CENTRE-AMÉRIQUE ET COLOMBIA

la république fédérale, dit* que Ton assigne comme limite parterre avec Colombia le cours du Rio-Chiriqui ; sur l'océan Pacifique l'embouchure du même fleuve vers la pointe Burica, et sur l'Atlantique l'île Escudo de Veragua.

in. Deux mois après la promulgation de cette loi fondamentale fut signé à Bogota le traité d'unioriy ligue et confédération perpétuelle entre les républiques du Centre-Amérique et de Colombia. Par ce traité on stipula que les parties contractantes se garantiraient mutuellement l'intégrité de leur territoire ce sur le môme pied qu'il se comportait {se hallaba naturalmente) avant la guerre actuelle d'indépendance ».

Colombia fixe comme date de son indépendance le 20 juillet 1810, et le Centre-Amérique le 15 septembre 1821.

Quoique le Centre -Amérique, subrogation de la capitainerie générale de Guatemala, n'eut à soutenir aucune guerre d'émancipation, l'ayant obtenue avec l'acquiescence des autorités espagnoles, le caractère de réciprocité de cet article implique que Colombia s'obligea à respecter les limites du Centre-Amérique telles qu'elles étaient le 15 septembre 1821.

Les droits indiscutables de domination et de juridic-

1. Note datée de San-José, le 18 juin 1826. Voir Peralta, IIl, p. 287.

m EXPOSÉ DE COSTA-RICA.

lion que l'Espagne exerçait sur les provinces du Ccnlre- Amérique furent transmis à celles-ci, en premier lieu, par Fassen liment tacite de la métropole et plus tard par sa reconnaissance explicite, et on a déjà vu que les droits juridictionnels de l'Espagne sur sa province de Guatemala s'étendaient en 1821, du côlé de Colombia, ancienne vice-royauté de Santa-Fé, jusqu'à l'Escudo-de-Veragua et l'embouchure du Rio-Ghiriqui- Yiejo.

Par conséquent, le traité du 15 mars 1825 oblige Golombia à respeclcr ces limites. L'article 7 est encoie plus précis :

178. c< Art. 7. Les provinces unies du Gentrc-Amérique et la république de Golombia s'obligent et s'engagent formellement à respecter leurs limites telles qu'elles sont présentement, sous réserve de faire au moyen d'une convention spéciale la démarcation d'une ligne frontière de l'un et de l'autre État, aussitôt que les circonstances le permettront ou que l'une des parties fera savoir à l'autre qu'elle est disposée à entamer celte négociation*. »

Les parties s'obligèrent, au mois de mars 1825, à respecter leurs limites, telles quelles étaient alors (lai como eslan al presenle). Cosla-Rica tra(^*a les

i. pEUAi.TA. Costa Rica y Golombia, II, p. 536, et Ht, p. 285.

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CEi^TRE. AMÉRIQUE ET COLOMBIA, 18:26. 195

siennes conformément à la loi et à la tradition en janvier de la même année, et Veragua ou Colombia n'a pas prouvé jusqu'ici qu'elle ait d'autres limites que celles que Costa-Rica avait rappelées. Létat présent de la démarcation territoriale, au mois de mars 1825, est par conséquent le même qu'indique l'article 15 de la loi fondamentale de Costa-Rica déjà mentionné.

179. En retour de l'acte de politesse et de bon voisinage de la république du Centre-Amérique et afin de conclure la convention spéciale de délimitation stipulée par l'article 7 du traité, le gouvernement de Colombia accrédita le général don Antonio Morales en qualité de ministre plénipotentiaire près le gouvernement de l'Amérique centrale.

Le 4 septembre 1826 ce dernier adressait de Guatemala la note suivante au secrétaire des relations extérieures du Centre-Amérique :

« Monsieur,

» Désireux de connaître exactement la ligne qui sépare le territoire de la république du Centre - Amérique de celui de Colombia, pour la convention spéciale de limites dont je suis chargé , je prie Votre Excellence d'avoir la bonté de me faire savoir quelles sont les limites réputées jusqu'à pré-

sent comme limites naturelles des deux républiques*. » Avec les sentiments de parfaite considération, etc.

» A. Morales. »

180. Le secrétaire d'État du Centre-Amérique, don Juan Francisco Sosa, répondit le 8 janvier 1827 :

« Monsieur,

» Satisfaisant aux désirs exprimés par Votre Excellence dans sa note n® 24 d'être informée des limites naturelles qui séparent le territoire de la république du Centre-Amérique de celui de la république de Colombia, j'ai l'honneur de lui faire savoir que VEsctido-de-Veragiia dans la mer du Nord, l'embouchuie du Rio-de-Boruca* dans la province de Gosta- Rica, sur la mer du Sud, et le district de Chiriqui^ dans la province de Veragua, sont les bornes qui, par terre, limitent au sud-esl le territoire du Centre-Amérique, de sorte que la ligne qui traverse ces trois points est la frontière des deux républiques'. »

181. Les limites naturelles tracées ci-dessus qui auraient pu aussi bien être désignées comme les limites

1. Peralta, m, p. 679.... « suplico a V. E. lenga la bondad de instruirme cuâles son los que se han reputado hasta ahora como limites naturales entre las dos repûblicas. »

3. Peralta, III, Apéndice, p. 679 à 682. — Atlas^ cartes A et B.

UTl POSSIDETIS DE 1821. lî>7

légales par le secrétaire d'État centro-américain, sont les mêmes que Costa-Rica a possédées du côté de Veragua depuis que Philippe II réorganisa définitivement la province en 1575, et c'est aussi la ligne de l'tUi po$$idetis de 1810 et de celui de 1821.

XXXy. Résumé; les limites depuis 1540 jusqu'en 1821 ; concluMons .

182. Ayant prouvé et établi quelle était la frontière naturelle et légale du Centre-Amérique loi^ de l'indépendance, en 1810 comme en 1821, ainsi qu'à l'époque de la signature du traité du 15 mars 1825, tous les actes d'occupation accomplis violemment, clandestinement ou non, par Colombia ou la Nouvelle- Grenade et contre lesquels le Centre-Amérique ou l'État de Costa-Rica ont toujours protesté, doivent être considérés comme nuls et non avenus, impuissants a conférer aucun droit, et la république de Costa-Rica prie respectueusement l'Arbitre de bien vouloir les considérer comme tels.

Conformément aux lois et aux principes de droit que les parties invoquent, la république de Costa-Rica estime que l'un possidetis de 1821 doit servir de règle à l'Arbitre pour décider cette question de limites, et que la période du débat ne doit pas s'arrêter on

iî)8 EXPOSÉ DE COSTA-RICA.

1810, comme le veut la république de Colombia, ni dépasser l'année 1821, parce que jusqu'à celte dernière date le gouvernement espagnol a exercé tous ses droits de souverain, que son autorité a été obéie dans ses anciennes provinces de Guatemala et de Panama, et que la ligne frontière en vigueur en 1821, objet de ce litige, est celle que Costa-Rica réclame.

183. Par les conclusions du sénat de Colombia qui autorisèrent le pouvoir exécutif à conclure la convention d'arbitrage de 1880, se trouvent établis les principes en vertu desquels les hautes parties contractantes s'accordèrent sur celte solution, et dans ces mêmes conclusions la république de Colombia émet les affirmations solennelles qui vont suivre :

« l*' Colombia possède un droit parfait de domaine ot de possession, conformément aux litres émanant du gouvernement espagnol et à l'un possidetis de 1810, sur le territoire qui s'étend vers le nord, entre les mers Atlantique et Pacifique, jusqu'à la ligne suivante :

» Depuis rembouchure du liiO'CidebraSj sur TAllanlique, en remontant le cours des eaux jusqu'à sa source; de là une ligne courant sur les sommets de la Serrania-de-las-Cmceslnsquli la source du /?/o-Go//î/o; à partir de ce point le cours naturel de ce fleuve jusqu'à son embouchure dans le golfe Dulce, sur le Pacifique.

» 2** Colombia possède des litres qui accréditent son droit, émanant du roi (TEspagnCj sur le littoral atlantique compris entre l'embouchure du Rio-Culebras et le cap Gracias-d-Dios.

» 3"* Colombia a été en possession non interrompue du territoire compris dans les limites signalées dans la conclusion première*. »

On voit donc que Colombia n'invoque que les titres et les droits émanant du gouvernement espagnol comme ils étaient compris et appliqués en 1810.

184. Gosla-Rica invoque les mêmes titres et les mêmes droits, tels qu'ils régissaient en 1810 el en 1821. En vertu de ces titres et de ces droits Costa- Rica croit que Colombia est dans l'erreur quand elle fixe comme limites de Tuti possidetis de 1810 celles que détermine la conclusion première du sénat, et elle espère que Colombia daignera exhiber ses titres a l'Arbitre et exposer et fonder les droits qu'elle dit avoir, émanant du roi d'Espagne, comme Costa-Rica le fait elle-même.

D'après tout ce qui a été exposé :

A. Costa-Rica affirme que sa frontière avec Colombia en 1821, identique à celle de I'uti possidetis de 1810,

1. Documentos relalivos à la reciente ocupaciôn de una parle (lel terrilono colombiano por auloridades de Costa Rica, Édition

est une ligne qui part de YEscudo-de-Veragnaj s'étend au sud jusqu'à l'embouchure du Rio'Chiriquiy Calobebora ou Culebra^ continue en amont de ce fleuve jusqu'à sa source au Cerro-Sanliago; que, depuis ce cetTOj elle suit les sommets de la cordillère qui partage les eaux des deux océans Atlantique et Pacifique, et passe par le CerrcHlel-HornitOy la cime de la Playita et le Cerro-de^a-Horqiietay jusqu'à la source orientale et principale du Rio-Chiriqni-Viejoj dans le voisinage du volcan de Chiriqui ; et qu'à partir de ce point elle se confond avec le cours de ce fleuve en aval jusqu'à son embouchure dans le Pacifique, près de la bouche du RiO'Piedraj à Test de la presqu'île et de la pointe de Burica.

B. Cosla-Rica affirme que, ses titres et ses droits émanés du gouvernement espagnol excluant toutes prétentions contraires, Colombia, qui n'a jusqu'à présent exhibé aucun titre suffisamment valable dérivé de la même source, n'a aucun droit de domaine ni d'autre droit quelconque sur le littoral atlantique situé à l'ouest du méridien de l'île Escudo-de-Veragua (81*34' ouest de Greenwich), ni à l'ouest d'aucun fleuve appelé CulebraSy que celui-ci soit le Calobebora ou Chiriqui ou bien n'importe quel autre fleuve du

officielle. Bogota, 1880. — Peralta, Limites de Cos'a Rica y Colomhia, 111, p. 766.