I. — Du droit de réquisition en temps d épidémie

Question très-controversée, et que je résous par la négative, après interprétation raisonnée de la loi de 1810 et do la loi de 1822.

II. — De la pénalité dans le cas dexercice illégal de la médecine en cas de récidive.

L’exercice illégal de la médecine constitue-t-il un délit? Est-il conséquemment passible de peines correctionnelles, ou bien est-il une contravention passible seulement de peines de simple police (au maximum, cinq jours de prison et 15 francs d’amende)? Je me range à l’avis des cours d’Amiens et de Rouen qui, au lieu de considérer l’infraction comme une contravention'de police, dont la récidive ne peut changer le caractère, déclarent, tout au contraire, que l’infraction, qualifiée délit par l’article 36 de la loi de ventôse, ne dégénère pas en une simple contravention pour avoir été punie de l’amende la plus faible. '