DE L'AMÉRIQUE LATINE EN FRANCE

On sait qu'un grand nombre d Etats ou de sociétés ont emprunté, en France, avant la guerre, des emprunts libellés en or. La question s'est posée de savoir si ces Etats ou ces sociétés devaient payer en or les porteurs français . en ce qui concerne les coupons et le rendwursement du capital, ou s'ils pourraient le faire en francspapier. L'intérêt actuel de la question est considérable.

Un très grand nombre d'Etats ou de sociétés ont considéré qu'il était de leur devoir politique et moral de s'en tenir à leur contrat et de payer en or; nous citerons, par exemple, ^Argentine, le Brésil, ÎUruguay, r Etat de Sao-Paulo. la Colombie, le Chili, etc.

Par contre, certaines provinces de r Argentine, celles de Buenos-Aires , de Mendota et de Tucuman, F Etat de Costa-Rica, etc., payent actuellement les coupons en francs-papier. La situation à t égard de ces différents emprunts est la suivante : en ce qui concerne les emprunts des provinces d'Argentine, de BuenosAires, Mendoza, Tucuman, il existe un comité de défense des porteurs d'obligations émises par ces provinces; ces emprunts sont notamment les suivants :

1° Emprunt U i!ù "/, igog-igia de la Province de Buenos-Aires.

â" Empirait â ija °o iyio de la Province de Buenos Aires.

3" Emprunt â j/'a */o '5'^ de la Province de Buenos-Aires. [Rambla Mar del Plata.)

â" Emprunt 5 "/„ ^9^9 di la Province de Mendoza.

5' Emprunt 5 "/^ ^9^9 ^^ ^ Province de Tucuman.

L'association nationale d-js porteurs français de valeurs mobilières, dont le siège est à Paris, 5, rue Gaillon, a déjà pris position à l'égard des provinces argentines qui ont émis en France des empt-unts réservant aux porteurs le droit de toucher les coupons en différentes monnaies et qui, à la différence de la République Argentine, refusent aujourd'hui à leurs créanciers d'en reconnaître k libre exercice. D'après les renseignements quelle nous a fournis, son action a été la suivante : dès le mois de septembre 1 g fîi , un groupement des obligataires intéressés a été constitué et ce groupement a pris comme avocat en Argentine M' Bioy Sarmiento, avocat de la Légation d; France de Buenos-Aires. On sait que le Tribunal argentin a donné raison aux porteurs français dans une affaire analogue de Crédit Foncier. Aussi, dans le désir de voir maintenues les bonnes et loyales relations entre la France et les provinces de la République Argentine, t association espère-t-elle que ces provinces voudront bien reconnaître le droit des porteurs français.

En ce qui concerne ^emprunt de Costa-Rica, î association nationale des porU-ms français de valettrs mobilières nous a fait connaître qu'à la date du 1" avril igsa son action a été arrêtée par F impossibilité où se trouvent les porteurs d assigner leur débiteur devant une juridiction compétente, puisqu'il s'agit dun Etat souverain. Seules les banques émettrices, pense F association . auraient pu, aux termes du contrat d'émission,

1922. FRiSCE-AMÉBlQCE, AOLT. jg

évoquer l'affaire devant le Tribunal civil de la Seine, dont la compétence était spécialement reconnue par l'Etat' fax termes d'une stipulation du contrat. Jusqu'ici, aucun des établissements de banque qui ont émis les titres n'a accepté d'engager cette procédure malgré les démarches effectuées par l'association à ce sujet, d'après les déclarations que celle-ci nous a faites.

Cet emprunt de VEtat de Costa-Rica est un emprunt or 5 "/„ 19a } q^^i a été émis par dijérentes banques, notamment par la banque Speyer, de New York; la banque correspondante en France a été la maison Bénard.

D'après les reixseignements que nous avons recueillis, des suggestions auraient été faites auprès de TEtat de Costa-Rica par l'intermédiaire du quai d'Orsay et du Secrétaire d'Etat de Washington et l'Etat de Costa- Rica aurait invoqué les raisons suivantes pour refuser de faire droit aux demandes de ses créanciers : 1" les prêteurs n'avaient pas pu traiter en prévision d'une disparité des changes due aux événements et que personne ne pouvait prévoir ; a" le code Napoléon régit l'Etat de Costa-Rica et, d! après ce code, les débiteurs peuvent se libérer au domicile de leurs créanciers. Ce serait, paraît-il, V opinion de certains juristes internationaux, consultés par VEtat de Costa-Rica; 3° enfin, l'Etat de Costa-Rica ajoute qu'il a fait de grands ej^orts pendant la guerre pour tenir ses' engagements , qu'il a eu peine à le faire, et qu'il faut lui en tenir compte.

Il semble, en tout cas, que les banques émettrices ne désirent pas évoquer l'affaire devant le Tribunal civil de la Seine. La question en est là. Nous avons demandé à un des membres du comité France-Amérique, illustre spécialiste en la matière, de nous donner son avis sur cette situation; M' Edouard Clunet, dont l'autorilé en matière de droit international est reconnue, a bien voulu nous envoyer la consultation suivante.

Au point de vue de la compétence, si les porteurs de l'emprunt d'Etat de la République de Costa-Rica ont Tintention d'introduire une action judiciaire contre l'Etat emprunteur, ils n'ont pas de chances, à raison du principe de Tindépendance des Etats, de voir leur demande déclarée recevable parles tribunaux français (Gass. civ. , 2 9 janvier 1 8/io, S. 69-1-9^; Clunet 1920, p. io5).

S'ils assignaient le Ministre de Costa-Rica, comme ayant qualité pour représenter ici ce dernier Etat, ils se heurteraient à la même fin de non-recevoir.

En pareille matière les agents diplomatiques étrangers jouissent de l'immunité de la juridiction de droit commun comme TEtat étranger lui-même, leur mandant.

C'est l'avis émis par le grand jurisconsulte Charles Démangeât, conseiller à la Cour de Cassation, à propos d'une action exercée, il y a plus de /lo ans, par les porteurs d'obligations impayées de la République de Honduras (Clunet 1876, p. 89 — Tribunal civil de la Seine, 21 janvier 1876, ibid., p. 90. — Cour de Paris, 26 juin 1908). H y a même eu une décision jugeant que le banquier français, simple mandataire d'un Etat étranger, n'est pas responsable des engagements de cet Etat (Clunet 1909, p. i/i4). M^ Alexandre Millerand plaidait dans cette affaire»

Ainsi le représentant d'un Etat étranger ne peut être assigné devant un tribunal français (trib. civ. deChinon, 29 novembre 1916; Clunet 1918, p. 635. — Cour de Paris, i""^ chambre, 16 mars 192 1. Clunet 192 1 , p. 179. — Voir Question 58o, Clunet 1920, p. loli).

C'est également en ce sens que se sont prononcées : la jurisprudence anglaise (Court of appeal 18 avril 1877 : Clunet 1878, p. 46.) et la jurisprudence belge (Cour de Bruxelles, 22 novembre 1907 : Clunet 1908, p. 210).

di