Acte Seigneuù Gouverneur euriales ? S'il

ant la cession, naux sont-ils

intervalle de nentionnées ?

avant la pasont été faites

droit d’être es redevances Seigneurial ?

+3 droite des

able, les Seis à leurs cent rivières ? et as des grèves

rivières non > éa censive,

6. Réserve de détourner et conduire à volonté les cours d’ean, canaux pour cet objet, 7. Réserve du droit de prendre le terrain nécessaire mannfactures, avec ou sans indemnité. 8. Réserve de l’indeninité pour la va des railroutes. ” 9. Réserve du droit de changer le lieu et le droits seigneuriaux.

.… 10. Réserve du droit de pêche et de chasse sur les terres concédées.

Ces réserves, ou quelques-unes, et lesquelles d’entre-elles, ont-elles été légaleme elles droit aux Seigneurs d’être indemnisés pour la suppression qui doit e gneurial ?

Quarantième queslion.—Toutes antres réserves stipulées dans les contrats de concession et non reconnues par la Coutume de Paris, ou par des lois promulgnées spécialement pour ce pays, sont-elles'légales, et les Seigneurs ont-ils droit à indemnité, à raison de la suppression de ces réserves, ou de quelques-unes d’entreelles ? :

Quarante-et-unième queslion.—On trouve aussi da Seigneur, du genre de celles qui suivent, savoir : ;

1. Défense de construire toutes espèces de moulins, manufactures on usines, mus par l’eau, par le vent ou par la vapeur. LÉ :

2. Défense de vendre du bois de mmerce, de faire des madriers, de moudre les-grains noi sujets à la banalité, récoltés en deho:s cela cens ve:et destinés au commerre. 3. Défense de se servir des cours d’eau Qui passent sur ou baignent les terres des censitaires pour mouvoir des moulins, manufactures ou usines. : F in légales ou non, et la suppression de ces pruhibitions donne-t-elle droit aux Seigneurs à une indemnité

Quarante-deuxième question.—Les stipulations qui se trouvent dans certains contrats de concession tendant à imposer des journées de corvée aux censitaires, au profit des Seigneurs, sont-elles légales, et donnentelles lieu à une indemnité en faveur des Seigneurs ? À

Quarante-troisième question.—Lors de [a passation du dit Acte lement demander le droit de lods et ventes sur l’échange, sans soulte, d’un fonds situé dans sa censive contre un autre fonds tenu en franc aleu roturier, ou en franc et commun soccage, en dehors de ses limites ?

Quarante-quatrième question — Dans les cadastres qui devront'se faire en vertu de l’Acte Seignenrial de 1854, quels sont les droits de la Couronne dont la valeur doit être portée en déductioi1 du prix que les censitaires auront à pager aux Seigneurs pour le rachat des droite seigneuriaux ?

Q'uarante-cinquième question.—La valeur.additionnelle donnée aux terres non encore concédées en raison de la suppression par le dit Acte de l’obligation de les sub-inféoer, doit-elle étre déterminée et portée aux dits cadastres en déduction du dit prix de rachat ? S

Quarante-sirième question.—Quels sont les droits et redeVances, les devoirs, réser doivent être évalués, pour former l’ensemble du prix de rachat des droits Seigneur dit Acte Seisneurial ?

Büteau en Loi de la Couronne, }

Québec, le 22 Février, 1855. (

et de couper les terres par des pour construire toute espéce de moulins où leur & terrains des censitaires requis pour la construction temps du paiement des cens et rentes at autres

lement stipulées. et donnent a être faite en vertu du dit Acte Sei-

ns ces contrats des prohibitions, stipulées au profit du

eigneurial, le Seigneur pouvait-il léga-

ves et prohibitions qui aux, tel que voulu par le ‘