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‘“ en question, jusqu’à ce qu’il ait été pourvu sur l'instance pendante “ par devant nous entre luï et les Sieurs Havy et Lefevre, &c.”?

Vu aussi l'acte de vente consenti par les dits Sieurs Havy et Sue gnie aux dits Intimés, d’une maison sise en cette ville, rue de l'escalier et sous le fort, moyennant la somme de six mille livres, passé devant Mtres. Imbert et Dulaurent, Notaires Royaux en la Prévosté de cette ville, le 29 Novembre 1748, et les autres pièces mentionnées au dit acte de vente, ensemble la saisie exécution en commencée à la requête du dit Sr, Havy sur les dits intimés les sept et huit de ce mois, ouies les parties comparantes, le consiel a mis et met l’appelation et ordonnance, dont est appel, au néant, émendant condamne les intimés à payer au dit appelant les trois mille livres dont est question, aux termes du dit contrat de vente ; en conséquence déclare la dite saisie exécution encommencée par le dit appelant bonne et vulable, condamne les intimés en tous les dépens.

Du 13 Février 1750. Procureur condamné en son propre et privé nom aux dépens d’une opposition à un arrest,

Entre Tomas Corte’ en requête, . ,.. + «+ . Demandeur ; et ErieNve Simann, sur la dite requête. . . ..+ Défendeur.

Vu la dite requête concluant ‘f à ce que vu l’arrest de ce conseil ren- ‘ du entre les parties le vingt deux Décembre dernier recevoir le dit Thomas Coté opposant à l'exécution du dit arrest, en conséquence “ lui permettre d'intimer le dit Etienne Simard pour en venir au con- ‘ geil dans le delai de l’ordonnance pour plaider sur la dite opposition, “ voir dire et ordonner que le dit Côté sera reçu, en refondant, ainsi ‘ qu'il l'offre, les dépens de la contumace, la dite requête signée Du- “6 laurent.”

Ordonnance étant ensuite du dit jour vingt-trois de Janvier dernier, portant ‘ permis d’assigner pour en venir au Conseil dans les délais de ‘ l'ordonnance, en réfondant les dépens.” Signification faite des dites requête et ordonnance à la requête du dit Thomas Côté au dit Simard, le dit jour vingt-trois Janvier, avec assignation à comparoir en ce Conseil le lundi deux de ce mois, défaut congé obtenu le même jour par le dit Simard contre le dit Côté à lui signifié le sept de ce dit mois, avec assignation à comparoître en ce Conseil ce iourd'hui ; écrit de réponses fourni par le dit Simard, signifié à 64 requête au dit Thomas Côté le deux de ce dit mois, ‘ par lequel, pour les raisons y contenues, i! plaise

“ au Conseil, vu le dit arrest et exécution de dépens décerné en consé- “ quence le vingt-trois de Janvier dernier, débouter le dit Côté de l’o

“ position au dit arrest, que faisant droit sur la demande incidente ds « dic Simard déclarer nulle les offres faites depuis la taxe; en consé- 4 quence ordonner que le dit exécutoire de dépens sortira effet, con- ‘ damner le dit Côté en l’amende pour sa témérité telle qu'il plaira au € Conseil fixer; sauf au dit Côté à se pourvoir par requête civile contre 6 Je dit arrest contradictoire, et condamner le dit Côté aux dépens de # pa opposition ; requérant la jonction du Procureur-Général du “ Roi.

Ecrit fourni par le dit Thomas Côté, intitulé moyens d'opposition, signifié à sa requête au dit Simard ce jourd'hui matin, par lequel le dit Côté conclut, ‘* à ce qu'il plaise au Conseil, faisant droit sur l’opposi- ‘6 Lion par lui formée à l’arrest du vingt-deux Décembre dernier, ad- ‘ juger les conclusions par lui prises par ses écrits de À ph et de re- ‘ plique signifié au dit Simard les 18 Novembre et 2 Décembre 1748, ‘ et ou la cour feroit difficulté de lui adjuger les dites conclusions, l’admettre et recevoir en requête civile contre le dit arrest aux offres

‘€ qu'il fait de consigner l'amende.

Oui Mtre. Joseph Perthuis conseiller faisant fonction de Procureur : Général du Roi, le Conseil a débouté le dit Thomas Coté de son opposition à l'exécution de l'arrest du vingt deux Décembre dernier ; condamne Mr. Dulaurent procureur du dit Costé, en son propre et privé nom, aux dépens de l'opposition.

Du 14 Septembre 1750, Arrest confirmatif des offres et acceptation des parties sur une saisie revendication de marchandises.

Entre Nicoas AuGusre GuizLer CHAUMoNT..Appelant ; et Denis GoGuerT, négociant de Larochelle Stipupulant par le Sr. Jacques Perrault, négociant. . Intimé

Va la sentence de cette prévosté du vingt-six Août dernier, dont est appel, prononcée en ces termes, “ vu la procuration donnée par le dit ‘€ Sr, Goguer au dit Sr. Perrault passée devant les Notaires royaux à Larochelle le neut Juin dernier, ensemble le compte du die Sr. Chaumont du quinze Mai dernier, nous, attendu la saisie faite par 4 Je Sr, Jacques Barsalou marchand par exploits des 18 & 25 Août ‘ dernier, des marchandises envoyées par le dit Sr. Goguet au dit Sr. “ Chaumont la présente année, condamnons le dit Sr, Chaumont à

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‘ payer au dit Sr. Goguet ou à son Procureur fondé la somme de vingt “ trois mille deux cent quatrevingt cinq livres quatorze sols pour solde ‘ de compte arrêté par le dit Sr. Goguet le 15 Mai dernier, au moyen ‘ du quel payement nous avons à présent, comme dès lors, donné main levée de la saisie et revendication faice par le dit Sieur Perrault uu “ ditnom des dites marchandises ; en conséquence ordonnons que les dites marchandises lui seront remises, en le faisant ainsi dire et or- ‘ donner avec le dit Barsalou ; si mieux n’aime donner bonne et suf- “ fisante caution pour sureté du dit payement de la dite somme de vingt-trois mille deux cent quatrevingt cinq livres quatre sols au dix ‘ Octobre prochain, en cartes, ordonnance ou lettres de change du ‘€ Trésorier, ou de castor, er faute par le dit Sr. Chaumont de payer la ‘ Ja dite somme, ou de donner la dite caution dans huitaine pour toute 4 préfixion et délai, sans nous arrêter à la saisie conservatoire du dit ® Barsalou, déclarons la saisie et revendication faite par le dit Sieur ‘€ Perrault au dit nom bonne et valable, tant par rapport au dit Sieur 4 Chaumont qu’au dit Sr. Barsalou ; en conséquence ordonnons que € ]es marchandises dont est question seront remises entre les mains d'un 4° négociant dont les parties conviendront, sinon nommé d'office, pour & être lesdites matcliandises vendues pour le compte et risque du dit & Sr, Chaumont, et les déniers en provenant être remis au demandeur ‘6 ou à son procureur sur et tant moins, et jusqu'à concurrence de sou “ dû en principal, intérêts et frais; à ce faire le dit commissionnaire # contraint, quoi faisant déchargé ; la saisie du dit Barsalou tenante “ pour le surplus, si surplus ÿ a, après le dit Sr. Goguet payé ; et condamnons le dit Sr. Chaumont aux dépens de l'extraordinaire liquidés, savoir, ceux faits par le dit Sr. Pertault au dit nom à la somme “ de vingt-quatre livres dix sole, et ceux faits par le dit Barsalou à neuf livres, faisant les dites deux sommes celle de trente-trois livres, “ Je coût de la sentence compris, &c.

Vu le compte courant du dit Appelanit avec le dit Sieur Goguet, daté à Larochelle le quinze de Mai dernier, par lequel appert que le dit Sieur Chaumont doit au dit Sieur Goguet, la somme de vingt-trois mille deux cent quatrevingt-cinq livres, quatte sols, ensemble la facture de marchandises envoyées la présente année par le dit Sr. Goguet au dit Appelant rélativement au susdit compte, montant la dite facture à la somme de vingt-un mille trois cent trente-neuf livres, datée à Larochelle le quinze Mai dernier, les dites parties entendues au désir de l’arrest du onze de ce mois, oui Mtre. Josepli Perthuis conseiller, faisant fonctions de Procureur-Général du Roi, fe Conseil a mis et met l’appelation et ce dont est appel au néant, émendant, a donné acte aux parties de leurs offres et acceptations respectives, savoir, par le dit Appelant de la remise qu'il consent de faire au dit Sieur Perrault, stipulant pour le dit Sieur Goguet, des marchandises qui lui ont été envoyées par le dit Sr. Goguet, mentionnées en la dite facture du dit jour quinze Mai dernier, en lui payant par le dit Hire le bénéfice de vingt pour cent du prix

&’schat des dites marchandises, suivant la dite facture ; et aux offres que fait deplus le dit Appelant de payer comptant au dit Intimé la somme qu'il peut devoir pour solde du compte courant de l’année dernière, et au dit Sr. Perrault, stipulant pour le dit Sr. Goguet, de l’acceptation par lui faire des offres du dit Appelant ; en conséquence des quelles offres et acceptation, le Conseil condamne le dit Appelant à remettre les dites marchandises au dit Intimé, aux termes de leurs offres . et acceptations au dit bénéfice de vingt pour cent du prix d’achat des dites marchandises mentionnées en la dite faeture jusqu’à concurrence des sommes dues ; et sauf par les parties à se faire respectivement raison du plus ou du moins : tous dépens compensés,

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Du 11 Septembre 1752. Arrest confirmatif d'une sentence pour payement d'une delle, sur preuve du livre de compte.

Entre JEAN Bartisre Brianp, Cabarétier,,, . .Appelant ; Sieur Pierre Payvès, Négociant à Montauban, stipulant par les Srs. Matheron et Pindaris,.. . . . Intimé.

Vu la sentence de la Prévosté de cette yille-du vingt-neuf d’Aoust & dernier, dont est appel, par laquelle le dit Briard esi condamné à “ payer au dit Sr. Payès la somme de onze cenc quatorze livres, un sol, “ six deniers, et aux intérêts de la dite somme à cumpter du jour de la “ demande jusqu’à l'actuel payement, en affirmant par le dit Sr. Pinduris que Le livres représentés sont sincères et véritables, et qu'il y a ‘ “ posté sans rien omettre les débits et crédits ; et est acte de l’affirma- “ tion faite par le dit Sr. Pindaris au désir de la dite sentence ; et le “ dic Sr. Briard est con lamné aux dépens liquidés à douze livres quinze “ sols, le coût de la dite sentence non compris, &c.

Vu aussi le compte de débit et de crédit mentionné en la dite sentence, dont est appel, ouïes les parties comparantes et le Procureur- Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l’Appelant en l'amende de trois livres pour son fol appel, et en tous les dépens.

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Du 26 Novembre 1753. Arrest qui infirme une sentence pour e- | ment el park autre eu

Entre Lours EvouirLe Lanotx, tuteur des mineurs de feu Jean Delaunay et d’Angelique Normand Labrière,.…..sssssse 00... +. sAppelant;

et Jacques Henmier etla dite LABRTERE sa femme, Intimés.

% Vu la sentence rendue en cette prévosté le vmgt du présent mais, 4 dontest appel, par laquelle il est ordonné que délivrance sera faite au dit Hermier au dit nom par Jacques Deguise dit Flamant, maitre # maçon de la somme de mille livres revenante à la dite Angelique € Normand Labriere, femme du dit Hermier pour son douaire à elle ‘ eccordé par son contrat de mariage avec le dit feu Delaunay son premier mari, et comme le dit douaire est réversible aux enfants de son 4 mariage avec le dit Delaunay, il sera fait remploi de la dite somme # de mille livres sur un terrein et maison adjugés au dit Hermier par sentence du 93 Octobre dernier, le dit terrein et maison sçis près ‘ Ja Citadelle contenant quarante pied de front sur quatrevingt pieds “ de profondeur, lesquels maison et a re seront et demeure- # ront affectés et hypothêèqués par privilège et préférence à la garantie “ du dit douaire, et au moyen du payement qui sera fait par le dit Flamant de la dite somme de mille livres ilen sera et demeurera 4 bien et valablement déchargé, dépens compensés, &c.”

Vu aussi toutes les autres pièces sur lesquelles la dite sentence est intervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, renvoye l'appelant dela demande de l'intimé, fait défense au dit Deguise dit Flamant de vuider ses mains du fond du douaire de ‘a somme de mille livres, dont est question ; condamne l'intimé aux dépens des causes principale et d'appel.

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Du 2 Septembre 1754. Arresl qui condamne à faire les enduits à une maison.

Entre Louis Bercinquer, Serrurier. , .,,... Appelant ; et Louise LamBenrT, veuve de feu Jacques Menard entrepreneur de maçonnerie, «+++ °...Intimée, Vu la sentence, dont est appel, rendue en la prévosté de cette ville le 28 Août dernier portant, ‘ attendu qu'il n'est point parlé des enduits 4 dans le marché fait entre le dit Berlinguet et le dit feu Menard le & 30 Juillet 1753 et qu'il est seulement dit, que la inaçonne sera faite

et parfaite, ce qui ne peut s'entendre que pour les crépi: du dehors et du dedans, la dite veuve Menard est renvoyée de l'action contr'elle formée par le dit Berlinguet, lequel est condamné aux dépens liquidés à sent livres, le coût de la sentencecompris, &c.

Ouies les parties comparantes etle Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est xppel au néant, émendant, condamne la dit veuve Menard à faire faire tous les enduits de la maicon dont est question, condamne la dite veuve Ménard aux dépens des causes principale et d'appel,

Du 24 Février 1155. Arrest ordonnant de prendre i'avis de voisins ou amis, à défaut de parents, sur un mariage projellé,

qu Jean Rurrio, négociant, .,.6,9..09 ° « Appelant ; Joserx RurFrio, aussi négociant. ,,..,»+999 » o Intimé.

Vu la sentence, dont est appel, renduz en la Prévosté de cette ville le onze du présent mois, portant, ‘sans nous arrêier à l’opposition for- “ mée par exploit du 23 Janvier dernier, de laquelle nous avons débonté le dit Jean Ruffo, avons donné muin levée de la dite opposi- ‘€ tion au die Joseph Rufño, lui permettons de faire publier ses bans ‘€ pour être ensuite procédé à la célébration deson mariage avec Louise “ Cadet ; renvoyons le dit Joseph Ruffo du surplus de ses conclusions “ porté par son écrit de replique; le dit Jean Ruffo condamné aux dépens liquidés à soixante livres quinze sols, le coût de la sentence “ compris, Re.”

Ouies les parties comparantes et le Procureur-Général du Roi, le Conseil a mis et met l’appelation et ce dont est appel au néant, émendant, déclaré la procédure nulle, comine faite par l’Intimé mineur, se prétendant majeur, et sans assistance de tuteur ni curateur; émendant, évoqrant le principal, et y faisant droit, sans s’arrèêter à l'opposition formée par l'Appelant à la publication des bans et célébration de maria qui pourroient être requises par l'Intimé son frère et Louise Cadet, a fait main levée de la dite opposition ; ordonne que l’Intimé sera préalablement tenu, avant de procéder et passer outre au dit mariage avec la dite Cadet, de faire une nouvelle assemblée de voisins ou amis, expliqué au défaut en ce pays de parents ou alliés, faisant l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine, pour, avec le Sr. Frs, Lemaître Lamorille son tuteur ad hoc, donner leur avis et consentement, s’il y échet, pour le mariage proposé, nommément et spécifiquement avec la dite Louise Cadet; du quel avis et consentement sera fait mention sommaire, tant dans le contrat de mariage des dites parties que sur Le régistre de la paroisse où se fera la célébration du dit mariage ; dépens comper:és,

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1 Roi, le t, émenineur, se nendant, jRention maria

Cadet, a ra préaage avec mis, exrcice de Sr. Frs, onsenteécifiquesera fait rties que nariage ;

Du 12 Junvier 1756. Arrest confirmalif d’une sentence pour réparation d'honneur, et injonction aux huissiers d'inscrire les réponses des parties sur les originaux et copies de significations.

Entre AnbRE’ Lacroix, habitant,..,.,..+.:,9..Appelant ;

et M. Paur Antoine LanouiLLer, Juge Prévost de Notre-Dame des Anges,soossesoe.s ee .Intimé.

“€ Vu la sentence, dont est appel, rendue en la Prévosté de cette ville < le 25 Novembre dernier, par laquelle le dit André Lagroix est con- “ damné à faire réparation au dit Sr. Lanouiller, au premier jour d’au- “ dience en la jurisdiction de Notre-Dame des Anges, pour les lui “€ par lui proférées contre le dit Sr. Lanouiller, énoncées en sa requête 4 des huit et onze Novembre dernier, et en cinquante livres d'amende “ applicable aux pauvres de la paroisse du dit lieu de Notre-Dame “ des Anges ; lui est fait défense de récidiver sous les peines CR CRIE “ Je dit Lagroix renvoyé au surplus à se pourvoir en la jureieion e ‘ Notre-Dame des Anges pour raison de l'affaire pendante en Faus “ jurisdiction entre lui et le nommé Lorty ; sauf l'appel en la dite Pré- ‘6 vosté, si le cas y échet, et le dit Lagroix condamné aux dépens liqui- “ dés à quatorze livres quinze sols, le coût de la sentence compris et ‘ qui sera exécutée nonobstant opposition, ou appelation quelconque, ‘ er sans préjudice d’icelles, &c.

Vu aussi toutes les autres pièces sur lesquelles la dite sentence est intervenue, ouies les parties comparantes et le Procureur-Général in Roi, le Conseil a imis et met l’appelation au néant, ordonne que a sentence dont est appel sortira son plein et entier effet, et de g! ce a réduit l'amende de cinquante livres à la somme de neuf livres, condamne le dit Appelant en l’amende de trois livres pour son fol se ne ne dépens de la cause d'appel; et faisant droit sur les conclusions du Procureur-Général du Roï, le Conseil enjoint à tous huissiers, sous peine de six livres d'amende, que lorsque les parties, à qui ils feront des significations, entendront faire dans l'instant quelques réponses, de transcrire en entier les dites réponses, tant dans l'original des dites aignifications que dans la copie qu’ils laisseront des dites significations aux dites parties, de manière que la copie soit totalement conforme à dt

inal ; lesquelles réponses seront signées tant dans la spears d'A

‘original, si la partie sait signer, ou qu'il sera déclaré qu’elle ne le sait, ou ne peut signer, de ce incerpellée suivant l ordonnance ; et sera le présent arrest envoyé tant en la Prévosté de cette ville qu “e jurisdictions royales de Montréal et des Trois-Rivières, pour y être lu, publié et enrégistré ; et seront tenus les substituts du dit Procureur- Général du Roi ès dites jurisdictions de tenir la main à son exécution, et de certifier le Conseil des dites publications et enrégistrements dans les délais accoutumés,

Du 10 Avril 1756. Arrest infirmant une sentence qui réfère au serment une certaine promesse, à l'encontre d'actes authentiques.

Entre Mtre. THomas CuausT, comme ayant épousé Dle. Marguerite Charly 0000.00... «Appelant $ et

Pierre Revor, Négociant,. soso... .Intimé.

& Vu la sentence, dont est appel, rendue en cette Prévosté le six de ‘ ce mois, par laquelle il est ordonné, avant faire droit, que le dit Sr. ‘“ Cuüguet comparoîtra en personne au premier jour d'audience pour # faire sa déclaration, s’il n’a pas promis au Sr. Charly d’avertir le dit “ Sr. Revol six mois avant la demande dont est question, au quel jour “ sera fait droit tant en absence que présence, dépens réservés, &c.”

Vu aussi la sentence d’adjudication faite au dit Intimé en la Prévosté de cette ville des emplacement er maison dont est question, en date du 2 Mars 1751, à lui signifiée le deux de ce mois, les dits emplacement et maison venant de la succession de défunt Sr. Jacques Charly, et par la mise à prix énoncée en la dite sentence d'adjudication, l'adjudicataire est obligé de rembourser la somme revenante aux mineurs Charly lors qu’ils seront en majoritéet pourvus par mariage; ensemble le contrat de mariage du dit Sr. Thomas Cügnet avec la dite Dle. Marguerite Charly, passé devant les Notaires Royaux à Montréal le six Janvier dernier, insinué en la Prévosté de cette ville le neuf Mars dernier ; ouïes les parties comparantes et le Procureur du Roi, le Conseil a mis et met l'appelation et sentence dont est appel au néant, émendant, évoquant le principal et y faisant droit, condamne l’Intimé à payer au dit rt Pa la somme de treize mille cent soixante-huit livres, treize sole, quatre deniers, et intérêts; condamne en outre le dit Intimé aux dépens des causes principale et d'appel.

Du dit jour. Arrest infirmant une sentence qui condamne une veuve à donner bonne et suffisante caution des biens contenus en son inventaire, et dont elle avoit l'usufruit.

Entre Louise BoisseL, veuve et donataire mutuelle de feu Antoine Gautier Larouche, . .,.4. +. .Appelante ; Josepn DurReNE et consorts. .e.0000e + .Intimés.

Vu la sentence, dont est appel, rendue en la prévosté de cette “ ville le 25 Mars dernier, par laquelle il est ordonné que le don mu- ‘ tuel porté au contrat de mariage d’entre la dite Marie Louise Bois- ‘ sel avec le dit feu Antoine Gautier Larouche, passé devant Mtre.

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Appelant ; ntimé.

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nce pour ertir le dit quel jour s, &c.”

: Prévosté n date du placement rly, et par udicataire rs Charly semble le . Marguee six Jan- 8 dernier ; 1seil a mis émendant,

payer au es, treize ntimé aux

une veuve son inven-

ppelante ; timés.

de cette don muise Boisnt Mtre.

Pinguet notaire, le 22 Janvier 1736, insinué en la prévosté de cette ‘€ ville le 3 Mai 1743, sera exécuté suivant sa forme et teneur ; en con- ‘ séquence que délivrance sera faite à la dite veuve Gautier de tous les biens meubles et immeubles dépendants de sa communauté avec le “ dit feu Gautier Larouche et contenus en l'inventaire qu’elle en a fait ‘ faire, pour en jouir par usufruit, conformément au dit contrat de mariage, en par la dite veuve Gautier donnant bonne et suffisante “ caution de tous les biens et effets contenus au dit inventaire; laquelle caution sera reçue en la dite prévosté en la manière accoutumée, les ‘“ dépens compensés, qui seront employés en frais de délivrance de don mutuel, &c.”

Vu aussi l’écrit de griefs, par lequel la dite appelante conclut à ce qu’il plaise au conseil mettre apbalitton et sentence dont est appel au néant, au chef qui ordonne que l’appelante donnera bonne et suffisante caution de tous les biens contenus en sôn inventaire, émendant, dire et ordonner que la dite appelante jouira des meubles et immeubles dépendanis de sa communauté avec feu son mari, dontelle a fait faire inventaire, à sa caution juratoire, la sentence au résidu sortissant effet, condamner les intimés aux dépens des causes principale et d'appel.

Vu encore le contrat de mariage de la dite appelante avec le dit feu Gautier Larouche ci-devant daté, duement insinué ; ouies les parties comparantes et le Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l’appelation et sentence dout est appri au néant, au chef qui ordonne que la dite veuve Gautier Larouche donnera bonne et suffisante caution, émendant quant à ce, ordonne que la dite appelante jouira de son don mutuel porté en son contrat de mariage, à sa caution juratoire ; la sentence au résidu sortissant effet ; condamne les intimés aux dépens de la cause d'appel.

—illee—

Du? Avril 1759. Arrest confirmalif d'une sentence ordonnant laremise d’un poële et tuyau loués.

Entre Marie MAGDELEINE MINET,.,...... Appelante ; dr Exer,. 000000000000 .. Intimé.

“ Vu la sentence, dont est appel, rendue en la prévosté de cette # ville le 14 Novembre dernier, par laquelle il est ordonné, que la sen- “ tence du 29 Août dernier sera-exécutée ; en conséquence que Ja ‘. dite appelante sera tenue de remettre au dit Eker le poële de taule ‘“ loué par le dit Eker au nommé Millet, avec le tuyau de quatre ‘6. feuilles, ainsi qu’il est justifié par la sentence du 24 Octobre aussi dernier, etce danstrois jours pour tout délai, faute de quoi, et le

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‘ dit temps passé, condamne la dite Minet à payer le dit poële et tuy- ‘ au, et à dire d'experts dont les parties conviendront, sinon nommés ‘“ d'office; condamne en outre la dite Minet aux dépens liquidés à “ huit livres quinze sols, le coût dela sentence compris, &c.

Ouies les parties cnmparantes et Mtre. Joseph Perthuis conseiller faisant fonction de Procureur Général du Roi, le conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l’apelante en l'amende de trois livres pour son fol appel, et aux dépens de la cause d'appel.

Du ? d'Avril 1759. Arrest ordonnant l'exéculion d'actes de fondation de pensionnaires au Séminaire de Québec.

Louis, PAR LA GRÂCE DE Dieu, Ror ne FRANce Et DE Navarre, au premier Huissier de notre Conseil Supérieur de la Nouvelle France, ou autre Huissier ou Sergent sur ce requis,