PAGE
ARPENTEUR Condamné à replacer les bornes par lui arrachées 33 ArRE’RAGE de rente foncière, condamnation pour 29 années . 18
ASsiGNATION au dernier domicile - AUBERGISTE débouté de son action pour détte de cabaret . 66
Baïz judiciaire, comment obtenu -
Bâraup, condamnation d'un père putatif d’un \ 63 \ iLLEX d’une femme point payé par le mari = 8 payable quoique perdu - = 9 dont le payement est suspendu entre Tés mains d’un tiers saisi 34 payable en Octobre et déciaré le 14 dudit mois être payable alors 43 de concession déclaré bon - . .67 transporté, après avoir été saisi et arrêté . 61 B£'ns’ricE d'inventaire, héritier sous “ 45
Bois coupé sur une terre adjugé au propriétaire d’icelle - 9 Bones arrachées par un Arpenteur, et replacées par lui a:
Casarer, dette de déboutée à à 66 Casarerier amendé pour avoir donné à boire pendant le service divin 67 Cens.et rente, action pour - » F 79 Cuemin de moulin praticable à fournir par le Seigneur 73 Crerce à fournir pour le pain benit . - 12 CLôrure d'inventaire, formule de - . 10 mitoyenne, sentence pour - - * 80 Commerce, dans une affaire de, on doit nommer des marchands 56 Commissaire établi à une saisie réelle, - - 17 autorisé à recouvrer les loyers - 29 Commission rogatoire adressée en Europe, - 24 Compere tiré des livres: d’un marchand, - 57 à affirmer devant un Notaire, commis à cet effet . 69 ComeursorRe sur un Notaire pour produire des minutes, 7 Concession, billet de. ,reconnu bon - 67
Concess1oNNAIRE condamné à payerles.cens et rentes de sa terre concédée, quoiqu'il l’eut vendu - - 19 l
ConpaAMNATION par corps scontre une marchande publique = 26 Conression, jugement sur - 28 Cow&r’ de sortir d’une maison déclaré bon - ” 68 Do. . en dédommageant de deux quartiers, 75 Do. do d’un quartier 79 ConsiexarTioN au Greffe de 60 livres avant inscription de faux 23 Coxsrrrur remboursé, faute de payement de la rente =. 18 ContRAINTr par carps pour remise de pièces communiquées, si UE Conruar de mariage déclaré exécutoire, = 23
de vente, à fournir une grosse au Seigneur en forme exécutoire 40 do. déclaré nul, faute de ratification. ..? 42
"J PAGR ConrrisuTioN, rapport à faire dans le cas de - 54 Ce&’Ance d’un marchand à être justifiée par pièces authentiques, 39 CR£’ANcrer négligeant de poursuivre une saisie, subrogé 58 tenu de filer au Greffè les pièces au soutien de .sa créance, pour être colloqué . - 76 CunAreLLs ordonné pour des héritiers présomptifs absents, - 27 CuraTeur condamné à payer une somme, en par les demandeurs le faisant ordonner avec les créanciers saisissauts et opposants, 40 à une succession vacante déféré à l'huissier audiencier 48 D De’sars de compte, sentence sur - 35 De’sourTE’ d’une demande, faute de signature de la reqébte, - 43 De’couverr, sentence pour - - - 80 Dr’cLARATION d’un demandeur que certains reçus sont adhirés, - 47: DE’DOMMAGEMENT pour avoir blessé un ‘enfant avec un harnois, 59 d’an quartier de loyer pour sortir d’une maison, 79 de deux do. do. do. 75 De’rAurT, entrée d'un premier = . 12 do. d’un deuxième - - 13 relevé en réfondant les frais CR . 14 sentence sur second - TR 29 relevé par opposition à l’exécution d’un - 42 De’rENDEuR condamné à payer une sonime à fixer par experts, 4l déchargé sur son affirmation qu’il a payé, 47 & 49 De£’rense de passer sur une terre - - 30 à un particulier d’instrumenter comme Notaire, . 66 signification de... pour qu’il y soit repliqué - 35 D£’rai demandé et accordé, - - 28 accordé à la demande de la femme d’un nan 47 De’civrance de legs, demande en . 77 Deniers à rapporter par l'héritier d’un sindic de créanciers, 62 Ds'ror de 60 livres avant une inscription de faux, - 23 droit de 24 pour cent sur un dépôt, = 21 Descenre de Justice sur les lieux, e “ 69 Desserrion, salaire refusé pour - - 78 Derenreur condamné à payer 29 années de rente foncière, n 18 Derrss de fabrique à être poursuivies par les marguilliers, 12 de communauté, veuve condamné à en payer la moitié, - 78 Disruacrion de frais, ordre pour = È 70 Dixmr, sentence pour . - . 74 Domicice élu, - - - 35 & 44 dernier, - - - 53 DonaraiRe condamné à payer la légitime, ‘ 21 Donarion annulée peur cause de démence, - ‘ 4
révoquée, . »
re re nr Mr mnt cg du basés civbis cé ét ni
Dem men men a mr 9 qu
PAGB Errers recellés à un inventaire, = 58 saisis, à être représentés ou payés par le gardien, 62 Ececrion de domicile, aete de“ È 35 nouvefle ordonnée, - 44 Encax, effets vendus à . 17 Enposseur d’une lettre de ange déchargé, fute de diligence, 26 Exranr blessé par un harnois dédommagé, - 59 EnTerINEMENT de lettres d’héritier sous bénéfice d’inveutaire, 45 de rescision et restitution ementier, 52 Exsvor de marchandises, doit être pont par écrit = 44 ExceprioN déclinatoire, = 14 ExecuTEur testamentaire autorisé à prendre possession, 75 ExrerrisEe pour constater la divisibilité ou indivisibilité d’un bumodtile, 68 F Femme du demandeur entendue, quoique pas dans la cause, 33 Fiice remise à son ayeul pour l’élever gratuitement, - 13 Fozce enchère, - . . 13 Fonparion d’un pensionnaire mise en force, - - 9 Foruuze de présentation et affirmation de compte, - 11 de renonciation faite au Greffe, - - 39 de clôture d'inventaire, - 10 d’entérinement de lettresd’héritierssous bénéfice d'inventaire, 45 Forme exécutoire, grosse en....à fournir . 40 Fossès de ligne, sentence pour “ . 89 Foumnirures d'ouvrier prescrites, - “ 76 Frass de justice et de garde privilégiés, - 10 de voyage, de séjour et de retour alloués à un défendeur, 20 & 48 de service faits par un huissier réduits, - . 20 de justice dans une sentence d’ordre, - 24 G Gananr formel, à mettre en cause . . 37 Gannten de meubles saisis déchargé, faute de diligence du saisissant, 19 do. condamné par corps à les représenter ou à les payer, “ 62 Grancr, manière de constater si elle est faite au désir du marché, 32 GRerre, renonciation à y faire, . = 38 Grosse d’un contrat de vente cn forme exécutoire, = 40
mm
Houocoaarion d’un jugement arbitral sous seing privé, Honoraires des officiers de justice privilégiés - ° Huissier condamné à restituer les frais d’une saisie, audiencier nommé curateur à une succession vacante, HyroTHeque en vertu d’un jugement, .
Imueusce vendu avant les meubles .
Insceiprion de faux, consignation À faire au Prathie . INSTALLEMENT, payement par .
Irrenvir, formalités pour le réhabiliter INTERLOCUTOIRE pour constater les réparations à faire à une maison, pour tirer des lignes, faire un plan et constater où les abatis ont été faits et à en estimer la valeur, pour constater si une grange est conforme au marché, pour mettre en cause un garant, .
pour un cours d’eau, = pour constater la divisibilité ou indivisibilité d'un im-
meuble, . .
pour bornage et arpentage, - = INTERVENTION dans une instance, - INVENTAIRE, nouveau ordonné, faute d’avoir appelé le tuteur et subrogé tuteur, - a effets recellés à un . .
déclaré nul, . .
Juermenr arbitral sous seing prâvé homologué, . déclaré porter hypothèque, .
Jusrice, manque de respect À . .
Lxcrmime, à donser par un donataire * Lerone de change payable par le tireur et par corps, - Les : «xs d'hévitier sous bénéfice d'inventaire, - N de rescision et de restitution en entier, - . Lycmess tirer, - - .
Livus de compte, compte tiré d’un = .
ordre de le produire, .
Locararre condamné à garnir les appartements, e do. à sortir au cas de bruit, .
do, à payer au commissaire établi, =
né nes: me DRAGON OT AS DErQs (rh drérpmamraramnnne sen «à ce son nn pô
D ann ge are cena pe men en io ilEs TRS rare sr ac 04 «
À (Hi) 86 | | PAGE. L - Lots £r vENTES payables sur une vente d’un co-héritier à un autre, 22 do. sur une vente du père au fils, .: : 54 :: : do. par l'acquéreur pour lui et son sutepr, Re: / action pour, avec amende ., - +. à 79 M Main-Levr’E d'effets saisis, -. e 10 de deux poëles loués, . - . 16 Manque de respect à Justice puni par amende, È 71 . Marcuanp doit justifier de,sa créance par pièces authéntiques, - pb. je MañcanDe publique condamnée, même par corps, à payer; "96 MARCHANDISES sous balle remises au propriétaire, x Plant | à envoi de....à être prouvé par écrit . 144 (A MarcurLLiers condamnés à faire les poursuites, | BHLAT 20 ni | LA Man: déchargé de payer le billet de sa Ft $ 8 | Qi Mariace, opposition dun - , e 1 1 Moüzix, chemin de....à fournir par le Seigeur 71 :4 Mur de v'ôture, action pour . re 73 N | | ‘4 NowinarTion de marchands dans une affaire de commerce, ét: | si fl NorTaiRE autorisé à recevoir l’affirmation d’un compte, - 69 | sl Nouveau bornage ordonné, faute de mention de titres, 70 il Novvez inveñtaire ordonné, faute d'a voir appelé le tuteur et subrogé tuteur,27 ï à cause de la nullité de la tutelle, k Ë O 3 OsLr&aTion don défunt déclarée exéeutoire contre ses héritiers, - 52 h 4 Orrres de payement faites à un huissier déclarées valables, 20 | À Orrosition à la célébration d'un mariage, .. . 2 : Ù d à l’exécution d’une sentence obtenue par défaut, : 42 Î Onponnance du Commerce citée, . à 26 | Ouvrier, ses fournitures prescrites « : - 76 |
Parn benit, sentence de le Pro: - - 12 1 Paurace déclaré nul, 65 :
PanrTicuLARITE’s de la demande #évonées d’être signifiécs, - 43 ! Passace sur les terres d'autrui défendu, “: 30 ÿ
PAYEMENT à faire d’après l'estimation d'experts, 41
frais de. alloués à une partie . » : 48 \ d’un billet payable en Octobre, adjugé !+ 14 du dit mois, 43
IE. - PAGAR.
Pricetentes, privilège sur les . . 59 Pensron alimentaire à la charge d’abandon de tous bia - 77 / Pere putatif d’un bâtard, condäranation d'un 63 Preces authentiques nécessaires pour justifier la créance d’un marchand, 39 PLan figuratif ordonné, à à 31 PoëLes loués privilégiés, . # ù 16 Premier saisissant privilégié, ps dé 72 Prescriprion trentenaire d’un billet maintenue, - 15 én faveur d’un endosseur de lettre de change, 26 contre les fournitures d’un ouvrier, he 76 Preuve littérale requise pour un envoi de néisiaée 1U CE: Priv'rece sur des pelléteries, ë 59 Proct'pures contre le père putatif d’un bâtaré, = 63 & 64 Provision de 250 livres allouée, . … * 89
| | de
Quazire’ à prendre par une tutiice pour ses enfants mineurs, | 50 Quêreuse à fournir, - k . 12
pee
| Rar»ront d’arbitres déclaré nul pour diverses causes, - 41
| à faire au cas de contribution, . . - 54
de deniers à faire par l’héritier d’un sindic de créanciers, 62
RarrricarTion nécessaire pour la validité d'un contrat de vente, - 42
RecezremenT d'effets à un inventaire, ; 58
Reçus adhirés prouvés.par l'affirmation du demandeur, - 47
Rerus de répondre sur une saisie arrest, - 17
RenagruiTATiOoN d’un interdit, w à 28
à RexonciArioN ordonnée d’être faite au Greffe, “ 38 .
h formule de. . faite au Greffe, - - 39
k Renres seigneuriales réduites à trente sols l’arpent, - 8 & 20
foncières rachetables dans les villes et fauxbourgs, - 63
Renvor des parties à se pourvoir, étant un fait maritime, 48 ( R£’PARATION à faire à une maison, à - 30 | d'honneur ordonnée, - . 55 & 79 | L Reerrque à filer à des défenses, s . 35 |
$ Reprise d'instance, - - 50
{ Rrquère non signée, demande déboutée, - = 43 f R&srciATION d’un bail à ferme faute de payement, - 46 |
7 Respecr, mauque de..à justice puni par amende, - 71 Rerour, frais de - = 20 | | Re’vocaTion de donation déclarée bonne :t valable, " 60
Romus de vent d’une 2em, concession different de la 1ere, 7
Sarre déclarée non valable, faute de date sur un fermier déclarée bonne et valable, en mains tierces déclarée nulle, faute de titre et d'ordonnance de
justice,
” de pelleteries déclarée bonne et valable, SaïstssANT, privilège du premier
négligeant de poursuivre remplacé, - SALAIRE du fils accordé à la poursuite du père, refusé pour cause de désertion,
Seconp défaut, sentence sur
Seienzur condamné à fournir un chemin de moulin praticable,
Se’sour, frais de -
SE’MINAIRE de Québec condamné à garder un pensionnaire, Senrence d'ordre, avec les frais de justice, Se’PARATION de biens ordonnée,
de corps et de biens volontaire, infirmée, SIGNATURE requise à une requête, SusroaATion au lieu et place d’un saisissant négligent, Surse’ANCE accordée à la demande de la femme d’un absent,
Taxe de témoins,
Tisrs saisi refusant de répondre, ordonné de garder le residu de son billet,
déclaré débiteur personnel,
TERME injurieux, rayé et biffé d’une requête, Tireur d’une lettre de change condamné à la payer,
Tire de concession à prendre, novel à remettre par les parties à un Arpenteur,
non mentionné pour un bornage annuile le procès verbal, TurELLE, présentation et affirmation d’un compte de déclarée nulle, et ordre pour une nouvelle
Tureur condamné à accepter la tutelle, Turrice condamnée à prendre qualité pour ses enfants,
Venre à la folle enchère,
du père au fils, dont les lots et ventes sont dûs,
Voxaor, frais de
