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et icelle chose publique; et plus pourroit estre, s’il n’y estoit par nous pourveu de remède convenable.» La conservation des forêts n'est-elle pas le plus beau privilége des rois, et le gibier s’en va de manière à ce qu'il n’en reste plus pour les grandes chasses? Enfin, comme mesure de police, un édit est rendu qui établit le supplice de la roue pour la répression des voleurs de grand chemin; car il faut agir: « à l'encontre de ceux qui, par mauvais esprit, damnée et misérable volonté, se sont mis et mettent bien souvent par insidiations et agressions conspirées et machinées, à piller et destrousser de nuit les allants et venants ès villes, villages et lieux de notre royaume, pays, terres et seigneuries, eux mettant pour ce faire en embusche, pour les guetter et espier aux entrées et issues des villes, les destrousser et piller, dont les aucuns sont le plus souvent par eux tués et meurtris inhumainement, et aussi contre ceux qui font le semblable, en et au dedans les villes, guettant et espiant de nuict les passants, allants et venants par les rues d’icelles, et entrent au dedans des mai-

! Paris, janvier 4534-35, enregist, au parlement le 41, — Fontanon, I, 664,

240 FRANÇOIS [°° sons, crochettent et forcent, prennent et emportent toutes les richesses précieuses qu'ils trouvent esdites maisons, dont par cy devant ont esté faites plusieurs punitions et exécutions de mort contre les delinquants , qui ont été condamnez à estre pendus et estranglez à potences et autres signes patibulaires, mis et affichez au plus près des lieux où ils avoient fait et commis lesdits délits et maléfices. » Ces dernières ordonnances tiennent au système de judicature qui recoit un grand développement sous le chancelier Duprat. Le roi qui a naturelle répugnance pour la convocation des états généraux, agrandit d'autant plus la juridiction du parlement. Ces cours de justice l’ont si bien servi dans son refus d'exécuter le traité de Madrid ! N'est-ce pas le parlement de Paris qui a empêché le roi de tenir sa promesse, par cela seul qu'il n'avait pas sa liberté pleine et absolue, selon le texte du Corpus juris. Cette juridiction si étendue du parlement le constitue une puissante autorité. Sur l'avis du chancelier Duprat, une ordonnance est rendue pour la marche des procès au parlement de Paris ‘ ; les évocations royales sont limitées, afin

* Saint-Germain-en-Laye, 43 janvier 4529, enregist. le 47 au parlement.—Vol, L, fol. 424,

ET LA RENAISSANCE. 241 de laisser le cours libre à la justice ‘ ; cependant toutes les causes qui touchent les offices royaux resteront dans la juridiction du grand conseil *. Un édit fixe le code et la procédure du Châtelet pour les exécutions mobilières, criées, et ventes d’après la coutume de Paris *, écrite au règne de Charles VIT. Le parlement est agrandi par vingt nouveaux offices établis dans son sein ; et le chancelier institue une nouvelle chambre de justice composée d’un président et de douze conseillers #.

Mais l'acte le plus curieux émané du parlement de Paris, c’est la protestation secrète faite dans le conseil par le procureur général contre l’enregistrement des lettres de ratification des traités de Madrid et de Cambrai”, confirmatifs l’un de l’autre. Le parlement saisit ici l’occasion de s'élever contre les conditions trop inflexibles d’un traité. « Ce jour, maistre Francois Rogier, procureur général du roi

1 La Bordaisière, 48 mai 1529, enregist. au parlement de Bordeaux le 23 juin. — Fontanon, I, 584.

? Paris, 25 octobre 1529, enregist. le même jour au grand conseil. — Regist. du grand conseil, vol. X.

5 Paris, novembre 4529, enregistré au parlement avec modification, le 21 mars 4529-30.— Vol. L, fol. 430. 4 Fontainebleau, 9 août 4531, enregist. le 44.—Vol. L, fol. 280,

# Paris, 46 novembre 1529, — Rec. des traités, II, 484.