La concession des titres et des insignes prélatices

4. Les dispenses matrimoniales, quand les empêchements sont publics, pourvu qu'elles ne soient pas in forma pauperum.

Il est d'autres grâces qui peuvent être accordées tant par la Daterie que par le Secrétariat des brefs.

Ce sont :

1. La confirmation des statuts, des privilèges, des ordinations, tum in forma communi quam in specifîca.

2. Les absolutions et les dispenses, pour recevoir les ordres, de l'irrégularité provenant ex defectu corporis ou ex delicto, excepté l'homicide, hoc saltem in ditione S. Poîitifîcis.

3. L'érection des confréries et la concession d'indulgences perpétuelles en faveur de ces confréries,

4. Les autorisations pour les clercs d'exercer la médecine et la chirurgie, ainsi que la permission de se mêler d'affaires criminelles. — Voir M^'" Grandclaude, T. I, pp. 82, 83, 84.

Quels sont les jours et les époques des A^acances de la Daterie ?

Ce tribunal n'accorde aucune grâce :