VI

La permission d'appeler s'obtenoit sur une simple requête au président du conseil supérieur, qui mettoit au bas un appointement en ces termes, " permis d'appeler en déposant l'amende el soit signifié pour " en venir au conseil supérieur au premier jour compétent."

Si l'intimé s'appercevoit ou craignoit que l'appelant ne fut pas diligent il présentoit requête pour être reçu Anticipant ; ce qui lui étoit accordé de suite, à la charge de consigner l'amende, et alors il pouroit avancer la procédure ; laquelle procédure consistoit dans un simple écrit de griefs et dans un autre de réponses ; en sorte que du jour au lendemain la cause étoit appointée à plaider, remise à un des membres du conseil pour en faire rapport à la cour, qui ne tardoitpas à prononcer son arrest.

Vous ne manquerez pas d'observer que dans ce tribunal, ainsi que dans celui de laprévosté, Monsieur le Procureur Général prenoit ses conclusions dans toutes les causes, et requéroit souvent la cour de faire revivre les anciennes ordonnances, ou de faire de nouveaux règlements, suivant l'exigence des cas.

Le nombre des membres du conseil supérieur étoit tel que l'on y trouvoit toujours un quorum suffisant pour procéder, et jamais un Juge des cours Subalternes à récuser.

Comme il ne me convient pas de contraster ce qui se faisoit alors avec ce qui se fait actuellement, je n'en dirai pas davantage, et laisserai volontiers aux législateurs à taire leurs remarques et tels changements qu'ilsjugeront convenables aux circonstances dans la nouvelle formation des cours de justice dans la province.

Tirés des procédures et arrêts du Conseil Supérieur^ tenu à QuébeC;, dans la Nouvelle France^ depuis le 28 Avril 1727^ jusques et compris le 1er. Mai^ 1759.

Du 28 Avril 1727. Rumh de vent d'une seconde concession différent de celui de la première corifirmé.

f Entre NoëL Phltier, habitant de Neuville,

j appellant de la sentence rendue en la Prévosté

j de Québec, en Octobre dernier ;

I et

I Pierre Peltier, habitant delà dite Seigneu-

I rie. Intimé :

} encore,

(^Pierre Magne', aussi habitant du dit lieu . .Intervenant.

Ouï le rapport de Mre. Nicolas Lanoullier conseiller, le conseil a reçu et reçoit le dit Magné partie intervenante et a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant ordonne que les habitants du Village de Il?t. Jean jouiront et suivront les rumbs de vent portés par leurs contrats de concessions, savoir, nord-est et sudouest pour la profondeur sur la route appellée St. Jean, comme elle leur a été donnée par leurs dits contrats, à l'effet de quoi le dit Sr. Desmeloizes sera tenu de faire donner à ses frais, et sans tirer à conséquence, à chacun des dits habitants le rumb de vent porté par le contrat du dit Pierre Peltier, au moins dans la profondeur d'un arpent, pour rendre certains à toujours les dits rumbs de vent entre tous, et sans qu'aucuns des dits habitants puissent se demander entr'eux aucun dédommagement du terrein et désert des uns sur les autres : dépens compensés.

(fâ" La sentence^ dont est appel ci-dessus, est portée aux précédents de la Prévosté, page 7.

Du ^6 Août J'/27. Frais de voj/age et séjour alloués, ainsi que les im térêts qui avaient été omis.

r Entre Pierre Mercereau, et sa femme. .. t^ppelants;

1 et

(Jean Vidal, marchand» .,....,.. .Intimé et Anticipant,

Après que par le dit Vidal a été requis le profit du défaut obtenu contre le dit Mercereau et sa femme défaillants, le conseil en adjugeant le profit d'icelui a mis et met l'appelaiion et sentence dont est appel au néant, en ce que les frais de voyage et séjour à Montréal, ensemble les intérêts de la somme de sept cent soixante quatorze livres, douze sols, deux deniers, n'ont point été alloués au dit Vidal, émendant quant à ce, lui adjuge les frais de son voyage et séjour audit Montréal, avec les intérêts du jour de la demande jusqu'à l'actuel payement de la dite somme de sept cent soixante quatorze livres, douze sols, deux deniers, à laquelle les dits Mercereau et sa femme ont éié condamnés solidairement par la dite sentence, laquelle sortira au résidu son plein et entier effet ; condamne le dit xMercereau et sa femme en trois livres d'amende pour leur fol appel et aux dépens de la cause d'appel ; lesquels dépens, frais de voyage et séjour, seront taxés par Mre. Frs. Mathieu Delino, premier conseiller au conseil supérieur de Québec.

Du 6 Octobre 1727. Vu la requête présentée ce jourd'hui en ce conseil par Pierre Mercereau, demeurant à Ville Marie, en l'Isle de Montréal, et Louise Guillemot son épouse, qu'il autorise à l'effet de la présente instance, tendante, pour les raisons y contenues, à ce qu'il plaise au conseil les recevoir opposants à l'arrêt rendu par défaut en ce dit conseil le 26 Août dernier, au profit du Sr. Vidal marchand en cette ville, et en tous cas les recevoir en leur requête civile, avec d'autant plus de raison que le dit Sr. Vidai ne leur a point fait signifier en leur domicile à Montréal, et que du jour de la signification, ils ont huitaine à former opposition contre icelui, en conformité de l'art. 3 du litre 35 de l'ordonnance, et pour faire droit sur la dite opposition, leur permettre de faire assigner à jour certain et compétent de conseil le dit Sr. Vidal pour procéder sur la dite opposition ; ladite requête signée, La Mercereau ; le conseil a reçu et reçoit les dits Mercereau et sa femme opposants à l'exécution du dit arrêt du dit jour, vingt six Août dernier, en refondant par eux les frais de contumace, et en conséquence leur permet de faire assigner le dit Sr. Vidal dans les délais de l'ordonnance pour procéder sur la dite opposition -, dépens réservés.

Du 5 Juillet 1728. Tout vu et considéré, ouï le rapport de Mtre. Gme. Gaillard conseiller, le conseil a déclaré le défaut bien et duement obtenu et pour le profit d'icelui, a rais et met l'appellation et la senteuLe dont est appel au néant, émendant renvoyé les dits Merce-

îÎEAuetsâ femme, de la demande à eux fal(e par le dit Vidal et faisant droit sur l'opposition des dits Mercereau et sa femme et sur leurs demandes incidentes, à condamné ledit Vidal à payer aux dits Mercereau et sa femme, la somme de trente deux livres et une barrique de vin, bon, loyal et marchand, suivant son billet du 3 Mai 1725, déclare les deux billets signés de la femme du dit Mercereau, Tun en date du 10 du dit mois de Mai 1725, de la somme de 850 livres et l'autre de trente minots de blé duement acquités, condamne en outre le dit Vidal à payera la dite Mercereau la somme à quoi le con-

seil a taxé les frais de son voyage de Montréal, séjour en cette ville et retour au dit lieu de Montréal, et aux dépens, tant des causes principales que d'appel à taxer par Mre. Frs. Hazeur conseiller en ce conseil.

Du 12 Juillet 1728 Permission de vendre par trois affiches des iiiimeubles qui ne peuvent supporter lesfrais d'un décret.

Entre Louis Bazil, sur requête • Demandeur ;

et Jacques Barbel ••.c*«i«. • • Défendeur.

Le conseil ayant égard à la dite requête a accordé défaut au dit Bazile contre ledit Barbel, et pour le profit d'icelui, attendu que les trois terres saisies réellement par le dit Bazil ne peuvent pas supporter les frais d'un décret, le conseil a permis et permet au dit Sr. Bazil de faire procéder à la vente des dites trois terres contenues dans la saisie réelle qu'il en a fait faire le dix neuf avril dernier par trois affiches qui seront publiées et mises à la porte de l'Eglise paroissiale de St. François de Sales issue de grande messe, par trois Dimanches consécutifs, et à la maison du principal manoir qui joint les dites terres, les enchères faites et reçues à la barredu conseil entre les mains de Mte. Frs. Hazeur conseiller, que le conseil a nommé et établi commissaire pour recevoir les dites enchères ; pour les deniers en provenants être remis au dit Bazil à compte de ce qui lui est dû par le dit Mtre. Barbel, tant en principal qu'intérêt, frais et dépens; au moyen de quoi les adjudicataires en seront bien et valablement déchargés : condamne le dit Barbel aux dépens.

Du 9 Août 1728. Oindre confirmé de garnir les appartemens de meuhleSy et de sortir au cas de plainte de bruit.

f Entre Pierre Léger et sa Femme, .......... .Appelants ;

y et

^Pierre Maufils, Marchand Intimé.

Vu les pièces sur lesquelles la sentence dont est appel est intervenue, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf par le Conseil à taire droit au cas qu'il soit porté quelque plainte du bruit que le dit Léger pourroit faire à l'occasion de sa profession ; condamne le dit Maufils aux dépens de la cause d'appel.

(jdr La sentence ci-dessus, dont est appel, se trouve portée aux Précédents de la Frévosté, page 11.

Du dit jour. Tutelle déchargée et nouvelle ordonnée.

Sur Requête de Pierre Gratis, tendante à être déchargé de la tutelle des enfants mineurs du second lit de feu Jeane Michelon, étant subrogé tuteur de ceux du premier lit, ^c.

Vu le dit acte de tutelle du vingt du mois de Juillet dernier, ouï les conclusions de Mtre. Nas. Lanouiller Conseiller, faisant les fonctions de Procureur-Général du Roi, le Conseil, attendu que le dit Gratis est subrocré tuteur des enfants mineurs issus du premier mariage du dit Michelon, a déchargé et décharge le dit Gratis de la dite tutelle, et en conséquence ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle élection de tutelle aux mineurs du second lit du dit Michelon, pardevant le Lieutenant-Général de la Prévosté de cette ville ; condamne le dit Gratis aa dit nom aux dépens.

Dm 25 Février 1729. Comparutions volontaires des parties sans as^-

signalions.

^ Entre François Amariton, Claude Caron, & \ Philippe Leduc.

Les dites parties sont comparues volontairement et sans assignation, et aux fins de régler les contestations qu'elles ont ensemble au sujet de leur société, ont demandé acte de la nomination qu'elles font pour leurs arbitres, savoir, le dit Sr. Amaritondela personne du Sr. Trotier Désaunier marchand en cette ville, et les dits Caron et Leduc de la personne du Sr. Grandmenil aussi marchand en cette ville ; et qu'au cas que les dits arbitres ne convinssent pas qu'il leur fut permis de nommer un tiers : le Conseil, ayant égard à leur demande, leur a accordé acte de la nomination qu'elles ont faite des dits arbitres ; lesquels arbitres pourront nommer un tiers au cas qu'ils ne conviennent pas : dépens réservés;

Du 25 Avril 1729. Remise d'un enfant à son père, à la charge de sa nourriture, logeynent et entretien, sans diminution de ses revenus.

f Entre André' Marcou, , .Appelant;

} et

f Joseph Normand, • • i » . . . .Intimé.

" Vu la sentence du l5 Mars 1729, par laquelle il est ordonné que *' le dit Marcou père et tuteur de Marie Louise Marcou sa fille, la re- *• mettra au dit Normand son grand père, attendu qu'il oftVe de l'élever " à ses frais et dépens, sans qu'il en coûte la moindre chose au dit ** Marcou, et de lui donner l'éducation nécessaire, et même de la mettre ** dans un couvent pour apprendre à travailler, ce qui est un avantage ** très grand pour la mineure et qui lui conservera son revenu : dépens *' compensés.

Ouï le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émendant, ordonne que le dit Marcou gardera sa fille chez lui, jusqu'à ce qu'il l'ait duement pourvue, et à la charge de lui fournir jusqu'à ce temps les nouriture, logement et entretien convenables, sans pouvoir exiger d'elle aucune pension et aucune diminution de ses revenus, et ou le dit Marcou seroit refusant d'acquiescer aux susdites conditions, ordonne que la sentence sera purement et simplement exécutée, ce que le dit Marcou sera tenu d'opter dans trois jours, dont il fera sa soumission au Greffe : dépens compensés.

(fTir La sentence ci-dessus^ dont est appel, est rapportée aux précédents de la Prévosté, page 13.

pu 27 Juin 1729. Appel renvof/é faute de poursuit^ de la part des appelants.

C Entre Charles M ai.wille, père et fils .... . .Appelants ;

CAxToiXE et Charles Parent. .. .Intimés et Anticipants.

Attendu que les dits Mainvilles père et fils ne sont comparus, ni per>* sonne pour eux, à l'assignation à eux donnée à la requête des dits parents, lesquels ont requis défaut portant profit, oui le Procureur du Roi le conseil a accordé défaut aux dits Parents contre les dits Mainvilles et pour le profit a ordonné et ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les dits Mainvillps père et fils aux dépens des causes principale et d'appel à taxer par Mr. De^ lino 1er. conseiller.

Du 20 d^Août 1729. Forclusion contre F Intimé.

Entre François Landron et son épouse ..... «Appelants ;

et Gme. Gaillard et son é}>ouse., ..Intimés.

Oui le rapport de Mtre. Frs. Mathieu Martin Delino, 1er. conseiller, les conclusions du Procureur Général du Roi en date du 23 d'avril dernier, le conseil a déclaié et déclare le dit Sr. Gaillard forclos de produire, et faisant droit sur l'appel delà dite sentence, du 9 Août 1729, a mis l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, a condamné et condamne ledit Gaillard et ladite dame son épouse comme commune en biens avec le dit feu Sr. Ber^eron à rendre compte au dit Landron et à la dite Marie Anne Ber^eron son épouse^ de la i^estion et maniement des bi^ns à eux échus par le décès de Dlle. Marie Anne Milot, mère de la dite Marie Anne Bergeron, provenant tant de sa communauté avec défunt Sr. Poissât son premier mari que de sa seconde communauté avec le feu Sr. Bergeron, et ce, dans un mois du jour de la signification du présent arrêt ; et^ur la demande du dit Landron d'une provision de six mille livres condamne en outre le dit Sr. Gaillard et la dite Dénis son épouse, à payer solidairement comptant au dit Landron au nom qu'il proc>)de la somme de trois mille livres, et faute par le dit Sr. Gaillard de rendre le dit compte dans un mois, et icelui passé, les condamne à payer au dit Landron au dit nom les trois autres mille livres, sans qu'il soit besoin d'autre arrêt ; ce qui sera exécuté, nonobstant opposition et appellation quelconque, se réservant le conseil à faire droit aux parties sur les autres chefs de demandes, enjujeant définitivement : dépens réservés.

Du 22 Août 1729. ^lanière de procéder dans les causes appelées au Conseil Supérieur, et serment d'office à V intimé.

Entre Cdaude Barolet, Marchand, , , , .Appelant;

et Jean Galocheau, Capitaine de Navire,., . . • • .Intimé.

" Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville le cinq Avril ^' dernier, par laquelle le dit Barolet est condamné à payer au nommé " Marsal Procureur du dit Galocheau la somme de six cent quatre *' livres dix sols, conformément à son billet et aux clauses y énoncées, ^' et le dit Barolet condamné aux dépens, &c."

Signification de la dite sentence faite à la requête du dit Marsal, Procureur du dit Galocheau, audit Barolet le 22 du dit mois d'Avril, avec commandement de satisfaire au contenu en icelle ; acte d'appel fait en ce Conseil de la dite sentence par le dit Barolet le 28 suivant : requête présentée en ce dit Conseil par le dit Galocheau tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il plaise au Conseil, vu l'exposé en la dite requête, la dite sentence et acte d'appel y joints, et attendu la proximité des vacances et que le Conseil n'a coutume de rentrer qu'après le départ des vaisseaux, temps auquel le dit Galocheau se trouvera hors d'état de retirer le payement de ce qui lui est dû par le dit Barolet, le recevoir anticipant sur le dit appel, ce faisant lui permettre de faire assigner le dit Barolet ù ce jourd'hui pour se voir débouté de son dit appel, et voir ordonner que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamner le dit Barolet en l'amende du fol appel, et aux dépens de la cause d'appel; ordonnance étant ensuite du 18 de ce mois portant reçu anticipant, et attendu la proximité des vacances permis de faire assigner pour en venir à ce jour, faute de quoi geroit fait droit aux parties ; signification des dites requête et ordonnance faite à la requête du dit Galocheau au dit Barolet le même jour, avec assignation à comparoir à ce dit jour, les griefs et moyens d'appel du dit Barolet, de lui signés et non signifiés eu date de ce dit jour, le compte présenté au Conseil par le dit Barolet, son billet au dit Galocheau de la somme de six cent quatre livres dix sols, en date du 25 Octobre 1727, et tout considéré, le Conseil, après avoir pris le serment d'office du dit Galocheau en présence du dit Barolet, a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne le dit Barolet en l'amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

Du 28 Août 1730. Consignation de deniers avant V opération d'un

Arpejiteur.

Sur requête de Jean Marie Liberge et autres, se plaignant de ce que Mire. Lamorille, Arpenteur, exigeoit une consignation de ciaquante livres avant d'aller travailler.

Le Conseil ayant égard à la dite requête a ordonné et ordonne que le dit Liberge et autres consigneront au Greffe du Conseil la somme de vin^t livres, et qu'après la consignation faite, le dit Lamorille sera tenu de partir au jour indiqué et convenu entre les parties, et à leur réquisition par écrit ; et faute par ledit Lamorille de s'y trouver, permis au dit Liberge et autres de se servir de Beaupré Arpenteur, que le Conseil a commis au défaut du dit Lamorille, à l'effet de l'exécution de l'arrest du 24 Avril dernier.

Du 8 Janvier 1731. Règlement concernant les ventes d^ immeubles sur simples affiches et publications.

Faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, le conseil a fait défenses au Lieutenant Général de la Prévosté et à tous autres Ju^es inférieurs de connoître à l'avenir des demandes afin d'être autorisé à vendre sur simples affiches et publications, et sous prétexte de modicité de la valeur des biens réellement saisis ; enjoint au dit Lieutenant Général et à tous autres juges inférieurs, sur pareilles demandes qui pourroient être portées pardevant eux, de renvoyer les parties à se pourvoir en ce conseil pour y être par lui seul, et privativement à tous Juges inférieurs, attendu la nature de la matière, pourvu ainsi qu'il appartiendra : ordonne que le présent arrêt sera, afin qu'on n'en prétende cause d'ignorance, lu et publié, l'audience tenante, et enregistré au o-rèffe delà dite Prévosté et en ceux des juridictions de Montréal et des Trois-Rivières, à la diligence des substituts du Procureur Général du Roi es dites Prévosté et Juridictions, lesquels en certifieront le conseil dans les délais accoutumés.

Du \9 Mars 1731. Condamnation et par corps contre un gardien d'effets saisis faute de les représenter,

^ Entre Augustin Gilbert « è ... • e .Appelant;

3 et

^ Jacques Joign'et .•«.••«•••••.*• .Intimé et anticipant.

" Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du treize de ce mois par laquelle il est donné défaut conrre le dit Gilbert et pour le profit condamné et par corps à représenter les meubles de Sr. JLapoterie, dont il s'est rendu gardien, à la première sommation qui lui en sera faite, sinon et à faute par lui de faire la dite représentation, il est condamné dès à présent, en son propre et privé nom, à payer au dit Joiornet dit Lafrance, la somme de soixante cinq livres de principal, intérêts, frais et dépens, ensemble ceux de l'instance pendante en la dite Prévosté," S^c.

Parties ouïes, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet ; et cependant sursis par grâce, et sans tirer à conséquence, à l'exécution d'icelle pendant un mois pour tout délai ; condamne le dit Gilbert ea l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du 28 Juillet l7 3^. Injonction d'entrer sur les premiers défauts^ ordres DE RE'.ISSIGXER.

Entre Dame Thérèse Lalande de Gazon,

veuve Aubert. .« Appelante ;

Les Dames Religieuses de l'Hôtel Dieu .Intimées et anticipantes.

Ouï le rapport du Procureur Général du Roi, à qui le tout a été communiqué, le conseil a converti l'appel en opposition ; en conséquence a renvoyé les parties en la Prévosté pour procéder sur ladite opposition, sauf l'appel au conseil, si le cas y échoit, les dépens de la cause d'appel compensés ; et faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général du Koi enjoint au Lieutenant Général de la dite Prévosté d'ordonner sur le premier défaut que les défaillants seront réassignés, et de n'adjuger le profit du défaut qu'à faute d'être comparu sur l'assignation donnée en vertu du dit premier défaut.

Du 9 Septembre 1732. Abandon d'une chèvre potcr le dommage qu'elle

a fait.

Entre Charles Normand.. Appelant ;

et Dame Thérèse Lajou, veuve Morville Imimée.

" Vu la sentence rendue en la Prévos^té de cette ville, le 20 de Mai ' dernier, par laquelle, sans avoir égard à l'abandon fait par l'appe- ' lant, et attendu le dommage que la chèvre a fait, le Lieutenant Gé- ' néral delà Prévoaté a homoloiïué le Procès Verbal fait par les ar- ' bîtres, et en conséquence ledit appelant est condamné à payer à ' l'Intimée la somme de cinquante deux livres dix sols, et aux dépens ' liquidés à quatre livres, l'expédition de la dite sentence non-com- ' prise," &c.

Le conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émendant, décharge l'appelant des condamnations portées par ladite sentence ; et attendu l'abandon fait par le dit appelant de la chèvre en question, amis les parties hors de cour, condamne l'intimée aux. dépens des causes principale et d'appel.

Du 13 Octobre 1732. Tireur d'une Lettre de Change déchargé jusqu'à ce que le porteur justifie de ses diligences.

Entre Pierre Lefevre, bourgeois ...,,♦.,, «Appelant ;

et Pierre Sorbes, Capitaine de la Marie- Anne ..•*... .Intimé et anticipant.

" Vu la sentence de la Prévosté de cette ville, du onze de ce mois, " par laquelle le dit appelant est débouté de l'opposition par lui for- '^' mée à la sentence du huit de ce dit mois, et en conséquence ordon- *'• né qu'elle seraexécutée selon sa forme et teneur, sauf le recours du " dit appelant contre le Sr, Dourner ainsi qu'il avisera, et condamné " aux dépens," &c.

Signification delà dite sentence faite à la requête du dit anticipant au dit appelant, le dit jour onze de ce dit mois, avec commandement de bailler et payer comptant au dit anticipant, la somme de trois cent livres, à laquelle il a été condamné par ladite sentence du dit jour, huit de ce dit mois, dont lecture a été faite au dit conseil ;

Acte d'appel fait en ce dit conseil de la dite sentence du dit jour, onzs de ce dit mois par le dit Lefêvre : requête présentée en ce dit conseil par le dit Sorbes tendante, pour les raisons y contenues, à ce qu'il plaise au conseil le recevoir anticipant sur le dit appel ; ordonnance étant ensuite du douze de ce dit mois, par laquelle il est reçu anticipant, à lui permis d'intimer pour en venir cejourd'hui au conseil; signification des dites requête et ordonnance faite à la requête du dit anticipant au dit appelant ce dit jour avant l'assemblée du conseil, avec assignation d'y comparoir sur les neuf heures du matin; vu la lettre de change tirée par le dit Lefêvre au profit du Sr. Doumer sur le Sr. Peirer, en date du 12 Mai l728, au dos de laquelle est l'ordre du dit Sr. Doumer au profit du dit Sorbes du Si Mai 1732, et les autres pièces sur lesquelles la dite sentence dont est appel est intervenue.

Parties ouïes, le conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, a renvoyé quant à présent l'appelant de la demande à lui faite de la dite lettre de change en question, jusqu'à ce que ledit Sorbes ait justifié des poursuites qu'il a dû faire, suivant l'ordonnance, contre le Sr. Peirer, en conséquence de l'ordre du dit Doumer passé au dos de la dite lettre de change au profit du dit Sorbes, le 31 Mai dernier ; condamne le dit Sorbes aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 11 Déceynhre 1732. Nullité de donation pour cause de démence

confirmée en appel.

Entre Louise Guillot, veuve en secondes noces de Pierre Haimard, et Louis Gosselin, donataire du dit Haimard, .Appelants ;

Simon Haimard, » Intimé.

*^ Vu la sentence dont est appel, par laquelle, attendu la preuve ré- " sultante des enquêtes que feu Haimard étoit en démence lorsqu'il a ** fait la donation au dit Gosselin, déclare la donation nulle, en con- " séquence faisant droit sur la demande contre la dite Guillot, veuve " Haimard le 31 Décembre 1729, ordonne que partage sera fait des " biens de la communauté qui a été entr'elle et le dit Haimard ; en " conséquence que la dite veuve représentera dans quinzaine l'inven- " taire fait après le décès du dit Haimard des meubles, marchandises, *' livres, journaux, titres d'acquisitions et autres papiers de la suc- " cession, dépens compensés," &c.

Oui le rapport de Mtre. Frs. Hazeur conseiller, les conclusions du Procureur Général du Roi en date du 29 Novembre dernier, et tout considéré, le conseil, sans s'arrêter autrement aux enquêtes faites par l'intimé en première instance et pour les autres moyens de droit déduits au procès, amis l'appelation au néant ; ordonne que la semence dont est appel sortira au résidu son plein et entier effet; et ayant aucunement éorard aux conclusions prises par ladite veuve Haimard par son écrit de griefs du premier Août dernier, ordonne que l'intimé sera tenu de représenter le contrat sur l'Hôtel delà ville de Paris, prétendu dépendant de la communauté en question et retiré par l'intimé des mains du Sr. Boutin, à l'effet de reconnoître si le dit contrat est un conquet de communauté, et entrer au dit cas dans le partage ordonné par la sentence de la dite communauté, sauf au dit Gosselin les droits et actions qu'il prétend qu'il auroit fait valoir contre le dit feu Haimard, sans la donation en question, les fins de non recevoir et défenses de l'intimé au contraire; condamne les appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel et aux dépens de la cause d'appel à taxer par le dit Sr. conseiller rapporteur.

(frr Cette cause est portée dans r extrait des précédents delà Jfrévosté, page ]5.

Pr 9 Février 1733. Confirmation d'une sentence sur opposition à un

mariage.

Entre Mtre. Claude Louet, père écrivain. . .Appelant j

et Jean Willitt, cordonnier, ••*... ..Intimé et anticipant.

*' Vu la sentence de la Prévosté de cette ville, du 3 de ce dit mois ** par laquelle il est ordonné que, sans avoir égard à l'opposition *' formée par le dit Louet père, et à ses moyens et défenses représen- *^ tés par le dit Dessalines son procureur et paraphés, ne varietur, du " Lieutenant Général de la dite Prévosté, suivant sa réquisition y con- " tenue, qu'il sera pas=é outre à la célébration du marriage d'entre le " dit Claude Louet fils, et Thérèse Willitt, pardevant leur curé, en *' gardant les solemnités requises, et le dit Louet père condamné " aux dépens."

Le conseil, ouï le Procureur Général du Roi, a ordonné et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et cependant tous dépens compensés, de grâce sans amende.

(ff Cette cause est portée dans l'extrait des précédents de la Prévost iCy page 2\.

Du 9 Février 1733. Offres faîtes à un huissier déclarées valables.

C Entre Jos. Amiot, Seigneur de Vincelotte Appelant;

J et

^Jean Bte. Di'pe're' • • ....Intimé.

*' Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du 20 Janvier 1733, par laquelle il est donné acte au dit intimé des offres par lui faites à ** l'Huissier Miclion de lui payer les cens et rentes dûs au dit appe- *^ lant, même les frais de l'Huissier, lesquelles offres il a réalisé, en *' présence du Lieutenant Général de ladite Prévosté, en monnoie de " cartes ayant cours, montant le tout à la somme de neuf livres dix- " huit sols six deniers, savoir, quatre livres huit sols six deniers pour ** la rente de dix-sept perches de terre qu'il tient à raison de trente sols " par arpent et d'un chapon aussi par arpent, cinq sols pour l'amende *' faute par lui d'avoir payé au jour de son contrat, et un sol pour le *' cens de la dite terre, ensemble cinq livres quatre sols pour les frais de *' l'huissier, le dit huissier ayant dans le même jour donné deux assi- *' gnations au lieu de la Rivière Quelle, l'une au dit défendeur et l'au- ** tre à Jean Gagnon, comme il a paru au dit Lieutenant Général, la- *' quelle somme de neuf livres dix-huit sols six deniers, le dit Dupéré " est condamné à payer au dit Sr. de Vincelotte suivant ses offres, et ** attendu lesquelles ainsi faites par le dit Dupéré à l'huissier, comme il *^ paroitau bas de son exploit, de payer les cens et rentes qu'il doit et *' les frais de l'huissier, et vu la dite copie de l'acsignation au bas de ^' laquelle est la déclaration de l'huissier, comme le défendeur lui a ** offert le dit payement et frais, et qu'il lui étoit défendu de rien rece- *' voir, comme en est convenu le dit Sr. de Vincelotte, en présence du " Lieutenant Général de la dite Prévosté ; pour raison de quoi et vu ^^ l'acte d'affirmation de voyage fait par le dit Dupéré, le dit Sr. de Vin» *' celotle est condamné à payer au dit Dupéré la somme de quinze *' livres, à quoi les frais de son voyage et séjour sont taxés et arbi- " très ainsi que son retour au dit lieu de la Rivière Quelle, distant *? de cette ville d'environ vingt-cinq lieues, le coût de la présente ^' sentence payé par moitié."

Parties ouïes, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

0:1* Cette cause se trouve dans les précédents de la Fréxosté, page 20.

Du II Mai 1733. Jugement émendant une sentence de la Frévosté quant au délai accordé, et condamnation par corps d'un Conseiller.

Entre Jean Corbière, Marchand forain, Appelant,

et Mtre. Charles Guilmin, Conseiller, • • • • •Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 21 Avril 17S3, par laquelle " le délai demandé par le dit Intimé lui est accordé jusqu'à l'arrivée *' des premiers vaisseaux venants de France, après quoi sera fait *' droit, dépens réservés."

Vu aussi les lettres de change, en date des 22 Octobre et 12 Novembre 1730, endossées par le dit Intimé le 24 et 12 des dits mois et an, ensemble les protests d'icelles, en date des 21 Février et 6 Août 1731, et tout considéré, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émendant, a condamné le dit Guilmin, et par corps, à payer au dit Corbière au dit nom, quant à présent, la somme de deux n)ille livres seulement, sur les trois mille livres des lettres de change en question, avec les intérêts et frais de protest de la dite somme de deux mille livres, en donnant par le dit Corbière bonne et suffisante caution qui sera reçue au Greffe du Conseil, et sursis à faire droit sur les mille livres restantes jusqu'à l'arrivée en ce pays des vaisseaux venants de France ; condamne le dit Guilmin aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 6 Juillet 1733. Bail résilié et condamnation pour le quartier de loyer courant, et quatre mois de dédommagement.

Entre Marie Jos. Davienne, Epouse et procuratrice du Sr. Bernard, écrivain du Roi absent. Appelante,

et Charles David, archer de la Maréchaussé,... • Intimé.

*• Vu la sentence de cette Prévosté du 23 Juin J733, par laquelle " vu le bail fait entre les parties, passé devant Rageot notaire le \3 " Avril 1731, il est ordonné que le dit bail sera résilié en dédomma« " géant par le dit David la dite Die. Bernard de quatre mois de loyer, " dépens compensés."

Le Conseil a mis et met les appelations et ce dont est appel au néant, émendant, en résiliant le bail en question condamne le dit David à payer à la dite Die. Bernard le quartier courant du loyer de la dite maison, et à lui payer en outre quatre mois de dédommagement, eu trois livres d'amende pour son fol appel, et aux dépens des causes principale et d'appel.

Du \S Juillet 1733, Arrest émendant une sentence qui accorde du délai et a oublié la condamnation par corjJs.

'Entre Jean Etienne Jayat, Négociant, au nom et comme porteur des ordres de Simon

Pierre Thiollière, t • • # • • t * * Appelant ;

.Antoine Mars al, Marchand,. Intimé.

*' Vil la sentence de cette Prévosté du dix de ce mois, par laquelle *' le dit Marsai est condamné à payer au dit Jayat au dit nom, la somme

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** compter du jour de la signification des dits billets, suivant l'ordon-

" nance, et aux dépens; et après que par le dit Marsai a été requis

" terme pour payer la dite somme, lui a été accordé terme et délai

*' pour payer la dite somme dans tout le mois de Septembre prochain."

Le Conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, condamne le dit Marsai, et par corps, à payer au dit Jayat la somme de quatorze mille cent quatre-vingt-douze livres, dix sols, aux intérêts de la dite somme du jour de la demande, et aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 20 Juillet 1733. Arrest qui n'admet pas la contrainte par corpt demandée contre la Veuve d'un Négociant,

'Entre Gme. Gouze, Marchand, procureur de

Simon Lapointe, Négociant de la Rochelle, . . . Appelant ; et 'Elizabeth Lambert, Veuve Jean Gatin, Né- . gociant,. .., ..c. •......,,., Intimée.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 16 Juin 1733, par laquelle " la dite Veuve Gatin est condamnée à payer au dit Gouze au dit " nom, la somme de dix-sept cent vingt-deux livres, deux sols, sept

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lers, et aux intérêts de la dite somme du jour de la demande ^u'à l'actuel payement, et aux dépens." La requête présentée

" den

en ce dit Conseil le 23 du dit mois par le dit Gouze tendante, pour les raisons y contenues, à ce qu'il plaise au Conseil le recevoir appelant de la dite sentence, au chef qui n'a pas ordonné la contrainte par corps, &c.

Ouï le Procureur Général du Roi et tout considéré, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du \ I Janvier 1734. Injonction aux Juges au sujet des assemhUei de parents de mineurs.

Entre Dame Catherine Louise Daillebout,

épouse du Sr. De Noyon .....•••. Appelante ;

Jacques et Louis Charly, frères Intimés.

Le conseil faisant droit sar les conclusions du Procureur Général du Roi enjoint au Lieutenant Général de Montréal et à tous autres Juges, sous les peines portées par les ordonnances du Roi, de ne procéder aux nominations de tuteurs et à tous autres actes concernant les mineurs qu'en présence et sur les conclusions du substitut en la dite Juridiction ; et en cas d'absence, maladie, ou empêchements ligitimes du dit Procureur du [toi, en présence et sur les conclusions de son substitut commis, et à défaut du substitut commis, du plus ancien praticien que le dit Lieutenant Général sera tenu de commettre à cet effet, en la manière accoutumée, et sera le présent arrêt registre au greffe des jtivîdictions de Québec, Trois-Rivières et de Montréal : fait à Québec au dit conseil supérieur le lundi 1 1 Janvier 17Sé.

(Signé,) HOCQUART.

Du 15 Mars iTSl. Défenses aux Juges d^avoir égard aux saisies et arrêts faites sur billets et promesse sous seings privés.

rEntre Marie Charlotte Palin, Ve. Baine... Appelante ;

} et

(Mtre. Charles Guillemix, • Intimé.

Faisant droit sur les conclusions du Procureur Général du Roi, le conseil fait inhibition et défense à tous huissiers et sergents de procéder par voie de saisie et arrêt, en vertu d'actes, billets, et promesses sous seings privés, et autrement qu'en venu d'actes et obligations passés devant notaires, arrêts, sentences, et ordonnances de Juges sur requête, et à tous Juges d'avoir égard à aucunes saisies qui seroient faites autrement qu'en la forme ci-dessus prescrite, à peine de nullité : et sera le présent arrêt registre, lu et publié dans les juridictions de Québec, Trois-Rivières et Montréal, l'audience tenante ; et à cet effet copies d'icelui seront envoyées aux substituts du Procureur Général du Roi dans chacune des juridictions, auxquels il est enjoint de tenir la main et de certifier le conseil dans les délais ordinaires de son enregistrement et publication.

(Signé,) HOCQUART.

Du 6 Décembre 1734. Donataire condamné à donner la légitime.

Entre Abraham Metot et Marie Thérèse

MassE) en leurs qualités t.«« Appelants ;

et Joseph Maufait Intimé.

" Yn la sentence de la prévosté de cette ville du 20 Février 1733, par *' laquelle, attendu que la donation faite par Marie Geneviève Guille- " bourg au dit Joseph Gingras son fils n'a été faite qu'à la charge par " son dit fils de payer à l'intimé la somme de cent vingt livres pour sa '' part qui lui revient des droits successifs de Sebastien (îingras son *' ayeul maternel, les appeliants sont condamnés en qualité de déten- *' teurs de la terre énoncée en la dite donation à payer à l'intimé, en " deniers, ou quittances valables, ladite somme de cent vingt livres, *' monnoie de ce pays, faisant, à la déduction du quart, celle de qua- " trevingt dix livres, avec les intérêts de la dite somme au dernier vingt, " à compter du 2 d'Août 1707, jour de la donation jusqu'en fin de " payement ; comme aussi les dits appelants sont condamnés à livrer " au dit intimé deux perclies de terre de front sur trente de proton- *' deur, les dites deux perches à démembrer des quatre arpents qu'ils *' possèdent, comme étant la part qui en doit appartenir au dit intimé *' pour sa léa;itime comme héritier pour un cinquième de la dite Gene- '* vieve Guillebourg son ayeule : les dits appelants condamnés en outre " à tenir compte au dit intimé des revenus des dites deux perches de " terre au prorata de la totalité qu'ils possèdent, et ce à dire d'experts " dont les parties conviendront, sinon seront les dits experts nommés *' d'office par le Lieutenant Généial de la dite Prévosté, les dits reve- " nus à compter du dit jour 2 Août 1707, jusqu'au temps que les dits " appelants remettront au dit intimé les dues deux perches déterre; " les dépens compensés, à l'exception de la dite sentence que les dits " appelants sont condamnés de payer," &c.

Ouï le rapport de Mtre. Nicolas LanouUier conseiller, les conclusions du Procureur Général du Roi en date du 27 Novembre dernier, et tout considéré, le conseil a mis ei met l'appelation et sentence dont est appel au néant, aux chefs qui adjugent la légitime de l'intimé dans la succession de la dite Guillebourg son ayeule sur le pied d'une cinquième portion, avec le revenu de la dite cinquième portion à compter du 2 Août 1707, jour de la donation entre vifs en question, émendant quant à ce, adjuge la dite légitime seulement sur le pied d'une sixième portion, et en conséquence coadamne les appelants, comme détenteurs es dits noms de l'habitation en question, de livrera l'intimé une perche douze pieds de terre de Iront sur trente arpents de profondeur de la dite habitation, avec les revenus de la dite portion d'une perche et douze pieds de front sur la dite profondeur à compter du jour du décès de la dite Guillebourg ; sentence au résidu sortissant son plein et entier etfet ; condamne les appelants aux dépens delà cause d'appel.

C^f Cette cause est portée à la page 21, des précédents delà Prévosté.

Z)w 4 Juillet 1735. Arrest qui ordonne qu'un douaire et pieciput S€r<^nt mis à contribution au sol la livre.

Entre SiMoy Lapoixte, Marchand, &c. ».,., .Appelant ;

et Marie Thérèse Damour Depleixe, Veuve

BoNDY, &c. ......•••••* Intimée.

*' Vu la sentence de cette Piévosté du 22 Avril 1734, dont est appel, par laquelle, faute par l'appelant d'avoir satisfait à la sentence d'appointement, le Lieutenant-Général l'a déclaré forclos de plein droit, et en conséquence adjugeant la forclusion bien acquise à l'intimée, a déclaré exéculoire son contrat de mariage contre Madlle. Gatineau. Duplessis veuve de Jacques Bondy, au nom et comme héritière sous bénéfice d'inventaire du dit Bondy son fils, ordonné pour cet effet qu'il sera fait délivrance à l'intimée delà somme de six raille livres pour son douaire préfix, et que cette somme seroit placée en fonds siirs, pour en recevoir sa vie durante celle de trois cent livres de rente par chacun an, avec les arrérages du dit douaire, à compter du décès du dit Bondy jusqu'au jour de la délivrance du ùir, douaire; ordonné en outre qu'il lui sera payé la somme de quinze cent livres pou\- son préciput, et qu'il lui sera fourni un lit et chambre garnie, conformément à son dit contrat de mariage, ainsi que la somme de trois cent livres pour son deuil, et au surplus ordonné que la vente commencée des eflPeLs de la succession du dit feu Bondy, seroit continuée, et que sur les deniers qui en proviendroieni l'intimée toucheroit la somme de mille livres pour la mettre en état de subsister ; de laquelle somme il seroit tenu compte parelle sur ses droits et prétentions ; les dépens compensés entre les parties, &c."

Vu les conclusions du Procureur Général du Roi du deux de ce mois, oui le rapport du Sieur Varin conseiller, et tout considéré, le Coni^eil a mis ei met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, ordonne que la vente commencée des effets de la succession du dit défunt Jacques Douaire Bondy sera continuée ; que sur les deniers provenants d'icelle, et de celle déjà faite, les frais d'apposition de scellés, d'inventaire et des dites ventes, comme aussi les frais funéraires, ensemble le deuil de la dite Die. Damour Veuve du dit Bondy, seront pi élevés en entier, par privilège, et sans contribution; lequel deuil le Conseil a modéré a la somme de cent cinquante livres ; et attendu le cas de déconfiture articulé par le dit Lapointe, le Conseil ordonne que la dite Die. Veuve Bondy, tant pour les six mille livres de douaire, que pour les quinze cent livres de préciput, dont la reprise lui est seidement accordée par son contrat de mariage avec le dit défunt Douaire Bondy, et ledit Lapointe pour ce dont il est créancier du dit défunt Douaire, tant à cause de la Société qui a été entr'eux qu'à cause des envois particuliers par lui faits au dit défunt Douaire, le tout liquidé par les arrêtés de compte du cinq Mars dernier, toucheront par con-

tributioh au sol la livre, au prorata des dites créances, le surplus dés deniers provenants des dites ventes ; que les deniers qui reviendront par la dite contribution à la dite Dlle. Damour, veuve Douaire pour l'aison du dit Douaire de six mille livres seront employés à un fonds, dU revenu duquel la dite veuve jouira sa vie durante, au dit titre de douaire, et lequel fonds, après son décès, sera rerais et délivré au dit Lapointe, sur et tant moins, ou jusqu'à due concurrence de ce dont il restera à satisfaire des créances cy dessus ; qu'en attendant que ladite vente soit Î)arachevée et la dite contribution faite, et par manière de provision, a dite veuve sera payée, sur les premiers et plus clairs deniers de la dite succession, de la somme de cinq cent livres, des quelles cinq cent livres elle tiendra compte sur ses droits : et sur le surplus des demandes des parties, le conseil les a mis hors de coui", tous dépens compensés, que les dites parties pourront néanmoins respectivement employer en frais et mise d'exécution.

JDu D Décembre 1735. Tiefs saisi déchargé, faute de signification àe la sentence intervenue sur la saisie faite en ses mains aux défendeursi

'Entre Jacques Coriveaux, receveur des

rentes de la Seigneurie de Bertbier, •..««••• .Appelant ; et

'François Levasseur, curateur delà succession vacante de feu Sr. de Frontigny . . . .Intimé.

" Vu la dite sentence du 17 Octobre dernier, par laquelle, attendu

" que ledit appelant convient qu'il s'est désaisi des deniers qu'il avoit

'' entre ses itiains, ce qu'il n'a dû faire au préjudice de la saisie faite

*' entre ses mains, et de la sentence rendue sur icelle qui l'a déclaré

" bonne et valable, le dit appelant est condamné en son propre et pi i-

" vé nom à payer au dit intimé, la somme de trois cent soixante qua-

" torze livres dix-sept sols, cause de la saisie, et aux dépens de l'ex-

*' traordinaire liquidés à douze livres quatorze sols, &c.

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil, attendu le défaut de signification de la sentence du six Septembre dernier à personne ou domicile des Sieur et Dame de Rigauville, a mis et met Fappelation et ce au néant, émendant, décharge, quant à présent, le dit Coriveaux de la condamnation portée par la due sentence, et en conséquence déclare la dite saisie et exécution nulle, sauf, ensuite de la signification de la dite sentence du dit jour six septembre dernier, au dernier domicile des dits Sieur et Dame de Rigauville, à se pourvoir par le dit intimé contre le dit appelant par les voies de droit, jjour la délivrance des deniers saisis, condamne le dit intimé aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 16 Janvier 1736. Congé donné â un locataire déclaré bon et valalahkj à condition que le propriétaire occupera lui-même.

Entre Charles Rouillard • ..%.. .Appelant ;

au chef qu'il ne lui est accordé aucun dédommagement.

Nicolas Dassilva dit Portugais. . . , Intimé.

*' Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du 13 Décembre 1735, *' dont est appel, par laquelle le congé donné par le dit intimé pour *' sortir des lieux qu'il occupe à la fin de Mars prochain est déclaré *' bon et valable, en affirmant par le dit intimé qu'il occupera la cham- ** bre par lui louée au dit appelant en personne, et est acte de l'affir- *' mation faite par le dit Dassilva au désir du dit jugement, dépens " compensés, &c."

Vu aussi le bail sous signature privé fait entre les parties, sans date, ouies les parties comparantes, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

Du 5 Mars ITSC. Saisie arrêt déclarée bonne et valable sur les revenus ou fermages de la seigneurie de Bellechasse présents et futurs.

Entre Jacques Cori veaux, 'receveur des rentes

delà Seigneurie de Berthier Appelant;

'François Levasseur, curateur de la succession

vacante de feu Sr. Frontigny. Intimé.

" Vu la semence de cette Prévosté du six Septembre dernier, dont " est appel, par laquelle les saisies faites sur les Sr. et De. de Rigau- " ville, entre les mains du dit Coriveaux et de Gme. Dagneau, fermier " des dits Sr. et De. de Rigauville, sont déclarées bonnes et valables, " et en conséquence ordonné, que les deniers et autres effets qu'ils ont " reconnu ou reconnoîtront devoir aux dits Sr. et De. de Rigauville, " seront baillés et délivrés au dit Intimé sur et tant moins, et jusqu'à " concurrence des causes des dites saisies en principal, intérêts, frais " et dépens, et mises d'exécution ; à ce faire les dits Coriveaux et " Dagneau contraints par toutes voies dues et raisonnables, quoi fai- " sant ils en demeureront bien et valablement déchargés envers les dits " Sr. et De. de Rigauville; ordonné en outre, qu'à l'avenir il sera " payé au dit Intimé par les dits Coriveaux et Dagneau, et autres qui

" recerroat les revenus de U terre de Bellechasse, ou qui auront la *' dite terre à ferme, la somme de deux cent cinquante livres par chaque " année sur les dits revenus, ou fermages, pour la rente due par les dits " Sr. et De. de Rigauville à la succession du dit Sr. de Krontigny, et " ce jusqu'au remboursement du sort principal de la dite rente ; et en " payant par les dits receveurs ou fermiers, ils en seront bien et vala- " blement déchargés ; les dits Sr. et De. de Rigauville condamnés en " outre aux dépens, &c."

Ouïes les dites parties comparantes et le Procureur Général du Roi; le Conseil, sur l'appel du dit Coriveuux, a déclaré et déclare le dit Levasseur follement intimé, ordonne que ce dont est appel sortira effet, et ayant égard à la demande du dit Levasseur, portée par sa requête d'an* ticipation, condamne le dit Appelant à payer au dit Intimé les causes de la saisie du 8 Août 1735, sauf le recours de l'Appelant contre les Sr. et De. de Rigauville ; condamne l'Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du 26 Mars 1736. Arrest qui émende une sentence, faute de mention de contrainte par corps.

Entre Pierre Veyssiere, Négociant,. ••..«• .Appelant; au chef qu'il n'est point prononcé jaar corps. et Le Sr. Butte AU, Marchand, ••«... .Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du treize de ce mois, dont est

" appel, par laquelle le dit Intimé est condamné à payer à l'Appelant

" la somme de sept cent soixante-quinze livres dix sols, contenue en

" son billet, et aux intérêts du jour de la demande jusqu'à l'actuel

" payement, suivant l'ordonnance, et aux dépens liquidés à (rente

" sols, l'expédition delà dite sentence non comprise; et ayant égard

" au délai demandé parle dit Intimé, attendu l'impossibilité où il se

" trouve à présent de pouvoir faire de l'argent avec les eâets dont il est

" chargé, il lui est accordé trois mois de délai pour payer la dite somme

" par lui due au dit Appelant, à commencer du jour de la signification

" de la dite sentence, &c."

Ouïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, Je Conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, en ce que le contrainte par corps n'est pas prononcé par la dite sentence, émendant quant a ce, a condamné l'Intimé, et par corps, à payer à l'Appelant la dite somme de sept cent soixante-quinze livres dix sols, la dite sentence au résidu sertissant effet ; condamne l'Intimé aux dépens de la cause d'appel.

T)u 26 Mars MSI. Appel converti en opposition et les parties ren^ vot/ées à se pourvoir à la prévosté,

f Entre Jea\ Bte. Maisonbasse et sa Femme,, .Appelants ',

} et

(Jean Dupe're',.. . Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 6 SepteiTîbré 1735, dont est appel, par laquelle les dits Appelants sont condamnés solidairement à pajer au dit Intimé la somme de treize cent vingt-huit livres, douze sols, quatre deniers, qu'ils lui doivent suivant l'obligation solidaire par eux consentie à son profit, passée devant Mtre. Hiché Notaire, le huit Novembre dernier, et aux intérêts de la dite Sotrïmé jusqu'à l'entier payement, et aux dépens liquidés à huit livres, douze sols, six deniers ; et pour faciliter lé payement de la dite sommé, intérêts, frais et dépens, la saisie et exécution faite des meubles des dits Appelants déclarée bonne et valable, ordonné que^ faute dô payement, les dits meubles saisis seront vendus en la manière ac^ coutumée, à la représentation desquels le Gardien sera contraint^ même par corps, quoi faisant déchargé, pour, sur les deniers pro^ venants de la dite vente, être le dit Intimé payé de la dite somme principale de treize cent vingt-huit livres^ douze sols, quatre deniers, intérêts, frais et dépens, &c."

Ouïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet ; et sur l'appel de la saisie et exécution en question, l'a converti en opposition, et pour statuer sur icelle, à. renvoyé les parties à se pourvoir pardevant le Lieutenant Général de la Prévosté de cette ville; condamne les Appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du 8 Avril 1737. Arrest qui condamne Vintimé à purger les hypothèques sur le bien qii'il a vendu à rappelant.

Entre Pierre Duprac,, ..............*«. .Appelant ;

et JoACHiM Girard * .Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 1er. Avril 1735, dont est " appel, par laquelle il est donné acte au dit Girard du consentement " par lui donné, que le terrein qu'il a vendu au dit Prat, et pour le- " quel le fonds est encore dû au dit Girard, soit chargé de la portion " de rente due à la succession du feu Sr. Aubert de Lachenay, sur le *' terrein et maison vendus au dit Prat, en conséquence duquel con-

*^ sentement, et ayant égard à la demande judiciairement faite à l'au- " dience par le dit Girard, le nommé Aisne condamné à lui payer la " rente de quarante livres pour le prix de l'emplacement à lui vendu, *' dépens compensés, &c."

Ouï le rapport du Sr. Varin Conseiller, auquel les pièces des parties ont été remises au désir de l'arrest du 25 Avril 17S5, et tout considéré, le Conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, ordonne que ledit contrat de vente sera exécuté selon sa forme et teneur, et en conséquence que le dit Intimé sera tenu de purger les hypothèques de la maison en question, et jusqu'à ce, que les soixante-quinze livres de rente dues par chaque année par le dit Appelant au dit Intimé, ensemble les arrérages d'icelle, seront consignées ; condamne l'Intimé aux dépens de la cause d'appel.

Du 13 Avril 1737. Arrêt qui enjoint, à un soi disant chirurgien de prendre des lettres de chirurgien du Sr. Lajus.

5 Entre Ives Phlem, se disant chirurgien .Appelant ;

^ Marie Turgeon, veuve Bilodeau. ... , Intimée.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 15 Mars 1737, dont est appel,

" par laquelle, sans avoir égard à la convention faite par le dit appe-

" iant avec le dit feu Bilodeau le J6 Septembre 1735, laquelle est dé-

" clarée nulle, attendu que le dit appelant n'a aucune qualité de chi-

" rurgien et qu'il ne peut être reconnu pour tel, et ayant cependant

" égard au temps de huit mois qu'il a gardé chez lui le dit feu Bilo-

" deau, et qu'il l'a alimenté, et aux offres faites par l'intimée de lui te-

" nir compte de ce qui seroit arbitré par le Lieutenant Général de la

" dite Prévosté, pour raison des dits aliments, il lui est accordé pour

*' les dits aliments qu'il a fournis au dit Bilodeau pendant huit mois la

" somme de cent vingt livres à raison de quinze livres par mois, sur

" laquelle somme lui sera précomté celle de cent livres par lui ci-devant

" reçue; est donné acte de l'affirmation faite par le dit appelant que

" tous les effets mentionnés dans le vu de la dite sentence et par lui re-

" mis au procureur de la dite intimée, sont les seuls qui sont restés chez

" lui après le décès du dit feu Bilodeau ; est fait défense au dit appe-

*' Iant de prendre à l'avenir la qualité de chirurgien, et d'en faire les

" fonctions, qu'il n'ait été approuvé par les médecins et chirurgiens

" du Roi de ce pays, à peine d'amende arbitraire ; dépens compensés.

Oui le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelatiôn et ce au néant, en ce qu'il n'est accordé parla dite sentence au dit appelant que la somme de cent vingt livres pour la nourriture, logement, soins et pensements du dit Bilodeau ; émendant quant à ce, condamne la dite veuve Bilodeau à payer au dit appelant celle de cent quatre-vingt livres, condamne en outre ladite veuve Bilodeau à payer au dit appelant la somme de trente livres que le dit appelant dit avoir payé au nommé Gariepy à l'acquit du dit feu Bilodeau, en justifiant par le dit appelant qu'il a réellement payé la dite somme de trente livres ; la dite sentence au résidu sertissant effet ; et cependant sera tenu le dit appelant de prendre seulement des lettres de chirurgien du Sr. Lajus Lieutenant du premier chirurgien du Roi ; dépens compensés, excepté le coût du présent arrêt qui 'sera payé par l'appelant, <^c.

Du n Juin 1737. Arrêt conjirmant la procédure sur vîrification d'une signature par comparaison d^ écritures.

Entre Fièançois Rouillaiîd et autres.. • • •.• .Appelants;

et Noël Levasseur * • . . • •<••.•••• Intimé.

" Vu l'ordonnance du Lieutenant Général de cette Prévosté du cinq

" de ce mois, dont est appel, par laquelle il est donné acte aux par-

" ties de leurs comparutions, dires et réquisitions, et sans avoir égard

" aux raisons alléguées par le dit Delorme es noms, ordonné qu'il se-

" roit procédé à la vérification de la signature apposée au bas du reçu

" donné par feu Jean Rouiilard au dit intimé, sur les pièces de compa-

" raison rapportées par le dit Levasseur, et à l'instant les dits Baudouin

*' et Moreau, après avoir par eux prêté serment devant les dites parties,

" et avoir examiné la signature apposée au bas du dit reçu et celles

" apposées au bas des pièces de comparaison représentées, ont dit

*' qu'ils croient, sans difficulté, après un mûr examen des caractères

" de signatures de comparaison, lettres par lettres et liaisons, avec

" celles apposées au bas du reçu sur le livre représenté, que les signa-

" lures ont été faites de la même main, ce qu'ils certifient en leurs

*' âmes et consciences être véritable, &c."

Parties ouïes, ensemble le Procureur Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les Appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

Du 25 Juin 1737. Arrest gui évoque le principal d'une cause appelée^ et fait droit au fonds.

f Entre Jean Baptiste Côte', Habitant,. > • . . • .Appelant ;

< et

(Nicolas Philibert, Marchand,. Intimé.

*' Vu la sentence de cette Prévosté du dix-neuf de ce mois, dont est ** appel, par laquelle les parties sont appointées en droit à écrire et produire, dans les délais de l'ordonnance, dépens réservés, &c."

Parties ouïes, ensemble le Procureur Général du Roi, le Conseil a miset met l'appelation, et ceau néant, émendant, évoquant leprincipal et y faisant droit, ordonne que le dit Intimé affirmera par serment qu'il a tenu compte à l'Appelant du reçu de sept cent quatre-vin^t minots et demi de bled et pois, en date du 16 Mai 1735, lorsqu'ils ont réglé leur compte, et qu'en con>-équence le dit Côté lui a consenti les deux billets du 24 Septembre 1735, moniant ensemble à deux mille d'iîux cent quarante-cinq livres, et après avoir pris le serment de rintimé, qui a affirmé avoir tenu compte du dit reçu, le Conseil Ta décliargé de la demande formée en première instance par l'Appelant, par sa requête du onze Mai dernier, et faisant droit sur l'appel interjette par le dit Appelant de la sentence du 3 Octobre 1736, a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l'Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 14 Octobre 1737. Arrest confirmant une opposition à une sentence

par défaut.

Entre Claude Denis, Sieur de Bonnaventnre,, , .Appelant;

et Henry Hiche', Procureur du Roi, .Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté, dont est appel, par laquelle ** l'Inlimé est reçu opposant à l'exécution de la sentence par défaut ** contre lui obtenue le 4 Septembre 1719, et faisant dioit j-ur ladite " opposition, le dit Intimé est déchargé de la condamnation contre lui ** prononcée par ladite sentence, attendu la forme du billet ou mandat " dont il s'agit, en affirmant néanmoins par lui, que lorsqu'il a fait le ** dit billet ou mandat en faveur de feu Sr. de Bônnaventure, il ne lui a " fait que par pure libéralité, et au cas qu'il lui fut arrivé accident de

" mort dans le voyage qu'il alloit faire à la Martinique, et enfin qu'il " ne lui devoit''pas la somme d'onze cent quatre-vingt livres y conte- " nue, les dépens réservés, &c."

Vu aussi le billet on mandat fait par l'Intimé le 8 Décembre 1709, conçu en ces termes, " Je prie M. de Subercasse, Gouvfrneur de " l'Acadie, au cas qu'il m'arriva accident dans le voya^^e que je vais *' faire à la Martinique, de payer à M. de Bonnaventure onze cent *' quatre-vingt livres, que je lui dois." Le dit billet signifié au dit Iniiiîié dès le 12 Septembre 1720, et les autres pièces sur lesquelles la dite sentence, dont est appel, est intervenue ; ouïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, et après que par le dit Intimé au dit nom, a été dit qu'il employé pour réponse à la dite requête d'ap?pel son écrit en la dite Prévosté du 23 de Septembre dernier, le Conseil amis et met l'appelation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l'Appelant en l'amende et aux dépens.

en" ^a sentence^ dont est appelj est portée dans les précédents de la Prévosléf page 42.

Du 25 Novembre 1 737. Arrest sur Rébellion à Justice^ avec aumoney dommages^ intérêts et dépens.

Entre Joseph Normand, accusé de Rébellion à

Justice, Appelant ;

et Fus. Clesse et Pue. Courtin, huissiers accusateui's, Intimés.

" Vu la sentence delà Prévosté de cette ville du dix-neuf de ce *' moi*;, dont est appel, })ar laquelle le dit Normand père, est duement " atteint et convaincu d'avoir fait rébellion aux huissiers Clesse et " Coiutin, faisant les fonctions de leur emploi, de les avoir empêché de " le faire, menacé de les faire sortir à coups de bâton, s'ils persistoient " à vouloir faire leur exécution, d'avoir le dit Normand été chercher ** une hache dont il a porté un coup au dit Clesse, qui lui auroit ar *' battu l'épaule, s'il ne l'avoit paré avec sa main ; pour réparation de " quoi, ordonne que le dit Normand père, sera mandé en la chambre ** criminelle de la Prévosté au premier Mardi, jour d'audience, les *' jugi-'S y étant, pour être admonesté en leur présence, lui est fait dé- " fence de récidiver ni d'user de pareilles voies de fait, à peine de puni- *' tion corporelle, et est condamné en cent livres de dommages et in- *' térêts envers les dits Clesse et Courtin, en quinze livres d'aumône

applicable aux pauvres de l'Hôpital Général de cette ville, et aux dépens du procès, liquidés à quarante-sept livres, treize sols, ce qui sera exécuté par eaiprisonnement de sa personne, et que le jugement sera lu, publié et affiché dans les carrefours de la haute et basse ville, afin que personne n'en ignore ; à l'égard des nommés Chandonné, P. Pierre et Richelieu, renvoyés absous de l'accusation à eux imposée, &c."

Parties ouïes, et le Procureur Général du Roi, qui a fait au Conseil le récit des dites charges et informations, le Conseil a mis et met l'appela'ion et ce au néant, émend.int pour les cas résultants du procès enjoint au dit Appelant d'être à l'avenir plus circonspect, le condamne en quinze livres d'aumône applicable à l'Hôpital Général de cette ville, entrente livres de dommages et intérêts envers les Intimés ; lui fait défense "de récidiver sous plus grande peine, condamne le dit Appelant en tous les dépens.

Du 7 Juillet 1738. Arrêt du sujet d'un mur de séparation.

Entre Nicolas Boisseau, Greffier Appelant ;

et |Marie Anne Hubert, veuve Lecourt et Marie

Rene'e Frerot, veuve Query, • • .Intimées.

" Vu la sentence de cette Prévosté du cinq de ce mois, dont est ap- " pel, par laquelle le dit appelant est renvoyé de sa demande ; dépens <* compensés, &c."

Ouies les parties comparantes, ensemble le Procureur Général du Roi, le'conseil a mis et met l'appelaiion et ce au néant, émendant, ordonne que les intimées seront tenues de fournu- neuf pouces de terrain pour l'édification du mur de séparation de trois pieds deux pouces d'épaisseur que ledit appelant entend faire construire, et de contribuer à l'édification d'icelui à proportion de la largeur des dits neuf poucea jusqu'à la hauteur de dix pieds seulement j dépens compensés.

Du 6 Octobre 1738. Interlocutoire pour prouver un envoi de marchandises, et réjection de la demande pour leur remise aux consignateurs.

'Entre Gabriel de Cussy, et autres créanciers de la succession de feu François Levasseur par

Pierre Jehanne .••*. •. .Appelants;

et Louis Guigniere, exécuteur testamentaire du dit feu Leva&seur et curateur à sa succession va- ^ canle • .Intimé.

*' Vu la sentence de cette Prévosté du 30 Septembre dernier, dont *' est appel, par laquelle il est ordonné, avant taire droit, que les ap- " pelants stipulant pour eux le dit Jehanne fondé de leur procuration " fera signifier au dit intimé au dit nom des factures en forme et cer- " tifiées véritables des marchandises envoyées, les connoissements de " l'embarquement d'icelles, les lettres d'avis de leur réception par le " dit feu Levasseur, dans lesquelles l'acceptation des conditions que " les dits appelants disent avoir faites au dit Levasseur n'auront pas *' été omises, le compte delà vente faite des dites n)archandises par le " dit Leva-seur dans l'été et l'automne de 1736, ce qu'il n'a pu se dis- *' penser d'envoyer aux dits appelants par les vaisseaux partis la dite *' année de ce pays pour France, même pr.r duplicata, étant de l'or- " dre indispensable, le compte des remises que les dits appelants con- *' viennent qae ledit feu Levasseur leur a faites, tant à compte de ces •' dites marchandises que pour son compte particulier, avec les lettres *' d'avis du dit feu Levasseur qui doivent justifier des remises à compte, " pour, après lesquelles dites pièces rapportées et signifiées, être or- " donné ce qu'il appartiendra ; les dépens réservés, &c."

Requête présentée en ce conseil par les dits Cussy, Fillieulet Tardif, tendante. y)our les raisons y contenues, et attendu qu'il s'agit de la délivrance de marchandises qui ne peuvent que péricliter, et d'en fîxirela vente, vu la saison présente, le prompt départ des vaisseaux, et pour éviter aux dommages que la non-vente des dites marchandises cauperoit à l'une ou à l'autre des parties, il plaise au conseil les recevoir appelants de la dite sentence du dit jour trente du dit mois de Septembre, tenir leur appel pour bien relevé, ce faisant, leur permettre de faire intimer sur le dit appel le dit Guigniere es noms, et de le faire assigner au premier jour de conseil extraordinaire pour voir dire et ordonner que l'aj pelation et sentence dont est appel seront mises au néant, émandant, (jue délivrance sera faite aux dits appelants de leurs marchandises restantes en nature de celles à eux appartenantes et par eux envoyées au dit feu Levasseur pour leur compte et ré<;ie, pour èire vendues à comuiiïsion, aux offres d'en donner bonne ei valable décharge, et que l'inventaire fait après le décès du dit feu Levasseur sera représenté par le dit intimé pour faire connoître au conseil que les dites marchandises ont Clé reclamées lors du dit inventaire, et sans préjudicier aux autres

droits, prétentions et demandes des dits appelants sur la succession du dit feu Levasseur pour les snmmes à eux dues tant en principal q'uintérèts, pour quoi est fait toutes réserves, avec dépens tant des causes principale que d'appel: — Ordonnance étant ensuite du quatre de ce mois portant reçu appelants, permis d'intimer pour en venir an conseil cejourd'hui : — Signification des diies requête et ordonnance faite à la requête des appelants au dit intimé es noms le même jour, avec assignation à comparoir ce dit jour au conseil pour répondre et procéder sur les fins et conclusicms de la dite requête ; vu aussi les autres pièces sur lesquelles la dite sentence, dont est appel, est entervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflfet, condamne les appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

Du 13 Octobre 1738. Arrest qui condamne à 'payer en argent un

billet conditionnel.

C Entre le Sr. Cosse, Négociant, •••••• «Appelant ;

•J et

^ Nicolas Philibert, aussi Négociant. •••••• «Intimé.

" Vu la sentence de celte Prévosté du huit de ce mois, dont estap- " pel, par laquelle, attendu le défaut de la part de l'Appelant d'avoir " formé sa demande contre le dit Intimé à l'échéance du billet du dit *' Intimé, et qu'il ne représente aucune diligence portant refus de la *' part du dit Intimé, est donné acte des offres que fait le dit Intimé " d'acquitter son dit billet en farine, pains et pois, aux prix du cours " d'à présent ; en conséquence le dit Intimé condamné à livrer au dit " Appelant, suivant ses dits offres, dans le vingt-cinq de ce dit mois, les " dits pains, farine et pois qu'il est obligé de fournir suivant son billet, " et ce aux prix du cours; les dépens compensés, &c."

Signification de la dite sentence faite à la requête du dit Appelant au dit Intimé le dix de ce mois ; requête présentée en ce Conseil par le dit Cojse, tendante, pour les raisons y contenues, à ce qu'il plaise au Conseil le recevoir Appelant de la dite sentence, et attendu qu'il est question d'un billet à ordre, et que le dit Appelant est obligé de partir, permetre de faire assigner le dit Philibert à un Conseil extraordinaire pour voir mettre la dite sentence au néant, et en émendant condamner ledit Intimé à payer, sans délai, la somme de six mille quatre cent quatre-vingt livres, dix sols, et les intérêts léi^itimement dûs, avec dépens; ordonnance étant ensuite du dit jour dix ce mois portant, reçu Appelant, permis d'intimer pour en venir au Conseil extraordinairement assemblé ce jourd'hui ; signification des dites requête et ordonnance faite à la requête du dit Appelant au dit Intimé le dit jour dix dece dit mois, avec assignation à comparoir ce dit jour au dit Conseil, les

griefs et moyens d'appel du dit Cosse signifiés à sa requête au dit Intimé le même jour dix de ce mois, par lesquels le dit Appelant conclut à ce qu'il plaise au Conseil mettre l'appelation et sentence dont est appel au néant, et en émendant, vu le dit billet et qu'il a été stipulé par icelui que s'il n'y avoit de permission de sortir des farines, pains et pois le printemps dernier, il seroit acquitté eh argent; et attendu qu'il n'y a pas eu de permission, condamner l'Intimé a. payer, et sans délai, au dit Appelant la dite somme de six mille quatre cent quatre-vingt livres, dix sols, et intérêts, et ordonner que, faute de le faire, l'Appelant soit empêché de partir et obligé de rester en cette ville, cela sera aux frais et dépens du dit Intimé, et le condamner aux dépens des causes principale et d'appel ; l'écrit de réponses aux dits griefs signifié à la requête du dit Intimé au dit Appelant ce dit jour, avant l'assemblée du Conseil, par lequel il conclut à ce que l'appelation soit mise au néant, et que lasentencedontest appel soit exécutée selon sa forme et teneur, et condamner l'Appelant en l'amende du fol appel et aux dépens de la cause d'appel ; vu aussi le dit billet consenti par le dit Intimé en faveur du Sr. Rodrigue, en date du 3 1 Juillet 1737, de la «-omme de six mille quatre cent quatrevingt livres, dix sols, au dos duquel est l'ordre du dit Rodrigue, et les autres pièces sur lesquelles la dite sentence est intervenue, ouïes les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, condamne le dit Intimé à payer au dit Appelant la somme de six mille quatre cent quatre-vingt livres, dix sols, en argent ou lettres de change, contenue en son billet du Si Juillet 1737, aux intérêts d'icelle du jour de la demande, et aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 22 Février 1740. Tuteur déchargé de tutelle à cause qu'il a cinq

enfants vivants.

l'Entre LotJis Fornel, Négociant Appelant

de l'acte émané de la Prévosté de cette ville du 22 Janvier dernier, par lequel il est nommé tuteuf ad hoc aux enfants mineurs issus du mariage de Louis Gosselin et de feu Marguerite Duroi, attendu l'absence du dit Gosselin de cette colonie; et Mtre. EusTACHE Lanoullier de Boiscler, au nom et comme ayant épousé Dame Marguerite

(^ Duroi, Intimé.

" Vu le dit acte du jour vingt-deux Janvier dernier, &o*k"

Parties ouïes, ensemble le Procureur Général du Roi, le Conseil a rois et met l'appelation, et ce au néant, émendant, a déchargé le dit Fornel de la dite tutelle, attendu qu'il a cinq enfants vivants ; en conséquence, ordonne qu'il sera procédé à une nouvelle élection de tuteur en la manière accoutumée ; dépens compensés.

3ir

Du 1 1 Avril 1740. Arrest qui confirme une sentence pour payement de pains, sur des tailles.

rEntre Jean Descarreau,. . . .. • • ...Appelant;

i et

(Pierre Gervais Voyer,... ...•«. .lutimé.

** Vu la sentence de cette Prévosté du 19 Janvier dernier, dont est ** appel, par laquelle ledit Descarreau et Marie Susanne Robert Jé- " anne son épouse sont condamnés à payer au dit intimé la somme de *^ quatrevingt seize livres dix sols, en affirmant par lui, qu'il a fourni le *' pain marqné sur les tailles par lui représentées et reconnues par la " femme du dit appelant, et est acte de son affirmation au désir de la ** dite sentence, et le dit Décarreau et sa femme condamnés aux dé- " pens taxés à cinquante sols, l'expédition de la dite sentence non " comprise, Sçc."

Ouies les parties comparantes, le conseil a mis et met l'appelation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la .cause d'appel.

JDu même jour, confirmation d'une sentence portant payement d'une terre j à la déduction des cens et renies anciens sur le prix de tente.

Entre André' Arnould dit Villeneuve Appelant;

et Florent Michaud, et autres Intimés.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 15 Janvier dernier, dont est ** appel, par laquelle le dit appelant est condamné à payer aux dits in- ** timés la somme de deux cent quatre livres pour le prix de son ac- ." quisition, et ce en deniers ou quittances valables, à la déduction ** des cens et rentes dont les parties de la terre en question peuvent être •' cliargées envers la Dsl. Peuvret, de qui elles rel'event, jusqu'au ** jour de ladite acquisition, lesquels cens et rentes anciens, si aucuns <' sont dûs à la dite Dsl. Peuvret jusqu'au jour delà dite acquisition, *' le dit appelant sera tenu d'acquitter et en rapporter quittances dans *' un mois pour tout délai, pour lui en être fait la déduction sur le prix ** de sa dite acquisition, et à faute de ce faire dans le dit temps, et ice- ." lui passé, condamné à payer la dite somme de deux cent quatre li- " vres, et aux dépens liquidés à trente sol», l'expédition de ladite " sentence non comprise, &c."

Ouies les parties comparantes, et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cause d'appel.

Du 1er. d'Août 1740. Arrêt qui modère le dédommagement pour avoir blessé un enfant avec un harnois,

CEatre Antoine Serte, charretier ••.•••• Appelant;

< et

CPiERRE CouRTANT, joumalier ..• .Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 19 Juillet dernier, dont est *' appel, par laquelle ledit appelant est condamné à payer au dit inti- " mé la somme de cinquante livres par forme de dédommagement pour " avoir blessé avec son harnois, par imprudence, l'enfant du dit intimé, " et ledit appelant condamné aux dépens liquidés à quarente deux " sols, l'expédition de ladite sentence non comprise, Sçc."

Ouies les parties comparantes et le Procureur Gêné rai du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, condamne le dit Déserte à payer au dit Courtant la somme de six livres pour tous dommages et intérêts, et en tous les dépens.

^ Celte sentence se trouve à la page 59, des précédents de la prévosté.

Du 14 Novembre 1740. Arrest relativement à deux Curés reclamant la cure du Château Rieher.

En/re Louis François Soupiran, Prêtre Missionnaire au Château Rieher, , Appelant ;

et Roger Lechasseur, Prêtre de ce Diocèse» • • • . .Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté, dont est appel, par laquelle, at- " tendu qu'il n'est apparu aucune démission de la part du dit Intimé, ** il est maintenu dans la possession et jouissance de la cure de la dite " paroisse de la Visitation du Château Rieher, de laquelle il a été bien " et canoniquement pourvu par ses provisions du 3 Février 1728, dû- *' ment insinuées ; et à cet effet ordonné que dans quinzaine du jour

*• de la signification de la dite sentence le dit Appelant sera tend de sô *' retirer de la dite cure, et d'en laisser la libre possession et jouissance " au dit Intimé, sous les peines portées par l'ordonnance ; les dépens " néanmoins compensés, &c."

Vu aussi copie collationnée des provisions de la cure de Notre Dame de la Visitation du Château Richer accordées au dit Intimé le 3 Février J728, ensuite desquelles est l'acte de prise de possession de la dite cure en date du neuf du dit mois de Février, les dites provisions insinuées par Mtre. Barbel, greffier de l'officialité, le 6 Mars de la dite année 1728, ensemble le dit acte de prise de posse;sion,^la dite collation en date du 28 Octobre dernier, signée Mouisset, le tout signifié à la requête du dit Intimé au dit Appelant le 31 du dit mois, le mandement du Sr. Miniac Archidiacre et Vicaire Général de ce Diocèse au dit Intimé du 22! du dit mois, et les délibérations du chapitre de la Cathédrale de cette ville en date des 22, 24 et 27 du dit mois d'Octobre dernier, ouïes les parties comparantes, ensemble le Procureur (lénéral du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, émendant, a renvoyé le dit Sr. Lechasseur de sa demande ; dépens compensés, de grâce sans amende.

Du 28 Novembre 1740. Désistement d'appel.

Entre Marie Marchand, Veuve de Juste Crenet dit Beauvais, et auparavant Veuve de Pierre Hévé et héritière de feu Louis Hévé son fils . . . .Appelante ; et

.Charlotte Vergeat, Veuve du dît Louis Hévé, Intimée.

** Vu la sentetîce de cette Prévosté du 20 de Février dernier, dont pst ** appel, par laquelle la dite Intimée est condamnée à être privée de sa *' moitié dans les effets par elle recelés et l'usufruit d'iceux, suivant sa *' donation, et ordonné qu'ils appartiendront pour le tout ù Crenet dit " Beauvais et à la dite Marie Marchand sa femme, héritiers du dit feu " Louis Hévé ; les dépens payés par moitié entre les parties, &c."

Ouïes les parties comparantes, et le Procureur Général du Roi, le Conseil a donné acte à la dite Veuve Hévé du désistement signifié à la requête de ladite Veuve Crenet dit Beauvais, le onze de ce mois, de l'appel de la sentence du vingt Février derûier, en conséquence a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira ejFet, condamne l'appelante en l'amende et aux dépens ; et sur l'appel interjette par la dite veuve Beauvais de la même sentence du dit jour vingt du dit mois de Février dernier, a rais et met les parties hors de cour ; dépens compensés.

f^Cette cause se trouve à la page 58, des précédents de la Prhosté,-

ï)u 12 Juin Î74I. Procédure pour abus dans ta téléèrathti d'un

mariasse.

ÊfttreiMAniE Anne Baudouin, Ve. Rou ville. .Appelante ,< comme d'abus du marriage de son fils mineur, et

'Le Sr. de Houville mtneur, la Omle. Aî^^dre' et

le Sr. André' Deleïgne, Lieut. Général.. . • .Intittoés.

Le conseil a reÇu et reçoit le Procureur Général du Roi appelant cwnme d'abus de la dispense des trois bans accordés par le dit V icaire Général du Diocèse de cette ville, aà dit Sieur de Kouville miiieur, pour épouser la Umle. André fille majeure, tient le dit appel pour bien relevé, et taisant droit tant sur icelufque celui de la Dame Veuve de Rouviile mère et lutfice du dit Sr. de Rouville mineur, de la célébration du dit mariage, ditqu'il a été mal, millerrent et abusivement procédé et célébré ; déclare le dit mariage non valablement contracta, fait défenses au dit Sr. de Kouville et à la- dite Die. André de prendre la qualité de mari et de femme, et de se lianter et fréquenter, sous les peines de droit ; déboute lés dits Sr. et We. André de leur demande en réparation portée tant par leur requête du deux de ce mois que parleur acte du sept de ce dit mois de restriction de la dite requête et les condamne solidairement en tous les dépeAs de Ik plainte et appel comme d'al)us envers la dite De. de Rouville ; faisant droit sur le réquisitoire du dit Procureur Général du Roi fait défenses à tous notaires de passer des contrats de ntariage de mineurs, que les dits mineurs ne soient dtïfement assistés etautorisés de leurs pères, mères, tuteurs et curateurs, qui signeront aux dits contrats, on qu'en vertu de procuration en bonne et due forme des dits pères, mères, tuteurs ou curateurs, dont la minute ou expédition demeurera annexée au dit contrat, sans pouvoir par les dits notaires recevoir seulement ni la déclaration des dits mineurs de se portée fort de leurs dits pères, mères, tuteurs, ou curateurs, ni leur promesse de leur feire agréer, approuver et ratifier ledit contrat de mariage ; enjoint au Vicaire Général du Diocèse de cett^ ville et à tous autres Vicaires Généraux d'observer les ordonnances et constitutions canoniques concernant la publication et dispense des bans, laquelle dispense ne pourra être accordée pour marier des mineurs, sans le consentement des' pères et mères, tuteurs ou curateurs, ou qu'il n'y ait un jugement rendu en connoissanse de cause sur les oppositions, ou défaut de consen* lementdes dits pères et mères, tuteurs ou curateurs ; enjoint pareillement à tous curés et prêtres tant séculiers que réguliers de marqtier dans les actes de célébration de mariage si les contractants sont enfants^ de famille, en tutelle ou curatelle, ou en la puissance d'autrui, d'y énoncer pareillement les consememenls de leurs pères et mères, tuteursou curateurs, ou jugements rendus sur les dites oppositions, ou défauc de consentement, ecd'y &ire appeler et assister, non pas seulement deuac témoins, mais quatre témoins, suivant les ordonnances, édits, déclarations et règlements; ordonne qu^en conformité des articles VHiet^

f X de la déclaration du Roi du 9 Avril 17S6 les actes de célébration <Je mariage seront inscrits sur les registres de l'église paroissiale du lieu où le mariage sera célébré, et en cas que pour des causes justes et légitimes il ait été permis de le célébrer dans une autre église, ou chapelle, les registres de la paroisse dans l'étendue de laquelle, la dite éijlise ou chapelle seront situées, seront apportés lors de la célébration du mariage pour y être l'acte de la dite célébration inscrit ; fait défense d'éicrire et signer, en aucun cas, les dits actes de célébration sur des feuilles frôlantes, à peine d'être procédé extraordinairement contre le curé et Autre prêtre qui auroit fait les dits actes, lesquels seront condamnés en telle amende, ou autre plus grande peine qu'il appartiendra, suivant l'exigence des cas, et à peine contre les contractants de déchéance de tous les avantages et conventions portés par le contrat de mariage, on autres actes, même de privation d'effets civils, s'il y échet ; et sera le présent arrest lu et publié, l'audience tenante, et enregistré aux greffes de la prévosté de cette ville et des jurisdictions des Trois-Rivières et de Mo.ntr,é^l ; enjoint aux substituts du procureur-général du roi d'en certiâer le con^il dans les délais ordinaires.

f)if 27 Novembre 1741. Arrest conjirmatif cf une sentence portant rem^ boursement cÇune somme constituée, faute de payement de la rente.

Entre Jean Claude Louet, fils, ....««...•.. «Appelant de sentence entre Marie Lisse Veuve Davaine ; et AxvE MoRiijr Yeuve Louet,. 1 1 . « i ••«*•••.. . .Intimée.

" Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du dix-sept d'Octobre " dernier, dont est appel, par laquelle il est donné défaut contre le dit ** Appelant, et adjugeant le profit d'icelui, la dite Veuve Louet et le " dit Appelant sont condamnés à payer à la dite Intimée la somme de " trois cent soixante-dix-sept livres, qu'ils doivent pour arrérages de ^* rente de la somme de deujj mille quatre cent livres de principal " portée en leur reconnoissance des 11 Novembre 1739 et 174;0, et *' Êiu^epar eux de payer les dits arrérages de rente échus, condamnés " au remboursement de la dite soiximede deux mille quatre cent livres ** de principal, et aux intérêts d'icelle du jour de la demande jusqu'à " Tactuel payement, et aux dépens liquidés à vingt-quatre livres, " quinze sols, l'expédition de la dite sentence non comprise, &c."

Ouïes les parties comparantes et le Procursur Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'Appelant en l'amenda de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du IS Décembre 1741. Arrest qui décharge C Appelant de la coti' damnation d^amende.

f Entre Léonard Jean dit Tourangeau, . . • • • .Appelant ;

^ et

(IvES Arguik, • •••..«... Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du 14 Novembre 1741, dont est " appel, par laquelle après et vu et attendu la preuve résultante des " témoins entendus en la sentence rendue en la dite Prévosté le trente- ^' un Octobre dernier, et que d'ailleurs le dit Tourangeau a voulu *' faire ,<-on affirmation contre la bonne foi, qu'il ne devait point au De- " mcmdeur la somme de quatre-vingt- dix litres^ dix sols, qu'il est justifié " qu'il doit pour restant de fournitures portées au compte du dit Inti- " mé, et aux dépens liquidés à dix livres, quinze sols, la dite sentence " comprise ; et sur le réquisitoire du Procureur du Roi de la dite Pré- *' voslé, de condamner le dit Appelant en telle amende qu'il plaira au " Jjieu tenant Général de la dite Prévosté, pour avoir, contre la bonne " foi, offert d'affirmer qu'il ne devoit rien, dans le temps qu'au contraire " il est prouvé qu'il doit ; le dit Appelant est condamné en vingt " livres d'amende applicable moitié aux pauvres de l'Hôtel Dieu et " l'autre moitié ci l'Hôpital Général de cette ville, desquels pa^'eraents " il sera tenu de certifier par quittances des Dépositaires des dites " communautés, dans iiuitaine pour tout délai, à quoi faire contraint, " même par corps, et défenses à lui faites de récidiver, sous peine '' afflictive, &c."

Le Conseil a rnis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet par rapport à la condamnation de quatre-vingtdix livres, dix sols, portée par la dite sentence, a déchargé le dit Appelant de la condamnation d'aumône, et l'a condamné en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel,

{^ Celte sentence est portée à la page 60 des précédents de la Prévosté»

Du 3 d'Avril 1742. Arrest cotifirmatif d'une sentence pour tutelle.

C Entre Romain Dolbec, tuteur,. • • .Appelant ;

] et *

f^ Pierre Gervais Voyer, subrogé Tuteur, Intimé.

" Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville le 13 Mars der- " nter, dont est appel, par laquelle, sans avoir égard aux défenses pro- " posées par le dit Appelant, élu tuteur aux mineurs Michelon et " Chauret, restera leur tuteur et comparoîtra devant le Lieutenant Gé- ^' néral de la dite Prévosté pour prêter serment es dite qualité, &c."

Pariies ouïes et le Procmeur Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne TApjjelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

f^ Cette setitence est portée à la page 61 des précédents de la Prévosté,

Du 16 Avril 1742. Arresl confirmalif d'une sentence déclarant la révocation d'une donation bonne et valable.

Entre Joseph Drouin, fils, ••• «Appelant ;

et Joseph Leblond et sa Femme,* ••• •• .Intimés.

" ¥u la sentence rendue en cette Prévosté le 24 Novembre 1741, " dont est appel, par laquelle, tout considéré et examiné, et surtout *' l'enquête demandée par les dits Intimés, ordonnée par la sentence " rendue en la dite Prévosté du 25 Février 1741, qui admet aussi le dit " Appelant à faire preuve du contraire, et qu'il paroit que le dit Ap- " pelant ne justifie point qu'il ait exécuté les charges portées par la " donation du 24 Mars 1739, dont est question, envers les dits Intimés^ " auxquelles il s'est obligé par la dite donation, duquel fait les dits *' Intimés font leur deuxième clief de plainte, la révocation de la dite " donation est déclarée bonne et valable ; en conséquence ordonne que *' les dits Intimés seront rétablis dans la paisible jouissance et propriété " des choses par eux données au dit Appelant, lequel dit Appelant est " condamné aux dépens du dit procès, &c."

Vu le rapport de Mtre. Js. de Lafontaine conseiller, et tout considéré, le Conseil amis et met l'appelation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira effet ; condamne l'Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

(f^ La sentence ci-dessus est portée à la page 60 des précédents de la prévosté, .

|3m 17 Octobre |742. Arrest déclarant Us pouvoir t de T appelant suffis sants pour poursuivre Vactiony et renvoyé les partifs en la prévosîé pour faire droit au fonds.

Entre Jean Urbaïit Martei^ de BEf^LEViLLE, stipulant par le Sr. Jean Dumont, son procureur

fondé) • t Appelant ;

Michel Petrimoulx^» ••••»••«•.#•«••.. .Intimé.

** Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette yille le dix de ce ^* mois, dont est appel, par laquelle, attendu que les Srs, Dumont et " Nouette ne sont point fondés de pouvoir spécial pour former aucune ** action contre le dit Petrimoult, l'Intimé est renvoyé de l'action contre *^ lui intentée, et le Demandeur condamné aux dépens de Textraor- ** dinaire, &c."

y« aussi te compte d'arbitrage ensuite du quel est \a. sentence arbi' tral/e du 25 Septembre 1740, et l'arrest du dernier Octobre au dit an, ens^{r,b1e la procuration passée devant Rageot, Notaire, et témoins, le ©n?e Juillet dernier, ouïes les parties coropariintes et le Procureur- Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, «amendant, a déclaré les pouvoirs du dit Sieur Dumont suffisants, en conséquence a renvoyé les parties sur le fonds en la Prévosté de cette ville pour y être fait droit ainsi qu'il appartiendra ; sauf l'appel au Conseil) si le cas y échet \ condamne l'Intimé aux d.épens d« l'incident.

Du 19 Novembre lTi2. Appelant déchargé de la condamnation prononcée contre lui, sur affirmation qu'il ne doit rien à V Intimée.

Entre Gabriel Dussaut,»* ••••••••«•.*.. «Appelant;

et Marie Anne Moron Veuve Gendrobt,. • • • « tlnthnée^

" Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville, le S Août der» nier,, dont est appel, par laquelle le dit Appelant est condamné 4 payer à ladite Intimée la somme de quatorze livres, dix sols, qu'il lui doit pour fournitures de boisson à lui vendue en son besoin, et aux dépens liquidés à trente sols, l'expédition delà dite sentence non. *' comprise, &c.

Parties ouïes, ensemble le Procureur-Général du Roi, le Conseil, après avoir pris et reçu le serment du dit Appelant comme il ne doit rien à la dite Veuve Gendron, amis et met l'appelation et ce au néant, émendant, a déchargé le dit Appelant de la condamnation contre lui prononcée, condainne la dite Intimée aux dépens des causes principale et d'appel.

l)u 19 Novembre 1742^. Tutelle déclarée nulle, le tuteur n'ayant pwnt été appelle à V assemblée, et à cause en outre qu'il a six enfants vivants.

'Entre Jean Valiw, tuteur nommé à Charlotte

Dubreuil, fille mineure, ..••••.. ..!•••..•• Appelant ; et

|JosE>H DeL9RME, subrogé tuteur de la dite mi-

neitre, ...., .....••*# r.«*** «Intimé,

** Vu la sentence de cette prévosté, du neuf de ce mois, dont est ap- ^ pel, par laquelle il est ordonné, sans avoir égard à la défense du dit *' appelant, que Conformément à l'acte de tutelle il demeurera tuteur à ** la dite mineure Dubreuil, et que la dite tutelle coureia à ses risques " du jour de la nomination faite de sa personne, et le dit appeîanlr " condamné aux dépens liquidés à quinze sols, &c."

Ouies les parties comparantes, et le Procureur Général du Roi, le' conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant, a déclaré Facte de nomination de tutelle nul, le dit Valin ayant été nommé tuteur parle dit acte, sans avoir été présent, ni assigné ; ordonne qu'it fera procédé à une nouvelle élection de tuteur à la dite mineure, sans que les officiers delà prévosté de cette ville puissent exiger aucun nouvel émolument, à laquelle élection le dit Valin pourra être appelé, mats ne pourra être nommé tuteur, attendu qu'il a six enfants vivants ; dépenflcourpensés.

Du Si Avril 17A3. Artest confirmant une sentence pour réparation

d'honneur.

{Entre Augustin Simard» • <...... • .Appelant ; MiCBEL CoTToif.. •..••..•. .Intimé*

** Vu la (Sfentence rendue en cette prévosté le vingt de Mars dernief, ** dont est appel, par laquelle, ayant égard à la demande incidente diT " dit intimé portée par ses défenses, le dit appelant est condamné à faire " au dit intimé une réparation d'honneur, en présence de telles per- '* sonnes qu*il voudra choisir, comme il" reconnoit le dit intimé pour " personne de bien et d'honneur et non taché de l'injure dont il l'a ** accusé, et ce pardevant Mtre. Vaucourt Notaire, dont il sera dressé ** acte, et en l'étude duquel ledit appelant sera tenu de comparoir ^ ** la première sommation qui lui en sera faite, sous telles peines qu'il ** appartiendra ; ordonné que les termes injurieux portés tant danf la ** requête du dit appelant que dans ses autres écrits seront rayés et ** biffék; estfftit déi^a«e audit appelant de plus àravenirrécicfiver

*' S0U9 les peines de droit ; et pour la calomnieuse accusation par lui " formée contre le dit Intimé, le dit Appelant est condamné en vingt " livres d'amende, applicable aux Sœurs de la Congrégation de celle *' ville ; ordonné que la dite sentence sera lue, publiée, et affichée è-» *' lieux ordinaires ; et le dit Appelant condamné aux dépens liquidés " à. quatre livres, l'expédition de la dite sentence non comprise, &c."

Ouïes les parties, et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, et cependant a modéré l'amende de vingt livres à trois livres ; condamne l'Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Dti 12 Juin 1743. Arrest qui décharge un tiers saisi condamné par dé' faut comme débiteur personnel^ et ordonne la vente d^effets donnés en tiantissement.

Entre Elizabeth Prat, femme de Mercier, absent, Appelante;

Michel Petrimoulx, Négociant .<..•••*••• .Intimé.

*' Vu la sentence rendue en cette Prévosté le trois de Mai dernier, ** dont est appel, par laquelle l'Appelante, faute par elle d'être venue " faire à l'audience l'affirmation qu'elle étoit tenue de faire sur la sai- '* sie faite entre ses mains sur le Sieur Nouette, est déclarée débitrice " des causes de la saisie, et comme telle condamnée à payer à l'Inrimé *' la somme de quatre cent soixante-dix livres, quatorze sols, un denier, *' et aux dépens liquidés à neuf livres, cinq sols, la dite sentence non " comprise, &c."

Ouïes les parties comparantes, et le Procureur-Général du Roi, le Conseil, en émenclant, a donné acte à l'Intimé de la déclaration de l'Appelante par écrit du onze de ce présent mois et d'elle signée, de la somme de quatre cent cinq livres à elle due par le dit Nouette, et des hardes et effets qu'elle a à lui appartenants, en nantissement de la dite somme, consistant en deux habits, trois vieilles paires de bas de soie, six chemises tant grosses que fines, une culotte, une vieille perruque, une table à écrire, vingt et un livres de pratique tant grands que petits, et une canne ; et après que l'Appelante a affirmé, pardevant le Conseil, la dite déclaration véritable, icelle paraphée, ne varielur ; ordonne le Conseil, que les dites hardes et effets, reconnus pris en nantissement par l'Appelante, seront vendus en la manière accoutumée, le dit Nouette, ou son clerc présents, ou duement appelles ; et pour faire déclarer la dite saisie bonne et valable avec le dit Nouette, et voir ordonner avec lui la vente et délivrance des deniers en provenant, a renvoyé les parties ea la Prévostéj condamne l'Appelante en l'amende et aux dépens.

î}u 27 Juillet 1744. Arreat modérant le délai de trois mois accordé par la sentence de la Prévosté.

^Entre Charles Rouilla rd,.,, Appelant ;

(Joseph Roberge, * • . . • . .Intimé.

" Vu la sentence de cette Prévosté du quatorze de ce mois, dont est ** appel, au chef qui accorde à V Intimé trois mois de délai pour payer^ " par laquelle ledit Intimé estcondamné à payer au dit Appelant ladite ** somme de huit cent trois livre?, dix soU, qu'il convient devoir restant " du billet par lui fait, et le dit Intimé condamné aux intérêts delà *' dite somme du jour de la demande jusqu'à l'actuel payement, et aux " dépens liquidés à trois livres quinze sols, l'expédition de la dite sen- *' tence non comprise ; et ayant égard au délai requis par le dit Intimé, " lui est accordé terme de trois mois pour payer la dite somme, &c."

Ouïes les parties comparantes, et le Procui'eur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce au iicant, en ce qu'il est accordé trois mois de délai pour le payement de la totalité de la dite somme, éinendant quant à ce, condamne le dit Intimé à payer au dit Appelant la moitié de la somme dans un mois, à compter du jour de la signification du présent arrest, et l'autre moitié au quinze Septembre prochain, et faute par lui de satisfaire au premier payement dans le dit délai, sera contraint pour le tout; la dite sentence au résidu sortissant eft'ei ; condamne le dit Intimé aux dépens.

Du 3 Août 1744. Arrest qui décharge de fournir caution sur un bail à ferine, telle qu'ordoiinée par sentence,

CEntre Joseph Fortier, fermier,., « • • • .Appelant ;

< et

C Jacques Gourde AU, Seigneur, &c Intimé.

*' Vu la sentence rendue en la Prévosté de cette ville le quatorze de *' Juillet dernier, dont est appel, par laquelle il est ordonné que le *' bail fait entre les parties, passé devant Pichet Notaire, le quinze ** Avril dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur; et ayant égard " à la demande du dit Intimé, ordonne que le dit Appelant, pour *' jouir de l'effet du dit bail, sera tenu, dans huitaine pour tout délai, *' de donner bonne et suffisante caution pour sûreté du contenu audit ** bail, laquelle caution il présentera au Greffe de la Prévosté, sinon, *' et le dit temps passé, sans qu'il soit besoin d'autre jugement, permis " au dit Sieur Gourdeau de rentrer dans la possession et jouissance de " la terre par lui affermée, d'autant que c'est lui qui a fourni les la-

" boiirs et semences ; à l'effet de quoi le dit bail sera résilié ; le dit " appelant condamné, en cas qu'il présente la dite caution à remettre *' au dit intimé, aussitôt après la récolte dix minots de bled, pour sa " moitié de la semence, six minots et demi de pois, comme aussi à " rendre quatrevingt deux livres de farine, quatorze livres de lard, " une marmite de fer, deux paires de traits, une peau de loup marin " tannée, et une barrique vuide, ou à lui payer, pour la valeur de " toutes ces choses, la somme de quatrevingt treize livres ; est fait dé- " fense au dit appelant de plus à l'avenir se servir de mauvais termes " injurieux, ni maltraiter le dit intimé, sous peine d'amende arbi- " traire et de plus grande peine, si le cas y écliet, et le dit appelant " condamné aux dépens liquidés à dix huit livres huit sols, l'expédi- " tion de la dite sentence non comprise, &c."

Parties ouies, ensemble le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et ce au néant, en ce que l'appelant est condamné à donner caution, et faute par lui de la donner que le dit bail sera résilié ; émendant,''quant à ce, adébouté l'intimé de sa demande de caution, ordonne que le dit bail sera exécuté selon sa forme et teneur ; après avoir pris de l'intimé l'affirmation à lui déférée par l'appelant qu'il n'a point reçu les articles contestés par Is dit appelant, condamne purement et simplement le dit appelant à remettre au dit intimé aussitôt après la récolte les dix minots de bled, les six minots et demi d'avoine, le demi minot de pois, quatrevingt deux livres de farine, quatorze livres de lard, une marmite de fer, deux paires de traits, une peau de louj) marin tannée, et une barrique vuide, ou à lui en payer, pour la valeur, la somme de quatrevingt treize livres ; la dite sentence au résidu sortissent effet, dépens compensés, fors le coût du présent arjfest qui sera payé par l'intimé.

Du même jour. Arresl confirmalif d'une sentence de dépouillement de Jactures de marchandises envoyées d'Europe.

Entre Pierre Trottier Dezaunïer, négociant ••• c Appelant ;

Robert Dugard, négociant à Rouen stipulant

pour lui les Sieurs Havy et Lefëvre Intimé.

Vu la sentence rendue en cette Prévosté le 15 Décembre 17S9, dont est appel, conçue en ces termes, "nous, après avoir fait un dépduille- " ment exact de la facture des marchandises envoyées par le dit Sieur " Dugard aux Sr. Dezaunier et Brouague, en l'année 1737, ainsi que " de celle des marchandises envoyées en ce pays la dite année 1737, " par les Sieurs Pacaud et Veyasiere, par lequel dépouillement il paroit

** que plusieurs articles compris dans les dites factures ne se rapportent " pas tout à fait pour les prix les uns aux autres, quoique les qualités *' de marchandises y contenues paroissent être la même chose, ayant re- " connu par cette vérification qu'il y a un nombre d'articles portés dans *' la facture des effets envoyés aux dits Sieurs Dezaunier et Brouao-ue " par le dit Sr. Dugard qui ne se trouvent pas dans ceux des dits Srs. " Pacaud et Veyssiere, et ayant aussi fait attention qu'il y a quelques " marchandises portées dans la facture du Sr. Dugard de quelque chose *' plus chère que celles portées dans les factures des dits Srs. Pa- *' caud et Veyssiere, quoiqu'elles paroissent de même qualité, et qu'il " y en a aussi d'autres portées à meilleur marché dans la facture *' du Sieur Dugard et celles portées par la facture des dits Srs. Pas- ** caud et Veyseiere, nous ordonnons que tous les effets qui sont portés " dans la facture du dit Sr. Dugard qui ont été envoyés aux dits ^rs. " Dezaunier et Brouague en J737, et quils ont reçus, dont semblables ^' et pareils effets ne se trouvent pas dans les factures des marchan- ** dises envoyées la même année 1737, par les dits Sieurs Pacaud et " Veyssiere, le prix des dits effets de l'envoi du Sr. Dugard soit payé *' par les dits Srs. Dezaunier et Brouague aux Srs. Havy et Lefêvre sti- *' pulants pour le dit Sr. Dugard'de la manière et ainsi qu'ils sont por- *' tés dans la facture du dit Sr. Dugard, sans aucune diminution ; ayant " été libre aux dits Srs. Dezaunier et Brouague lors de la livraison des <' dits effets, après les avoir déballé, de faire telle vérification qu'ils ** auroient jugée à propos sur les prix et qualités, eux seuls étant inté- *^ ressés à cette vérification de prix, n'ayant pas dû attendre, comme ils *< ont fait, depuis un an après la livraison, et qu'ils eussent vendu les <* dites marchandises, défaire les demandes qu'ils font aujotndhui, et <* cela avec d'autant plus de raison qu'il ne se trouve point de paieilles <* marchandises dans les factures des dits Srs. Pacaud et Veyssiere ; et " commepar le dépouillement qui a été fait, ainsi qu'on vient de le dire, " des factures des dits Srs. Dugard, Pacaud et Veyssiere, il se trouve *' une différence sur les marchandises portées en icelles, quoi quelles " soient spécifiées du même espèce et qualité de la somme dequatie *' cent cinquante cinq livres deux sols quatre deniers, sur plusieuisar-? *< ticles portés plus chers sur la facture du dit Sr. Dugani, que sur *' celles des dits Srs. Pacaud et Veyssiere qui doivent en fixer le prix, ** en conséquence du traité fait par les parties, dont est fait meiuioa " ci-devant, nous ordonnons que le dit Sr. Dugard, stipulant pour lui *' les dits Srs. Havy et Lefêvre tiendront compte aux dits Srs. Dezau- *' nier et Brouague de la dite somme de quatre cent cinquante cinq li- -' vres deux sols quatre deniers, sur celle de deux mille sept cent qna- ** trevingt six livres quatorze sols quatre deniers, que les dit Srs. De- *' zaunier et Brouague doivent au dit Sr. Dugard stipulant pour lui, " comme dit est, les dits Srs. Havy et Lefêvre ; en conséquence de quoi *' nous condamnons les Défendeurs à payer au dit Sr. Dugard stipulant ** pour lui les sus-nommés la somme de deux mille trois cent trente une ** livres douze sols, et aux intérêts jusqu'au parflùt payement, déduc- ** lion faite de quatre cent cinquante cinq livres deux sols qtiatre de-

" nieis, condamnong au surplus le dit Sr. Dugard stipulant conim^ ^' dessus aux dépens, Stc."

Et attendu que le dit appelant n'a tenu compte de produire, oui le rapport de Mtre. Gm. Guillemin conseiller assesseur, le conseil a dé« claré et déclare la forclusion acquise ; en conséquence a mis et metl'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel" sortira son plein et entier efl'et, condamne l'appelant en l'amende pour son fol appel, e(, aux dépens de la cause d'appel.

Du ler. Dtcembre 1744. Arresf. déchargeant un adjudicataire de la consigvotion au greffe du prix de son adjudication ^ à la charge d'en payer fintérest.

C Entre Louis Fournel, négociant. ••....••• • Appelant ;

i et

vEusTACHE Lambert Dumont, &c.,,.,,., ..Intimé.

" Vu la sentence rendue en laprévosfé de cette ville, le neuf Septem- *' bre dernier, dont est appel, par laquelle il est ordonné que sous vingt- " quatre heures le dit appelant au nom d'adjudicataire de la terre et " habitation vendues sur J. Bte. Larchevêque Grandpré consignera " an greffe de la prévoslé, le prix de son adjudication, sinon et à faute " de ce faii"e, la terre et habitation en question, 'sera vendue à ga folle ^' enchère, les dépens compensés, lesquels le dit intimé pourra join- " die à ea créance, &c."

Ouies les purties comparantes et le Procureur Général du Roi, îe conseil amis et uiet l'appelation et sentence dont est appel au néant, émandant, sans s'arrêter à la demande de l'intimé, ordonne que le prix de l'adjudication, dont il s'agit, demeurera entre les mains de l'appelant jusqu'au jour de la sentence d'ordre et distribution du dit prix, à la charge de payer les intérêts, que le conseil condamne l'appelant d'en payer à compter du jour de l'adjudication jusqu'à celui de la signification qui lui sera faite de la dite î-entence d'ordre et distribution du dit prix et intérêt d'icelui, et à la charge aussi'de payer par le dit appelant, dans le même jour de la signification de la dite sentence d'ordre, à chacun des créanciers utilement colloques, aussi ce qui leur aura été adjugé, sinon et à faute de ce faire dans le dit jour, que l'appelant y sera contraint par toutes voies, même par corps, en vertu du présent arrest, sans qu'il en soit besoin d'autre ; dépens compensés, et sera l'appelant remboursé du coût du présent arrest sur le prix de la dite adjudication.

Du 7 Décembre 1744f. Arrest qui confirme une sentence de déguerpissèment du Locataire^ en par le propriétaire affirmant quHl occupera lui même, et payera un dédommagement.

Entre Pierre Jehanne, marchand. . Appelant;

et Anne Henry Dusautoy et Joseph Roussel . .Intimés.

" Vu la sentence rendue en la prévosté de cette ville le six Octobre dernier, dont est appel, portant, vu le bail fait par le dit Sr. Roussel au dit Sr. Jehanne de la maison à lui louée, passé devant Mtre. Pinguêt Notaire royal en la prévosté de cette dite ville, le 2 Février 1742, ensemble le contrat de vente fait par le dit Sr. Roussel au dit Sr. Dusautoy de la dite maison, passé devant le même notaire, le quatorze Septembre dernier, le congé donné par le dit Sr. Dusautoy au ditSr. Jehanne est déclaré bon et valable pour sortir et vuider les lieux qu'il occupe au premier Juin prochain, en affirmant par ledit Sr. Dusautoy qu'il veut occuper en personne, et non autrement la dite maison; et est acte de l'affirmation faite par le dit Sr. Dusautoy au désir de la dite sentence faite à la requête du dit Sr. Dusautoy au dit Sr. Jehanne le neuf Octobre dernier, avec commandement de déloger et vuider la dite maison au premier Juin prochain à peine de tous dépens, dommages et intérest, et déclaration que faute par lui d'obéir au dit commandement, les meubles, marchandises et autres effi'ts qui occuperont la dite maison au dit Jour premier juin prochain seront mis sur le carreau, &c."

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le X^onseil a mis l'appelatiou au néant, en ce qu'il n'a point été prononcé de dédommagement envers le dit appelant, émendant quant à ce, condamne le dit Sr. Roussel à payer au dit appelant la somme de deux cent livres pour chaque année dont le dit appelant n'aura pas joui de la maison en question en conséquence de son bail ; la sentence au résidu sortissant effet ; et sera néanmoins loisible à l'appelant lorqu'il sortira de la dite maison d'enlever les enménagements et commodités qu'il y a pratiqués, sans rien détériorer ; si mieux n'aiment les parties s'accommoder à l'amiable; condamne le dit Sr. Rousel aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 15 Février 1745. Arrêt sur un retrait lîgnager.

^ Entre Josepth Marie Fagot ..Appelant;

i et

^Charles Turfin Intimé.

^' Vu la sentence delà prévosté de cette ville du vingt-deux Décem-

f bre dernier, dont eât appel, rendu sure délibéré, et attendu que dans

?' l'exploit du dix huit Novembre dernier, portant que l'intimé soit

'• condamné à abandonner et délaisser au dit appelant par retrait lig-

'' nager, la portion de terre circonstances et dépendances, dont est

" question, il a été omis dans les offres énoncées au dit exploit ces

" mots, loyaux coûts^ les quels sont essentiels, et de rigueur en ma-

" tière de retrait, le dit appelant est débouté du retrait en question,

^' et condamné aux dépens, &c."

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel, sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

JJu 22 Février 1745. Arrest qui infirme une sentence condamnant un habitant à faire à lui seul les fossés.

Entre Pierre Mercier, habitant de Bellechase. .Appelant;

et Pierre Trottier De'sai'nier, négociant de

Québec • Intimé.

*' Vu la sentence de cette prévosté du vingt deux Décembre der- ^' nier, dont est appel, portant, vu les contrats énoncés dans l'exploit " de demande du dit intimé passé devant les IHotaires Royaux en la "• prévosté le 11 Novembre 1732, et 14 Février 1733, et notamment *' celui fait par la Dame Ve. Rigauville au dit appelant, il estordon- *' né que les dits contrats seront exécutés selon leurs formes et teneurs, " et ledit appelant condamné à entretenir seul les clôtures et fossés " dont est question aux termes du contrat du H Novembre 1732 ; les- " quelles clôtures et fossés il sera tenu faire aussitôt la fonte des neiges " et le dit appelant condamné aux dépens liquidés à trois livres, le " coût de la dite sentence non compris, &c."

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, en ce que l'appelant est condamné ô, faire seul et entretenir le fossés en question, et ku chef de la condamnation de dépens, émendant quant à ce, ordonne que le dit fossés sera fait et entretenu à frais communs, la sentence au résidu sortissant effet ; tous dépens compensés.

t)u 2'^ Janvier 17 i6. Arresl qui infirme une sentence (T enter inèmeni de lettres de rescisioti.

Entre Jean Bte. BaillargeOxV, fils.. Appelant ;

et ElizabeTh Rondeau, veuve Leclerc é • .Intimée;

" Vu la sentence rendue en la prévosté de cette ville le 25 Juin 1733, " dont est appel portant, tout considéré, faute par Nicolas Baillargeon " et Jean Baptiste Baillargeon, père et fils d'avoir produit dans le dé- " laide l'ordonnance, nous les avons déclaré forte! os de plein droit, " et pour faire droit sur l'apointement rendu entre les parties, avons " entériné et entérinons les lettres de rescision obtenues par Pierre Le- " clerc et la dite Elizabeth Rondeau sa femme, et avons homologué " et homologuons le rapport des arbitres et sur arbitre ; ce faisant " avons remis les parties au même et pareil état qu'elles étoient avant " la passation du contrat de vente de la terre en question, lequel nous " déclarons nul et de nulle valeur; les dépens au surplus compensés " entre les parties^ &c."

Vu aussi les conclusions du Procureur Général du Roi, en date du vingt-un de ce mois, et oui Mr. François Etienne Cugnet premier conseiller en son rapport et tout considéré, le conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, sans s'arrêter aux lettres de rescision prises contre le contrat de vente du dit jour 28 Août 1732, déboute l'intimée de la demande en entérinement d'i* celles^ ordonne que le dit contrat de vente sera exécuté, ce faisant condamne Fintiraé à délaisser à l'appelant la libre possession et jouissance de l'arpent et demi de terre de front à lui appartenant par le dit contrat de vente, et ce dans quinzaine à compter du jour de la signification faite à la personne, ou domicile dé l'intimé, du présent arrest, condamne l'appelant à payer à l'intimée le prix de la dite terre ; savoir le premier terme de cinquante livres dans la présente année, et les autres par chaque année consécutive jusqu'au parfait payement, le tout suivant et conformément aux clauses et conditions du dit contrat de vente; sur le surplus des demandes de l'appelant hors de cour ; condamne l'inth' mée aux dépens des causes principale et d'appel.

Du I9 Mai l747. Arresl confirmalif de la sènlaitr. dtclàranl le congé de déguerpir bon et valable, mais sans dédommagement.

Entre Louis Petitbois ».... i .Appelant ;

Geneviève Cartier, Veuve Paient, Intiméeet

Appelante.

" Vu la sentence rendue en cette prévosté le neuf du présent mois, " dont est appel, par laquelle le congé donné par la dite veuve Parent " au dit Petitbois est déclaré bon et valable, en conséquence est or- " donné que le dit Petitbois sera tenu devuider les lieux à lui loués '^ dans huitaine pour toute préfixion et délai, et de payer, en déniera " ou quittances, la somme de quatre cent cinq livres, pour les trois an- *' nées de loyer échues au quinze Avril dernier, en affirmant cepen- *' dant par la dite veuve Parent qu'elle veut occuper sa maison par *' elle même, et dans le cas contraire, condamne la dite veuve Parent " à dédommager le dit Petitbois de trois mois de loyer, sur le pied de " son bail, dépens compensés, &c.

Vu aussi toutes les autres pièces sur les quellei la dite sentence est intervenue, ensemble le bail sous seini^ privé fait entre les parties le l5 Avril 1744, expiré au quinze avril dernier, ouies les dites parties, et le Procureur Général du Iloi, le conseil a reçu la dite veuve Parent appelante sur le Bureau de la dite sentence, tient son appel pour bien re„ levé, faisant droit sur les appelations respectives ; sur l'appel du dit Petitbois a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, et sur l'appel de la dite veuve Parent a mis et met l'appelation et ce au néant, en ce qu'il est ordonné que la dite veuve Parent affirmera qu'elle veut occuper sa dite maison par elle même, et dans le cas contraire l'a condamné à dédommager le dit Petitbois de trois mois de loyer, sur le pied de son bail, émandant, quant à ce, décharge la dite veuve Parent de l'affirmation ordonnée, et de la condamnation du dédommagement de trois mois de loyer, condamne le dit Petitbois en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépena de la cause principale et d'appel.

Du 31 Juillet 1747. Arrest accordant un dédommagement pour ouvrages extra de maçonnerie.

f Entre François Moreau, maître maçon faisant

tant pour lui que pour ses associés ..•••*.... Appelant ; -^ Louis Parent, néofociant au nom et comme I Margiiillier en, charge de l'œuvre et Frabrique j de l'Eglise Paroissiale de Notre Dame de Qué- ^ bec •• .••......*••••• Intimé.

Vu la sentence de cette prévosté du vingt et un de ce mois rendue sur délibéré, dont est appel, portant, " attendu que le dit Moreau et " ses associés ne se sont pas mis en règle, et qu'ils ont continué à travail- *' 1er à la bâtisse de l'Eglise Paroissiale conformément à leur marché, *' sans qu'ils ayent fait aucune protestation, ni autre acte jvidiciaire *' contre le dit marché, est ordonné que le marché du 21 Janvier 1745 *' sera exécuté, selon sa forme et teneur ; en conséquence sont con- ** damnés avec leurs associés solidairement à faire les ouvrages de ma- *' çonerie mentionnés en icelui, plan et devis, qui leur ont été remis, "** et ce à peine de tous dépens, dommages, intérêts, et le dit Moreau *' et Associés condamnés aux dépens liquidés à huit livres quinze sols, ** le coût de la dite sentence non compris, &c.

Vu l'écrit de £rriefs fourni par le dit appelant es noms, signifié à sa requête au dit intimé es nom, par lequel le dit appelant conclut, " à ce ** qu'il plaise au conseil mettre l'appelation et sentence dont est appel au ** néant,émendant condamner l'intimé au dit nom à lui payer, par chaque *< toise de maçonnerie faite à la dite Eglise pendant cette année, la ** somme de quarante une livres dix sols aulieu de celle de trente une «' livres dix sols portée au marché du 21 Janvier 1745 ; si mieux il *' n'aime le dit intimé consentir à la résiliation du dit marché, ou à ce *' que les ouvrages faits pendant le cours de cette dite année et ceux à ** faire pour l'entière perfection de la bâtisse de la dite Eglise soient ** criés à nouveau bail au rabais ; en conséquence ordonner que lès dits *' ouvrages seront toisés distinctement par le Sr. De Lery ingénieur du " Roi à l'effet de connoîlre ceux faits en 1745, qui seront payés sur le " pied f)orté par le dit marché, et ceux faits pendant la dite année ainsi *' que ceux à faire pour la perfection de la dite bâtisse sur le pied de *' l'estimation qui en sera faite par experts, dont les parties convien- " dront, sinon nommés d'office ; desquels toisé et estimation il sera " dressé procès verbal, parties présentes ou duement appelées, etcon- " damner l'intimé aux dépens des causes principale et d'apptij &c.''

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émendant, n'ayant aucun égard aux représentations faites par l'appelant es noms au sujet de l'augmentation survenue sur le prix des matériaux,

sur celui des journées d'ouvriers et fpour changements et augmentations faits au plan et devis, et au dommage causé par les ipterruptions des travaux, a condamné l'intimé au dit nom à payer par forme de dédommagement à l'appelant es nom la somme de douze cent livres, outre et par dessus les prix portés par le marché dont est question ; lequel au surplus sera exécuté selon sa forme et teneur ; condamne Tintimé es nom aux dépens des causes principale et d'appel.

jDw 19 Février 1748. Arrèst confirmalif de la procédure contre le père putatif d'un Bâtard,

Entre François Fabas dit St. Louis Appelant;

et Louis Roi, Stipulant pour Marie Joseph Roi

sa fille t*<««>«**«t*«<«**«*«« *•••• «Intimé.

^* Vu la sentence rendue en la prévosté de cette ville le douze de ** Décembre dernier, dont est appel, par laquelle, le dit St. Louis est *' condamné à avoir soin de l'enfaiit qui naitra de la dite Marie Joseph *' Roi, qu'il sera tenu d'avertir le Procureur du Roi de sa naissance " aussitôt qu'il sera venu au monde, et de l'endroit où il aura été mis " en nourrice, et ensuite en avoir soin suivant son état, et l'élever dans *' la religion Catholique, Apostolique et Romaine ; et sera tenu d'en *' rapporter urv certificat tous les trois mois au dit Procureur du Roi ; *' condamne le dit St Louis, et par corps, en cent vingt livres pour ** tenir lieu à la dite Roi tarit des dommages, intérêts civils que des ** frais de gésine ; et faisant droit sur les conclusions du dit Procureur " du Roi, condamne le dit St. Louis en douze livres d'aumône appii- *' cable aux Relijçieuses de THôpital-Général de cette ville, dont il se- " ra tenu de rapporter un reçu de la dépositaire du dit Hôpital-Géné- *' rai au dit Procureur-Général du Roi dans huitaine, et est le dit St, *' Louis condamné aux dépens liquidés à trois livres dix sols, le coût *' 4e la sentence non compris, &c."

Oui le Procureur Général du Roi, le conseil a reçu et reçoit le dit Procureur Général du Roi appelant, en ce que l'intimée n'a point été condamnée en une aumône, faisant droit sur les dites appelations, vu la déclaration faite par la dite Marie Joseph Roi le trente Août dernier devant Mtre. Dolbec, curé de la paroisse de Notre Dame de bon secours, en présence du Sr. Pierre Bélanger co-seigneur du dit bon Secours, Joachim Gamaclie et de la femme de François Dubé matrone, la dite déclaration signée Dolbec et Pierre Bélanger, les autres ayant

déclaré ne savoir signer, sur l'appelation du dit Fabas a mis et met l'appelation au néar.t, ordonne que ce dont est appel sortira effet; quant à l'appel du dit Procureur Général du Roi a mis et met l'appelation et ce au néant, émendant condamne la dite Marie Joseph Roi en trois livres d'aumône; la sentence au résidu sorlissant effet, et ce pendant a réduit l'aumône prononcp contre le dit appelant à la somme de trois livre*, condamne le dit appelant aux dépens des causes principal et d'appel.

C:f Cette sentence^ dont est appel, se trouve à la page 63, des pré' cèdent s de la prévosté.

Du 29 Juillet 1748. Arrest confirmatif d'une experlice poux V^ çanaL

Entre Joseph Damour, Ecuier, Sr. De Pleine et

Sr. Hexry Dus auto y. ••• Appelants;

et Le Sr. Pierre Jehanne Intimé.

" Vu la sentence de cette prévosté rendue le deux de ce mois entre *' le dit Sr. Jehanne, le dit Sr. Depleine, Diisautoy, André Çroupille, *' Jean Bte. De Rouvray et le Sr. Ferrant par laquelle il est ordonné quo " par experts, dont les parties conviendront, sinon nommés d'office, " il sera procédé à la visite du canal du dit Sr. Jehanne, qu'il entend " faire conduire jusqu'à la grève, poiir faciliter l'écoulement des eaux, *•' lesquels arbitres constateront par le procès verbal qu'ils dresseront, *' en présence des parties, ou elles duement appelées, germent par eux *' préalablement prêté en la manière accoutumée, si les dits Sieurs De " Pleine et Dusautoy, Goupille, De Rouvray el Ferrant ont quelques *' communications de leurs canaux à celui du dit Sr. Jehanne, s'il est *' nécessaire de fairsla continuation demandée, et en ce cas pour quelle *' portion chacun des dits Depleine, Dusautoy, Goupille, De Rouvray " et Ferrant dont les canaux auront communication, avec celui du " dit Jehanne, ils contribueront chacun à leur égard ; pour le dit pro- ** ces verbal fait et rapporté être ordonné ce qu'il appartiendra ; et ** est acte de la nomination faite par les parties, savoir par le dit Sr. " Jehanne du Sr. Jean Maillou, et parle ditSr. Depleine et consorts " du nommé Janson Lapalme ; est donné défaut contre le dit Gou- " pille et Ferrant défaillants, et pour le profit le jugement déclaré com- " mun avec eux ; dépens réservés à légard des présents, et les dcfail- *' lantâ condamnés aux dépens du défaut, &c."

Vu aussi l'écrit de griefs fourni par les dits Appelants, signifié à leur l^uète au dit Intimé ce jourd'hui, par lequel les dits Appelants conclu-

ent, " à ce qu'il plaise au Conseil mettre Tappelation et sentence dont " est appel au néant, émendant, évoquant le principal et y faisant " droit, décharijer les Appelants des condamnations y prononcées, et" " condamner l'Intimé à rétablir incessamment, et à ses frais et dépens, *' le canal appartenant aux dits Appelants qu'il a découvert, et le re- " mettre en même et semblable éiat qu'il étoit, et faire faire le dit lé- " tablissement en présence des Appelants, ou de quelqu'un chargé *' pour eux, et condamner l'Intimé en tels dommages et intérêts qu'il *' plaira au Conseil arbitrer pour avoir fait découvrir le dit canal à " l'insçu du dit Appelant, et en tous dépens des causes principale et ♦' d'appel, &c."

Ouïes les parties comparantes et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les Appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens de if^ cause d'appel.

Du 17 Mars 1749. Arrest qui ordonne qu'une enquête soit faite devant le Lieutenant- Général de la Prévosié.

Entre Geneviève Hale' Veuve Duquet, . . , .Appelante ;

et Joseph Buissox et Marie Jos. Duquet, sa

Femme,. •••••• ••..****•••.• «Intimés.

" Vu la sentence de cette Prévosté du dix Décembre dernier, dont " est appel, par laquelle il est ordonné que le contrat de mariage des '' dits Buisson et sa femme, du 22 Février 1748, sera exécuté selon sa *' forme et teneur ; en cons équence qu'ils jouiront de l'effet de la dona- *' tion à eux faite par icelui de la moitié de tous les meubles et immeu- *' blés, tant propres qu'acquêts, appartenants à la dite Veuve Duquet; " qu'en conséquence les parties seront tenues de convenir d'arbitres et •' d'un Notaire pour procéder au partage des dits meubles et immeu- *' blés, terre et bâtimens, sinon qu'il enseroit nommé d'office ; est sur- " sis à faire droit sur la restitution des effets demandés par la dite Ve. *' Duquet et sur les articles énoncés en ses requêtes, jusqu'à ce qu'il ait " été rapporté un pouvoir en bonne forme de la dite Veuve Duquet, *' laquelle est condamnée aux dépens, &c."

Ouïes les dites parties et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, au chef qui a surcis à faire droit sur la restitution des eftets demandés par l'Appelante et sur tous les articles énoncés en ses requêtes des dix Octobre et vingt-

huit Novembre derniers, émendant quant à ce, permet à la dite Appelante, après qu'elle a persisté dans les dits faits, et sur la dénégation d'iceux par les Intimés, à faire enquête devant le Lieutenant-Général de la Prévosté de cette ville des faits contenus aux dites requêtes, et aux IntiiDés défaire preuve au contraire; le tout dans les délais de l'ordonnance, pour sur les dites enquêtes être fait droit par le dit Lieutenant-Général ainsi qu'il appartiendra jusqu'à sentence définitive ; sauf l'appel au Conseil, si le cas y échet ; et cependant le Conseil fait défense aux parties de se médire ni méfaire, sous les peines de droit ; la sentence au résidu sertissant effet, dépens réservés.

Du 15 Septembre 1749. Arrest qui évoque le principal dans une affaire de commerce et y fait droit, sans arbitrage.

Entre André' PoRTès, Négociant, Appelant ;

et François Deviennes, aussi Négociant, Intimé.

** Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du deux de ce mois, dont est appel, par laquelle le dit Sr. Deviennes est condamné à pay- " er au ditSr. Portés la somme de cinq cent huit livres dix sols qu'il '* convient devoir pour le contenu en son billet du premier Novembre *' dernier, et aux intérest de la dite somme du jour de la demande jus- ** qu'à l'actuel payement ; et à l'égard du surplus des conclusions du *' dit Sr. Portés les parties sont renvoyées à compter devant des arbi- *' très qu'ils seront tenus de nommer, sinon par nous nommés d'office, *' à l'effet de régler les contestations, et les erreurs que le dit Sr. De " viennes prétend y avoir dans le compte duditSr. Portes; dont ils ** dresseront leur avis arbitral, parties présentes, ou elles duement ap- ** pelées, serment par eux préalablement prêté, en la manière accoutu- " mée ; pour le dit avis arbitral dressé et rapporté être ordonné ce qu'il " appartiendra; et seront tenues les dits parties remettre aux ditsar. ** bitres leurs pièces, comptes et factures : est donné acte de la nomi- *' nation faite par le dit Sr. Deviennes du Sr. Lamaletie pour son arbi- *' tre, et sur le refus fait par le dit Sr. Portés de nommer un arbitre de *' sa part, est nommé d'office le Sr. Mounier l'ainé négociant : estaus- *' si donné acie au Sr. Devienne du payement par lui fait à l'audience *' à Mtre. Panet stipulant pour le Sr. Portés de la somme de cinq cent " huit livres dix sols contenue en son billet ; dépens réservés, &c."

Vu l'écrit de griefs fourni par le dit appelant, signifié à sa requête au dit intimé ledit jour onze de ce mois, par lequel le dit appelant conclut " à ce qu'il plaise au conseil mettre l'appelation et sentence

"dont est appel au néant, étnendant, évoquant le principal et y " faisant droit, condamner le dit intimé à payer à l'appelant la *' somme de trois mille cinq cent quatrevingt livres cinq deniers pour *' fournitures de marchandises à lui faites, prix et bénéfice convenus *' avec lui, et contenus en la facture qui lui en a été fournie lors de la " livraison, avec les intérêts du jour de la demande et aux dépens des *• causes principale et d'appel.

Vu aussi ladite facture signifiée audit intimé le vingt neuf Août dernier et toutes les autres pièces sur lesquelles la sentence, dont est appel, est intervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et sentence, dont est appel, au néant, en ce que les parties sont renvoyées à compter pardevant des arbitres, sur le chef de demande de la somme de trois mille cinq cent quatrevingt livres cinq deniers de la part de l'appelant ; éinendant, évoquant le principal et y faisant droit, condamne l'intimé a payer au dit appelant la dite somme de trois mille cinq cent quatrevingt livres cinq deniers, aux intérests de la dite somme du jour de la demande et aux dépens.

Du 9 Octobre 1749. Ordonnance du Lieutenant-Général pour surcis

à une saisie exécution infirmée, ^

Entre François Havy, Négociant,. ...«•••• .Appelant ;

et I Joseph Hu bert Lacroix, Négociant, et Marie

Magdeleine Domptail, son épouse,. ..... .Intimés.

Vu la requête présentée au Lieutenant-Général delà Prévosté par le Sieur Lacroix, contenant, "qu'il auroit acheté desSrs. Havy etLefevre *' un emplacement et maison, rue sous le fort, avec promesse de tiaran- " tir la dite vente de tous troubles, qu'il auroit fait offrir la somme de " trois mille livres pour le payement échu cette année, aux charges " portées par l'exploit signifié au mois de Juin dernier, que nonobstant *' ses offres les dits Srs. Havy et Lefevre auroient envoyé saisir et exé- *' cuter chez ledit Lacroix, qui est en instance avec eux, contre lesquels " ils auroient obtenu défaut, que pour leur assurer leur dû le dit La- *' croix offre de consigner la somme de trois mille livres, au moyen des- " quelles olfres il conclut à ce qu'il plaise au Lieutenant-Général lui " accorder son ordonnance, par laquelle il soit surcis à l'exécution de " la saisie exécution en commencée, . . .l'ordonnance du Lieutenant- Général étant ensuite de la dile requête du sept de ce mois, portant, " vu la présente requête, nous avons donné acte au dit Sieur Lacroix " de consigner au Greffe la somme de trois mille livres, de laquelle i\

^* sera tiré un bon ; en conséquence avons surcis à la saisie exécution *' en question, jusqu'à ce cju'il ait été pourvu sur l'instance pendante '* par devant nous entre lui et les Sieurs Havy et Lefevre, &c."

Vu aussi l'acte de vente consenti par les dits Sieurs Havy et Compagnie aux. dits Intimés, d'une maison sise en cette ville, rue de l'escalier et sous le fort, moyennant la somme de six mille livres, passé devant Mtres. Imbert et Dulaurent, Notaires Royaux en la Prévosté de cette ville, le 29 Novembre 1748, et les autres pièces mentionnées au dit acte de vente, ensemble la saisie exécution en commencée à la requête du dit Sr. Havy sur les dits intimés les sept et huit de ce mois, ouïes les parties comparantes, le consiel a mis et met l'appelation et ordonnance, dont est appel, au néant, émendant condamne les intimés à payer au dit appelant les trois raille livres dont est question, aux termes du dit contrat de vente ; en conséquence déclare la dite saisie exécution encommencée parle dit appelant bonne et valable, condamne les intimés en tous les dépens.

Du IS Février 1750. Procureur condamné en so7i propre et privé nom aux dépens d'une opposition à un arrest,

r Entre Thomas Cote' en requête * . * . .Demandeur ;

i et

^Etienne Simard, surladite requête Défendeur.

Vu la dite requête concluant " à ce que vu l'arrest de ce conseil ren- *' du entre les parties le vin^t deux Décembre dernier recevoir le dit ** Thomas Coté opposant à l'exécution du dit arrest, en conséquence ** lui permettre d'intimer le dit Etienne Simard pour en venir au con- •*' seil dans le délai de l'ordonnance pour plaider sur la dite opposition, " voir dire et ordonner que le dit Côté sera reçu, en refondant, ainsi ** qu'il l'offre, les dépens de la contumace, la dite requête signée Du- " laurent:'

Ordonnance étant ensuite du dit jour vingt-trois de Janvier dernier, portant " permis d'assigner pour en venir au Conseil dans les délais de " l'ordonnance, en réfondant les dépens," Signification faite des dites requête et ordonnance à la requête du dit Thomas Côté au dit Simard, le dit jour vingt-trois Janvier, avec assignation à comparoir en ce Conseil le lundi deux de ce mois, défaut congé obtenu le même jour parle dit Simard contre le dit Côté à lui signifié le sept de ce dit mois, avec assignation à comparoître en ce Conseil ce jourd'hui ; écrit de réponses fourni par le dit Simard, signifié à sa requête au dit Thomas Côté le deux de ce dit mois, " par lequel, pour les raisons y contenues, il plaise

** au Conseil, vu le ditarrest et exécution de dépens décerné en consé- " quence le vingt-trois de Janvier dernier, débouter le dit Côté de l'op- " position audit arrest, que faisant droit sur la demande incidente du " dit Simard déclarer nulle les offres faites depuis la taxe; en consé- '' quence ordonner que le dit exécutoire de dépens sortira effet, con- " damner le dit Côté en l'amende pour sa témérité telle qu'il plaira au " Conseil fixer ; sauf au dit Côté à se pourvoir par requête civile contre *' le dit arrest contradictoire, et condamner le dit Côté aux dépens de ** son opposition ; requérant la jonction du Procureur-Général du ♦* Roi."

Ecrit fourni par le dit Thomas Côté, intitulé moyens d'opposition^ signifié à sa requête au dit Simard ce jourd'hui matin, par lequel le dit Côté conclut, " à ce qu'il plaise au Conseil, faisant droit sur l'opposi- ** tion par lui formée à l'arrest du vingt-deux Décen\bre dernier, ad- " juçer les conclusions par lui prises par ses écrits de giiefs et de re- " plique signifié au dit Simard les 18 Novembre et 2 Décembre 1748, " et ou la cour feroit difficulté de lui adjuger les dites conclusions, ** l'admettre et recevoir en requête civile contre le dit arrest aux offres *' qu'il fait déconsigner l'amende.

Oui Mtre. Joseph Perthuis conseiller faisant fonction de Procureur Général du Roi, le Conseil a déboulé le dit Thomas Coté de son opposition à l'exécution de l'arrest du vingt deux Décembre dernier; condamne Mr. Dulaurent procureur du dit Costé, en son propre et privé nom, aux dépens de l'opposition.

Du 14 Septembre 1750. Arrest confirmatif des offres et acceptation des parties sur une saisie revendication de marchandises.

Entre Nicolas Auguste Guillet Chaumont.. Appelant ;

et Dents Goguet, négociant de Larochelle Slipupulantpar le Sr. Jacques Perrault, négociant. .Intimé

Vu la sentence de cette prévosté du vingt-six Août dernier, dont est appel, prononcée en ces termes, " vu la procuration donnée par le dit *' Sr. Goguet au dit Sr. Perrault passée devant les Notaires royaux à *' Larochelle le neuf Juin dernier, ensemble le compte du dit Sr. " Chaumont du quinze Mai dernier, nous, attendu la saisie faite par " le Sr. Jacques Barsalou marchand par exploits des 18 & 25 Août ** dernier, des marchandises envoyées par le dit Sr. Goguet au dit Sr. ** Chaumont la présente année, condamnons le dit Sr. Chaumont à

" payer au dit Sr. Go^uet ou à son Procureur fondé la somme de vinçt " trois mille deux cent quatrevingt cinq livres quatorze sols pour solde " de compte arrêté par le dit Sr. Goguet le \5 Mai dernier, au moyea " du quel payement nous avons à présent, comme dès iors, donné main " levée de la saisie et revendication fai;e par le dit i?ieur Perrault au *' dit nom des dites marchandises ; en conséquence ordonnons que le? ** dites marchandises lui seront remises, en le faisant ainsi dire et or- ** donner avec le dit Barsalou ; si mieux n'aime donner bonne et suf- " fisante caution pour sûreté du dit payement de la dite somme de ** vin^t-trois mille deux cent quatrevingt cinq livres quatre sols au dix ** Octobre prochain, en cartes, ordonnance ou lettres de change du *' Trésorier, ou de castor, et faute par ledit Sr. Chaumont de payer la *' la dite somme, ou de donner la dite caution dans huitaine pour toute *' préfixion et délai, sans nous arrêter à la saisie conservatoire du dit '* Barsalou, déclarons la saisie et revendication faite par le dit Sieur " Perrault au dit nom bonne et valable, tant par rapport au dit Sieur " Chaumont qu'au dit Sr. Barsalou ; en conséquence ordonnons que " les marchandises dont est question seront remises entre les mains d'un " négociant dont les parties conviendront, sinon nommé d'office, pour ** être les dites marchandises vendues pour le compte et risque du dit *' Sr. Chaumont, et les deniers en provenant être remis au demandeur ** ou à son procureur sur et tant moins, et jusqu'à concurrence de sou " dû en principal, intérêts et frais; à ce faire le dit commissionnaire ** contraint, quoi faisant déchargé ; la saisie du dit Barsalou tenante ** pour le surplus, si surplus y a, après le dit Sr. Goguet payé ; et con- ** damnons le dit Sr. Chaumont aux dépens de l'extraordinaire liqui- ** dés, savoir, ceux faits par le dit Sr. Perrault au dit nom à la somme ** de vingt-quatre livres dix sols, et ceux faits par le dit Barsalou à *' neuf livres, faisant les dites deux sommes celle de trente-trois livres, ** le coût de la sentence compris, &c.

Vu le compte courant du dit Appelant avec le dit Sieur Goguet, daté à Larochelle le quinze de Mai dernier, par lequel appert que le dit Sieur Chaumont doit au dit Sieur Goguet, la somme de vingt-trois mille deux cent quairevingt-cinq livres, quatre sois, ensenible la facture de marchandises envoyées la présente année parle dit Sr. Goguet au dit Appelant relativement au susdit compte, montant ladite facture à la somme de vingt-un mille trois cent trente-neuf livres, datée à Larochelle le quinze Mai dernier, les dites parties entendues au désir de l'arrest du onze de ce moiss, ouï Mtre. Joseph Perthuis conseiller, faisant fonctions de Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émendant, a donné acte aux parties de leurs offres et acceptations respective", savoir, par le dit Appelant de la remise qu'il consent de faire au dit Sieur Perrault, stipulant pour le dit Sieur Goguet, des marchandises qui lui ont été envoyées par le dit Sr. Goguet, mentionnées en la dite facture du dit jour quinze Mai dernier, en lui payant par le dit Intimé le bénéfice de vingt pour cent du pr[%

d'achat des dites marchandises, suivant la dite facture : et aux offres que fait déplus le dit Appelant de payer comptant au dit Intimé la somme qu'il peut devoir pour solde du compte courant de l'année dernière, et au dit Sr. Perrault, stipulant pour le dit Sr. Goguet, de l'acceptation par lui faite des offres du dit Appelant ; en conséquence des quelles offres et acceptation, le Conseil condamne le dit Appelant à remettre les dites marchandises au dit Intimé, aux termes de leurs offres et acceptations au dit bénéfice de vingt pour cent du prix d'achat des dites marchandises mentionnées en la dite facture jusqu'à concurrence des sommes dues : et sauf par les parties à se faire respectivement raison du plus ou du moins : tous dépens compensés.

Du 1 1 Septembre i7o2. Arresl confirmatif d'une sentence poirr payévient d'une dette, sur preuve du livre de compte.

Entre Jeax Baptiste Briard, Cabarétier,. .. .Appelant;

et Sieur Pierre PAvès, Négociant à Montauban,

stipulant par les Srs. Maiheron et Pindaris,.. . . .Intimé.

" Vu la sentence de la Prévo'^té de cette yille du vingt-neuf d'Aoust *• dernier, dont est appel, par laquelle le dit Briard est condamné à " payer au dit Sr. Payés la somme de onzeceni quatorze livres, un sol, " six deniers, et aux intérêts de la dite somme à compter du jour de la ** demande jusqu'à l'actuel payement, en affirmant par le dit Sr. Pin- *• daiis que les livres représentés sont sincères et véritables, et qu'il y a " posté sans rien omettre les débits et crédits ; et est acte de l'affirma- *• tion faite par le dit Sr. Pindaris au désir de la dite sentence ; et le '* dit ï>r. Briard est condamné aux dépens liquidés à douze livres quinze *' sols, le coût de la dite sentence non compris, &c.

Vu aussi le compte de débit et de crédit mentionné en la dite sentence, dont e^l appel, ouïes les parties comparantes et le Procureur- Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son j)lein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et en tous les dépens.

Du 26 Novembre 1753. Arrest qui infirme une sentence pour payement et remploi d'un douaire,

'Entre Louis Enouille Lanoîx, tuteur des mineurs de feu Jean Delaunay et d'Angélique Normand Labrière,..* ••••••. ••••••••t Appelant;

-Jacques Hermier etladiteLABRiERE sa femme, Intimés.

*' Vu la sentence rendue en cette prévosté le vingt du présent mois, ^' dont est appel, par laquelle il est ordonné que délivrance sera faite *' au dit Hermier au dit nom par Jacques Déguise dit Flamant, maitre ** maçon de la somme de mille livres revenante à la dite Angélique " Normand Labriere, femme du dit Hermier pour son douaire à elle *' accordé par son contrat de mariage avec le dit feu Delaunay son pre- ** mier mari, et comme ledit douaire est réversible aux enfants de son *' mariage avec ledit Delaunay, il sera fait remploi de ladite somme ^ de mille livres sur un terrain et maison adjugés au dit Hermier par *' sentence du 23 Octobre dernier, ledit terreia et maison sois près " la Citadelle contenant quarante pied de front sur quatrevingt pieds *' de profondeur, lesquels maison et emplacement seront et demeure- " ront affectés et hypothéqués par privilège et préférence à la o;arantie " du dit douaire, et au moyen du payement qui sera fait par le dit •* Flamant delà dite somme de mille livres il en sera et demeurera ** bien et valablement déchargé, dépens compensés, &c."

Yn aussi toutes les autres pièces sur lesquelles la dite sentence est intervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur G'^né'n! du Roi, îe conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, renvoyé l'appelant delà demande de l'intimé, fait défense au dit Déguise dit Flamant de vuider ses mains du fond du douaire de la somme de mille livres, dont est question ; condamne l'intimé aux dépens des causes principale et d'appel.

Du 2 Septembre 1754. Arrest qui condamne à faire les enduits à une

maison.

/^ Entre Louis Berlixguet, Serrurier... Appelant;

\ et

"^Louise Lambert, veuve de feu Jacques Me-

^ nard entrepreneur de maçonnerie Intimée.

Vu la sentence, dont est appel, rendue en la prévosté de cette ville le 28 Août dernier portant, " attendu qu'il n'est point parlé des enduits " dans le marché fait entre le dit Berlinguet et le dit feu Mcnard le " 30 Juillet 1753 et qu'il est seulement dit, que la maçonne sera faite

*' et parfaite, ce qui ne peut s'entendre que pour les crépis du dehors " et du dedans, la dite veuve Menardesi renvoyée de l'action contr'elle *' formée par le dit Berlinguet, lequel est condamné aux dé[)ens Uqui- " dés à se]it livres, le coût de la sentence compris, &c.

Ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil amis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, condamne la dit veuve Menard à faire faire tous les enduits delà maison dont est question, condamne la dite veuve Ménard au?( dépens des causes principale et d'appel,

/)« 24 Février M 5b. Arrest ordonnant de prendre l'avis de voisins ou amis, à défaut de parents, sur un mariage projette,

f Entre Jean Ruffio, négociant •..».. .Appelant ;

(Joseph Ruffio, aussi négociant. •«»•..•••• «Intimé.

Vu la sentence, dont est appel, rendue en la Prévosié de cette ville le onze du présent mois, portant, "sans nous arrêtera l'opposition for- " mée par exploit du 23 Janvier dernier, de laquelle nous avons dé- " bonté ledit Jean Iluffio, avons donné main levée de la diteopposi- " lion au dit Joseph Ruffio, lui permettons de faire publier ses bans *' pour être ensuite procédé à la célébration deson mariage avec Louise " Cadet ; renvoyons le dit Joseph Ruffio du surplus de ses conclusions " porté par son écrit de réplique; le dit Jean Ruffio condamné aux " dépens liquidés à soixante livres quinze sols, le coût de la. sentence " compris, &c.''

Ouïes les pariies comparantes et le Procureur-Général du Rci, le Conseil a mis et met l'appelation et ce dont est appel au néant, émendant, déclare la procédure nulle, comme faite par l'Intimé mineur, se prétendant maje-r;, et sans assistance de tuteur ni curateur ; émendant, évoquant le principal, et y faisant droit, sans s'arrêter à l'opposition formée par l'Appelant à la publication des bans et célébration de mariage qui pourroient être requises par l'Intimé son frère et Louise Cadet, a fait main levée de la dite opposition ; ordonne que l'Intimé sera préalablement tenu, avant de procéder et passer outre au dit mariage avec la dite Cadet, de faire une nouvelle assemblée de voir^ins ou amis, expliqué au défaut en ce pays de parents ou allié?, faisant l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine, pour, avec le Sr. Frs, Lemaître Lamorille son tuleur ad hoc, donner leur avis et concentemtnt, s'il y échet, pour le mariage proposé, nommément et spécifiquement avec la dite Louise Cadet; du quel avis et consentement sera fait mention s^oumiaire, tant dans le contrat de mariage des dites parties que sur le registre de la paroisse où se fèia la célébration du dit mariage ; dépens cojnpeniés.

Du 12 Janvier 1756. Arrest cotifirmalif d'une sentence pour réparation d'honneur, et injonction aux huissiers dinscrire les réponses des parties sur les originaux et copies de significations.

Entie André' Lagroix, habitant,. .......•• .Appelant ;

I et

iM. Paul Antoine Lanouiller, Juge Prévost

de Notre-Dame dea Anges, Intimé.

" Vu la sentence, dont est appel, j-endue en la Prévosté de cette ville ■" le 25 Novembre dernier, par laquelle le dit André Lacroix est con- *^ damné à faire réparation au dit Sr. Lanouiller, au premier jour d'au- ** dience en la jurisdiclion de Notre-Dame des Anges, pour les injures ** par lui proférées contre le dit Sr. Lanouiller, énoncées en sa requête ■** des huit et onze Novembre dernier, et en cinquante livres d'amende " applicable aux pauvres de la paroisse du dit lieu de Notre-Dame *' des Anges ; lui est fait défense de récidiver sous les peines de droit; " le dit Lagroix renvoyé au surplus à se pourvoir en la jurisdiction de ** Notre-Dame des Anges pour raison de l'affaire pendante en la dite •" jurisdiction entre lui et le nommé Lorty ; sauf Tappel en la dite Pré- *' vosié, si le cas y échef, et le dit Lagroix condamné aux dépens liqui- *' dés à quatorze livres quinze sols, le coût de la sentence compris et ** qui sera exécutée nonobstant opposition, ou appelation quelconque, •" et sans préjudice d'icellesj &c."

Vu aussi toutes les autres pièces sur lesquelles la dite sentence est intervenue, ouïes les parties comparantes et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l'appelaiion au néant, ordonne que la sentence dont est appel sortira son plein et entier effet, et de grâce a réduit l'amende de cinquante livres à la somme de neuf livres, condamne le dit Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel et aux dépens de la cause d'appel ; et faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roi, le Conseil enjoint à tous huissiers, sous peine de six livres d'amende, que lorsque les parties, à qui ils feront des significations, entendront faire dans l'instant quelques réponses, de transcrire en entier les dites réponses, tant dans l'original des dites significations que dans la copie qu'ils laisseront des dites significations aux dites parties, de manière que la copie soit totalement conforme à l'original ; lesquelles réponses seront signées tant dans la copie que dans l'original, si la partie sait signer, ou qu'il sera déclaré qu'elle ne le sait, ou ne peut signer, de ce interpellée suivant l'ordonnance; et sera le présent arrest envoj'é tant en la Prévosté de cette ville qu'aux jurisdictions royales de Montréal et des Trois-Rivicres, pour y être lu, publié et enregistré ; et seront tenus les substituts du dit Procureur- Général du Roi es dites jurisdictions détenir la main à son exécution, et de certifier le Conseil des dites publications et enregistrements dans les délais accoutumés.

Du 10 Avril 1756. Arrest infirmant une sentence qui réfère au serment une certaine promesse^ à rencontre d'actes authentiques.

Entre Mtre. Thomas Cuguet, comme ayant épousé Die. Marguerite Charlj Appelant ;

et ^Pierre Revol, Négociant,. Intimé.

" Vu la sentence, dont est appel, rendue en cette Prévosté le six de *• ce mois, par laquelle il est ordonné, avant faire droit, que le dit Sr. *' Cuj^uet comparoîtra en personne au premier jour d'audience pour *' faire sa déclaration, s^il n^a pas promis au Sr. Charly d'avertir le dit " Sr. Revol six mois avant la demande dont est question^ au quel jour *' sera fait droit tant en absence que présence, dépens réservés, &c.'*

Vu aussi la sentence d'adjudication faite au dit Intimé en la Prévosté de cette ville des emplacement et maison dont est question, en date du 2 Mars 1751, à lui signifiée le deux de ce mois, les dits emplacement et maison venant de la succession de défunt 8r. Jacques Charlj, et par la mise à prix énoncée en la dite sentence d'adjudication, l'adjudicataire est obligé de rembourser la somme revenante aux mineurs Charly lorsqu'ils seront en majorité et pourvus par mariage; ensemble le contrat de mariage du dit Sr. Thomas Cugnet avec la dite Die. Marguerite Charly, passé devant les Notaires Royaux à Montréal le six Janvier dernier, insinué en la Prévosté de cette ville le neuf Mars dernier ; ouïes les parties comparantes et le Procureur du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant^ évoquant le principal et y faisant droit, condamne l'Intimé à payer au dit Appelant la somme de treize mille cent soixante-huit livres, treize sols, quatre deniers, et intérêts ; condamne en outre le dit Intimé aux dépens des causes principale et d'appel.

Du dit jour. Arrest infirmant une sentence qui condamne une veuve à donner bonne et suffisante caution des biens contenus en son inventaire, et dont elle avoit Vusufruit.

Entre Louise Boissel, veuve et donataire mutuelle

de feu Antoine Gautier Larouche. ...•..•• .Appelante ; et Joseph Dufrene et consorts Intimés.

** Vu la sentence, dont est appel, rendue en la prévosté de cette " ville le 25 Mars dernier, par laquelle il est ordonné que le don mu- " tuel porté au contrat de mariage d'entre la dite Marie Louise Bois- " sel avec le dit feu Antoine Gautier Larouche, passé devant Mtre.

" Pinguet notaire, le 22 Janvier 1736, insinué en la prévosté de cette " ville le 3 Mai l743, sera exécuté suivant sa forme et teneur ; encon- " séquence que délivrance sera faite à la dite veuve Gautier de totisles " biens meubles et immeubles dépendants de sa communauté avec le " dit feu Gautier Larouche et contenus en linventaire qu'elle en a fait ** faire, pour en jouir par usufruit, conformément au dit contrat de *' mariante, en par la dite veuve Gautier donnant bonne et suffisante " caution de tous les biens et effets contenus au dit inventaire ; laquelle *' caution sera reçue en la dite prévosté eu la manière accoutumée, les *' dépens compensés, qui seront employés en frais de délivrance de don « mutuel, &c."

Vu aussi l'écrit de griefs, par lequel la dite appelante conclut à ce qu'il plaise au conseil mettre l'appelation tl sentence dont est appel au néant, au chef qui ordonne que l'appelante donnera bonne et suffisante caution de tous les biens contenus en son inventaire, émendant, dire et ordonner que la dite appelante jouira des meubles et immeubles dépendantsde sa communauté avec feu son mari, dont elle a fait faire inventaire, à sa caution juratoire, la sentence au résidu sortissant effet, condamner les intimés aux dépens des causes principale et d'appel.

Vu encore le contrat de mariage de la dite appelante avec le dit feu Gautier Larouche ci-devant daté, duement insinué ; ouies les parties comparantes et le Procureur Généi'al du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et sentence doutest appel au néant, au chef qui ordonne que la dite veuve Gautier Larouche donnera bonne et suffisante caution, émendant quant à ce, ordonne que la dite appelante jouira de son don mtituel porté en son contrat de mariage, à sa caution juratoire ; la sentence au résidu sortissant effet ; condamne les intimés aux dépens de la cause d'appel.

Du 2 Avril 1759. Arrest confirmatif d'une sentence ordonnant la remise d^ un poêle et tuyau loués.

Entre Marie Magdeleine Minet, Appelante ;

et Le nommé Ëker ••#.• Intimé.

" Vu la sentence, dont est appel, rendue en la prévosté de cette

" ville le 14 Novembre dernier, par laquelle il est ordonné, que la sen-

*' tence du 29 Août dernier sera exécutée; en conséquence que la

*' dite appelante sera tenue de remettre au dit Eker le poêle de taule

" loué par le dit Eker au nommé Millet, avec le tuyau de quatre

" feuilles, ainsi qu'il est justifié par la sentence du 24 Octobre aussi

" dernier, et ce dans trois jours pour tout délai, faute de quoi, et le

** tltl temps passé, condamne ladite Minet à payer ledit poêle et ttiy- " an, et à dire d'experts dont les paities conviendront, sinon nommés '* d'office; condamne en outre la dite Minet aux dépens liquidés à " huit livres quinze sols, le coût delà sentence compris, &c,

Ouies les parties comparantes et Mtre. Joseph Pertliuis conseiller faisant fonction de Piocureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son pleiri et entier effet, condamne l'apelante en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du 2 d'Avril J759. Arrest ordonnant V exécution d'actes de fondation de pensionnaires au Séminaire de Québec.

Louis, par la GRâcE de Dieu, Roi de France et de Navarre, an premier Huissier de notre Conseil Supérieur de la Nouvelle France, ou autre Huissier ou Sergent sur ce requis.

Savoir faisoss : —

f Qu'entre les Srs. Supérieur, Directeurs et

Eccle'siastiques du Séminaire des Missions

( étranijères établies en cette ville, stipulant par

•^ Messire Jacreau, &c .Appelants ;

I et

{ Le Sieur Louis Soumande, Négociant à Va-

^ renne,..: , ., «Intimé.

Vu la sentence de la Prévosté de cette ville du 29 Décembre 1758, dont est appel, prononcée en ces termes, " nous, sans avoir éiçard a ux " conclusions subsidiaires prises par le dit Sr. Souraandepar sa requête " du 17 Novembre dernier, en ce qui concerne le remboursement de *^ la somme de dix-huit mille livres, ni aux offres faites par les dits " Srs. du Séminaire par leur écrit signifié le neuf Décembre, ordon- " nons que la sentence du 12 Mars 1728, sera exécutée selon sa forme " et teneur ; en conséquence condamnons iesdits Srs. du Séminaireà re- " cevoir, à la première présentation, le fils du dit Sr. Soumande dans *' le Séminaire pour j achever ses études jusqu'à l'état ecclésiastique, *• faute de quoi les condamnons des à présent, en vertu du présent " jugement, et sans qu'd en soit besoin d'autre, à payer quatre cent " cinquante livres de pension annuelle pour chacun des deux enfants " qu'ils doivent prendre ; et à recevoir dorénavant et à perpétuité au ♦' dit Séminaire les deux enfants qui seront présentés par les héritiers " Soumande, et à défaut de présentation des dits béiitiers, par ceux.

^ ** à qui il appartiendra de les présenter ; sauf à faire droit sur la ca- ** pacité ou incapacité de ceux qui seront présentés, lors qu'il en sera ** question ; condamnons les dits Srs. du Séminaire aux dépens liqui- ** dés à trente neuf livres, le coût de la sentence compris, &c.

Encore une expédition de la sentence de la prévosté du 12 Mars 1728, rendue par défaut contre Messire Lyon de St. Féréol prêtre, supérieur du Séminaire de cette ville, *' qui le condamne au dit nom à *' garder le fils de Mtre. François Hazeur, conseiller au dit Sémi- ** naire, pour j achever ses études jusqu'à l'état ecclésiastique inclu- *' sivement, si mieux n'aime lui payer pour sapensionannuelleailleurs la " somme de quatre cent cinquante livres, suivant l'acte de fondation ; ** condamne en outre le dit Sr. Lyon au dit nom à recevoir doréna- ** vaut et à perpétuité au dit Séminaire les enfants que les héritiers ** présenteront de la famille du feu Sr. Soumande au nombre de deux ** préférablenient à tous autres, étant l'intention du dit acte de fonda- ** tion fait par le dit Sr. Soumande, et est le dit Sr. Lyon condamné " aux dépens," et toutes les autres pièces sur lesquelles la sentence dont est appel est survenue ; ouï Mtre. Joseph Perthuis, conseiller faisant fonction de Procureur Général du Roi, auquel les pièces des parties ont étd communiquées, suivant l'arrest de ce conseil du 22 Janvier dernier, le conseil a mis et met l'appelation et sentence de la Prévosté du 19 Décembre 1758, dont est appel, au néant, émendant, ordonne que les actes de fondation des 17 Juin 1693, 20 Janvier 1795, l5 Oct. l70l, et 27 Septembre l702, seront exécutés selon leurs formes et teneurs ; ordonne pareillement que les dits Srs. Supérieur et Directeurs du dit Séminaire de cette ville seront tenus de recevoir à perpétuité au dit Séminaire, pour y occuper les deux places dont est question, les enfants de la famille Soumande qui leur seront présentés par ceux de cette famille, et ce préférablement à tous autres ; en conséquence condamne les dits Srs. Supérieur et Directeurs à recevoir au dit Séminaire les enfants du dit intimé pour y faire leurs études, et y être enseignés, aux clauses, conditions et exceptions portées aux susdits contrats jusqu'à l'état ecclésiastique inclusivement ; sur le surplus des prétentions et conclusions des parties le conseil a mis» hors de cour; condamne les appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens des causes principales et d'appel ; si te mandons de mettre le présent arrest à due et entière exécution ; car tel est notre plaisir. Donné en notre dit Conseil Supérieur, séant à Québec, assemblé le lundi deuxième Avril, l'an de grâce mil sept cent cinquante-neuf, et de notre règne le quarante troisième.

(Signé,)