DONS DE CONFISCATIONS JUDICIAIRES

Item un aultre brevet signé Henry et plus bas Potier, en date du xiiii« juillet audit an iiii" xviii par lequel S. M. a faict don à madicte dame la Duchesse de tous et cliascun les biens, meubles et immeubles qui pourront estre acquis à S. M. par la condempnation de Nicolas Huguet, greffier à Lorris, Louis-Benjamin Callat, greffier du grenier à sel de Nemours, Anthoine Coulhard et Symon Peluaud, procureurs audit Lorris ensemble de leurs adhérans et complices accusez de plusieurs concussions, faulsetez et crimes. Inventorié. Cent deux (2).

DON DE LA FINANCE A PROVENIR DE LA VENTE d'EMPLACEMENTS POUR COLOMBIERS, ETC.

Item ung aultre brevet signé Henry et plus bas Ruzé, du dernier jour de janvier 1598 par lequel S. M. a accordé et faict don à madicte dame de tous et chascun les deniers qui proviendront de la vente de deux mil places en la province de Normandie sur les terres mouvantes de S. M. et au-dedans du franc-alleu des villes de ladicte province pour faire bastir des fuyes, coulombiers, tryes et vollières à pigeons, ensemble des deniers qui proviendront des amandes esquelles seront condempnez ceulx qui ont faict bastir sans permission de Sa Majesté. Inventorié. Cent trois (3).

(1) Voir le commcnlaire du brevet 75.

(2) Voir ic commcnlaire du brevet 59.

(3) On sait que dans notre ancien droit, la possession de colombier consliluait un privil^gc.

Dans quelques pays de droit écrit, tels que le Dauphiné, et dans la plupart des pays de coutumes, le droit d'entretenir des pigeons fuyards ou bisets et de bâtir colombiers, appartenait exclusivement au seigneur haut justicier.

Comme des usurpations s'étaient faites cl que des propriétaires avaient construit sur leurs terres des colombiers sans en avoir le droit, un arrOt du 7 janvier 1580 enjoignit aux baillis de la province de Normandie de faire abattre celles de ces constructions élevées indûment.

Par le présent brevet, Henri IV fait donation à la duchesse de Bcaufort du bénéfice que peut rapporter ce droit de finances des colombiers, volières, fuies ou Irycs (soit droits de construction, soit redevances pour permission do bAtir accordée aux nonayants-droit, soit amendes pour avoir construit indûment) : i« Sur les terres féodales