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W^ dés actes de Ntat dvU. lorsqu'un ificident arrêta tout , et lailUt faire échouer le projet de donner un code dvil à la France.

Plusieurs membres du tribunat étaient fortement imbus d'idées repu- Mieaines , et ne voyaient pas sans dé* pit , à la tête du gouvernement , un homme qui concentrait tout le pout voir dans ses seules mains. Au corps législatif siégeaient aussi beaucoup df membres de la Convention et des a^ semblées précédentes, qui ne s*acoont modaient guère plus volontiers que leurs collègues du tribunat, de la part fort minime que depuis le 18 bru<^ maire il leur était permis de prendre aux affaires publiques. Les uns et les autres' résolurent , à Foocasion du eode civil, de tâter le premier consul, d'essayer leurs forces contre lui, et, a'il était possible , de reconouérir un peu de leur ancienne autorite. Le tri* Dunat fit donc un très mauvais accueil aux projets du code civil qui lui furent -soumis. Il attaqua vivement le titre fNTéliminaive. La plupart des objections n'étaient que de pures cbicanes , et la manière dont* elles furent présentées tenait de la dérision et de Tinsulte.

Les réponses victorieuses de l'éloquent Portails et de ses collègues ne prof duisirei^ rien* Ou voulait donner un soufflet à Bonaparte. Le rejet du titre préliminaire fut voté par le tri<bunat le 21 frimaire an x, et prononcé 4e 24 par le corps législatif, quoiqu'à la faible majorité de 3 voix, 142 contre

Il en allait arriver autant au titre de la jouissance et de (a privaiUm iies droits civils, dont le tribunat propoiisait le rc^t, lorsque le premier coup sul recourut à une de ces mesures de vigueur par lesquelles il a éteint itt Ikctions en France. Le 12 nivôse an x. Il adressa au corps législatif le message suivant : « Législateurs , le gouverne- « ment a arrêté de retirer les projets « de loi du code-civil. C'est avec peine *« qu'il se trouve obligé de reotiettre « a une autre époque des lois atten^ « dues avec tant d'intérêt par la na- « Hoa; oiMS il s'est eoEvainfia que

« le team s'est pas venu où l'on por^ « tera dans ces graiides discussions « le calme et l'unité d'intention qu'el* « les demandent. >» A ce coup Imt prévu, les amis de Tordre applaudi* rent, les turbulent^ se turent. Fort9 de l'appui des uns , et enhardis par la Stupeur des autres, les consuls prirent, le 18 germinal, un arrêté qui modifia essentiellement la confection des lois.

Jusqu'alors, après avoir été discutées* en conseil d^fMt^ elles étaient présentées par le gouvernement au corps législatif, qui en donnait une communication officielle au tribunat; le tribunat les examinait, puis les renvoyait, avec un vœu d'adoption ou de rejet, au corps législatif, qui demeurait libre de temr ou de ne tenir pas compte de ce vœu. Par l'arrêté du 18 germinal t il fut établi qu'après avoir subi l'exameo du conseil d'État, et avant d'être portés au corps législatif, les projets d^ loi seraient communiqués officieusement, par le secrétaire général du conseil | à la section du ^ibunat quête matière regardait, pour qu'en cas d^ désapprobation il s ouvrît, entre les tribuns et les con$eillers , des conférences où les projets fussent amendés de consentement mutuel. li est ai$é de concevoir qu'une loi, qui, par ^ite de cette cooMnunipatian jpuipieuse faite au tribunat, avait obtenu son aâfsentiment préalable, ne pou v^aiit plus qu'êtrye adojpitée par lui lorsque W cprp^ légia* latit la lui communiquait <»ficiellemeot.

Quoique le nouvel ordre de choses eût débarrasse la marche dq code éd tout obstaclepour l'avenir, le premier consul, afin d augmenter le méconteatement général, et de mieux faire sentir son pou voir i laissa cette grande ei^ treprise dormir encore p^ndjant huit mois. Ce ne fut que le 23 fructidor an x (9 septembre 1802) qu'on r^jprit, ou plutêt qu'on recommença la discussion au conseil d'État. Mais dès lors la besogne alla vite. Bu 14 ventôse an xj au 24 ventôse an xii , les trente-six lois qui composent le coda dvil furent «uccessivemeat décrétées. Ainsi, un on «t quelques jpurs su£6reot à raûhèvtf-

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ment de ce vaste travail. Certes, quand on voit les lenteurs apportées de notre temps à la confection des lois , quand ce n est pas trop de toute une session pour Tenfantement d'un budget et de quelques lois d'un intérêt spécial , on est autorisé à croire que la création des codes serait impossible aujourd'hui, et on ne peut refuser un juste tribut d'admiration et de reconnaissance au grand homme qui en fut un des plus zélés promoteurs. Après l'adoption séparée des différents titres du code civil , une loi qui les réunissait en un seul corps, qui donnait à leurs articles une série unique de numéros , et dépouillait de toute autorité les lots antérieures sur les mêmes matières, fut rendue le 30 ventôse an xii (20 mars 1804). Dans la nuit du 20 au 21 de ce nnriéme mois, on fusillait le ducd*Engbien à Yincennes. N'y eut-it, dans la coïncidence des dates , qu'un simple effet du hasard.^ Napoléon ne voulutil pas plutôt par ces deux actes d'une nature si diverse , consolider sa puissance ?

Le code civil a fait disparaître une multitude d'abus dont nous allons signaler les principaux. Ainsi : les droits d'aînesse et demasculinitéoutrageaient la nature; les droits féodaux étaient incompatibles avec les principes de la liberté publique; le droit lignager paralysait le droit de propriété; les rentes foncières non rachetables attribuaient une espèce de domination au créancier et imposaient une gène trop onéreuse au propriétaire du sol ; l'imprescriptibih'té du domaine public laissait les citoyens dans la crainte perpétuelle d'être poursuivis par le fisc; enfin, la vente rompait les baux au grand détriment de l'agriculture; toutes ces erreurs, toutes ces injustices sont actuellement bannies de notre législation.

Depuis sa promulgation en mars 1804, le code civil n'a subi que trois modifications importantes : la première, par la loi du 8 mars 18t6, qui a aboli le divorce; la seconde, par la loi du 14 juillet 1819, qui a supprimé le droit d'aubaine; la troisième, par la loi du 16 avril 1832, qui permet au roi

de lever pour des causes graves la pro^ hibition de mariage entre beau-frère et belle-sœur.

Environ trois mois après l'achèvement du projet de code civil, les consuls, par un arrêté du 13 germinal an IX (3 avril 1801) , établirent près du ministère de l'intérieur, pour rédiger un projet de code commercial, une commission composée de MM. Vignon , président du tribunal de commerce, le Gras, jurisconsulte, Vital-Roux, Coulomb, ancien magistrat, et Mourque, administrateur des hospices. Le projet fut communiquéaux tribunaux et chambres de commerce, à la oour.de cassation et aux tribunaux d'appel, puis, avec leurs observations , renvoyé à la section de l'intérieur du conseil d*État. Lors de la discussion, qui n'eut lieu que trois ans après, cette section était présidée par M. Regnault de Saint-Jean d'Angely, et avait pour membres MM. Cretet, Fourcroy, Français (de Nantes), Miot, Pelet (de la Lozère), Ségur, Bégouen, Lavalette, Deloë, Blanc d'Hauterive, Gorvetto, Beugnot et Maret. La discussion en conseil d'État, commencée le 4 novembre 1806 , et finie le 29 août 1807, employa soixante et une séances. Napoléon y prit moins d'intérêt et moins de part qu'au code civil. Les points sur lesquels il s'arrêta principalement furent les dispositions relatives aux faillites , pour les rendre plus sévères , et celles qui attachent la contrainte par corps aux billets à ordre, pour les adoucir. Les débats remplirent quatre séances, qui se tinrent à Saint-Cloud, les 28, 29 juillet, l""** et 8 août 1807, commeneôrent à sept heures du matin et se prolongèrent jusqu'au soir. Inutile de dire 3ue la communication officielle , la iscussion dans l'assemblée générale du tribunat après la communication officielle, et la discussion devant le corps législatif, eurent lieu pour le code de commerce comme pour le code civil :

on suivait alors cette marche pour toutes les lois. Depuis sa promulga* tion , qui eut lieu le 25 septembre 1807, le code de commerce n'a subi qu'une modification véritablementimportaBle:

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par la loi du 28 mai 1838 ^ le livre m de la Faillite a été entièrement refondu.

Un autre arrêté des consuls du 3 germinal an X churgea une commission composée de MM. Treilhard , Try, Bertherau , Sé^uier et Pipeau , de préparer un projet de code de procédure civile, et lui donna pour secrétaire M. Fondeur. Même marche que cour les deux autres codes. Le projet rut imprimé, adressé aux tribunaux, qui firent leurs observations , et envoyé à la section de législation du conseil d'État, alors présidée par M\ Bigot-Préameneu , et composée de MM. Berlier, Gally, Real , Siméon et Treilhard. La discussion s'ouvrit le 30 germinal an xiii (20 avril 1805), fut terminée le 29 mars 1806, et employa vingt-trois séances. Ce code est celui de tous qu'on a le moins discuté au conseil d'Etat : la matière était aride, et la plupart des membres du conseil ne Tentendaient pas. Napoléon, presaue toujours absent, ne présida que la séance du 22 février 1806, où une députation des notaires de Paris vint présenter diverses réclamations, dont la principale concernait les ventes volontaires. Promulgué le 20 mai 1806 , le code de procédure civile n'a subi aucune modification importante.

Il nous reste à parler du code d'instruction criminelle et du code pénal.

Ces deux codes , dans le projet primitif de rédaction, n'en formèrent qu'un sous le nom de code criminel. Un arrêté du 7 germinal an tx (28 mars 1801) confia le soin de le rédiger à une commission composée de MM. Viellard, Target, Oudard, Treilhard et Blondel. Le travail des commissaires fut imprimé, distribué à la cour de cassation, ainsi qu'aux cours tant criminelles que d'appel, pour qu'elles eussent à y faire leurs observations; le tout fut ensuite envoyé, selon Tusage, à la section de législation du conseil d'État. La discussion n'y commença ' que le 2 prairial an xii (22 mai 1804), quelques jours après l'établissement du régime impérial , et fut interrompue le 20 décembre de la même année, au bout de vingt-cinq séances ; puis , pen-

dant.quatre ans, on ne songea plus au projet de code criminel. Ce ne fut qu'en 1808 qu'on en reprit la discussion. A cette époque, la section de législation avait pour président M. Treilhard, et pour memores MM. Albinon, Berlier, Faure et Real. Elle s'associa M. Muraire, premier président de la cour de cassation, et M. Merlin, procureur général près la même cour.

C'est alors que, séparant des dispositions pénales les disp%)sitions relatives aux formes, on divisa le projet originaire en deux codes. Le code d'instruction criminelle fut le premier soumis à la discussion, qui dura du 30 janvier 1808 au 30 octobre et occupa trente-sept séances. Après avoir fini le code d'instruction criminelle, on vint au code pénal. Ce travail fut terminé en quarante et une séances , du 4 octobre 1808 au 18 janvier 1810. Le tribunat n'existait plus lors de la confection de ces deux codes; ils ne furent donc présentés qu'au corps législatif.

Or, soit désapprobation de certaine partie du code d'instruction criminelle, soit, de la part de quelques députés, désir de montrer au gouvernement qu'il existait parmi eux un noyau d'opposition avec lequel on devait compter, le corps législatif, après avoir favorablement accueilli au vote public chacune des neuf lois qui composaient ce code, en repoussa une au scrutin par cent vingt-cinq boules noires. Lorsque l'empereur, qui était alors en Espagne, apprit ce rejet, il en conçut un vif mécontentement, et morigéna bientôt cette velléité inattendue d Indiscipline.

A la suite du combat de Burgos, premier succès de la campagne, il venait d'écrire au corps législatif pour lui faire horomage de douze drapeaux ennemis. Le corps législatif, à la réception de la lettre de l'empereur, vota une adresse pour le remercier; en outre, une députation alla féliciter l'impératrice Joséphine sur la victoire de son auguste é|)0ux. L'impératrice répondit à cette députation qii elle était très-satisfaite que « le premier seuti- « ment de l'empereur, après la victoire , « eût été pour le corps qui représente

T. v; 17* Livraison. (Dict. encyCl. , btc)