CHAPITRE VII

Conséquences de la théorie proposée quant aux vices affectant le fondmême de l'acte. 7.720

SECTION I. — Responsabilité du notaire relativement aux vices inhérents à sa qualité .....

$ [. — Vices inhérents à la qualité de fonc- HONTANES ER NS STRESS TR ENS

$ IT. —- Vices inhérents à la qualité de con- Sell des paresse sie PER PR En

< SEecrTioN Il. — Responsabilité du notaire à

raison des vices inhérents à la personne des PATES RON ANR QATE MROQRS ADR NPA RES

SECTION III. — Responsabilité du notaire à raison des vices inhérents à la personne des TÉMOINS CN NE SRE RE ART NE

SECTION IV. — Responsabilité du notaire pour vices inhérents à la convention elle-même...

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