SAVOIR FAISONS

f Qu'entre les Srs. SurertEuUR, DiRECTEURS ET | Eccze’siAsTiques du Séminaire des Missions étrangères établies en cette ville, stipulant par 4 Messire Jacreau, &c.. 0000000000... .Appelants 5 et Le Sieur Louis Soumanne, Négociant à Va- L TENNB etes esse soso see cs ssEntimé,

Vû la sentence de la Prévosté de cette ville du 29 Décembre 1758, dont est appel, prononcée en ces termes, ‘ nous, sans avoir égard aux ‘ conclusions subsidiaires prises par le dit Sr. Soumande par sa requête “ du 17 Novembre dernier, en ce qui concerne le remboursement de &: Ja somme de dix-huit mille livres, ni aux offres faites par les dits ‘ Srs. du Séminaire par leur écrit signifié le neuf Décembre, ordon- # nons que la sentence du 12 Mars 1728, sera exécutée selon sa forme ‘ etteneur ; en conséquence condamnons lesdits Srs. du Séminaire à recevoir, à la premiere présentation, le fils du dit Sr. Soumande dans 4 le Séminaire pour y achever ses études jusqu’à l’état ecclésiastique, faute de quoi les condamnons des à présent, en vertu du présent jugement. et sans qu’il en soit besoin d'autre, à payer quatre cent “ cinquante livres de pension annuelle pour chacun des deux enfants “ qu'ils doivent prendre; et à recevoir dorénavant et à perpétuité au ‘ dit Séminaire les deux enfants qui seront présentés par les héritiers ‘“ Soumande, et à défaut de présentation des dits héritiers, par ceux

éle et tuy- \ nominés liquidés à

conseiller is et met son plein vres pour

Jondation

AVARRE, Nouvelle

ppelants ;

timé.

bre 1758, Svard aux sa requête sement de ar les dits e, ordonsa forme aire à reinde dans siastique, présent atre cent x enfants bétuité au héritiers par ceux

‘ à qui il appartiendra de les présenter ; sauf à faire droit sur la ca- ‘ pacité ou incapacité de ceux qui seront présentés, lors qu’il en sera « spa ; condamnons les dits Srs. du Séminaire aux dépens liqui- “ dés à trente neuf livres, le coût de la sentence compris, &c.

Encore une expédition de la sentence de la prévosté du 12 Mars 1728, rendue par défaut contre Messire Lyon de St. Féréol prêtre, supérieur du Séminaire de cette ville, qui Jecondamne au dit nom à “ garder le fils de Mtre. François Hazeur, conseiller au dit Sémi- ‘€ naire, pour y achever ses études jusqu’à l’état ecclésiastique inclu- ‘ givement, si mieux n‘aime lui payer pour sa pensionannuelle ailleurs la ‘ gomme de quatre cent cinquante livres, suivant l’acte de fondation ; condamne en outre le dit Sr. Lyon au dit nom à recevoir doréna- ‘€ yant et à perpétuité au dit Séminaire les enfants que les héritiers “ présenteront de la famille du feu Sr. Soumande au nombre de deux préférablement à tous autres, étant l'intention du dit acte de fondation fait par le dit Sr. Soumande, et est le dit Sr. Lyon condamné ‘ aux dépens,” et toutes les autres pieces sur lesquelles la sentence dont est appel est survenue ; oui Mtre. Joseph Perthuis, conseiller faisant fonction de Procureur Général du Roi, auquel les pièces des parties ont été communiquées, suivant l’arrest de ce conseil du 22 Janvier dernier, le conseil a mis et met l'appelation et sentence de la Prévosté du 19 Décembre 1758, dont est appel, au néant, émendant, ordonne que les actes de fondation des 17 Juin 1693, 20 Janvier 1795, 15 Oct. 1701, et 27 Septembre 1702, seront exécutés selon leurs formes et teneurs ; ordonne pareillement que les dits Srs. Supérieur et Directeurs du dit Séminaire de cette ville seront tenus de recevoir à perpétuité au dit Séminaire, pour y occuper les deux places dont est question, les enfants de la famille Soumande qui leur seront présentés par ceux de cette famille, et ce préférablement à tous autres ; en conséquence condamne les dits Srs. Supérieur et Directeurs à recevoir au dit Séminaire les enfants du dit intimé pour y faire leurs études, et y être enseignés, aux clauses, conditions et exceptions portées aux susdits contrats jusqu’à l’état ecclésiastique inclusivement ; sur le surplus des prétentions et conclusions des parties le conseil a mis hors de cour; condamue les appelants en l’amende de trois livres pour leur fol appel, et aux dépens des causes principales et d'appel ; st TE MANDONS de mettre le présent arrest à due et entiere exécution ; car tel est notre plaisir. Donné en notre dit Conseil Supérieur, séant à Québec, assemblé le lundi deuxième Avril, l’an de grâce mil sept cent cinquante-neuf, et de notre règne le quarante troisième.

(Signé,) FOUCAULT.

fé Une des senlences mentionnées duns cet arrest est portée à lu page 9, des précédents de la prévosté, K

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à INDEX

Des Matières contenues dans les. Extraits, ou Précédents du

Conseil Supérieur, par ordre alphabétique.

RES LEE ue à dé à

PAGE

AsAnDon d’une chèvre pour le dommage qu’elle a fait, - , 16 Asus dans la célébration d’un mariage, . , 40

AcQuEREuR autorisé à payer les cens et rentes anciens sur le prix de vente, 37 ADIUDICATAIRE déchargé de consigner au Greffe le prix de son adjudi.

cation, en par lui payant l'intérêt, . 50 ArricHes. Vente d'immeubles sur trois affiches, CE 9 & 14 AFFIRMATION déférée à un Appelant, - 44 Arrec renvoyé, faute de comparution, : ° 12 | converti en opposition, = - " 28 | désistement d’un appel, - . 39 ArreLANT déchargé de l'amende à laquelle il étoit condamné, : 42 maintenu dans son action, . - 44 ARBITRAGE dans une affaire de commerce, - . 59. ARPENTEUR refusant d’opérer, consignant de deniers à faire, 14 | AssemBLe’ss de parents ordonnées d’être faites en présence du Procureyr du Roi, ou de ses substituts, . 22 Avis à prendre sur un mariage projetté d’un mineur, “ 66.

B Bai résilié avec 4 mois de dédommagement, “* 90. | maintenu, sans foyrnir caution, ° k 47 | Bärann, procédure contre le père putatif d’un - 56 Brzcer conditionnel, jugement sur . " 35. j Bru1r causé par un locataire, e k 10

Cawar, expertise pour un... dans la ville, ” « 57 | CAUTION SURATOIRE accordée à une Veuve usufruitière, 68. ! CauTioNNEMENT déchargé, - - - . 47 Cexs & RENTE anciens payés par l'acquéreur sur le prix de vente 37 i Cnêvre abandonnée pour le dédommagement qu’elle a fait, " 16 il CHIRURGIEN tenu de prendre des lettres, - . 29 l

CoMPARAISON D’ECRITURES pOur prouver une sigualure, . 30

PAGE

ComPARUTIONS VOLONTAIRES des parties sans assignation, 11 ConpaAmnarion d’un Gardien d'effets saisis, par corps, - 15 d'un Conseiller, par corps, pour fait de commerce, 20 par corps dans des affaires de commerce, - 21& 27

Conar’ donné à un locataire déclaré bon, à condition que le propriétaire occupera lui-même, . = 26 de déguerpir avec dédommagement, . 51 do. ‘ sans dédommagement, - - 54 ConsieNATEUR renvoyé de sa demande en revendication, 34 CoNsIGNATION DE DENIERS à faire avant l’opération d’un Arpenteur, 14 au Greffe par un adjudicaire infirmée, 50 Consrirur remboursé faute de payement de la rente, - 41 CoNTRAINTE PAR CcoRrs omise dans une sentence et ordonnée, - 27 refusée contre la veuve d’un Marchand - 21 Conrrar pE MaArtAGE déclaré exécutoire, " - 24 Cure’s contestant la possession d’une Cure, - 38

De’cHARGE de cautionement, - - . 47

DE’DOMMAGEMENT payé par l’abandon de la bête qui a fait le dommage, 16

De 4 mois pour bail résilié = . 20

pour un enfant blessé par imprudence, - 38

pour ouvrages de maçonnerie extra, - 55

De’raurT, appel renvoyé sur - . = : 2

relevé sur opposition en refondant les frais du .. 283

ordre de réassigner à donner sur le 1r. . 15 opposition confirmée pour revenir contre une p:

sentence par - . - . 31

De’euerpPisseMENT à condition que le propriétaire occupera, - 26

avec dédommagement, - - 51

sans dédommagement, - 54

DeLar pour payer refusé, . . . . 20 & 21

de trois mois moderé, - . « . 47

De'rEns à payer par le Procureur même, - . 61

De’rourccemEenT de factures, = . o ë 48

DesrsremenT d’un Appel, . s s 39

Derre prouvée par un livre de compte, - . - 64

Deuiz prelevé par privilége, . . . 25

Drcicence à justifier par le porteur d’une lettre de change, - 16

Dowaraiïire condamné à fournir la légitime - . 23

Donarion annulée, pour cause de démence “ . 17

revoquée par le donateur, . . 43

DouairE à être payé au marc la livre, . = 5 24

remploi d’un... .infirmé . - 65

PAGE, Erpers saisis, gardien condamné à les représenter, - 15 Enourrs à faire à une maison, . - . 65 ENranr remis à son père, - . - . 11 blessé par imprudence, . 38.

père excusé d’une tutelle à cause du nettes de ses - 36 & 45 Enquêrs à être faite devant le Lieutenant-Générai de la pebranté, 58 ENTERINEMENT de lettres de rescision tr » 53 Envor DE MARCHANDISES, comment prouvé, . 34 Evocarion du principal par le conseil, - . . 31 d’une affaire de commerce, . . 59 ExrenrTise pour un canal en ville, . . . 57 F Facrures pe MancnanDises, dépouillement de - . 48 Fonparion de pentionnaires au Séminaire de Québec, - 70 Fossès à faire en commun, - - . 52 ForczusioN, de produire, - . 12 Frais de voyage, séjour et retour, . . 8&17 funéraires payés par privilége, - - 25 de scellés do. - . 95 d’inventaires do. . . 25 de vente do. . . 95 G Ganp1eN d'effets saisis condamné, par corps, à les représenter, « 15 H Huissien, offres à lui faites déclarées valables, . . 19 ordonné de prendre par écrit les réponses des parties. 67 Hyrornêques à purger par le vendeur, . . . 28 | I Immeusces à vendre sur trois affiches, . a 9 & 14 ImPruDENCE, dédommagement pour - . 38 Insoncrions aux Juges au sujet des assemblées de parents, - 22 aux Huissiers. au sujet des réponses des parties, . 67 Inre’rèrs accordés . . - à a Inrime’ forclos de produire, - . . - 12 J Juers, injonction au sujet des assemblées de parens, . 22 au sujet des saisies-arrêts, . - 29

Jusrice, rebellion à ,...comment punie . 1. 32

potter ener energie on enr >

| PAGE

4 Ls'airrmx à donner par un donataire, - - 25 # Lerrrs DE CHANGE, tireur déchargé faute de preuve de diligence par fi le porteur, . - . 16 #l Livres ne comPre, jugement d'après un . - 64 pe LocaraiRe tenu de garnir les appartements, - 10 pie tenu de sortir en par ie propriétaire occupant lui-même, 26 & 51 HT Lovace D'un PoëLe remis au propriétaire, - - 69 i| Loyaux coûrs omis dans l'exploit d’un retrait lignager, - 58 À | M j MaçonNeRir, ouvrages extra de - . . 55 10 Maison à enduire, . . , 2 *. 1 4 | MarcHANDisEs, comment prouver l'envoye de - . 34 Lt: comment yevendiquées, . ° u 62 J4 Maniacr. Opposition à sa nn . = 18 Ki déclaré nul, “ - 40 “à | à faire sur avis d'amis, à “défaut de parents, - 66, | Meugres MEUSLANTS à fournir par un locataire, . - 10 fe Mur DEF SE'PARATION, comment fait, - - - 33 D: NanTisseMENT, effets donnés en. .ordonnés d’être \endus, - 46 | Nuzrire b£& DONATION pour cause de demence, . - 17 L O À Opyrues faites à un Huissier déclarées valables, . . 19 1 et acceptations sur une saisie-.revendication, - 62. 14 Orrosirion à un mariage, . . - 18 & 66 . à une sentence sur défaut confirmée, . 31 1 déboutée avec dépens contre le Procureur, - 61 | renvoyée à la Prévosté pour y faire droit, .. 28 fl \ P Pains, jugement sur une taille de “ « - 37 Parenrs, assemblées de . . . . 22 PayemenT d’un billet conditionnel . - . 35 d’une terre après déduction des anciens cens et rentes, 37 PENSIONNAIRES au Séminaire de Québec, fondation de - . 70 Pere PuTATIF d’un bâtard, procédure contre - . 56 Poëce LouE’ rendu au propriétaire, . - . 69 PoRTEUR DE LETTRE DE CHANGE tenu de justifier de ses diligences, 16 Pouvoir déclaré suffisant pour instituer une Les - 44 Pr£’crpur payé au marcialivre, - . - 24

PREUVE D’UNE DETTE d’après un livre de compte, - 64

PAGE, Princiraz évoqué et déterminé par le Conseil, - . 31 Paise pe corps contre un Gardien pour y <a les effets saisis, 15 contre un Conseiller pour fait de commerce; - 18 contre une Veuve réfusée, « 20 ordonnée dans une affaire de commerce, - 20 omise dans une sentence et ordonnée par arrest, 27 Paivie'ct pour poële loué, - = . 69 Puocr'punes au Conseil Supérieur, sur appel, . 13 Procureur condamné aux dépens en son p + et privé : aom, 61 Proussse, serment pour en faire preuve refus + “« 68 PurG&r LES HyPoTHËQUES, vendeur condamaé à . 28 R Ro'assiGNeR, ordre à donner sur le premier défaut de - 15 Reszcuion à Justice, comment punie ° . Ps 32 ReecemenrT pour les mariages de mineurs, 66

R&MBOURSEMENT d’un constitut faute de ‘payement de la rente, - 4i Renvoi des parties à la Prévosté sur un appel converti en opposition, 28

do. do. pour faire äroit au fonds, - 44 R&'’PARATIONS D'HONNEUR, . « 45 & 67 Re£'ronsss des parties à prendre par les Huissiers, - - 67 Rescis10N, lettres de..déboutées, . à 53 RerRait cIGNAGER débouté, pour avoir omis dans l'exploit les mots

loyaux coûts, . - . 58

Revenus D'UNE SEIGNEURIE, présents et futurs, saisis, . 26

R&'VOCATION DE DONATION déclarée bonne et valable, - . 43

Ruus pe vEenT de la 2me. concession différent de la première, 7 S

Saissr-ARRESTs, comment alloués et sur quoi, . 22

déclarée nulle faute de signification au Défendeur, 25

do. bonne et valable sur les revenus d’une Seigneurie, 26

Saisre-Exe’curion dont le sursis a été infirmée, e . 60

SAISIE-REVENDICATION de marchandises is dl ENS, … 62

Sr’sour, frais de... alloués, 8 & 17

S2'MINAIRE DE Que’sec condamné à recevoir les Soumande pensionnaires, 70

SepARATION, mur de . PA ps A 43

SERMENT référé d'office à l'intimé, " é “ 18

pris et reçu d’un appelant, - . 44

pour prouver une promesse contre des actes refusé, - 68

SsRvICE D'ORDRE réduit, . . . . 17

SidNarure verifiée par comparaison d'écritures, . . ET

Sunsis à une saisie-esécution infrmée, - . - 60

T | PAGE

TAILLE DE PAINS, jugement surune = - 37 Trensesaisi déchargé faute de signification au Défemdeur, . 25 relevé de son défaut, .

TIREUR DE LETTRE DE CHANGE déchargé faute de pets de diligence

par le Lan, - . 16 Turezce déchargé et nouvelle ordonnée, . 10

déclarée nulle faute d’avoir appelé à l'assemblée le tuter. nommé, 45 Tureur déchargé de la tutelle à cause du nombre de ses enfants, - 36

condamné à garder la tutelle, « = - 42 U Usurn:::, accordé à une Veuve à sa caution juratoire, - - 68 VENTES D'IMMEUBLES d’après trois affihces, - - 9 & 14 devant le Conseil Supérieur, - . 11 Ventes p’Errers donnés en pantissement, - - = 46 V£"RIFICATION DE SIGNATURE par comparaison d’écritures, - 30 Veuve usurRUITIÈRE admise à sa caution juratoire, - - 68 Voyaces, frais de... alloués, . - - 8