‹ Exposé de la position financière de la province de Québec [microforme]Chapitre 16 sur 20 · COLLECTION, ADMINISTRATION ET AUTRES CHARGES DU REVENU · texte numérisé non relu

COLLECTION, ADMINISTRATION ET AUTRES CHARGES DU REVENU

Fonds d'emprunt municipal en vertu des statuts

refondus du B. C., Cap. 110, pour rencontrer les demandes pendant l’année.........ssessssesse $& 5,000.00

Voilà encore un de ces précieux legs que nous à trans: mis le gouvernement du Canada-Uni.

En vertu des statuts que je viens de citer, $1,200 sont allouées pour subvenir à la construction des palais de justice dans les cointés, Uetie subvention doit étre prise sur les revenus d’une partie des réserves du ciergé affectées à cette fin.

Pour montrer ce qui restera de ce fonds quand les appropriations seront payées, j'ai indiqué d’une manière spéciale le revenu provenant de ces Tres dans ics comptes publics.

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