OBSERVATIONS PRELIMINAIRES

Le besoin de réorganiser les cours de justice dans ce pays est si'pressant que je n'ai aucun doute que l'on s'en occupera encore dans le prochain Parlement, ainsi un ouvrage comme le présent qui tend à jetter quelque lumière sur la constitution delà cour d'appel, sous l'ancien Gouvernement, ne peut être que bien accueilli du public et particulièrement des législateurs et légistes, puis qu'avec les extraits, ou précédents de la prévosté, ils pourront appréciera leur juste valeur l'organisation des anciens et nouveaux tribunaux, et puiser, sinon des models, des renseignements précieux pour la formation des nôtres.

On remarquera que la cour d'appel d'alors se tenoit une fois par semaine et celle de la prévosté deux fois ; que l'une et l'autre tenoient en outre, dans lescasqui exîgeoient célérité, des séances extraordinaires; en sorte que l'on pouvoit dire avec vérité, que le temple de la justice étoit ouvert toute l'année.

Tout le monde y trouvoit son compte, et particulièrement le commerce qui ne peut souffrir de délai dans ses opérations, comme il en souffre de nos jours par l'introduction des termes.

La contrainte par corps, qui étoit prononcée dans tous les jugements, pour faits de commerce, sans acception de personne, de quelque condition et qualité qu'elle fut, étoit un autre épouvantail qui réveilloit l'attention de tout débiteur indolent.

Le mode de procéder alors étoit simple, la jurisprudence uniforme et les frais bien modiques ; choses qui méritent la plus sérieuse attention de la part des législateurs dans la formation des cours de justice.

Le conseil supérieur étoit composé de gens de loi et présidé par un intendant qui étoit choisi parmi les gens les plus éminents dans cette profession.

Le pouvoir judiciaire de la oélale d'appel de ce- temps étoit, si je ne me trompe pas, plus étendu que celui delà présente cour d'appel.

On ne donnoit point caution pour le double de la somme portée dans le jugement dont étoit appel, comme on fait actuellement ; une modique amende d'un écu et les frais étoient la seule peine d'un fol appel.

On pouvoit appeler de toutes choses en litige et de (juelque valeur qu'elle fut, il n'y avoit point de lîjnitation comme de nos jours.