CAP. CXLVIII

Acte pour incorj)orer la Société Saint Jean-Ba]>fistp de la Cité de Québec. ~

(30 Mai 1849.)

ATTENDU qu'il existe dans la Cité de Québec, en cette province, une association sous le nom de Société St-Jean-Baptiste de la Cité de Québec, formée de Canadiens d'origine française, soit du côté de leur père ou de leur mère, ou de l'un et de l'autre, qui se sont associés ensemble dans le but de promouvoir par toutes les voies légales, les intérêts nationaux, industriels et sociaux de la masse de la population du Canada en général et de cette Cité en particulier, et

DBS CANADIENS-FRANÇAIS 535

d'engager tous ceux qui en feront partie à pratiquer niutuellenienl tous les actes de bienfaisance et de pliilantropie tpie la confraternité et l'honneur national prescrivent aux enfants d'une même patrie : et attendu que l'honorable René Edouard Caron, Président, l'Iionorable Louis Panet. Président- Adjoint, et Messieurs Ulric Joseph Tessier, Abraham Haniel, Joseph Hamel, jr., Frant^ois Edouai-d Hamel, Geoi'ges Honoré Siniard, Piei-re V^. Bouchard, Aniable Pelletier, Thomas J. Gauvin, Charles Pierre Pelletier, Ifypolite Dubord, Ives Tessier, Flavien Babineau, Eugène Cliinic, Krs-Xavier Frenette, François Parent, Isaïe Gaudry, Isaïe (îingras, Piei-re Dorion, Pierre G. Huot, Piiiliivs Méthot, Gaspard Lortie, Louis Balte, Joseph AUard, Pierre Antoine Gagnon, Etienne Michon, François DeFoy, Matliias Marcotte, Julien Chouinard, A. T. Le Droit et Jean Baptiste Adjutor Chartier, otticiei"S de la dite association maintenant en exercice, ont, par leur pétition à la législature, représenté que la dite association a déjà acquis des droits à la reconnaissance publique pour les actes de bienfaisance et de pliilantropie qu'elle a exercés pour atteindre le but que se propose la dite association; et attendu qu'ils ont en outre représenté qu'atin d'obtenir plus eificacement les avantages résultant de cette association, il est nécessaire que la dite association soit incorporée ; et attendu qu'il convieit d'accéder à la demande des pétitionnaires, sujette néanmoins aux dispositions ci-après établies ; qu'il soit en conséquence statué par Sa Très-Excellente Majesté la Reine, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de la province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, intitulé : Acte pour réunir les provinces du Haut et. du Bas-Canatla, et pour le gouvernement du Canada, et il est par le présent statué, par la dite autorité, que les dits officiers, et tous autres et telles personnes qui sont maintenant ou qui deviendront ci-après memljres de la dite association, en conformité aux dispositions de cet acte et des règlements passés et en vigueur en conformité aux dispositions d'icelui, seront et sont par le présent constitués en un corps politique et incorporé sous le nom de " Société Saint-Jean-Baptiste de la Cité de Quéljec," et sous le dit non), auront succession perpétuelle, avec un sceiu commun, s'ils jugent à propos d'en avoir un, lequel sceau, il pourront changer et altérer chaque fois qu'ils le jugeront convenable et ils pourront poui-suivre et être poursuivis dans toutes les cours de loi et d'é(juité, et pourront acquérir et posséder des propriétés mobilières à aucun montant, et aussi des propriétés innnobilières d'une Aaleur qui n'excédera pas, en aucun temps, dix mille louis coûtant, et ils pourront les aliéner et en acquérir d'autres à la place, n'excédant pas la valeur susdite, et auront tous les autres pouvoirs nécessaires pour mettre cet acte à effet, confoiniément à son vrai sens et teneur ; et toute propriété mobilière et immobilière qui appartient maintenant à la dite

association, ou qu'elle possède en fidéicommis pour la dite association, ou pour sa propre utilité, deviendra après la passation du présent acte, la propriété de la Corporation constituée par le présent ; et toutes les dettes dues à la dite association, ou toutes les obligations contractées en sa faveur, ou en la faveur d'aucun officier de la dite Société, ou d'aucune personne agissant en son nom, seront, à compter du même temps, censées dues à la dite Corporation, et avoir été contractées en sa faveur ; et toutes les dettes dues à la dite association, et toutes les obligations sontractées par elle, ou par aucun de ses officiers ou personne agissant en son nom, seront, à compter du même temps, censées dues par la dite Corporation, et avoir été contractées par elle ; et la dite Corporation pourra exiger et poursuivre et obtenir le recouvrement des dits biens, dettes et obligations, tout comme elle pourra être poursuivie pour les mêmes fins.

II. Pourvu toujours, et qu'il soit statué, que la dite Corporation n'aura le droit de posséder aucune propriété, ni d'en jouir pour elle et en son nom, en fidéicommis, à moins que la dite propriété ne provienne des sources suivantes ou qu'elle n'ait été achetée à mêmes les deniers provenant des dites sources, savoir : des propriétés de la Société qui sont transportées par le présent à la dite Corporation ; des honoraires d'admission des membres qui n'excéderont en aucun cas deux louis courant, par chaque membre ; des souscriptions annuelles des membres pour les fins générales de la corporation, qui n'excéderont en aucun cas deux louis courant par année ; des contributions des membres au fonds de bienfaisance de la dite Corporation, des donations ou legs faits à la dite Corporation, des deniers provenant des amendes et pénalités légalement imposées par les règlements ; et pourvu toujours que les propriétés et fonds de la dite Corporation, soient employés exclusivement aux fins suivantes, savoir : à défrayer les dépenses courantes de la Corporation pour les fins de son institution, et au secours des personnes que la Corporation croira devoir secourir, conformément aux règlements de la Corporation alors en force et aux dispositions du présent acte.

III. Et qu'il soit statué, que les officiers de la dite association seront un Président, un Président- Adjoint, six Vice-Présidents, un Trésoiier, un Trésorier- Adjoint, trois Sous-Trésoriers, un Secrétaire- Archiviste, un Secrétaire- Adjoint, six Sous-Secrétaires, un Commissaire-Ordonnateur, six Sous-Commissaires-Ordonnateurs, neuf Per cepteurs, six Députés- Auditeurs ; et les affaires de la dite Corporation seront transigées par un Comité Général de Régie composé des Pré sident. Trésorier, Secrétaire-Archiviste, et de leurs Adjoints, du Commissaire-Ordornateur, des Vice-Présidents et Sous-Secrétaires, et de quinze autres membres de la dite Corporation, lesquels dits officiers et Comité Général de Régie seront choisis, et élus par motion à la

majorité des voix dos membres présents dans rassemblée générale qui se tiendra le premier Lundi du niois de Septembre de chaque année qui suivra la présente, et avis suffisant des jour, lieu et heure de la dite assemblée générale et annuelle, sera donné liuit jours, avant celui de la dite assemblée, par le Secrét<ïire-Archiviste ; pourvu toujours que si la dite élection n'a pas lieu, dans le cours d'aucune année, au jour ci-dessus tixé, le Président, ou, en son absence, ou sur son refus de ce faire, le Président- Adjoint, et l'un des Vice-Présidents de la Corporation, pour le temps d'alors, convoquera à cet effet, une assemblée générale, pour quelque autre jour subséquent en la manière susdite ; et pour\"u aussi que la première assemblée pour l'élection des otficiei"s et du Comité Général de Régie, aura lieu dans les trois mois qui suivront immédiatement la passation du présent acte, laquelle assemblée sera convoquée par le Secrétaire- Archiviste, et sera annoncée huit joui"s d'avance dans deux ou plusieurs journaux publiés dans la Cité de Québec.

IV. Et qu'il soit statué, que le Comité Général de Régie de la dite Corporation aura droit de faire les règlements nécessaires pour la bonne administration d'icelle, lesquels devront être approuvés dans une assemblée générale des membres de la dite Corporation, et après telle approbation les dits règlements ne pourront être changés, altérés, modifiés, ou abrogés, qu'après qu'il aura été donné avis de tel changement, altération, modification ou abrogation, un mois au moins avant!" jour auquel on se proposera de les faire, et à moins quïls n'aient été approuvés par les deux tiers des membres présents à l'assemblée à laquelle ils seront mis aux voix ; pourvu toujours, que les dits règlements ne soient en aucune manière contraires aux lois du Bas-Canada, ou aux dispositions du présent acte.

V. Et qu'il soit statué, que toutes les fois que la majorité du Comité Général de Régie aura décidé qu'il est nécessaire de convoquer une assemblée générale des membres de la dite Corporation pour une fin spéciale autre que celle de l'élection des officiers, telle assemblée pourra être valablement convoquée par le Président, ou, en son absence, ou sur son refus de ce faire, par le Président- Adjoint, ou par un des Vice-Présidents, par un avis publié dans les journaux de la dite Cité de Québec, indiquant, le lieu, le jour, l'heure et le but de telle assemblée, sous la signature du Secrétaire- Archiviste.

VI. Et qu'il soit statué, que les règlements de la dite association, en autant qu'ils ne répugneront pas au présent acte, ou aux lois du Bas-Canada, seront les règlements de la corporation établie par le présent, jusqu'à ce quïls soient abrogés ou changés comme susdit.

VII. Et qu'il soit statué, que les officiers actuels de la dite association seront les officiers de la corporation jusqu'à ce que d'autres

officiers soient élus à leur place, à l'assemblée qui aura lieu, tel que pourvu plus haut.

VIII. Et qu'il soit statué, que dans toutes les poursuites ou actions contre la dite corporation, la signification de procédures au domicile du Secrétaire-Archiviste d'icelle, sera une signification suffisante des dites procédures pour toutes les fins de la loi.

IX. Et qu'il soit statué, qu'aucune personne, qui ne sera sous aucun autre rapport disqualifiée, comme témoin dans une action ou poursuite à laquelle la dite corporation sera partie, ne sera considérée disqualifiée comme tel, à raison de ce qu'elle est, ou qu'elle a été, en aucun temps, membre, officier ou serviteur de la dite corporation.

X. Et qu'ils soit statué, que les membres de la dite corporation ne seront pas responsables personnellement d'aucunes dettes de la dite corpoiation.

XI. Et qu'il soit statué que la dite corporation ne sera dissoute, ni ses biens partagés, entre les membres ou autrement, à moins que ce ne soit en vertu des dispositions des règlements adoptés par les sept-huitièmes au moins des membres de la corporation, ni à moins que les dits règlements ne le prescrivent, et que les fonds de la dite corporation ne suffisent pleinement pour payer les réclamations existantes contre la dite corporation ; pourvu toujours, que rien de contenu dans le présent ne s'interprétera de manière à empêcher aucun membi-e de se retirer, en aucun temps, de la dite corporation, après avoir payé les arrérages qu'il devra à la caisse de la dite corporation, y compris sa souscription annuelle pour l'année courante.

XII. Et qu'il soit statué que le dit Comité Général de Régie de la dite corporation publiera annuellement, dans le mois de janvier, dans quelque joui liai de la Cité de Québec, un état du montant des fonds, biens, dettes et obligations de la dite corporation, certifié par le Trésorier d'icelle ; et que l'abrogation ou modification du présent acte ne sera pas considérée comme une infraction des droits de la dite corporation.

XIII. Et qu'il soit statué, que le présent acte sera considéré » comm.e acte public, et comme tel, il en sera pris connaissance dans toute Cour de justice, par tous jviges, juges de paix, et tous autres qu'il appartiendra, sans qu'il soit spécialement allégué.

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