TABLEAU INDIQUANT LA RÉPARTITION PROPOSÉE

(Voir le tableau ci-contre.)

GonTention entre la Compagnie du chemin de fer de Nancy à Yéiellse et [. Tonrtel firères, propriétaires de la brasserie deTantonville.

Entre MM. Charles-Nicolas WblcbBj Président du Conseil d'Administration de la Société anonyme qui vient de se constituer pour la construction et l'exploitation du chemin de fer de Nancy à Vézelise ;

Jean-Baptiste-Joseph Lbnglbt^ Vice-Président de ladite Société ;

Et Jean-Alexandre Hàtzfeld^ membre du Conseil d'Administration de ladite Société ;

Agissant tous trois au nom de cette Société, ainsi qu'ils en ont justifié, en vertu des {M)Uvoirs qui leur ont été conférés par le Conseil d'Administration, dans la séance du 3 janvier courant, d'une part;

Et M. Jules TouRTBL, agissant, ainsi qu'il en a justifié, au nom de la maisou Tourtel frères, brasseurs à Tantonville, d'autre part;

Il a été convenu ce qui suit :

l"" La Société du Chemin de fer de Vézelise, considérant que l'embranchement projeté entre la ligne de Vézelise et ki brasserie de Tantonville est une dépendance nécessaire du chemin de fer de Nancy i Vézelise, demandera au département de la Meurthe ta concession dudit embranchement, en même temps que celle de la ligne principale ; cette concession ne comprendra que la partie de cet embranchement comprise entre la ligne principale et rentrée dans les terrains dépendant de l'usine de MM. Tourtel; le prolongement et les ramifications de l'embranchement sur lesdîts terrains resteront la propriété privée de MM. Tourtel.

2** MM. Tourtel prennent rengagement d'éuiblir entièrement à leurs frais, acquisitions de terrains comprises, l'embranchement spécifié ci-dessus, dont le projet, joint au dossier de l'enquête de l'utilité publique, s'élève à la somme de 100,000 francs. Dans le cas où les dépenses nécessitées par son établissement viendraient en exécution à dépasser le montant de l'estimation, l'excédant de la dépense serait à la charge de MM. Tourtel.

3^ La Compagnie de Vézelise s^entendra avec MM. Tourtel pour la rédaction du projet définitif de l'embranchement, et le présentera à l'approbation

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de l'Administration, suivant les mêmes formes que celles qui seront prescrites par le cahier des charges pour la rédaction et la présentation de tous les projets dépendant de sa concession. En cas de difficulté sur la limite séparative des travaux à la charge de MM. Tourtel et â la charge de la Compagnie, le Préfet statuera.

A^ MM. Tourtel seront chargés de l'entretien de Tefhbranchementj et y opéreront la traction par les moyens quMl jugeront convenables^ la Compagnie du chemin de fer de Nancy à Yézelise n'étant tenue que d'amener ses wagons et de les reprendre à rentrée de l'embranchement. MM. Tourtel feront conduire les wagons dans leur établissement pour les charger et les décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leur frais.

Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer.

Le temps pendant lequel les'wagons séjourneront sur l'embranchement ne pourra excéder 6 heures, si l'embranchement n'a pas plus de un Idlomètre. Le temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre, en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées nonobstant l'avertissement spécial donné par la Compagnie, elle pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement.

Les traitements des gardiens d'aiguille et des barrières de l'embranchement seront à la charge de MM. Tourtel. Ces gardiens seront nommés et payés par la Compagnie, et les frais qui en résulteront lui seront remboursés par MM. Tourtel.

En cas de difficultés, il sera statué par l'Administration, la Compagnie entendue.

MM. Tourtel seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur l'embranchement.

Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le Préfet pourra, sur la plainte de la Compagnie, et après avoir entendu MM. Tourtel, ordonner par un arrêté la suspension du service, et prescrire les mesures de sécurité nécessaires pour que la circulation générale ne soit pas compromise.

Pour indemniser la Compagnie de la fourniture et de l'envoi de son ma-

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tériel sur rembranchement, elle est autorisée à percevoir un prix de fr. 12 par tonne pour le premier kilomètre, et en outre fr. 04 par tonne et par kilomètre^ en sus du premier^ si la longueur de Tembranchement excède un kilomètre.

Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il a?ait été parcouru en son entier.

Le chargement et le déchargement sur l'embranchement s'opéreront aux frais de MM. Tourtel qui. d'ailleurs^ n'auront aucun frais de gare à payer à la Compagnie en ce qui concerne le garage de Tantonvilie,

Tout wagon envoyé par la Compagnie sur l'embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La^surcharge, s'il y en a^ sera payée au prix du. tarif légal et au prorata du poids léel. La Compagnie sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient la charge maximum des wagons. Ce maximum sera revisé par l'Administration^ de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons.

Les wagons seront pesés au départ aux frais de MM. Tourtel ; les mesures à prendre pour assurer ce service seront soumises à l'approbation du Préfet.

5** Dans le cas où d'autres propriétaires de mines, usines ou établissements commerciaux obtiendraient de TAdministration l'autorisation de se servir de l'embranchement indiqué ci dessus, dans les conditions prescrites par le cahier des charges de la concession de la ligne de Nancy à Yézelise, ces permissionnaires participeraient aux frais d'entretien de l'embranchement dans la proportion de leur intérêt, feraient â leurs frais la traction sur ledit embranchement et seraient soumis à cet effet aux mêmes conditions et prescriptions que MM. Tourtel, avec lesquels il auraient à s'entendre. En outre, n'ayant pas contribué à la construction dudit embranchement, ces permissionnaires seraient astreints à payer, en sus de l'indemnité fixée à l'art. 4 ci-dessus, ua prix de péage calculé sur les mêmes bases que le prix de péage compris dans les tarifs de la ligne principale.

En cas de désaccord entre MM. Tourtel et les autres intéressés pour l'usage de l'embranchement, il sera statué par le Préfet, la Compagnie de Vézelise entendue.

Fait double à Nancy, le quatre janvier mil huit cent soixante-huit.

iblean général des sobTentions affectées à rexécution des chemins de fer d'intérêt local de Sarrebonrg à Fénétrange (avec prolongement jns;n*à la limite du Bas-Rhin), Âvriconrt à Blâment et à Cirey, Hancy à Vézelise, Nancy à Château-Salins et à Vie, et mode de réalisation de ces subventions*

10 Chemin de fier de Sarrebonrg k Fénétrange (avec prolongement jusqu'à la limite

du Bas-Rhin).

pense laissée, par le traité de concession, à la charge du département, des communes et des intéressés, 978,000 fr.

PROVEKANCB DES SUBVENTIONS.

L* état. Ministère des travaux pnblics

/ Commîmes 2o Département,

comamtines et antres intéressés.

Trayaux à exécuter par le service vicinal (modifications de chemins)

Administration forestière. .

DéiMurtement.