INTRODUCTION
La République de Costa-Rica et la République de Colombia ont soumis à l'arbitrage de Son Excellence Monsieur le Président de la République française la question de leurs limites ou fronlières territoriales.
La délimitation que Gosla-Rica réclame est celle que les rois d'Espagne ont assignée à Tancienne province de Costa-Rica; elle s'appuie sur les lois de la monarchie espagnole, les lois des Indes en général, et en particulier les lois et déclarations souveraines édictées spécialement pour le gouvernement de leurs colonies d'Amérique, toutes ces lois étant celles qui doivent régir le cas soumis a la décision de l'Arbitre.
Les limites que la République de Colombia réclame ne peuvent être autres que celles qui lurent assignées à l'ancienne province espagnole de Veragua établie en 1560 et formée du duché de Veragua.
Costa-Rica et Veragua étaient les provinces
Il EXPOSÉ DE COSTA-RICA.
extrêmes et limitrophes des anciennes capitaineries générales de Guatemala et de Panama.
Cosla-Rica a fait partie intégrante de la capitainerie générale de Guatemala jusqu'à Tannée 1821.
Veragua a fait aussi partie intégrante de l'audience, capitainerie générale ou commandance de Panama ou Tierra-Firme jusqu'en 1821.
La province de Panama fut incorporée dans la vice-royauté du Pérou en 1550 et demeura sous la dépendance de cette vice-royauté jusqu'en 1739.
Par real cédula du 20 août 1759, l'audience de Panama fut séparée de la vice-royauté du Pérou et pour la première fois mise sous la dépendance de la vice-royauté de Santa-Fé qui comprenait, outre Panama, les audiences de Santa-Fé (ou Nuevo-Reinode-Granada) de Caracas cl de Quito.
L'audience de Guatemala proclama son indépendance du gouvernement espagnol le 15 septembre 1821.
La vice-royauté de Santa-Fé se souleva contre le gouvernement espagnol et l'autorité vice-royale en 1810, mais elle ne réussit à se constituer en nation indépendante et à réaliser de fait et de droit son indépendance, tout au moins en ce qui touche Panama, qu'en 182L
Ce fut le 28 novembre 1821 que, par déclaration des autorités et du peuple réunis à l'hôtel de ville
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de Panama, l'isthme de Panama proclama son indépendance de TEspagne et déclara volontairement vouloir faire partie de la République de Colombia.
La province de Veragua y adhéra le 1*' décembre 1821. Jusqu'en 1821 l'ancienne audience de Panama fut sous la domination légale de l'Espagne.
Les parties en cet arbitrage sont donc :
L La République de Costa-Rica, en son propre nom et comme représentant l'ancienne province espagnole de Costa-Rica (ou Veragua royale) et la capitainerie générale, audience ou présidence de Guatemala, auxquelles elle a succédé.
IL La République de Colombia, en son propre nom, comme représentant la vice-royauté de Sanla-Fé et ayant succédé à l'ancien duché de Veragua, remplacé par la province de Veragua, dans l'audience, capitainerie générale ou commandance de Panama ou Tierra-Firme.
Cet exposé fera voir ce que Veragua a été depuis la découverte de Christophe Colomb jusqu'à l'émancipation des colonies espagnoles; il montrera en même temps ce qu'a été Costa-Rica, taillée pour ainsi dire dans la Veragua primitive, avec laquelle elle ne fit qu'un jusqu'en 1540, date delà création de la province de Cartago ou Costa-Rica,
11 sera également démontré que Costa-Rica ne revendique rien qui ne lui ait été légitimement
accordé et reconnu par les lois et par la nature des choses dans le développement progressif de l'administration coloniale, soit comme corps politique, soit comme enlitc géographique.
I.e principe de Vvti pomdeth de 1<S10 invoqué par la République de Golombia en guise de titre ne pcul porter aucun préjudice aux droits de propriété ni aux titres écrits de Cosla-Rica directement émanés du souverain ; mais si sage et si avantageux qu'il serait pour les parties de l'admettre, si elles se trouvaient placées dans des conditions égales, comme cela a pu arriver aux Républiques de Venezuela, de la Nouvelle-Grenade et de l'Equateur, issues toutes trois de la première République de Golombia fondée par Bolivar, ce principe ne peut pas juridiquement être applicable aux parties de cet arbitrage qui sont restées sous la domination légale de l'Espagne jusqu'en novembre 1821.
Ge principe de Viiii pomdeth de 1810, soit dit en passant, n'a rien de la force d'une loi, il n'est qu'un principe conventionnel.
Son application aux controverses de frontières comme règle de démarcation, à défaut de lois et de titres, n'a été imaginée par les publicistes de Golombia qu'en 1819, et son effet rétroactif aux colonies non insurgées en 1810 ou complètement en dehors de l'action révolutionnaire qui renversa
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le gouvernement espagnol de Santa-Fé n'est pas justifiable.
L'article 2 de la convention de Paris de 1886 fixe les limites extrêmes des prétentions territoriales des parties en ces fermes :
<c La limile territoriale que la République de Costa- Rica réclame du côté de l'Atlantique va jusqu'à l'ile de V Escudo'de-Veragua et le fleuve Chiriqui (Galobebora) inclusivement ; et du côté du Pacifiquejusqu'au fleuve Chiriqui-Viejoy inclusivement, à l'est de la pointe Burica.
»La limite territoriale que les États-Unis de Golombia réclament va, du côté de l'Atlantique, jusqu'au cap Gracias-à-Dios, inclusivement, et du côté du Pacifique jusqu'à la bouche du fleuve Golfito dans le golfe Dulce. »
Gosta-Rica rejette les prétentions de Golombia et fixe comme limites de sa juridiction celles qui lui ont été assignées par la real cédula de l'empereur Gharles-Quint en date du 29 novembre 1540 : cet acte trace sa démarcation du côté du duché de Veragua, sauf les modifications apportées par la real cédula du Pardo, l'^' décembre 1573, et telles autres modifications ultérieures introduites légalement par le souverain ou d'accord avec la loi I, titre I, livre V de la Recopilacion de leyes de los Reynos de las Indias.
Pour justifier cetle ligne de démarcation, la Repu-
blique de Costa-Rica a Thonneur de soumettre à Son Excellence Monsieur le Président de la République française l'exposé qui suit, appuyé par des documents authentiques puisés dans les archives d'Espagne ou existant en dépôt dans les archives nationales de Costa-Rica ou de l'ancienne audience de Guatemala.
