QUA A LIA ACTIO DE SUPERFICIE POSTULABÏTUR , CAUSA COGNITA DABO

(4) D. I. \ , § 2 : « Proponitur autem interdictum duplex, excmpîo interdicti Uti possidetis. Tuetur itaque prætor eum qui superficiem petiit, veluti Uti possidetis interdicto... Omnia quoque quæ in Uti possidetis interdicto servantur, hic quoque servabuntur. »

dicatiou civile , mais seulement en connaissance de cause , le préteur se réservant de ne la donner qu’à celui qui a obtenu une concession à perpétuité ou au moins pour un temps assez long(l).*

Le siiperficiarius , qui a ainsi , même contre le propriétaire du sol, un interdit spécial et une action réelle prétorienne, pourra, à plus forte raison, se faire donner une exception pour se défendre contre l’action réelle civile et l’interdit direct uti possidetis , qui, en principe, compétent à ce propriétaire pour l’édifice comme pour le sol, même contre le concessionnaire de la superficie (2).

119. Voilà donc le superficiaire assimilé par le préteur à un propriétaire : il a , s’il est permis de le dire , la propriété . prétorienne de la maison. Cette assimilation est suivie dans toutes ses conséquences.

Ainsi le superficiaire peut transmettre son droit comme le propriétaire (3).

S’il possède par indivis avec d’autres concessionnaires,

(1) D. 1. 1 , § 3 : « Quod ait prætor, si actio de superficie postulabitur, causa cognita dabo , sic intelligendum est, ut, si ad tempus quis superficiem conduxerit, negetur ei in rem actio. Et sane causa cognita, ei qui non ad modicum lempus conduxit superficiem, in rem actio competet. »

(2) D. 1. 4, § 4 ; « Is autem, in cujus solo superficies est, ulique non indiget utili actione; sed habet in rem, qualem habet de solo. Plane, si adversus superficiarium velit vindicare, dicendum est exceptione utendum in factum data. Nam cui damus aclionem, eidem et exceptionem competere multo magis quis dixerit. »

L. 3, §7 , D., Uti possidetis : v Ceterum superficiarii proprio interdiclo et actionibus a prætore utentur. Dominus aulem soli, tam adversus atium quam adversus superficiarium, polior erit in inîerdicto Uti possidetis; sed prætor superficiarium tuebitur secundum legem locationis. »

(3) D. I. 4, § 7 : « Sed et tradi posse intelligendum est, ut etlegari et donari possit. »

il demandera le partage par l’action communi dividundo utile (1).

II peut démembrer son droit, en accordant sur la maison un usufruit, un usage ou une servitude, qui n’auront d’existence que d’après le droit prétorien, et seront protégés par des actions et interdits utiles (2).

Enfin , celui qui a acheté, de bonne foi, une maison super fidaire d’une personne qui n’était ni le propriétaire ni le concessionnaire du propriétaire, aura l’action publicienne (3).

B. AGER VECTIGALIS, — EMPHYTEUTICUS.

120. Les agri vectigales donnent lieu à des observations semblables. On appelle ainsi des fonds appartenant au peuple romain, à des cités, ou à des collèges de prêtres ou de vestales , et loués à des particuliers soit à perpétuité , soit pour un temps plus ou moins long , sous la charge d’une certaine redevance annuelle ( vectigal ), soit en argent, soit en fruits (4).

En principe, le locataire troublé dans sa jouissance ne pourrait qu’agir contre le locateur par l’action conducti , pour

(1) D. I. § 8 : « Et, si duobus ait commuais , etiam utile communi dividundo judicium dabimus. »

(2) D. 1. 1, § 6 : « Quia autem etiam in rem actio de superficie dabitur, petitori quoque in superficiem dari et quasi usumfructum sive usum quemdam ejus esse, et constitui posse per utiles acliones, credendum est. »

§ 9 : « Servitutes quoque prætorio jure constituentur; et ipsæ, ad exemplum earum quæ ipso jure constitutæ sunt, utilibus actionibus petentur. Sed et interdictum de his utile competet. »

(3) Paul, L. <2, § 3, D., De publ. in rem act. : « Idem est (scil. Publiciana compelit) et si superficiariam insulam a non domino bona fide emero. »

(4) Voy. Hyginus, De limitibus conttituendis , éd. Goes., p. 205. Dans les Pandectes , il n’est fait mention que des fonds des cités.

se faire indemniser, si le trouble vient de son fait , ou se faire céder ses actions, si le trouble vient d’un tiers.

421. Mais ici encore le preneur obtient du préteur une action réelle utile (1), et par là son droit se rapproche de celui d’un propriétaire ou d’un usufruitier , sans se confondre ni avec l’un ni avec l’autre.

122. Ainsi ce preneur diffère de l’usufruitier (indépendamment des modes de constitution et d’extinction des deux droits, qui sont, pour la plupart, dissemblables), en ce qu’il acquiert les fruits dès qu’ils sont séparés du fonds d’une manière quelconque, comme le possesseur de bonne foi, et non en les percevant lui-même , comme l’usufruitier (2), et en ce que, comme possesseur d’immeuble, il est dispensé, aussi bien que

(4) Paul, L. § 4, D.y Si ager vectigalis petatur : « Qui in perpetuum fundum fruendum conduxerunt a municipibus , quamvis non efficiantur domini , tamen placuit competere eis in rem actionem adversus quemvis possessorem, sed et adversus ipsos municipes. » L. 3, eod. : « Idem est et si ad tempus habuerint conductum, nec tempus conductionis finitum sit. »

Quelques auteurs ont douté que cette action fût d’origine prétorienne, à cause du mot placuit , qui indique ordinairement une interprétation de jurisconsulte ; mais cet argument est suffisamment balancé par l’induction contraire qu’on peut tirer de l’expression : a Actio quæ de fundo vectigali proposita est » (Papinien, L. 66, pr.} D., De evict.)} indépendamment d’autres preuves plus directes.

(2) Julien, L. 25, § 1, D.,De usur. et fruct. : « ...Bonæ fidei possessor in percipiendis fructibusid juris habet, quod dominis prædiorum tributum est. Præterea cum ad fructuarium pertineant fructus a quolibet sati , quanto magis hoc in bonæ fidei possessoribus recipiendum est, qui plus uns in percipiendis fructibus habent! cum fructuarii quidem non fiant, antequam ab eo percipiantur, ad bonæ fidei autem possessorem pertineant, quoquo modo a solo separati fuerint, sieutejus, qui veeligalem fundum habet, fructus ûunt, simul alque solo 6eparati sunt. »

le propriétaire, de donner certaines cautions prétoriennes, tandis que l’usufruitier n’en est pas dispensé (1).

Ajoutons qu’il peut établir un usufruit d’après le droit prétorien (2).

123. Sous ces rapports son droit se rapproche de celui du propriétaire; mais il ne faut pas cependant les confondre. C’est la cité ou corporation qui reste propriétaire ( dominas ex jure Quiritium ) du fonds qu’elle a donné à bail comme fundus vecligalis. Le preneur paraît avoir un droit analogue à celui du possesseur d’un fonds provincial ( fundus stipendiarius tel tributarius) (3). De là les distinctions suivantes.

Quand le propriétaire d’une maison qui menace ruine ne veut pas donner au voisin caution pour la réparation du dommage que sa chute peut lui occasionner , le voisin peut obtenir du magistrat un premier décret qui le met in possessione, puis un second décret qui le constitue possesseur animo domini, de manière que , possédant ex justa causa , il peut acquérir par usucapion le domaine, que le préteur ne peut lui attribuer immédiatement. Si la maison qui menace ruine est vecligalis , ce second décret ne met le possesseur en position d’arriver à l’usucapion qu’autant qu’il est prononcé sur le

(t) Macer, L. 15, JD., Qui satisdare cogantur : « Sciendum estpossessores immobilium rerum satisdare non compelli. § 1 . Possessor autera is accipiendus est, qui in agro vel in civitate rem soli possidet , aut ex asse, aut pro parte. Sed et qui vectigalem, id est, emphyteuticum agrum possidet , possessor intelligitur. Item , qui solam proprietatem habet, 'possessor inteliigendus est- Eum vero qui tantum usumfructum habet , posses- Borem non esse Dlpianus scripsit.»

(2) Ulpien , L. 4 , pr., D., Quib. mod. ususfr. am. : « ...Tuitione prætoris : proinde traditus quoque ususfructus ; item in fundo vectigali , vel superficie... »

(3) Voy. Vat. fr. , 61 , cité ci-dessus u# 83, note 2, et conf. n°» 40-42.

refus de la cité à qui appartient la maison; mais s’il est prononcé contre le particulier preneur de cette maison , il ne confère au voisin que le droit de ce preneur, mais il le lui confère immédiatement, puisque ce droit est d’institution prétorienne (1);

Observez que , quoique le droit sur Xager vectigalis ne soit pas susceptible d’être acquis par usucapion, le possesseur qui le tient de quelqu’un qu’il croyait en droit de le lui concéder a l’action publicienne (2).

Le testateur qui lègue un fundus vectigalis n’est pas censé avoir légué la propriété civile, qu’il n’a pas, mais seulement le démembrement prétorien, qui lui appartient; aussi peut-il faire ce legs à la cité municipale qui a baillé le fonds, sans être réputé avoir légué une chose qui appartient déjà au légataire (3).

124. L’institution de Xager vectigalis paraît avoir servi de modèle à celle de Xager emphyteutioarius. On en trouve déjà quelque trace dans les textes des jurisconsultes classiques,

(1) Ulpien, L. 15, § 26, 27, D., De damna infeeto : « Si de vecligalibus ædibus non caveatur, mittendum in possessionem dicemus nec jubendum possidere : nec enim dominium capere possidendo potest; sed decernendum, ut eodem jure esset, quo foret is qui non caverat : post quod decretum vectigali aclione uti poterit. Sed in vectigali prædio, si municipes non caveriot , dicendum est dominhim per longum tempus adquiri. »

(2) Paul, L. 42, § 2, D., De publ. in rem a et. : « In vectigalibus et in aliis prædiis quæ usucapi non possunt, publiciana competit, si forte bona fide mihi tradita sunt. *

(3) .Ulpien, L. 71, § 5, 6, D., De leg. I : « Si fundus municipum vectigalis ipsis municipibus sit legatus, an legatum consistât pelique possit videamus. Et Julianus... scribit, quamvis fundus vectigalis municipum sit, altamen, quia aliquod jus is qui legavit habet , valere legatum. Sed et si non municipibus, sed alii fundum vectigalem legaverit, non videri proprietatem rei legatam, sed id jus quod in vectigalibus fundisbabemus. »

par exemple, dans Ulpien (1), qui pense que le sénatus-consuite qui défend au tuteur d’aliéner les fonds de terre (prœdia rustica vel suburbana) du pupille, s’applique au fonds emphytéotique, quoique, dans ce cas, dit-il, ce soit plutôt un droit sur un fonds qu’un fonds même qui lui appartienne : manière de s’exprimer que nous l’ ayons déjà yu employer pour le fundus vectigalis (2).

Ces fundi emphyteuticarii paraissent avoir été, dans l’origine, des biens patrimoniaux des empereurs, concédés à des particuliers sous des conditions semblables à celles des fundi vectigales . Plus tard ces concessions ont pu émaner de toute sorte de personnes. Elles sont mentionnées fréquemment dans les constitutions des empereurs de Constantinople , et elles ont été soumises à des règles spéciales par Zénon et par Justinien. Dans les recueils publiés par ce dernier, le mot emphyteuticus ou emphyteuticanus a plusieurs fois été ajouté au mot vectigalis , comme synonyme ou comme explicatif (3). *

(1) L. 3, § 4, D., De rebus eorum qui sub tutela sunt sine decreto non alienandis: « Si jus l|i,<puT£UTtxbv vel e^êateurixov habeat pupillus, videamus au distrahi hoc a tutoribus possit. Et tnagis est non posse, quamvis jus prædii potius sit. »

(2) Yoy. L. 74, §5, 6, D., Deleg. I , citée dans la note 3 de la page précédente.

(3) Yoy. Rubrique du tit. 3 du liv. VI, Dig. : « Si ager vectigalis, id est emphyteuticarius , petatur. » — L. 45, §4, D., Qui satisdare cog . : ...Vectigalem , id est emphyteuticum , agrum... »

Addition à la page 7.

Si les Romains se contentent habituellement de dire hœc

res est mea , rem t/r ans ferre , adquirere , parce que le plus souvent personne ne peut se méprendre sur l’espèce de droit que ces expressions désignent implicitement , ils ne manquent pas cependant de mentionner explicitement le droit de propriété, quand cela devient nécessaire pour la clarté (1), particulièrement quand on oppose ce droit à un autre droit réel.

Ainsi, est-il question d'un créancier qui se fait attribuer la propriété de la chose qu’il avait jusque-là à titre de gage , on dit : « Creditor ut proprium agrum tenere cœpit jure dominii (2); » — « Desiderabat permitti sibi jure dominii id possidere (3)..»

Ainsi encore, s’agit-il d’opposer le droit de propriété au droit d’usufruit, on nomme expressément le premier droit comme le second : « Si quidem dominium apud mulierem est fundi , ad quem reversus est ususfructus ... (4) ». Dans ce cas ou emploie plus fréquemment le mot proprietas y soit dans le sens de plena proprietas , soit dans celui de nuda proprietas. Par’ exemple: « Dominas proprietatis (scil. plenœ proprietatis) alii usumfructum injure cedere potest, ut ille usumfructum habeat, et ipse nudam proprie tatem

(1) Ainsi Ulpien , L. 4 0, § 4, D., De curât, fur., dit : « Curator furiosi rem quidem suam quasi furiosi tradere poterit, et dominium transferre ; rem vero furiosi, si quasi suam tradat, diccndum ut non transférât dominium , quia non furiosi negotium gerens tradidit. » Ainsi Paul, Vat. fragtn § 263; « Neque per mancipationem prædiorum dominium transtulil : » et L. 4 8, D De pignor. et hypoth. : « Si ab eoqui Publiciana uti potuit, quia dominium non habuit... »

(2) Tryphonin, L. 63, §4 . D., De adquir. rer. dom.

(3) Paul, L. 59, D., Ad. SC. Trebell.

(4) Tryphonin, L. 78, D., De jure dotium.

retineat (1). » — “ Quamvis etiam per mancipationem constitui possit (ususfructus) , eo quod in mancipanda proprietate detrahi potest; non enira ipse ususfructus mancipatur , sed cum in mancipanda proprietate deducatur, eo fit ut apud alium ususfructus , apud alium proprietas sit (2). — « Si nuda proprietas pignori data sit , ususfructus qui postea adereverit , pignori erit (3). » Remarquez dans ce dernier texte la symétrie parfaite des expressions; au lieu de dire, comme on le fait ordinairement : donner en gage une chose , on spécifie en disant : donner en gage la nue propriété d'une chose , /' usufruit d'une chose .

On mentionne encore explicitement le droit de propriété quand on l’oppose à la possession : « Nihil commune habet propriet as cum possessions (4). » — « Quidquid adprehendimus, cujus proprietas ad nos non peftinet, aut nec potest pertinere, hoc possessionem appellamus (5). » — « Rei quam venalem possessor habebat, litem proprietatis (pour rei vindicationem) adversarius movere cœpit (6). »

Si donc les formules habituellement employées pour l’acquisition et la revendication ne mentionnent que la chose matérielle, et non le droit de propriété acquis ou revendiqué, ce droit, qui reste dans l’ombre, n’en est pas moins, dans la pensée des jurisconsultes romains, l’objet véritable, quoique sous-entendu, de l’acquisition ou de la revendication, puisqu’ils ont soin de le mettre en relief toutes les fois qu il en est besoin pour prévenir une confusion.

ii r. * * ^ w . • » , '

(4) Gaius, Inst. y II, 30.

(2) Gaius, ibid.y 33.

(3) Paul, L. 48, § 4, Z)., De pign . act.

(4) Ulpien, L. 42, § 4, D., De adq. vel. omitt. posstss.

(5) Javolenus, L . 4 45, JD., De verb. sign .

(6) Ulpien, L . 33, R., De dolo malo.