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en la cour de céans, après avoir vu les lettres patentes décernées par le roi , adressées à ladite cour, pour faire lire, publier et enregistrer en icelle les lettres de ratification faites par ledit seigneur des deux traitez de paix, le premier fait en la ville de Madrid, au diocèse de Toledo, le dimanche quatorzième jour du mois de janvier, l'an 1526 pris à la nativité de Nostre Seigneur, selon le style d'Espagne (1525 selon le style de France); entre les ambassadeurs et procureurs de madame Louise de Savoie, mère dudit seigneur, duchesse d’Angoumois et d'Anjou, lors régente en France, d'une part; et les commis et députez de l'élu empereur, comte de Flandre et d'Artois, d'autre. Et l’autre traité fait en la ville de Cambray, le cinquième jour d’aoust dernier passé, entre madite dame, mère dudit seigneur, au nom et comme procuratrice spéciale et irrévocable, commise et députée par ledit seigneur, d'une part, et dame Marguerite d'Autriche, duchesse douairière de Savoie, tante dudit élu empereur, et gouvernante pour lui desdits comtez de Flandre et d'Artois, aussi pour et au nom, et comme procuratrice spéciale et irrévocable, commise et députée par ledit élu empereur, son neveu, d'autre ; lesdites lettres de ratification écrites en cahier

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ET LA RENAISSANCE. 243 de parchemin, faites et données en cette ville de Paris, datées du vingtième jour d'octobre aussi dernier passé, signées François, et par le roi, Robertet, et scellées du grand scel dudit seigneur, en cire verte, à lacs de soie. Le procureur général a protesté et proteste que quelque lecture, publication, vérification, approbation, enregistrement, entérinement et expédition qui soit faite par ladite cour, sur lesdites lettres de ratification desdits traitez de paix, et stipulation contre ledit seigneur, ne puisse nuire ni préjudicier au roi ni au royaume, et que ce soit sans déroger aucunement aux droits dudit seigneur et de sa couronne, et que nonobstant l'assistance que ledit Rogier, procureur général, fera à la lecture et publication desdites lettres de ratification, consentement et l'entérinement d’icelles et volontaire soumission, à ce que ledit seigneur soit condamné par arrest et jugement de ladite cour, à l’observanee du contenu esdits traitez. Il entend ci-après, et en temps oportun, débatre iceux traitez d'incivilité et nullité, si métier est, et iceux, ensemble ce qui s’ensuivra, faire casser et annuller comme nuls, frauduleux, faits sans cause, par force, violence et contraintes faites par le vassal contre son souverain seigneur, et comme

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dérogeant entièrement à la loi salique et autres constitutions et droits de la couronne de France, et contenant plusieurs obligations, renonciations, promesses et autres faits et articles, que ledit seigneur n'eût jamais fait, passé ni accordé, si n’eust été lesdites force , violence et contrainte, et pour parvenir au recouvrement et délivrance de messeigneurs ses enfants, étant pour lui en ostage et détenus captifs et étroitement prisonniers, et plus rigoureusement que à tels princes et personnes n'appartient ès mains dudit élu empereur en ses pays d'Espagne, et pour autres causes et raisons qui seront plus amplement par lui déduites, quand le tempss’y offrira, pour le bien du roi et du royaume. » 11 y avait dans cette protestation parlementaire du procureur général une évidente mauvaise foi, car si l’on pouvait soupçonner un manque de liberté lorsque François I‘ était captif à Madrid, les mêmes raisons n’existaient pas pour le traité de Cambrai, résolu et signé volontairement par la duchesse d’Angoulème et Marguerite, gouvernante de Flandre. Que signifiait done cette protestation et dans quel dessein le parlement intervenait-il? François I voulait-1l encore s'affranchir des clauses financières , un peu dures au reste, mais qui n étaient enfin

ET LA RENAISSANCE. | 245 qu'une rançon ? Telle est la naturelle tendance de tous les pouvoirs qui se placent trop exclusivement dans l'ordre judiciaire ; ils s’y forment un esprit de chicane, un système de distinctions légales qui ne permet plus l’extrème loyauté dans les rapports. Plus d'une fois on est engagé d'honneur contre ses propres intérêts, et en ce cas la probité veut qu'on exécute, alors même que la légalité ne le com mande pas. Ainsi le parlement, tout en protégeant la grandeur, la puissance de la couronne de France, ne laissa plus à la royauté cette loyauté de formes, cette franchise de paroles qui fut son caractère au moyen âge. Il y eut dès lors un système légal séparé du droit privé et personnel. Le parlement dominanttrop l'esprit monarchique, il en résulta une politique formaliste qui s’éloigna chaque jour davantage de la sincérité des gentilshommes.

La plupart des ordonnances de Francois I‘ qui touchent à l’ordre judiciaire sont l’œuvre du chancelier Duprat, un des hommes les plus instruits dans le droit romain et les coutumes; toutes se ressentent de la découverte des Pandectes qui opèrent une révolution dans les enseignements du droit. On peut reporter à Louis XII et à François I* la fortune et la grandeur des jurisconsultes; ils de-

viennent les bras de la monarchie; le chancelier est choisi parmi eux; le chancelier, conseiller in time de la royauté, négociateur des grands actes de la diplomatie , a dans ses mains le scel du roi, si bien que pour un peu s'affranchir de cette tutelle, Francois I‘, dans ses fréquents voyages d'Italie, garde son scel privé, avec lequel il signe ses chartes et ordonnances, sans surveillance et avec plus dé liberté pour ses actes et ses largesses.