DÉSISTEMENT EN PAVEUR DU SIEUR DE SOBOLLE

Articles accordés par madame la Duchesse et M. de Sobolle, gouverneur de Metz et pays Metzin signé par madicte dame et ledit sieur de Sobolle le xii° jour de décembre mv^ mpx xvii pour raison du don ci-dessus que ladicte dame se démettra et désistera de sondit don en faveur et profflct dudit sieur de Sobolle moyennant la somme de l™ livres à laquelle elle l'a restrainct et limitté, voulant et consentant que tout le surplus soit et demeure en assignation audit sieur de Sobolle, lequel promectra et s'obligera envers madicte dame de luy payer ou faire payer par celluy qui aura le maniement des deniers de la nature susdicte, comme il estait convenu entre ladicte dame et ledit sieur de Sobolle, ou son agent en cour, faisant ses affaires, ladicte somme de l^ livres, des premiers deniers qui proviendront desditz offices, par concurrance avec pareille somme de l^ livres qu'ils recevront aussy desdiz premiers deniers, pour lesquelles deux sommes, montant cm livres ledit sieur de Sobolle lèvera les assignations, en vertu des

des voisins ou amis des parties saisies, les fonctions de gardiens ou de commissaires. Ils avaient peut-être tout aussi souvent des difficultés à trouver des personnes solvables. La nomination d'un certain nombre d'ofticiers près des différents sièges royaux, choisis parmi les gens honorables et solvablcs, parait à toutes les difficultés et avait encore favantage de rapporter au Trésor quclqu'argcnt. Ce fut ce que décida Henri IV en lo9o.

La partie des fonctions de ces commissaires nous paraît de tous temps avoir été semblable, en ce qui concerne la garde des meubles et objets mobiliers ; mais on a reconnu sous notre létrislation actuelle la nécessité, dans un très grand nombre de cas de saisie immobilière, de choisir des séquestres judiciaires pouvant consacrer leur temps, et souvent beaucoup de temps, à l'administration des biens saisis. Ce ne sont plus aujourd'hui des officiers recevant leur charge du gouvernement, ce sont dos agents, investis de la confiance du tribunal auprès duquel ils résident, et choisis par ce tribunal exclusivement à tous autres.

La création n'était donc pas aussi inutile que celle de bien d'autres charges.

Dans ce brevet Henri IV n'accorde à la Duchesse que la moitié des deniers provenant de la création des offices de commissaire, il respectait là les prescriptions de fort anciennes mais très sages ordonnances.

« Les dons qui seront par nous faicts...., quels qu'ils soient, ne seront payez et al- » louez que pour la moitié seulement, afin que l'autre moitié demeure es mains de nos » receveurs du domaine,*pour acquitter les charges ordinaires de notre domaine. « Prescriptions renouvelées par Charles VII, Louis XII, François I"»", Henri II et Charles IX. Elles étaient empruntées aux habitudes administratives de Rome, sous les empereurs. In. L. 32. C. Theod de petit, et ultro dat. pars dimidia œrario sive fisco vindicatur, pars altéra pclitori tribuitur.

LES ARCHIVES DE GABRIELLE D'ESTRÉeS. 351

debtes à luy deues par Sa Majesté. Inventorié. Quatre-vingt-cinq (1).

(1) Deux ans s'étaient écoulés depuis que Gabriclle avait reçu le don de la moitié des deniers qui devaient provenir de la vente des nouvelles charges créées par le roi de commissaires aux saisies de meubles et d'immeubles. L'exécution de celte mesure avait permis au receveur des parties casuclles du domaine de se rendre compte de la somme que produirait la vente de ces offices, en se basant sur le nombre des demandes et les offres des postulants. Cette somme était estimée à environ 100,000 livres. C'était donc oO,000 pour Gabrielle et autant pour le roi. Alors intervint une troisième partie, M. de Sobolle, gouverneur de Metz, auquel le roi depuis longtemps devait des sommes considérables. M. de Sobolle avait des assignations du roi Henri IV remontant aux années 1590 et suivantes, pour les dépenses qu'il avait faites pendant la guerre fort active que Metz et ses habitants, fidèles au roi, soutinrent contre leurs voisins les Lorrains, tenant la campagne pour la Ligue.

Lorsqu'en 1583 le duc d'Epernon fut nommé par le roi Henri III gouverneur de Metz, il avait demandé pour lieutenant Roger de Comminges, né en 1553, chef d'une des branches de l'illustre famille de Comminges, seigneurs de Sobolle au pays de Comminges. Le rôle important que joua pendant toute la Ligue le duc d'Epernon ne lui permit; pas de séjourner à Metz, et le commandement effectif de la ville, de la citadelle et des environs resta aux mains de son lieutenant qui s'y distingua fort. H fit beaucoup de mal aux Lorrains, ses voisins, et en 1594, il arriva, à la tCte d'une nombreuse troupe de braves habitants de Metz, pour aider Henri IV h s'emparer de Laon. Le roi fut toujours reconnaissant de ce secours, qui lui fut très utile, et donna en récompense à M. de Sobolle le titre de gouverneur de Metz et pays Messin sous M. d'Epernon. M. de Sobolle avait deux frères avec lui. Le plus jeune, Nicolas, capitaine de cinquante chevaux-légers, fut tué dès 1590 au siège du château de Villebois. — Le second, François dit Le Boiteux, fut un énergiq'ue partisan qui non seulement faisait respecter Metz par les ligueurs, mais parcourait sans cesse la campagne à la lélc de hardis royalistes comme lui.

Ce ne fut qu'en 1597 que le roi trouva le moyen de rembourser à M. de Sobolle des dépenses qu'il avait faites à son service. Le roi y avait double intérêt; d'abord il permettait à un chef énergicjue de continuer à le bien servir, mais ensuite il enlevait à M. de Sobolle tout prétexte de rançonner ses administrés et particulièrement de mettre le clergé de Metz h contribution. Il avait reçu, h diverses reprises, des plaintes fort vives contre son protégé. Pour payer M. de Sobolle, il imagina donc de lui donner la moitié (ju'il s'était résenée dans la Ubéralilé faite h Gabrielle du produit des ventes d'offices des commissaires, soit environ 50,000 livres. C'est alors, que sur l'ordre du roi intervint le traité signé entre Gabrielle et M. de Sobolle par lequel 1« Gabrielle se restreint à loucher 50,000 livres pour sa pari, moyennant quoi elle .substitue M. de Sobolle en tous les droits qu'elle lient du brevet n" 8i. 2» M. de 8ol>olle s'engage h la faire payer de sa part, soil par le receveur des parties casnelles, soil par son propre homme d'affaires en cour, a» Il est convenu que les deux parties seront pnjécs l'une et l'autre concurremment h mesure de la rentrée des