Il faut que l'acte soit rescindable

Il est des actes qui, une fois valides, ne peuvent pas être annulés. De ce nombre sont le contrat de mariage, la profession religieuse, la réce[)lion des ordres saci'és...

A quelles personnes s'accoj'de la j'csiilulion intégrale?

Le bénéfice de celle reslilulion n'est pas accordé indislinclemcnt à tout le monde; le droit l'a limité à certaines personnes dont l'énumération suit,

1. Les mineurs, c'est-à-dire, ceux qui n'ont pas encore accompli l'âge de 25 ans.

« Jnxia loges romanas, dit 8anli, minores erant illi, qui « nondum expleverant annum 25. » — Lib. I, DccrcL, lit. xli.

— Voir le chapitre viii de ce titre.

« La simple lésion, dit le (ilode civil Français, donne lieu « à la l'cscision en faveur du mineur non émancipé, conti*e « toutes sortes de conventions qui excèdent les bornes de sa

« capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Mino- « rite, de la Tutelle et de ri*]mancipation. « — art, 130S. On verra, dans le même Gode, les conditions où doit se trouver le mineur pour être reatituahle, pour cause de lésion. — Art. 1304 jusqu'à l'article 1314.

2. Les églises, — On comprend sous ce nom les monastères et tous les autres lieux pieux, comme les collèges des clercs, les hôpitaux fondés par l'autorité épiscopale, etc..

La restitution se fait à une église non seulement contre des particuliers mais aussi contre toute autre église qui aurait commis la lésion. — G. Reqiiisivit /.

3. Les républiques, — Sous ce nom, le droit comprend non seulement les sociétés suprêmes qui ne reconnaissent pas de supérieur, mais aussi les sociétés ou les communautés inférieures, comme les cités, les villes, les communes, les bourgs, etc., qui sont régis par des administrateurs. — Fer- KAuis, aux mots : ReslAtulio in integrum, n. 11 et 12.

Le bénéfice de la restitution intégrale est- il toujours accordé aux mineurs?

Non, il est certains cas où le mineur lésé ne jouit pas du bénéfice de la restitution intégrale. Par exemple :

1. Quand le mineur a validemcnt contracté mariage. — Si l'on peut alors hii accorder, en cas de lésion, la restitution de sa dot, simple accident du mariage, il n'en est pas de môme du mariage vali'ie, qui est indissoluble de droit divin. Qiiod Deus conjunAt, homo non separet.