CHAPITRE I
Oflices, Se. et Privilèges concédés.
Les chartes ex suite de la description des territoires, centiennent la concession faite à Sir William Alexander, et à ses successeurs, du pouvoir, du privilège et de la jurisdiction de royauté libre et de chancellerie; le droit de nommer aux églises, chapelles et bénéfices, et aux fonctions des tribunaux civils et d'amirauté; et plus particulièrement à certaines grandes fonctions de hautes juridictions et de grands privilèges ou pouvoirs, ci-dessous mentionnés, pour le tout être exercé dans les limites et pour l'intérêt de la Nouvelle-Écosse,
1. La fonction de Lieutenant-Général héréditaire de sa Majesté, représentant sa personne royale, avec pouvoir de faire, sanctionner et établir lois, statuts et réglemens pour le gouvernement du pays dans toutes causes civiles et criminelles, ces lois, autant que faire se pourra, d'accord avec celles du royaume d’Ecosse,
2, Les oflices de
Haut Justicier ;
Grand- Amiral;
Dominus regalitatis ; Grand Sénéchal héréditaire.
3. Le pouvoir de créer corporations, bourgs libres, ports francs et bourgs à baronie, avec marchés et foires, et de constituer tribunaux civils et d’amirauté dans les limites, ports et mers de la province, et d'imposer, lever et recevoir les droits et redevances des corporations, bourgs, marchés et ports, nommant nombre suflisant de magistrats, juges de paix, maires, échevins, sergens et autres officiers, chefs de métiers, et autres, selon besoin.
4. Le pouvoir d'accorder faveurs, privilèges, emplois et honneurs à toutes personnes qui en seront dignes, et de faire des sous-concessions de toute portion ou portions de terres, à ceux qui stipuleraient ou contracteraient à cet eflet.*
5. Le pouvoir de donner, accorder et conférer fonctions et titres, et de constituer et nommer fonctionnaires, baillis, clercs, officiers de baronie et de bourg, et autres officiers assistans, pour l'administration de la justice, selon les qualités, condition et mérite des personnes qui résideraient dans ledit pays, ou qui engageraient leurs moyens et fortune dans son intérêt.
* Lettres-patentes accordées à Sir Claude St Estienne, Charles St Estienne, et John Browne. App. Nos. xix. et xx.
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6. Le privilège du commerce d'exportation et d'importation de toutes denrées et marchandises, avec l’Ecosse, où tout autre pays, moyennant un droit de 5 pour cent ad valorem, payable à la couronne, et l’exemption de tout autre droit d'exportation et d'importation.
7. Le pouvoir de bâtir des églises, chapelles et hôpitaux, de fonder les dites églises, et de les pourvoir efficacement de prédicateurs, pasteurs et ministres,
#, Le pouvoir d'ériger, fonder et construire des écoles communes, des collèges et universités suffisamment pourvus de maitres, recteurs, régens et professeurs; ‘orme aussi d’instituer des prélats, recteurs et vicaires de paroisses et d'églises paroissiales, et de distribuer et diviser toute l'étendue du pays en différens et distincts comtés, provinces et paroisses,
9. Le pouvoir de fonder, ériger et instituer un collège de justice, avec sénateurs ou juges pour y administrer la justice, et autres lieux ou cours de justice,
10, Le pouvoir d’ériger et de choisir un conseil privé, et de donner et conférer titres, honneurs et dignités aux membres de ee conseil, et d'en nommer les clercs; comme aussi d'établir sceaux et registres avec leurs gardiens,
11, Le pouvoir de nommer et instituer
Des Officiers d'Etat;
Chancelier ;
Trésorier ;
Contrôleur;
Collecteur;
Secrétaire;
Avocat-général;
Greflier ou Greflicers et Gardiens des Archives;
Haut Justicier;
Directeur ou Directeurs de la Chancellerie ;
Conservateur ou Conservateurs des Privilèges, comme en Flandre ou autres lieux;
Avocats, procureurs ct défenseurs;
Solliciteurs et Agens.
12. Le pouvoir d'établir des convocations et assemblées de personnes ecclésiastiques pour la discipline de l’église, de les autoriser et ratifier, ainsi que leurs actes et décrets.
13. Le pouvoir de nommer des gouverneurs et commandans des ports, stations navales et baies, ainsi que des capitaines de châteaux et forts.
14. Le pouvoir de nommer clercs, officiers et sergens, ou massiers des différentes judicatures et juridictions.
15. Le pouvoir et le privilège d’avoir et d'établir légalement et de battre une monnalie courante, avec les instrumens et les officiers nécessaires à cet effet.
Il est à remarquer, à l'égard des offices, pouvoirs ct privilèges ci-dessus énoncés, que,
dans les remises faites par le concessionnaire à la couronne, de portions de terres, et dans les nouvelles concessions faites à d’autres individus sur ces mêmes terres, il a été déclaré que, seraient exceptés, et réservés à Sir William Alexander et ses héritiers :
L'office de Lieutenant de sa Majesté pour toute l'étendue du pays, et la souveraineté de la Nouvelle-Ecosse;
Le pouvoir et privilège de battre monnaie;
L'office de Haut Justicier;
L’ofice de Grand Amiral;
La nomination des Officiers d'Etat ;
Le pouvoir de conférer les titres d'honneur;
Le pouvoir et la juridiction de royauté libre et de chancellerie;
Le privilège de faire des lois concernant l’état publie, pour le bien et le gouvernement du pays.
En conséquence, les portions de terre en question furent actuellement remises à la
Couronne qui en fit de nouvelles concessions avec et sous les exceptions et ré
serves qui viennent d’être spécifiées.
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