GRANDE VOIRIE

( Décret du 14 juin 1876. )

Art. 1«'. Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'ouverture, au redressement ou k l'élargissement d'une rue, à Paris, ou dans l'une des villes auxquelles l'article 2 du décret du 26 mars 1852 (1093) aura été déclaré applicable, et qu'il paraîtra nécessaire de comprendre dans l'expropriation, en conformité dudit article, des parties d'immeubles situées en dehors des alignements, ces parcelles seront désignées sur le plan soumis à l'enquête prescrite par le titre I", article 2, de la loi du 3 mai 1841, et me»tion en sçra faite dans Tavertissement publié en vertu de l'article 3 de l'ordonnance royale du 23 août 1835. Il sera statué sur l'autorisation d'acquérir lesdites parcelles parle décret qui déclarera d'utilité publique l'opération de voirie projetée.

DIMENSIONS DES DIFFÉRENTES PARTIES D'UN ÉDIFICE

in. X Si, poslérieuremem lu déerel portant décliratioD d'ulilîté publii]ne DLiIralicin reconnstl U néceïsiU d'acquérir les pB.i'tîe> d'immeubles situées < in sli|taemfnts, ces parccttci seront Indiquées sur le plan soumis k i'enqutte pirletllre II delà loidu3nisi Igtl; il en sera fait mention dans l'aver donné eonfonnément à l'article 6 de lidlle loi, et l'eiproprialion n'en pourra I rlsJE, mime en l'absence d'opposition, que par un dëcrel rendu en Conseil d

in. 3. La disposItioD qui précËde ne Tail pas obstacle à ce que le préfet sli formémeol aux articles 11 et li de la loi du3 mal 1811, au^sitAt après l'ace ment des formalités prescrites par le titre II de ladite loi, i, l'égard de toutes propriétés comprises dans l'eipropriatlon.

An. 1. Les articles 1*', S et 3 du décret du 37 décembre 1858 sont rapport

1095. Ea vertu d'une loi du 13 avril 18S0, une Commission e bien à Paris pour rechercLer les logemenls insalubres, indi<juer vaux à faire pour les rendre solubres, et, si lo propriétaire se les faire, le condamner à une amende de 100 fr. pour la premii et du montant, et même du double des travaux à faire pour la s

1096. Permission de construire. Pour obtenir un alignement, permission de construire, ravaler, percer, réparer, exhausser * ger d'une manière quelconque les murs de face sur la voie pi ou encore d'établir de grands balcons, etc., la demande doit ëtr sée, sur papier timbré, à H. le préfet de la Seine.

Pour établir des devantures, des montres, des tableaux, de gnes, des petits balcons, etc., la demande s'adresse, sur timbre préfet de police.

1097. Hauteur des murs de clAtura. Dans les villes et faubour cun peut contraindre son voisin k contribuer à la construclioi réparation de la clôture faisant séparation de leurs maisons, jardins assis èsdites villes et faubourgs. La hauteur de la clô fixée selon les règlements particuliers ou les usages constani connus; et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de se entre voisins qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit i moins 3-, 20 (10 pieds) de hauteur, compris le chaperon, dans 1 de BOOOO âmes et au-dessus, et 2-,60 (8 pieds) dans les autres. constniire, n° 330.)

1098. Division de la haateur d'tm bâtiment. Hauteur des étag un bâtiment à deux étages, on divise la hauteur en 46 partie) et l'on donne 7 parties au rez-de-chaussée, 5 au premier étage second.

Pour un bâtiment à un seul étage, on divise la hauteur (

12 parties égales, 7 parties pour le rez-de-chaussée et 5 pour \

Handar donne pour les malsons d'habitation les hauteurs sui

Caves.

Rei-de-cJmussée.

l^ntresol