RE TE

La permission d'appeler s’obtenoit sur une simple requête au président du conseil superieur, qui mettoit au bas un appointement en ces termes, ‘ permis d'appeler en déposant l’amende et soit signifié pour “ en venir au conseil supérieur au premier jour compétent.

Si l'intimé s’appercevoit ou craïignoit que l'appelant ne fut pas diligent il présentoit requête pour être reçu ANTICIPANT ; ce qu lui étoit accordé de suite, à la charge de consigner l’amende, et alors il pouroit avance? la procédure ; laquelle rh consistoit dans un simple écrit de griefs et dans un autre de réponses ; en sorte que du jour au lendemain la cause étoit appointée à plaider, remise à un des membres du conseil pour en faire rapport à la cour, qui ne tardoit pas à prononcer son arrest.

Vous ne manquerez pas d'observer que dans ce tribunal, ainsi que dans celui de la prévosté, Monsieur le Procureur Général prenoit ses conclusions dans toutes les causes, et requéroit souvent la cour de faire revivre les anciennes ordonnances, ou de faire de nouveaux règlements, suivant l’exigence des cas.

Le nombre des membres du conseil supérieur étoit tel que l’on y trouvoit toujours un quorum suffisant pour procèder, et jamais un Juge des cours Subalternes à recuser.

Comme il ne me convient pas de contraster ce qui se faisoit alors avec ce qui se fait actuellement, je n’en dirai pas davantage, et laisserai volontiers aux législateurs à faire leurs remarques et tels changements qu’ils jugeront convenables aux circonstances dans la nouvelle formation des cours de justice dans la province,

Tarn Po

au présient en ces ifié pour

t pas dili- \ lui étoit rs il pousun simdu jour dés mempas À pro-

ainsi que enoit ses ir de faire glements,

que l’on y amais un

alors avec sserai vOngements le forma-

Tirés des procédures et arrêts du Conserr SUPERIEUR, tenu à Québec, dans la Nouvelle France, depuis le 28 Avril 1727, jusques et compris le ler. Mai, 1759.

Du 28 Avril 1727. Rumb de vent d'une seconde concession différent de celui de la premiere confirmé.

(Entre Noëz PELTIER, habitant de Neuville,

appellant de la sentence rendue en la Prévosté | de Québec, en Octabre dernier ;

Marne Une end 8 mo ee INtiMé :

encore, LPienre MaGxe’, aussi habitant du dit lieu. .Intervenant.

et | Pierre PeLtier, habitant de ja dite Seigneu-

Oui le rapport de Mre. Nicolas Lanoullier conseiller, le conseil a reçu et reçoit le dit Magné partie intervenante et a mis et met l’apelation et sentence dont est appel au néant, émendant ordonne que Lee habitants du Village de St. he jouiront et suivront les rumbs de vent portés par leurs Contrats de concessions, savoir, nord-est et sudouest pour la profondeur sur la route appellée St. Jean, comme elle leur a été donnée par leurs dits contrats, à l'effet de quoi le dit Sr. Desmeloizes sera tenu de faire donner à ses frais, et sans tirer à conséquence, à chacun des dits habitants le rumb de vent porté par le contrat du dit Pierre Peltier, au moins dans la profondeur d’un arpent, pour-rendre certains à toujours les dits rumbs de vent entre tous, et sans qu’aucuns des dits habitants puissent se demander entr’eux aucun dédommagement du terrein et désert des uns sur les autres : dépens compensés.

ff La sentence, dont est appel ci-dessus, est portée aux précédents de la Prévosté, page T,

ER er 0 © à à

Du 26 Août 1727. Frais de voyage et séjour alloués, ainsi que les ine térêts qui avoient élé omis.

Entre Pierre MERCEREAU, ei sa femme, .. . Appelants; et JEAN Via, marchand, ,,,.,,,,,..Intimé et Anticipant,

Après que par le dit Vidal a été requis le profit du défaut obtenu contre le dit Mercereau et sa femme défaillants, le conseil en adjugeant le profit d’icelui a mis et met l’appelation et sentence dont est appel au néant, en ce que les frais de voyage et séjour à Montréal, ensemble les intérêts de la somme de sept cent soixante quatorze livres, douze sols, deu x deniers, n’ont point été alloués au dit Vidal, émendant quant à ce, lui adjuge les frais de son yoyage et séjour au dit Montréal, avec les intérêts du jour de la demande jusqu’à l’actuel payement de la dite somme de sept cent soixante quatorze livres, douze sols, deux déniers, à laquelle les dits Mercereau et sa femme ont été condamnés solidairement par la dite sentence, laquelle sortira au résidu son plein et entier | effet ; condamne le dit Mercereau et sa femme en trois livres d'amende pour leur fol appel et aux dépens de la cause d’appel ; lesquels dépens,

frais de voyage et séjour, seront taxés par Mre. Frs. Mathieu Delino, premier conseiller au conseil supérieur de Québec.

Du 6 Octobre 1727. Vû la requête présentée ce jourd’hui en ce conseil par Pierre MErCEREAU, demeurant à Ville Marie, en l’Isle de Montréal, et Louise Guillemot son épouse, qu’il autorise à l’effet de la présente instance, tendante, pour hs raisons y contenues, à ce qu’il plaise au conseil les recevoir opposants à l’arrêt rendu par défaut en ce dit conseil le, 26 Août dernier, au profit du Sr. Vidal marchand en cette ville, et en tous cas les recevoir en leur requête civile, avec d'autant plus de raison que le dit Sr. Vidal ne leur a point fait signifier en leur domicile à Montréal, et que du jour de la signification, ils ont huitaine à former opposition contre icelui, en conformité de l’art. 3 du titre 35 de l'ordonnance, et pour faire ‘droit sur la dite opposition, leur permettre de faire assigner à jour certain et compétent de conseil le dit Sr. Vidal pour procéder sur la dite opposition ; ladite requête

D signéé, La MERCEREAU ; le conseil a reçu et recoit les dits Mercereau et sa femme opposants à l’exécution du dit arrêt du dit jour, vingt six Août dernier, en refondant par eux les frais de contumace, et en conséquence leur permet de faire assigner le dit Sr. Vidal dans les délais de l’ordonnance pour procéder sur la dite opposition ; dépens réservés,

os Et = CA on M et M 0 nt bob. bund 6 7

Du 5 Juillet 1728, Tout vuet considéré, oui le rapport de Mtre. | Gme. Gaillard conseiller, le conseil a déclaré le défaut bien et duement obtenu et pour le profit d’icelui, a mis et met l’appellation et la sentence dont est appel au néant, émendant renvoye les dits MERCE-

ue les ne

elants; iticipant,

t obtenu djugeant appel au mble les uze sols, , quant à al, avec le la dite déniers, solidaireet entier amende ; dépens, 1 Delino,

ui en ce

en l’Isle

à l’effet ues, à ce ar défaut narchand ile, avec signifier 1, ils ont art. 3 du position, le conseil : requête s Merceur, vingt ce, et en 8 les déépens ré-

de Mtre.

et dueion et la MErce-

KeAU et sa femme, de la demande à eux faite par le dit Vidal et faisant droit sur l’opposition des dits MERCEREAU et sa femme et sur leurs demandes incidentes, à condamné le dit VinAL à payer aux dits MErœsREAU et sa femme, la somme de trente deux livres et une barrique de vin, bon, loyal et marchand, suivant son billet du 3 Mai 1795,

éclare les deux billets signés de la femme du dit Mercereau, l’un en date du 10 du dit mois de Mai 1725, de la somme de 850 livres et l’autre de trente minots de blé duement acquités, condamne en outre le dit Vidal à payer à la dite Mercereau la somme à quoi le conseil a taxé les frais de son voyage de Montréal, séjour en cette ville et retour au dit lieu de Montréal, et aux dépens, tant des causes principis que d’appel à taxer par Mre. Frs, Hazeur conseiller en ce conseil,

Du 12 Juillet 1728 Permission de vendre par trois Hot des immeubles qui ne peuvent supporter les frais d’un décrét.

EU Louis Bazir, sur requête, « «,.90 0 «++ « Demandeur ; et J'ACQUES BARBEL, 000000000000... « Défendeu:. Le conseil ayant égard à la dite requête a accordé défaut au dit Bazile contre le dit Barbel, et pour le profit d’icelui, attendu que les trois terres saisies réellement par le dit Bazil ne peuvent pas supporter les frais d’un décrèt, le conseil a permis et permet au dit Sr. Bazil de faire procéder à la vente des dites trois terres contenues dans la saisie réelle qu’il en a fait faire le dix neuf avril dernier par trois affiches qui seront publiées et mises à la porte de l'Eglise paroissiale de St, François de Sales issue de grande messe, par trois Dimanches consécutifs, et à la maison du principal manoir qui joint les dites terres, les enchères faites et reçues à la barredu conseil entre les mains de Mte. Frs. Fazeur conseiller, que le conseil a nommé et établi commissaire pour recevoir les dites enchères ; pour les déniers en provenants être remis au dit Bazil à compte de ce qui lui est dû par le dit Mtre. Barbel, tant en principal qu’intérèt, frais et dépens; au moyen de quoi les adjudicataires en seront bien et valableynent déchargés : condamne le dit Barbel aux dépens.