LEWIS T. DRUMMOND

Procureur Général, pour le Bas Canada.

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VIS est par le présent donné, à tous ceux qu’elles peuvent concerner, qu’une copie des

43 questions ci-dessus a été ce jourd’hui déposée dans le Bureau de la Cour du Bane

de la Reine pour le Bas Canada, à Québec, et que les dites questions sont soumises pour

la décision des Juges de la dite Cour du Bane de la Reine et de la Cour Supérieure pour

| le Bas Canada, conformément aux dispositions de “ L’Aëte Seigneurial de 1854.” Québec, 22 Février, 1855, L:

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LEWIS T. DRUMMOND, Procureur Général pour le Bas Canada.