COMMISSAIRES DES SAISIES

Item ung brevet, datte du xxii^ décembre iiii" xv signé Henry et plus bas de Neufville, par lequel Sa Majesté ^ accordé et faict don à madicte dame la Duchesse de la moictié des deniers provenans des commissaires qui seront nouvellement créés es régimes des biens meubles et immeubles vendus par authorité de justice ; s'estant réservé ladicte moictié pour ses affaires. Inventorié. Quatre-vingt-quatre (2).

(1) Le droit de lods et ventes était perçu par le roi à la vente d'un héritage censicr ou compris dans la ccnsivc. Un héritage censier était un fief d'ordre inférieur tenu par un roturier et soumis vis-à-vis le seigneur soit au cens principal, qui se payait une fois pour toutes, soit au sens périodique ou rente seigneuriale. Le cens était imprescriptible et non rachctable.

(2) Aux termes des art. 596, 597 et 598 de notre Code de procédure civile, l'huissier qui vient de procéder à une saisie de meubles ou d'objets mobiliers, doit établir un gardien solvable, chargé, sotis sa responsabilité personnelle, de représenter les objets saisis, le jour désigné pour la vente.

En ce qui concerne les saisies immobilières, c'est l'article 681 du même Code qui prescrit la nomination d'un séquestre judiciaire, qui administre les immeubles pour le compte des créanciers pendant le temps qui s'écoule entre la saisie et la vente.

Sous l'ancien droit on observait la même régie. Aux termes d'une ordonnance de François l^' rendue à Yz-sur-Tille, en octobre 1535, l'huissier, procédant h une saisie de meubles ou d'objets mobiliers, devait se faire assister des plus proches voisins du saisi et, sur leur refus, il devait être assisté de deux recors amenés par lui. Il devait ensuite choisir un gardien solvable habitant proche la maison où s'élnit faite l'exécution.

C'est une autre ordonnance de François I", rendue à Villers-Cottercls, en août 1539, qui prescrit, en cas de saisie d'immeubles, la désignation par le sergent exécuteur d'un commissaire chargé du scciuestrc et gouvernement des biens saisis.

Kn 1576, aux Etals de Blois, Henri HI exigea que les commissaires signassent 1 o\ï)loit de saisie, cl en cas d'empêchement, faute de savoir signer, que l'huissier et les commissaires se rendissent chez le notaire et à son défaut, chez le grcftier du siège le plus voisin, pour qu'il soit fait mention sur l'exploit de l'acceptalion des commissaires. Ceux-ci avaient bion entendu les mêmes fonctions administratives que le séquestre judiciaire d'aujourd'hui.

Les huissiers cl sergents rencontraient souvent des difticullés à faire accepter k