CHAPITRE DEUXIÈME

pied de deux classes au-dessous du prix de son loyer alors considéré de 72 1. et le maximum de ses trois cotes est de 8 1. 1 s.

Il est arrivé dans deux endroits différents que deux filles/ travaillant à la journée du métier de couturières, ont été imposées Tune à 18 1. sur un loyer de 18 1. en qualité de couturière. Dans une autre paroisse ,1a journalière sous la même qualification, est imposée à 33 1. 5 s., sur un loyer de 16 L* un artisan, son voisin, célibataire, avec un loyer égal de 16 1. est imposé à 21 1.

L'évidence de l'impuissance d'un très grand nombre de contribuables d'acquitter l'imposition à laquelle ils sont taxés a fait une impression très profonde sur les esprits, et ils sont émus.

Les corps administratifs n'ont aucune base, ni règle fixe pour porter plus liant le riche soulagé et réduire le pauvre qui est surchargé à un taux proportionnel. Le texte de la loi favorise l'un et opprime l'autre.

En diverses communautés il est arrivé que f pour soustraire des individus à l'oppression, l'humanité a relégué parmi les pauvres* des citoyens qui auraient pu contribuer de quelque chose. Dans l'esprit des campagnes, le riche même exige cpie celui qui peut contribuer contribue, fut-ce de peu, et alors il se prête plus facilement à la proportion, et en effet la multiplicité des petits articles produit du moins quelque chose, et quoique les forces soient inégales, aucun ne se plaint lorsque chacun y emploie la sienne.

Ces observations j prises dans le l'ait et l'expérience, conduisent à proposer :

1° De n'exempter absolument que ceux qui sont effectivement dans l'état réel de pauvreté.

2° A l'égard des journaliers qui ne sont pas des pauvres.

mais qui cependant ne pourraient pas contribuer de trois journées de travail, de les imposer sur le pied d'une seule, lorsqu'ils habiteront une maison de 10 1. et audessous de loyer, sans faire valoir de terre.

3° De régler pour la campagne que le loyer des maisons sera estimé au minimum de 4 deniers pour livre de l'estimation foncière des terres dont l'exploitation est attachée à chaque maison et au maximum de 12 deniers.

Cette base proportionnelle repousserait l'injustice de la répartition, et les contribuables éclairés par une construction simple et claire se porteraient avec leur zèle ordinaire à remplir leur devoir envers la patrie. En effet il n'est pas difficile de leur faire comprendre que^la cote d'habitation étant destinée principalement au remplacement des impositions indirectes, il se faisait plus de consommation dans une grosse ferme, en sel, en tabac, en cuirs, etc., que dans un bordage et que le seul expédient juste pour évaluer en masse ce remplacement est la valeur du fermage.

A l'égard des bourgs et des villes le remède ne sera ni aussi prompt, ni aussi facile, puisque l'estimation des loyers y restera arbitraire. Mais en fixant le maximum de la campagne, il faudra bien que les habitants des bourgs et des villes, où il y a des rôles communs avec la campagne, viennent à se faire justice entre eux par besoin, en attendant que la législation ait adopté une autre marche qui aurait peut-être dû, dans l'origine, être non pas l'évaluation des loyers, mais celle du capital des maisons.

En ce moment il s'agit de rétablir le calme dans les esprits et de faire marcher les recouvrements. On croit d'ailleurs que par ce moyen on arriverait d'une manière assez sûre à la connaissance du taux auquel l'imposition

mobilière peut être portée dans Les campagnes. La net site de la rectification des évaluations foncières se ferait encore mieux sentir par les contribuables, lorsque lune el L'autre imposition seraient liées ensemble. »

Pins lard, à la date du 12 octobre 17(.)2, Fortbonnais,

avant l'expiration de son mandat de président du district, réunit tous les membres de son administration pour leur exposer l'œuvre du directoire du district pendant son année d'exercice. Après l'examen des dépenses et des recettes, il expliqua dans ses grandes Lignes la conduite {[lie le directoire avait cru devoir suivre pour administrer le district de Mamers, il en donna ainsi les principaux motifs i :

« Le premier et principal chapitre doit être celui du répartiment de l'imposition ; le directoire lit part aux administrés par une circulaire Imprimée des bases qu'il avait cru devoir adopter, pour y procéder le moins inégalement possible ; dans la disette absolue de documents certains, les vingtièmes seuls ne suffisaient pas pour indiquer la valeur d'une commune, pour deux raisons :

1° Ils étaient en général notoirement au-dessous du produit net.

2° Quelques communes avaient été revisées et d'autres ne l'avaient pas été.

Le pied d'assiette de l'imposition principale en 1790, se trouvant le résultat d'opérations méthodiques laites

(1) Archives de la Sartlie, L 479. 12 octobre 1792.

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dans le Maine par des commissaires il y a une cinquantaine d'années, présentait une base moins incertaine ; mais un laps de temps aussi considérable avait dû amener des changements considérables dans la culture, l'industrie, la population, surtout depuis l'ouverture de plusieurs routes et communications ; ainsi cette base était loin de satisfaire assez les administrateurs pour l'adopter exclusivement. La Révolution ayant soumis d'ailleurs tous les biens à l'imposition des tailles et des vingtièmes, à laquelle plusieurs étaient soustraits par l'abus des temps et des privilèges ecclésiastiques, il se trouvait que la masse des biens privilégiés, plus nombreux dans une commune que dans une autre, devait établir entre elles une grande différence dans les deux éléments uniques qui pourraient guider dans le répartiment de l'imposition.

On prit donc l'unique moyen qui restât pour ne rien accorder à l'arbitraire ni aux considérations, c'est-à-dire de faire l'évaluation de toutes les communautés par le pied du principal de la taille qu'on suppose à 2 s. 5 d. pour livre, également partout, pour ne rien exagérer, et de faire l'évaluation de ces mêmes communes par les vingtièmes qu'elles payaient ; l'évaluation la plus forte fut celle qui servit de base.

En général, l'approximation s'est trouvée la moins imparfaite qu'on put établir, et d'après les documents que l'administration a pu se procurer, un très petit nombre de communes payaient le principal de la taille sur le pied de deux sols cinq deniers pour livre ; le plus grand nombre ne la payait qu'à deux sols, et quelquesunes de un sol six deniers à deux sols.

Ainsi le très petit nombre de celles qui la payaient à deux sols cinq deniers, ou le prétendaient, n'avaient point

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à se plaindre de L'évaluation. Celles qui ne la payaient qu'à deux sols étaient évaluées au-dessous du réel.

Les communes^ taxées sur le capital indiqué par les vingtièmes . ne pouvaient pas récuser une évaluation reconnue et acceptée par elles. Enfin celles » où se trouvait une plus grande quantité de biens nationaux remis dans le commerce, ne faisaienl que rendre à la nation ce qu'elles en recevaient, sans (pie les anciennes propriétés imposables en lussent plus chargées.

Le Directoire devait espérer (pie le travail des diverses communautés^ et la communication des états de section détaillés, laits par elle pour arriver à Tonner la matrice de rôle, le mettraient à portée de connaître les rectifications dont ce premier répartiment aurait eu besoin.

Maisyà L'exception d'une seule, toutes ont enveloppé leurs opérations du voile du mystère. En vain les états de section et leur détail leur ont été demandés avec les bases de leur appréciation, elles n'y ont point satisfait. Lorsqu'à cette obstination de ne pas satisfaire à la loi se joint la considération (pie nombre de ces communautés ont semblé affecter de faire monter le taux de leur imposition à 15 sous pour livre des évaluations portées sur les matrices de leurs rôles, on est forcé de conclure qu'elles craignent la lumière ou qu'elles sont contentes du répartiment, quoique toutes parlent de dégrèvements en refusant les seuls moyens de l'obtenir. La justice cependant n'est pas établie entre les communes puisque chacune diffère de l'autre, dans le taux de son alivrement, depuis six sols pour livre jusqu'à 15 sols.

L'inégalité toujours jointe à l'arbitraire grève des propriétés particulières.

Enfin la République est privée de la connaissance de

ces valeurs, ce qui devient un très grand vice dans l'administration générale.

Le Directoire, privé de documents et de moyens coërcitifs, s'était tlatté qu'en instruisant les administrés, peut-être arriverait-on à leur démontrer l'illusion des faux systèmes qui les engagent à receler les valeurs réelles sur lesquelles doit porter l'impôt foncier. Il a fourni un projet d'instruction aux lumières du département qui n'a pas jugé à propos de l'approuver ni de le blâmer. Ainsi on s'est voué au silence dans la crainte de contrarier les vues ou la marche de l'administration supérieure.

On sera donc forcé pour le répartiment de 1792 de suivre les mêmes errements que pour 1791, d'autant que ce travail presse ; les inégalités subsisteront parce qu'il n'y avait qu'un ensemble d'opérations intelligentes et exactes qui put les corriger. Les municipalités ne pourront s'en prendre qu'à leur indifférence ou à leur négligence, et celles qui y ont intérêt n'ont d'autres ressources que de se pourvoir en dégrèvement, mais alors il faudra remplir préalablement l'obligation de fournir leurs états de section et de présenter les bases de leurs opérations, ce qu'elles ont jusqu'à présent refusé aux plus fréquentes recommandations. Quelqu'un a proposé de se servir de la connaissance des baux des biens nationaux pour rectifier les opérations du département, parce qu'en comparant le prix de ces baux avec les municipalités, on parviendrait à connaître de combien diffèrent ces évaluations de la valeur des baux antérieurs. Mais cette vue ne peut produire qu'une preuve de conviction de l'erreur des municipalités, sans pouvoir fournir une mesure pour la rectifier ; car partout où règne la fraude, l'arbitraire se fait sentir, et l'arbitraire produit l'inégalité.

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L'exemple d'une seule communauté décidera l'opinion là-dessus; un bien national . affermé mille livres.a été évalué par elle à sept- cent- quatre-vingt-neuf livres six

sols lui i 1 deniers, ce qui lait environ 21 pour eenl nudessous du réel ; un autre bien nalional;;dVermé six-centcinquante livres a été évalué par elle à deux -eenl cinquante-six livres treize sols quatre deniers, ce qui porte la différence à plus de soixante pour eenl ; laquelle des i\v\\\ mesures adopterait-on ? Si l'on prend la moyenne proportionnelle on peut encore se trouver (Luis Teneur, et Ton en a la certitude dans cette communauté en particulier.

La seule précaution à prendre sérail d'arrêter de n'accorder aucuns dégrèvements à une communauté jusqu'à ee qu'elle ail produit l'état détaillé par sections, de toutes les pallies qui composent les biens nationaux vendus dans son enceinte, soit que ces biens soient assis en entier, soit qu'ils appartiennent en partie à d'autres communautés qui sont tenues de leur fournir la connaissance des menus étals de section, numéro par numéro, pour connaître la valeur qu'elles oui donnée aux parties détachées dans leurs ressorts.

11 est constant que par ee contrôle on connaîtra si ces paroisses oui opéré avec justesse, ou, si elles se sont entendues pour receler les valeurs réelles, dans quelles proportions eela serait arrivé. Le eas d'une communauté qui demande un dégrèvement devrait taire supposer qu'il y a une proportion établie el juste entre toutes ses portions de propriétés ; on pourra alors présumer, et avec fondement, (pie la différence entre les baux et les évaluations municipales est véritablement indicative de

la vérité générale,

Mais c'est dans ce seul cas qu'on peut user de cette connaissance comme règle de comparaison.

Et cette comparaison serait infiniment importante en masse, sans contredit, pour l'administration^ et pour servir de guide et d'élément aux commissaires, lorsqu'il en est envoyé dans les communautés à leur demande, ou bien à celles des particuliers.

Mais jusqu'à ce que la République ait déterminé par une loi positive les moyens coërcitifs dont l'administration doit être pourvue pour connaître ce que les administrés lui veulent cacher, l'inertie et le désordre régneront dans les répartiments généraux et particuliers de l'imposition. La République ignore l'étendue ou les limites de ces ressources, et aucun dégrèvement ne pourra s'obtenir de district à district, ni de département à département. Dans cette matière de la plus haute importance, la théorie se flatterait en vain de remplacer les connaissances pratiques et locales de la culture. C'est une pareille erreur qui a ci-devant produit tant de lois inutiles et inexécutables. Si d'un autre côté la pratique ne se soumet pas aux formes et à l'ordre indiqué par une théorie éclairée, il sera impossible d'opérer le bien de la patrie* et l'avantage individuel qui ne se peut rencontrer que dans la vigueur de l'intérêt commun. Les matériaux existent, il ne s'agit plus que de les mettre en œuvre avec ordre et intelligence. Mais pour se les procurer il paraît indispensable de mettre en jeu une responsabilité sévère à l'égard des dépositaires ; ils ne devraient pas balancer à les produire s'ils sont fidèles," s'ils ne le Sont pas, les comparaisons et les confrontations en décèleront le vice.

La voie du dégrèvement particulier serait trop lente et trop incertaine,- car, si ces évaluations sont propor-