CHAPITRE IV

EN AMÉRIQUE Par m. GEORGES CHABAUD,

Avocat à la Cour de Paris , Secrétaire général du Comité France- Amérique.

Sommaire : Le$ mentrea garantiuant rauthenticité des vint français en Amérique; les convenûont inlemationaie*;

la êituation acttielle et les progrès à accomplir.

Tous ceux qui fournissent un marché d'un produit déterminé et tous ceux qui entendent acheter ce produit sont également intéressés à ce que des mesures eflBcaces garantissent l'authenticité des marchandises mises en vente et répriment les agissements de nature à créer des confusions préjudiciables. C'est là un point sur lequel il paraît inutile d'insister, bien que cependant l'intérêt des producteurs ait, trop souvent, retenu seul l'attention.

Nous nous proposons , dans cette étude , de rechercher si de telles mesures assurent la protection de nos vins en Amérique, quel est leur degré de perfection ou d'imperfection et quelles sont les améliorations dont elles sont susceptibles. La question envisagée n'étant qu'un aspect particulier de la question générale de la protection de nos vins à l'étranger qui, elle-même, rentre dans celle plus vaste de la protection des produits d'origine, cette étude, ne peut être entreprise avec fruit qu'autant qu'on a présents à l'esprit les principes qui régissent l'ensemble de la matière. Nous rappellerons ceux-ci succinctement en considérant le problème sous ses divers aspects de telle sorte qu'il soit ensuite aisé de tirer des constatations que nous ferons relativement à l'Amérique l'enseignement et les conclusions qu'elles comporteront.

La protection des produits contre les agissements qui tendent à usurper leur réputation et à leur substituer d'autres produits généralement inférieurs peut être assurée spécialement, soit par des dispositions relatives aux marques de fabrique et au nom commercial , soit par des dispositions relatives aux appellations d'origine et aux fausses indications de provenance, les unes et les autres pouvant jouer ensemble ou séparément selon les cas. Les premières visent les signes distinctifs par lesquels un producteur ou un commerçant entend individualiser ses produits afin de s'assurer les fruits de la réputation que ceux-ci acquerront ou se sont acquise grâce à leurs qualités particulières ou à sa probité commerciale; les secondes ont pour objet de réserver le prestige du nom de certains lieux de production ou de fabrication aux produits qui en sont effectivement issus. Ces deux sortes de dispositions sont loin d'avoir atteint le même degré de développement et de perfection; il est à cela plusieurs raisons.

Les principes sur lesquels repose la protection des marques sont depuis longtemps dégagés et presque tous les pays possèdent aujourd'hui une loi sur la matière dont le bénéfice est spontanément offert à l'étranger ou lui est assuré soit, par des traités spéciaux, soit par des traités de commerce conférant aux ressortissants des pays ^signataires le traitement des nationaux. Ces lois présentent de nombreuses simihtudes; elles diffèrent cependant parfois sur des points essentiels. Ces divergences portent notamment sur la définition des signes, dénominations, etc., qui peuvent être employés comme marques, sur la reconnaissance ou la prohibition des marques collectives et sur le caractère attributif ou simplement déclaratif qui est conféré au dépôt de la marque. Certaines législations

considèrent, en effet, comme propriétaire de la marque celui qui en effectue le premier le dépôt alors que d'autres ne reconnaissent cette qualité qu'au premier usager qui seul peut faire un dépôt valable. Divers accords ont eu pour objet de faire disparaître ou d'atténuer les inconvénients résultant de ces différences au point de vue international. Au premier rang de ceux-ci figure , tant par sa perfection relative que par le nombre des pays signataires ou adhérents, la Convention de Paris du 90 mars i883, revisée à Washington le 2 juin 1911 et complétée par un arrangement signé à Madrid le 16 avril 1891 organisant l'enregistrement international des marques (^).

La protection des indications d'origine est loin d'avoir marché de pair avec celle des marques. Ici les textes sont rares, divers, incomplets; ils témoignent de nombreux tâtonnements pour s'acheminer vers un véritable système que nous essaierons de dégager.

En France la matière a été longtemps régie par une loi des 28 juillet-i août 1826 qui ne protégeait que les fabricants , à l'exclusion des commerçants, et dont l'application aux produits vinicoles, longtemps contestée, n'a guère était consacrée qu'en 1908^^1

Une loi destinée principalement à garantir le consommateur contre les fraudes de plus en plus nombreuses et variées est venue en 1906 orienter la protection dans une nouvelle voie en punissant expressément les tromperies sur l'origine des marchandises et en provoquant toute une réglementation administrative destinée à déterminer les produits qui ont droit à certaines appellations (loi du i*"" août 1905, décret du 3 septembre 1907, décrets de délimitation des régions vinicoles). Cette loi ne punissait la tromperie qu'autant que l'indication d'origine était la cause déterminante de la vente; d'autre part, elle ne consacrait pas le droit pour les syndicats et associations de poursuivre les fraudes. Elle a été complétée sur ce dernier point par une loi du 5 août 1908 et améliorée sur le premier par une loi du 5 mai 1919 qui, en outre, a confié aux tribunaux le soin de décider par des jugements dont la portée s'étend à tous les habitants et propriétaires d'une même commune si, d'après son origine ou des usages loyaux et constants, un produit a droit à une appellation régionale.

La France possède donc à l'heure actuelle un statut légal pour l'identification de ses produits d'origine, qui la met en bonne posture pour demander aux pays étrangers, et obtenir d'eux, la protection de ceux-ci. Malheureusement l'état de l'opinion et du droit étranger et international ne permet guère d'espérer un succès prompt et facile, surtout en ce qui concerne les vins, dont nous nous occupons plus spécialement ici.

La plupart des pays répugnent à faire une distinction entre les appellations appliquées désormais par habitude traditionnelle à certains produits de fantaisie, primitivement fabriqués dans certains lieux (gants de Suède, eau de Cologne, etc.) et celles sous lesquelles sont connus certains produits obtenus dans un lieu déterminé et possédant des qualités particulières dues au sol, au climat, à l'espèce et aux soins spéciaux dont ils sont l'objet. La tendance générale a été, jusqu'à présent, de considérer toutes ces appellations comme génériques. C'est elle qui prévaut dans l'application des lois, d'ailleurs généralement muettes ou imparfaites, en ce qui concerne la répression des fausses indications de provenance ; c'est également elle qui s'oppose à la conclusion de traités ou d'accords internationaux efficaces pour la protection de nos crus renommés.

Les traités relatifs à la protection des vins sont encore très peu nombreux. Us s'inspirent tous plus ou moins de l'arrangement sur la répression des fausses indications de provenance signé à Madrid le lii avril 1891 et revisé à Washington le 2 juin 1911. Cet arrangement a eu pour but de remédier aux insuffisances de l'article 10 de la Convention de Paris de i883 qui ne déclarait la fausse indication de provenance répréhensible que lorsqu'elle était jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse et dont la portée déjà restreinte pouvait être encore diminuée par l'application de la thèse des appellations génériques. Aux termes de cet arrangement, la fausse

<') a) Pour les détails voyez notamment : Piixbt et^CHABAuD : Le régime international de la propriété industrielle, Paris, Sirey. ,

b) Pays d'Amérique signataires de la Convention de Paris : Brésil, Cuba, République Dominicaine, États-Unis, Mexique.

N. B. L'Equateur, le Salvador et ie Guatemala, qui avaient adhéré à ia Convention dès le début, l'ont dénoncée par la suite.

Pays d'Amérique signataires de l'arrangement de Madrid sur l'enregistrement international des marques : Brésil, Cuba, Mexique.

(') Cf. : F. Jacq et Marcel Plaisant : Traité des noms et des appellations d'origine, Paris, 19a >.

indication de provenance est un délit par elle-même, en dehors de toute adjonction, et les appellations de provenance des produits vinicoles ne peuvent en aucun cas être considérées comme ge'néliques par les tribunaux des pays contractants. Les produits portant les mentions délictueuses peuvent être saisis à l'importation ainsi que dans chacun des États exportateurs et importateurs. Si la législation d'un État n'admot pas la saisie à l'intérieur, cetfe saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de cet Etat assure en pareil cas aux nationaux, clause qui risque d'être bien décevante si la loi nationale est muette ou insuffisante sur ce point. La saisie a lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, particulier ou société. Le texte la laisse malheureusement facultative en cas de transit. ^

Cet arrangement n'est pas absolument parfait, les Etats qui l'on signé sont peu nombreux et certains d'entre eux n'apportent ni empressement ni rigueur dans son application'^^; il n'en constitue pas moins un instrument fort utile pour la poursuite du but que nous envisageons. Pour des raisons de convenance personnelle certains pays lui préfèrent des accords particuliers. Quelques-uns de ces accords ont d'ailleurs réalisé sur lui quelques progrès, notamment en stipulant qu'à défaut de disjwsitions des lois nationales relatives à la re'pression des fausses indications de provenance, les sanctions des lois sur les marques de fabrique devront être appliquées. On ne peut pas dire cependant qu'ils procèdent d'une même conception doctrinale bien établie; par leurs divergences, par leurs perfectionnements sur certains points et leurs lacunes sur d'autres, ils révèlent au contraire l'absence d'une telle conception et apparaissent comme autant d'efforts fragmentaires.

Le traité de paix de Versailles a été l'occasion de faire faire un pas de plus à la question qui nous occupe. Non seulement l'Allemagne s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les produits originaires des pays alliés, mais elle s'est également obligée à se conformer aux lois ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires déterminant et réglementant , conformément à ces lois, le droit à une appellation régionale pour les vins ou spiritueux produits dans le pays auquel appartient la région '-1 Ce texte peut devenir le point de départ d'une évolution fort intéressante, qui aboutirait à compléter l'un par l'autre les régimes de protection dans le pays d'exportation et dans celui d'importation. La convention conclue avec la Tchéco-Slovaquie a établi ce système et en a fort heureusement facilité l'application en décidant que les Hautes Parties contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés sur leur territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine délivré par les Chambres de commerce ou par toute autre autorité que le pays destinataire aura agréée. Il est légitime d'espérer, au surplus, que les pays signataires du traité qui n'ont pas de législation satisfaisante sur la matière se sentiront dans l'obligation de réaliser chez elles des réformes équivalentes à celles qu'elles ont exigées de l'Allemagne.

Du rapide examen auquel nous venons de nous livrer l'ont peut déduire les mesures essentielles dont il est désirable et possible de poursuivre la réalisation méthodique. Il convient tout d'abord de faire reconnaître que les fausses indications de provenance constituent en elles-mêmes un délit et que les appellations régionales des produits vinicoles ne peuvent être considérées comme génériques. 11 faut ensuite obtenir les sanctions nécessaires : prohibition d'importation, saisie dans le pays d'exportation et dans celui d'importation, saisie en transit, sanctions des lois nationales sur la matière ou, à défaut, sanctions des lois sur les marques. Il faut enfin conférer le droit de poursuite au ministère public, aux administrations (douanière et autres) et à tous intéressés, en comprenant parmi ceux-ci les groupements dont il semble qu'il faille surtout attendre l'initiative en ces matières d'intérêt général et dont les ressources permettront seules, dans la plupart des cas, de mener à bien les poursuites souvent longues et coûteuses. U convient, d'autre part, de provoquer la collaboration des producteurs et des consommateurs également intéressés à la loyauté commerciale et de traduire pratiquement celle-ci en appuyant l'une sur l'autre leurs législations respectives.

Quant aux moyens juridiques d'atteindre de pareils résultats, ils pourront résulter tout à la fois de perfectionnements apportés aux lois nationales, de l'adhésion à l'arrangement de Madrid perfectionné, de la conclusion de conventions particulières ou de celle de traités de commerce, lorsque la protection ne pourra être obtenue de la part de certains pays qui y sont rebelles que moyennant une monnaie d'échange , abaissement de tarif douanier, par exemple.

>'' Cf. Jean Ch. Lbbot : La protection internationale des appellation» d^ origine dans la Revue de droit international privé , Paris, 1921.

''' Cf. Georges Ghabiod : Le» traité* de paix et la propriété indmtrieUe, littéraire et artittique. — Paris, Bergerw Le\TauIt, igai , préface de M. Pillet, professeur de droit international à la Faculté de droit de Paris.

1923. — PBAKCE-AVi&IQCK , HABS. 8

Quel est Tétat de la question en ce qui concerne spécialement la protection de nos vins en Amérique ? C'est ce qu'il reste à examiner.

Pour être tout à fait complet et précis cet examen comporterait pour chaque pays l'étude de sa législation intérieure et celle de son statut international. Ce serait là un travail considérable qui nous conduirait bien au delà des limites qui nous sont assignées. Après nous y être livré pour notre compte, il nous est fort heureusement possible de négliger certains détails, qu'il sera toujours facile de rechercher dans les textes pour résoudre les cas d'espèces, et de mettre en relief les traits principaux auxquels il convient de s'attacher pour mesurer le chemin parcouru et celui qui reste encore à faire.

De la situation au point de vue des marques de fabrique et de commerce il n'y a rien à dire de spécial. Les divers pays d'Amérique possèdent des lois sur les marques dont la plupart sont relativement récentes. Presque toutes sont basées sur le système du dépôt dit attributif d'après lequel l'en- Tegistrement confère au premier déposant un droit absolu sur la marque. Il n'y a guère d'espérance que ces pays abandonnent ce système pour adopter le système français du dépôt simplement déclaratif, et le meilleur conseil qu'on puisse donner à nos compatriotes qui entendent revendiquer la propriété d'une marque en Amérique est encore d'effectuer le dépôt de celte marque sans délai ou de charger sur place un représentant vigilant de surveiller les dépôts de marques afin de recourir en temps utile, le cas échéant, à la procédure d'opposition établie par certaines lois.

Presque toutes ces lois également excluent de la possibilité du dépôt les termes génériques et usuels ainsi que les norhs géographiques. Les définitions des signes, des mentions, etc. qui peuvent être employés comme marques sont assez variables, aussi serait-il désirable de voir se généraliser les traités qui stipulent la protection des marques telles qu'elles sont protégées au pays d'origine.

L'étranger est généralement assimilé au national par la loi elle-même. Cette assimilation existe partout au profit des Français, soit en vertu des lois américaines, soit en vertu de traités spéciaux relatifs aux marques, soit en vertu de traités de commerce. Les pays d'Amérique marquent peu d'empressement à adhérer aux grandes conventions qui tendent à établir une communauté vraiment internationale pour la protection de la propriété intellectuelle et industrielle ^'*. C'est ainsi que le Brésil, Cuba, les États-Unis et le Mexique sont les seuls qui fassent partie de l'Union de Paris (Convention de Paris de i883) et que l'arrangement de Madrid sur l'enregistrement international des marques n'a recueilli d'adhésion que de la part du Brésil, de Cuba et du Mexique.

En Amérique, comme partout ailleurs, la protection des indications de provenance est loin d'avoir atteint le degré de développement et de perfection relative que l'on constate en matière de marques.

La diversité des situations et leurs différences s'opposent à une classification tant soit peu rigoureuse. Pour la facilité de l'exposition nous grouperons cependant les Etats d'Amérique en deux grandes catégories selon qu'ils sont ou non engagés vis-à-vis de la France dans les liens d'un traité ou d'une convention.

Ici encore nous retrouvons la tendance particulariste de ces États qui les éloigne des grandes Conventions internationales. L'arrangement de Madrid de 1891'^Tiur les fausses indications de pronance ne compte, en effet, que deux signataires en Amérique : le Brésil et Cuba. Encore n'est-il pas à notre connaissance que Cuba ait pris les mesures d'application que comportait son adhésion. Notons d'ailleurs qu'en ce qui concerne la France cette abstention n'a rien de préjudiciable en raison de l'existence entre les deux pays d'une convention particulière en date du U juin 1 goA, qui assure une protection basée sur les mêmes principes que celle établie par l'arrangement.

Le Mexique, la Colombie et le Salvador, qui se sont abstenus de participer à l'arrangement de Madrid, se sont prêtés de leur côté à la conclusion avec la France de conventions particulières qui s'en sont grandement inspirées (Conventions du 10 avril 1899 avec le Mexique, du U septembre 1901 avec la Colombie et du ^U août 1908 avec le Salvador). Notons en passant que celle avec la Colombie, qui se place à une date intermédiaire entre celles des deux autres, contient quant aux sanctions des dispositions qu'on ne trouve pas dans celles-ci. Elle ne prévoit ni la prohibition d'im-

f') Leurs préférences sembleraient aller à des Conventions ne groupant que des pays d'Amérique : Convention de Ifontevîdeo et de Rio de Janeiro.

portation, ni ia saisie, mais alors que les conventions avec le Mexique et le Salvador se contentent de s'en remettre aux sanctions de la loi nationale sur la matière, à défaut de prohibition et de saisie, elle stipule qu'en l'absence de telles sanctions celles contenues dans les lois sur les marques de fabrique seront applicables. Nous observerons à ce propos que la Colombie s'est donnée, le lo décembre 191^, une loi sur les marques qui assure la protection des indications de provenance. Le Mexique et le Salvador possèdent également des lois sur les marques qui contiennent des dispositions relatives aux fausses indications de provenance ''); mais celles-ci ne nous paraissent pas répondre complètement au v«eu des conventions, car elles ne répriment les fausses indications de provenance qu'autant qu'elles sont jointes à l'usage d'une marque.

Les pays signataires de l'arrangement de Madrid ou des conventions que nous venons de citer sont les seuls vis-à-vis desquels la France puisse invoquer des accords spéciaux à la protection des vins et stipulant, en outre, que les appellations régionales de ceux-ci ne peuvent être considérées comme génériques.

A côté de ce premier groupe de pays en existe un second comprenant le Costa-Rica, le Guatemala et le Pérou qui sont liés à la France par des conventions sur les marques stipulant le traitement du national en matière de noms de lieux de fabrication, de provenance ou d'origine^-), mais il semble bien qu'il ne faille considérer le régime qui en résulte que comme une amorce pour des négociations ultérieures ou pour des réformes législatives rendant eflScace la protection de nos vins, soit que les lois intérieures restent muettes sur les indications de provenance^'', soit que par leur texte ou par la manière dont elles sont appliquées elles permettent de considérer les appellations de nos crus comme génériques î*l

A part les pays que nous venons de citer, tous les autres se rangent dans la catégorie de ceux qui n'ont aucun traité avec la France ou dont les traités de commerce ne contiennent aucune clause visant spécialement les fausses indications de provenance.

Parmi ceux-ci il faut faire une place à part au Canada et aux États-Unis dont nous considérons que nous devons signaler ici les lois sans nous arrêter au fait que ces deux pays pratiquent à l'heure actuelle un système prohihitionniste, d'ailleurs partiel et tempéré en ce qui conôernele Canada. Ces deux pays possèdent, en efiet, des lois sur les fraudes alimentaires qui prohibent les indications frauduleuses tendant à faire croire qu'un produit provient d'un lieu ou d'un pays étranger dont il n'est pas véritablement originaires^). Ces lois sont avant tout conçues dans l'intérêt des consommateurs et leur application pourrait donner lieu à la plus utile des collaborations entre ceux-ci et nos producteurs. Les garanties que présentent désormais la mise en jeu de nos lois au point de vue de la certification d'origine ne peuvent que nous senir très utilement dans l'esprit des Canadiens et des Américains du nord, dont un certain nombre, qu'on peut espérer al!er voir grandissant, ne marquent d'hostilité à l'égard du vin qu'en raison des fraudes dont il est trop souvent l'objet.

Des lois des autres pays on peut dire qu'elles n'offrent guère de garantie pour la protection de nos vins. Non pas qu'elles négligent en ge'néral de prohiber les fausses indications de provenance^*^ mais parce qu'elles n'édictent de prohibition qu'en faveur de certains produits industriels ou manufacturés ("' ou encore qu'elles lient la question de fausse indication à celui de l'usage d'une marque S*', et surtout parce que toutes par leur texte et par leur esprit autorisent les tribunaux, qui s'y montrent déjà enclins, à considérer les appellations régionales vinicoles comme génériques.

^' Loi mexicaiDe da aS août 1908 (art. 5 et ao);Ioi salvadorienne du 11 mai 1910 (,art. a6-5*).

'*' Convention avec le Costa-Rica, du 8 juillet 1896; avec le Guatëmaia, du la novembre 1890; avec le Pérou, du 16 octobre 1896. g:-

"''1 Cosla-Rica : loi du a6 mai 1896; Guatemala : loi du 3o novembre 1897.

^'î Pérou : loi du 19 décembre 1893.

(*) Canada : loi du 16 juin igao et loi de la province de Québec du 3 février igai, mise en vigueur le 1" mai igai. Etats-Unis : loi du 3o juin 1906 et règlement d'application du 17 octobre 1906.

(•! Voyez les dispositions spéciales à ces fausses indications dans les lois sur les marques des pays suivants :

Honduras (loi des i4-aa mars 1919], Nicaragua (loi du 3o novembre 1907), Paraguay (lois des a5 juin 1889 et 5 juin 1905), Panama (lois des 9 novembre 1908-29 janvier 1911, art. i6) et ci-dessous.

^' Equateur (loi du a3 octobre 1908 et décret du li septembre i9i4), Venezuela (Code pénal de 1897). ^ <'^ Ai-gentine (lois des i4 octobre-a3 novembre 1900), Bolivie ( loi du i5 janvier 1918, art. US), République Domimcaine (loi du 16 mai 1907), tquateur (voyez ci-dessus), Nicaragua (loi du 3o novembre 1907), Uruguay (loi du i3 juillet 1909).

De ce qui précède il faut conclure , selon nous , à la nécessité d'un effort soutenu et méthodique en vue d'arriver à la protection de nos vins en Amérique. L'objet de cet effort devra être différent selon les pays. A l'égard de ceux qui sont déjà liés à la France par des conventions spéciales relatives aux vins, il devra tendre à perfectionner ces conventions et à obtenir que les Etats signataires mettent leur législation en complète harmonie avec elle. A l'égard de ceux qui , sans être dans de tels liens, ont cependant des traités ou des législations prévoyant la répression des fausses indications de provenance, il devra se donner principalement pour objet de faire admettre que les appellations régionales vinicoles ne doivent en aucun cas être considérées comme génériques. Vis-à-vis des autres, enfin, il aura à poursuivre l'édification d'un système complet de protection.

Parmi les réformes qu'il conviendra de ne pas oublier se placeront notamment la stipulation de sanctions et la consécration du droit de poursuite au profit, tout à la fois, du ministère public, des administrations et des intéressés, ce dernier terme comprenant expressément les syndicats et associations.

Cette entreprise se heurtera souvent à une résistance tenace inspirée par des intérêts nés à la faveur d'une situation qu'un État arrivé à maturité, au point de vue social et juridique, se doit de ne plus tolérer. Elle pourra cependant mettre parfois à profit les bonnes dispositions que lui ont témoignées, à propos de tarif sur les vins par exemple , quelques États tels que le Guatemala, Haïti et le Nicaragua. D'autres fois, encore, il lui suffira de soutenir les initiatives prises dans le pays étranger lui-même, comme c'est actuellement le cas en Argentine (^).

Quant aux moyens de réaliser les améliorations projetées, ce que nous avons dit des tendances particularistes et américanistes des pays envisagés montre que c'est plutôt de la conclusion de conventions particulières que d'adhésions à l'arrangement de Madrid qu'il faut attendre ces améliorations. Les circonstances indiqueront pour chaque pays si l'on peut légitimement espérer conclure ou améliorer une convention spéciale à la propriété industrielle ou si le résultat désiré ne doit pas être plus opportunément cherché dans l'insertion de clauses spéciales lors de la conclusion ou du renouvellement de traités de commerce.

Il ne faut pas se dissimuler du reste que les textes ne vaudront que par l'applicati on qui en sera faite et à ce point de vue, comme à tous autres, on ne saurait trop recommander à nos compatriotes d'éclairer nos amis d'Amérique sur la valeur, de nos vins, de gagner leur entière confiance en se conformant à nos lois sur les appellations d'origine et en assurant le respect de celles-ci; de se grouper, enfin, pour exercer en Amérique une action collective dont les divers pays ne peuvent manquer, en fin de compte, de reconnaître la légitimité et l'intérêt pour eux-mêmes.

('' Projet de M. Rapfo de La Retta et projet de M. Lencinas.

N. B. Ces projets révèlent la louable iutention d'éviter que les vins nationaux prêtent à confusion avec des vins étran-

f[ers ; ils exigent notamment que ces derniers ne soient vendus qu'avec des mentionf indiquant leur provenance. Ce sont à des dispositions évidemment intéressantes , mais elles gagneraient à être complétées par l'interdiction de considérer les appellations régionales vinicoles comme génériques. Il est certain, en effet, que si elles pouvaient être interprétées comme permettant la vente de (f bourgogne d'Australie», par exemple, elles laisseraient place à des pratiques très préjudiciables =

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