RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I

Messieurs,

Ainsi que vous l'avait laissé prévoir le rapport que nous présentions à TAssemblée générale du 5 juin dernier, votre Conseil n'a pu arriver, avec la mission financière du gouvernement d'Haïti, à une entente permettant à votre Banque de reprendre ses relations normales avec le gouvernement.

Aussi les délégués qui avaient également pour mission, à défaut d'entente avec nous, de chercher des capitalistes disposés à fonder une Banque qui se substituerait à la nôtre, se sontils mis en rapport avec un groupe financier de notre place.

Ce groupe financier, à la tête duquel s'est mise la Banque de l'Union Parisienne, nous a

demandé, d'accord avec les délégués du gouvernement, si nous serions disposés à céder les droits et privilèges, accordés à la Banque par son contrat de concession.

Nous y avons consenti, — sous réserve de votre approbation — à la condition que toutes les questions en litige soient réglées à notre satisfaction et qu'une indemnité nous soit allouée pour les vingt années restant à. courir sur notre privilège.

En conséquence, le groupe financier envoyait à Port-au-Prince des délégués chargés de traiter avec le gouvernement pour obtenir un contrat leur permettant de se substituer à nous, tandis que de notre côté, nous arrêtions directement avec le gouvernement ies conditions auxquelles nous consentirions à la résiliation de notre contrat.

Ces conditions, acceptées par le gouvernement et sanctionnées par la loi du 21 octobre 1910, sont les suivantes :

1° Le gouvernement demande à la Banque Nationale d'Haïti de consentir à la résiliation du contrat conclu entre les parties le 30 juillet J880 et sanctionné par décret de l'Assemblée Nationale d'Haïti, en date du 10 septembre 1880;

2° La Banque Nationale d'Haïti accepte de faire abandon des droits et privilèges qui lui sont dévolus par le contrat susdit.

Cet abandon est fait aux conditions suivantes :

A. — • Le Gouvernement haïtien déclare renoncer de la façon la plus formelle et la plus expresse au bénéfice de toutes les condamnations prononcées en sa faveur nar les tribunaux haïtiens contre la Banque Nativ^jiale d'Haïti. Il se désiste aussi, tant en la forme qu'au fond, de toutes les procédures entamées par lui contre ladite 'Banque et qui n'ont pas encore abouti à des décisions judiciaires.

B. — De son côté, la Banque Nationale d'Haïti renonce à toutes les réclamations pour les pertes qu'elle prétend lui avoir été causées par le retrait du service de trésorerie et pour commissions non payées, sauf en ce qui concerne la commission sur les opérations de la Consolidation et le règlement du prêt statutaire, dont il est fait mention ci-après.

C. — D'un commun accord. Je Gouvernement d'Haïti et la Banque Nationale d'Haïti abandonnent tout droit de revendication future et &e libèrent et déohargent mutuellement de toutes réciamalions et responsabilités pour tous

actes antérieurs à la signature des présentes, le gouvernement donnant décharge à la Banque Nationale d'Haïti et celle-ci renonçant à toute réclamation contre le gouvernement d'Haïti pour le passé.

D. — Le Gouvernement d'Haïti se reconnaît débiteur envers la Banque Nationale d'Haïti des sommes suivantes :

a) Pour les intérêts et solde de la commission de 1/2 0/G. jUr les opérations de la Consolidation de 1900 en conformité de l'article 9 du projet de convention en date du 2t4 avril 1905 cent vingt-cinq mille (125,000) francs.

b) Pour le prêt statutaire de. G. 300.000 » Intérêts et commissions sur ledit

prêt du 30 septembre 1910 182.240 45

Ensemble G. 488.240 45

Quoique la Banque maintienne qu'elle a le droit de réclamer le remboursement de cette somme en francs et au pair, les parties conviennent que la somme ei-dessus due par le gouvernement d'Haïti à la Banque Nationale d'Haïti pour le règlement du prêt statutaire, soit calculée à 2 fr. 50 pour une gourde, soit : 1,205,601 fr. 15.

3° Les valeurs ci-dessus seront payées à la Banque Nationale d'Haïti, pour compte du gouvernement, par la Banque de l'Union Parisienne, représentant auprès de ce gouvernement le groupe financier, laquelle Banque a assumé la direction des nouvelles opérations ;

4° La Banque Nationale d'Haïti étant chargée, par contrats spéciaux, d'encaisser et de répartir les affectations destinées au service des dettes intérieure et extérieure, il demeure entendu, en attendant rinstallation de la nouvelle Banque, que la Banque de l'Union Parisienne, représentant le groupe de capitalistes, prendra toutes mesures nécessaires pour continuer, aux lieu et place de la Banque Nationale d'Haïti, ces encaissements et pour remiser périodiquement et régulièrement, d'office à Paris les recettes destinées au service des emprunts d'Haïti de 1875 et 1896.

La nouvelle Banque qui prendra le nom de Banque Nationale de Xa République d Haïti, doit être fondée au capital de 20 millions de francs, dont un quart sera appelé au moment de la souscription.

D'autre part, nos immeubles et aménagements en Haïti nous seront repris pour la somme globale de 200,000 francs.

ANNEXES 2l4i

Enfin, le groupe financier^ auquel s'est substituée la Banque de l'Union Parisienne, s'est engagé, en compensation de vingt années restant à courir, à nous faire délivrer, aussitôt après sa constitution, vingt mille parts de fondateur de la Banque Nationale de la -République d'Haïti, représentant une participation de 25 0/0 dans les bénéfices de cette Banque, après prélèvement de 5 0/0 pour la composition de la réserve légale et de 5 0/0 pour intérêts au capital versé.

Afin de faciliter les opérations de notre liquidation, nous avons, d'ores et déjà, vendu ces parts de fondateur payables au comptant, contre livraison des titres.

Nous soumettons ces arrangements à votre ratification et leur approbation entraînant la liquidation éventuelle de notre Banque, nous vous proposons de voter la résolution dont vous avez le texte sous les yeux.