mai. — Arrêt du même Conseil, au sujet de

l'affaire précédente, dont voici la teneur : « Le Roy en son Conseil, vu le procès-verbal de perquisition fait en la maison de Querro, où il s'est trouvé cinq paquets de

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50 exemplaires chacun dudit livre, et l'interrogatoire subi par la femme dud. Q,uerro, lui absent, contenant que son mari a fait lad. impression sur des approbations de docteurs, sans privilège du Roy, ne sachant pas, non plus que les autres libraires de la ville, qu'il fût nécessaire d'en prendre./ Ordonne que les exemplaires dud. livre qui ont été saisis et ceux qui en pourront estre trouvés, seront supprimés; fait défenses aud. Q.uerroetà tous autres imprimeurs de lad. ville d'en plus imprimer, vendre ni débiter, à ^eine de punition corporelle. Veut et entend Sa Majesté que les ordonnances, arrests et règlemens concernant l'imprimerie et librairie soient exécutés selon leur forme et teneur en lad. ville de Nantes, et en conséquence adeffendu et defïend très expressément à tous imprimeurs et libraires d'imprimer, vendre ni débiter aucuns livres sans privilège du grand sceau... » (A. N., V*^ 674 •) 1684, 2 décembre. — Arrêt du Parlement de Bretagne déboutant Guillaume Champion, imprimeur à Rennes, de sa requête afin d'enregistrement de lettres patentes, à lui données à Paris, le 2 juillet 1^84, « par lesquelles, sur la nomination du sieur Evêque de Rennes, il lui est permis d'imprimer mandemens, catéchismes, indulgences et autres livres de dévotion », — et ordonnant que ces lettres demeureront au greffe jusqu'à ce que par ladite Cour il en ait été autrement ordonné. (Arch. dép. d'I.-et-V., Parlement, registre 263, f° 38 v°.)

1684, ^9 décembre. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi défendant à Jean Bahuau de tenir imprimerie à Nantes. — « Entre Jean Bahuau, se disant garçon libraire à Nantes, demandeur aux fins de la requeste par lui présentée au juge prévost de Nantes le 26 novembre léSr, sur laquelle les parties ont été renvoyées à procéder au Conseil, d'une part. Et Sébastien Mareschal, syndic de la Communauté des libraires et imprimeurs de Nantes, d'autre part. Et Guillaume Lepeigneux, l'un des librairesimprimeurs de Nantes, aussi d'autre part. Vu au Conseil... /Le Roy en son Conseil, faisant droit sur l'instance, sans avoir esgard à la requeste verballe dud. Bahuau, dont il est débouté, a ordonné et ordonne que les arrests dud. C9nseil des 6 octobre 1667 et 30 aoust 1683 seront exé-

cutés selon leur forme et teneur, et en conséquence a déclaré les 12 exemplaires du livre ïmhulè : Exercice de l'âme dévote pour le matin et le soir, trouvés en la maison dud. Bahuau, sans nom ny marque d'imprimeur, portés par le procès-verbal du Prévost de Nantes du 12 novembre 1682, confisqués au profit de la Communauté des libraires de lad. ville. Fait Sa Majesté deffenses aud. Bahuau de tenir boutique et imprimerie, vendre et débiter livres, et audit Le Paigneux deluyprester son nom sous les peines portées par lesdits arrests. Condamne Sa Majesté led. Bahuau aux despens de l'instance envers led. Mareschal, les autres compensés entre lesdits Le Paigneux et Mareschal. » — Pièces produites : (A) Requête de Bahuau du 26 novembre 1681, tendant à faire assigner la Communauté des imprimeurs-libraires de Nantes, pour voir dire qu'elle sera tenue de le recevoir au nombre des maîtres.

— (B) Sentence du Prévôt de Nantes, du i'^'' décembre 1^81, condamnant Mareschal ès-qualité de syndic à rendre au sieur Bahuau la somme de 100 livres qu^il avait reçue de lui et ordonnant que les parties se pourvoieront au Conseil. — (C) Commission du Grand sceau obtenue par led. Mareschal, le 6 octobre 1682, aux fins de faire assigner lesd. Bahuau et Le Paigneux, sur les fins dudit renvoi ; voir dire que Bahuau sera débouté de ses conclusions, et, faisant droit à sa requête verbale contre Le Paigneux, s'entendre ce dernier condamner à payer à lad. Communauté la somme de éoo livres de dommages-intérêts pour avoir prêté son nom, sa boutique et son ministère aud. Bahuau pour faire imprimer et vendre des livres et faire tout ce qui dépend de l'art et du métier d'imprimeur et libraire. — (D) Jugement rendu par le Prévôt de Nantes, le 21 novembre 1682, renvoyant les parties au Conseil.

— (E) Copie du brevet d'apprentissage dudit Bahuau, du 19 avril 1673, chez Joseph de Heuqueville, au dos duquel est la quittance dudit Heuqueville, donnée à Bahuau le 10 juillet 1678. — (F) Sentences rendues par le Prévôt de Nantes les 7 janvier 1670 et 18 février 1671, portant réception de Pierre de Heuqueville, Joseph Le Paigneux et Julien Mareschal, comme maîtres libraires et imprimeurs à Nantes. — (G) Copie du procès-verbal du

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17 août 1682 contenant le transport fait en la maison dudit Le Paigneux par un huissier, à la requête de ses créanciers, pour procéder à la saisie de ses biens, faute i de payement des sommes à eux dues, contenant la réponse

dudii Le Paigneux qu'il n'avait rien à lui et que le tout appartenait à Bahuau. (H) Procès-verbal du Prévôt de Nantes, du 12 novembre 1682, contenant qu'à la réquisition dudit Mareschâl, il s'est transporté en la maison dudit Bahuau, qu'il a trouvée fournie de toutes sortes de livres, même de livres prohibés, ayant « compagnon, presses et ustancilles. » — (I) Assignation donnée à la requête de Le Paigneux audit Bahuau devant le Prévôt de Nantes, le 29 mars 1684, V^^^ se voir condamner à lui payer ce dont ils étaient convenus par le traité fait entre eux. — (J) Acte du 9 juin 1684, par lequel Le Paigneux déclare audit Mareschâl que Bahuau n'ayant pas exécuté ledit traité fait entre eux, il n'entendait pas que ledit Bahuau tienne boutique de librairie à Nantes sous son nom. (A. N., V^é85.)

978. — 1686, 3 août. — Arrêt du Parlement de Bretagne par lequel

il est ordonné « que dorénavant l'imprimeur d'icelleCour continuera de fournir à chacun des présidens et conseillers dans leurs semestres, copies de tous les édits, déclarations et arrêts du Conseil qu'il imprimera pendant le cours dud. semestre et qu'il aura imprimés par ordre delà Cour le semestre précèdent ; et pour cet effet enjoint à l'huissier de service de lui notifier le présent arrêt. (Arch. Dép. dX-et-V., Parlement, reg, 267, f° i v°.)

979. — 1688, 15 octobre. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi

ordonnant qu'aux fins a de la requeste JuUien Huqueville sera assigné au Conseil pour estre fait droit aux parties ainsy qu'il appartiendra par raison. » Sur requête de Sébastien Mareschâl, maître imprimeur, libraire et relieur de Nantes, syndic de la Communauté, exposant que le sieur de Malville, prévôt de la ville et juge conservateur des privilèges de l'Université, ayant ordonné communication à l'exposant d'une requête à lui présentée par JuHen de Heuqueville, à l'effet d'être reçu maître imprimeur, libraire et relieur à Nantes, l'exposant s'opposa à ladite réception, en vertu du règlement de 166^ ; que cepen-

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dant, par sentence du i^"" juillet dernier, il fut ordonné qu'il serait procédé à la réception dudit Julien de Heuqueville ; que pour ces motifs, il est dans Tobligation de se pourvoir pour qu^il soit fait défenses, conformément aux règlements et arrêts, audit de Heuqueville d'avoir et tenir dans sa maison, ou tel autre lieu que ce puisse être, aucune presse ni imprimerie, sous quelque prétexte que ce soit. (A. N., 710.)

1692, 15 février. — Arrêt de la Chambre des Comptes de Nantes admettant André Querro à remplir la charge d'imprimeur du roi dans cette ville. — « Veu par la Chambre les lettres patentes du Roy, données à Versailles le 26* novembre dernier, signées Louis, et sur le reply, par le Roy, Colbert, et scellées du grand sceau de cire jaune, obtenues par André Querro, par lesquelles et pour les causes y contenues Sa Majesté Tavoit pourvu d'une des charges d'imprimeur et libraire ordinaire en cette ville de Nantes, vacante par le décedz de Sébastien Doriou, dernier titullaire d'icelle et luy a permis d'imprimer dans lad. ville de Nantes, sous le nom d'imprimeur ordinaire du Roy, tous éditz, ordonnances, statuts, règlements, arrests et autres actes émanés des Conseils de Sa Majesté, cours supérieures et autres juges, concernant les droits de sadite Majesté et du publicq, vendre et débiter iceux, et jouir des honneurs, privilèges, franchises, libertés, dont jouissoit ledit feu Doriou et dont jouissent les autres imprimeurs et libraires ordinaires des autres villes du Royaume, avec defïences à tous libraires et imprimeurs de luy donner aucun trouble et empeschement, à la charge aud. Q.uerro d'observer les ordonnances et règlements de Sa Majesté sur le fait de l'imprimerie, ainsi que plus au long lesdites lettres le contiennent. Requeste présentée en ladite Chambre par led. Querro affin d'estre receu en lad, charge, et dit que cy-devant il auroit obtenu de sadite Majesté autres lettres de pareille charge d'imprimeur vaccante par le décès de Guillaume Le Monnier, en datte du 27"* d'aoust dernier, et sur icelles présenté sa requeste en lad. Chambre, affin de réception en lad. charge, sur laquelle la Chambre auroit par son arrest du 20* novembre ensuivant, ordonné avant faire droit qu'il seroit informé

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des vye, mœurs, religion catholique, apostolique et romayne dudit Querro par certain conseiller et maître à cette fin commis. Enqueste et information faitte en conséquence le 2V dud. mois, de quatre tesmoins, sur la nomination d'iceux fournie par le Procureur général du Roy ledit jour 20^. Requeste présentée en lad. Chambre par honorable homme Michel Mareschal, marchand libraire et imprimeur du Roy aud. Nantes, affin d'opposition à la réception dud. Querro en lad. charge vaccante par le déceds dud. Monnier, sur laquelle arrest seroit intervenu le 23^ dud. mois de novembre, portant que coppie desd. lettres seroit signifiée aud. MareschaL Signiffication... Moyens d'opposition... conclut à ce que led. Querro soit déboutté de l'entérinement desd. lettres comme subrepticement obte- ^ nues, estant lad. charge remplye par led. Mareschal par lettres patentes de sad. Majesté du 13^ de septembre de Tan i6jï ; sur quoy led. Querro auroit cessé sa réception, et s' estant pourveu vers sad. Majesté, auroit obtenu lesd. lettres d'imprimeur et libraire vaccant par le déceds de Sébastien Doriou. Requeste présentée en lad. Chambre par Sébastien Doriou, fils mineur dud. feu Doriou, procédant sous l'autorité de M* Pierre Jousseaume, son curateur particulier, tendant à ce qu'il plust à lad. Chambre, avant faire droit sur l'entérinement desd. lettres obtenues par ledit Querro, après avoir veu l'acte d'opposition dud. Doriou signiffiée aud. Querro le 30 dud. mois de décembre, ordonner que led. Doriou aura communication desd. lettres obtenues pour desduire en temps et Heu et fournir tels moyens d'oposition qu'il ad visera, sur laquelle arrest de lad. Chambre seroit intervenu le 31® dud. mois, portant que lesd. lettres seront signiffiées aud. Doriou. Signiffication... Conclusions dud. Procureur général du Roy^ et tout considéré. /La Chambre, faisant droit entre parties, a ordonné et ordonne que lesd. lettres du 26° novembre seront registrées^, et en conséquence que led. Querro sera receu et admis en la charge d'imprimeur et libraire ordinaire du Roy en cette ville de Nantes, et

(i) En dépit de cet arrêt, les lettres en question ne figurent pas dans les registres spéciaux d'enregistrement des lettres royales.

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prestera le serment en tel cas requis et accoutumé, et a condemné led. Qiierro aux dépens vers Mareschal, et faute audit Doriou d'avoir fourny ses moyens d'opposition dans le temps porté par l'ordonnance, l'a condempné aux dépans de lad. opposition vers led. Querro. Faict en la Chambre des Comptes à Nantes le 15^ février 1692. » (Arch. Dép. Loire-Inf., B. 404.)

— 1^96, 7 décembre. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi statuant avant faire droit sur une « requeste de Jacques Mareschal, syndic, et Julien de Heuqueville, adjoint des marchands libraires et imprimeurs de Nantes», et ce Renvoyant lad. requeste par devant M. de Nointel, commissaire départi en Bretagne, pour son avis raporté au Conseil, estre fait droit ainsy qu'il appartiendra, et cependant fait Sa Majesté défenses audit Bailly de vendre et débiter un livre intitulé ; Cantiques spirituels, jusqu'à ce que, sur la représentation de Taprobation et privilège ou permission d'imprimer led. livre, ce que ledit Bailly sera tenu de faire par devant le sieur de Nointel, quinsaine après la signification du présent arrest, il n'en ayt esté par Sa Majesté autrement ordonné. » Les demandeurs avaient exposé dans la requête que bien qu'il soit détendu à tous particuliers de faire fonctions de libraire, imprimeur et relieur et même de s'y faire recevoir sans l'attestation d'être congru en langue latine et de savoir lire le grec ; que particuHèrement pour être reçu à Nantes, il faille y avoir fait apprentissage pendant cinq ans, suivant acte reçu par notaires et enregistré sur le livre des délibérations de la Communauté, ainsi que le porte l'article 4 des statuts, confirmé par l'article 40 de l'édit de 168^; qu'il soit aussi défendu par les règlements à tous imprimeurs, libraires et relieurs d'imprimer, vendre et débiter aucuns livres ou feuilles volantes, sans la permission du principal magistrat, c< cependant Nicolas Bailly, qui n'a point satisfait à toutes ces obligations et qui, bien loin de les pouvoir remplir, ne sait mesme pas la langue latine ni lire le grec, a trouvé le moyen et le secret, auprès du Prévost de Nantes, quoique conservateur des privilèges de lad. ville, de s'en faire recevoir imprimeur et relieur dans lad. ville et fauxbourg, par sentence du 7 juin 1690, d'y lever et

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d'y tenir boutique, d'en faire les fonctions et de jouir des droits attribuez audit art, ainsi que les autres marchands cj-devant receus, ce qui lui a donné occasion de vendre toutes sortes de livres^ ou sans permission ou défendus, ayant affecté à cet effet de s'établir hors la ville de Nantes, éloigné des autres marchands libraires, afin d'en dérober la connoissance aux suppliants, qui, par ce moyen, ne peuvent avoir aucune vue sur son commerce, outre que, contre la disposition desdits arrests et sans titre ni droit ni qualité, il fait encore la fonction d'imprimeur en imprimant des livres, quoiqu'il n'ait point fait les cinq années d'apprentissage à Nantes, du moins l'acte qu'il en rapporte ne pouvant faire foi, parce qu'il n'a point été passé par devant notaires ni enregistré sur le Hvrede la corporation, ' et n'a point été certifié capable par deux maistres, l'attestation du recteur ne marquant autre chose, sinon qu'il sait relier un livre, n'ayant pu par cette raison estre reçu libraire, comme ledit prévost de Nantes Ta lui-mesme reconnu par sadite sentence, où il est dit que led. Bailly ne pouvoit tenir d'imprimerie, attendu qu'il n'ctoit congru en langue latine et qu'il ne savoit pas lire le grec, mais qu'il seroit seulement marchand Hbraire, ce qui implique une contradiction, car pour l'estre, il faut nécessairement savoir la langue latine et lire le grec, en quoyled. prévost de Nantes a contrevenu aux privilèges de l'Université et aux arrests. Les suppliants concluent à ce qu'il soit fait défense à Bailly de continuer l'exercice de la profession d'imprimeur et libraire. » (A. N., V^yéi.) 1700, 7 juillet. — Arrêt du même Conseil confirmant une sentence des juges consuls de Nantes, du 6 mai 1700, et condamnant Raoul Delamare, libraire à Saint-Malo, à payer à Jacques Mareschal, imprimeur-libraire à Nantes une somme de 65 livres 15 sols et une autre de 24 1. 11 s. pour vente de marchandises. (A.N., 781.) 1700, 30 décembre. — Lettres de privilège accordées par François de Coëtlogon, évêquede Quimper, à JeanPérier, son imprimeur. — « François de Coëtlogon, par la grâce de Dieu et du Saint Siège apostolique, évêque de Quimper, comte de Cornouaille, etc. [sic] Ayant jugé à propos de travailler à une nouvelle impression du Bréviaire de notre

diocèse, plus ample et plus exacte que les précédentes, où il s'étoit glissé plusieurs fautes, par la négligence et la diversité des imprimeurs, nous avons confié ce soin au sieur Périer, à qui seul nous donnons pouvoir d'imprimer, vendre et débiter notre dit bréviaire, nos brefs, mandemens, ordonnances et autres expéditions de notre diocèse ; avec deffenses à tous autres imprimeurs d'imprimer, vendre ny débiter lesdites expéditions ; révoquans pour cet effet tous les pouvoirs que nous aurions pu accorder cy-devant. Fait à Q.uimper, dans notre palais épiscopal, ce 30^ décembre 1700. Signé : fFr., Évêque de Quimper. »

Imprimé dans ■ Titres, qHaîite:( et capacité^ de Jean jPerier... (B. V. P., 6350 f", portef. 6). 1701, 10 mai. — Arrêt du même Conseil ordonnant que René Morin, imprimeur à Rennes, sera assigné à deux mois pour^ « parties ouyes, estre fait droit ainsy que de raison », Cet arrêt fut rendu « Sur la requeste présentée au Roy en son Conseil par les maistres imprimeurs de la ville de Rennes, contenant que leur profession, qui tient un des premiers rangs entre les arts libéraux, faisant fleurir les sciences et les belles lettres, a tousjours esté honorée depuis 200 ans que l'imprimerie est inventée d'une protection toutte particulière des Roys prédécesseurs de Sa Majesté qui ont accordé plusieurs privilèges aux maistres imprimeurs et libraires des grandes villes du Royaume, pour empêcher qu'un art si nécessaire et si util au public s'avilist par l'ignorance de ceux qui l'exercent ; en effet le Roy Louis 13® de glorieuse mémoire, par ses lettres patentes de l'an 1623 registrées et publiées au Parlement de Rennes le 17" avril 1624 accorda aux imprimeurs, libraires et relieurs de la ville de Rennes les mêmes privilèges, franchises et immunités dont jouissent les imprimeurs, libraires et relieurs de Paris, de Lyon et des autres villes du Royaume, suivant les chartes et statuts qui furent dressées et concédées dès lors, qui ont esté confirmées par Sa Majesté, par autres lettres patentes du mois de janvier 1678, aussy enregistrées et publiées audit Parlement de Rennes, le 28 avril audit an, et par les articles 2, 3, 4, 5 et 6 des mêmes statuts, il est fait deffenses à tous imprimeurs et libraires de la ville et faux-

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bourgs de Rennes de tenir boutique de librairie ny imprimerie qu'ils n'ayent fait apprentissage dudit art, conformément aux édits et ordonnances faites pour ce sujet, qui est pour les imprimeurs le temps de 4 ans et de 5 pour les libraires... cependant le sénéchal de Rennes, qui est juge garde privilège des arts et maistrises, au lieu de maintenir les suppiians dans la possession et exécution de leurs privilèges et sta<tuts, y contrevient journellement, ce qui est encore arrivé depuis peu à Tégard du nommé René Morin, lequel s'estant présenté à luy en l'année 1696 pour se, faire recevoir maître imprimeur et libraire, les suppiians s'y opposèrent sur ce qu'il n'avoit aucune des qualités requises par leurs statuts, sa première profession estant de faire des époussettes et des crochets de fer, et n'ayant pas fait le temps d'apprentissage requis, ce qui obligea ledit Morin d'aller mendier une quittance d'apprentissage de Vincent Poisson, l'un des maîtres imprimeurs et libraires de Rennes, laquelle il fist remonter de datte, la chose ne luy ayant pas esté difficile à obtenir de Poisson, homme débauché et insolvable, qui a depuis quitté la ville de Rennes et fait faillite ; les suppliants firent voir la nullité de cette quittance en ce qu'elle ne portait que 3 ans d*apprentissage, que Morin n'avoit point passé d'acte de réception d'apprentif devant notaires, qu'il n'y en avoir aucune enregistrée dans le livre du scindic, qu'il n'estoit aucunement congru, ne sçachant pas les premiers élémens de la langue latine ny lire le grec ; ces vérités ne furent pas contestées par Morin, et le Sénéchal de Rennes ne pouvant pas aller à l'encontre des statuts si positifs, il permit seulement aud. Morin, par son ordonnance du 27 mars 1696, de tenir boutique pour vendre, débiter et relier des livres, mais non pas d'imprimer j les suppliants ayant interjecté appel de cette ordonnance au Parlement de Rennes, il y a esté rendu un arrest le 9 avril 1700, par lequel cette prétendue ordonnance a esté confirmée, et confirmée avec amende et dépens contre eux, avec cette restriction néantmoins que Morin auroit pour le fait de l'imprimerie un ou plusieurs correcteurs approuvés par le scindic des libraires. Comme cet arrest renverse les privilèges et les statuts des suppiians et u'il jetteroit leur art

dans le dernier avilissement, ils sont obligés d'en demander la cassation au Conseil... » (A. N., 784.) 1701, 28 novembre. — Arrêt du Parlement de Bretagne, rendu en conséquence de Tart. 2 de la Déclaration du Roi du 2 octobre 1701, et ordonnant que les imprimeurs ou autres ne pourront à l'avenir faire imprimer ou réimprimer aucuns livres « sans i'approbaiion de Perrin, recteur de Toussaint et officiai, Esnouf, grand vicaire, ou du supérieur du Séminaire, des pères Baron et Magon, jésuites, et de Primaignier et Garnier, avocats en la Cour, que ladite Cour a choisis pour l'examen desdits livres, et sans en avoir obtenu la permission du juge de police ; desquelles aprobation et permission copies entières seront insérées au commencement ou à la fin desdits livrets, suivant Tarticle 6 de ladite Déclaration, sur les peines y portées. » (Arch. Départ. d'I. et V., Parlement, reg. 297, f° 54.)

1701, 12 décembre. — Arrêt du Parlement de Bretagne commettant Jean Herbert, imprimeur à Rennes, pour substituer Guillaume Vatar, comme imprimeur du Roi et de la Cour, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint Tâge compétent. — « Vu l'information des vie et moeurs de Jan Hébert maistre imprimeur nommé par demoiselle Marie de la Fontaine, veuve de François Vatar pour exercer Tart d'imprimerie du Roi et de la Cour, jusqu'à ce que Guillaume Vatar, son fils, ait atteint l'âge compétant pour exercer led. art d'imprimeur, comme il lui est permis par lettres patentes données à Versailles le 24 décembre 1700, La Cour a arrêté que led. Helber, (sic) sera reçu à exercer ledit art d'imprimeur du Roy et de la Cour, et a ordonné que lesdites lettres patentes seront enregistrées pour jouir ledit Guillaume Vatar de l'effet d'icelles suivant la volonté du Roy. » (Ibid., reg. 297, f° 6t.)

1702, 3 avril. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi ordonnant que Louis Chevalier sera reçu imprimeur à Nantes. Le demandeur a produit son extrait baptistaire (paroisse de Parcée, diocèse d'Angers) du 6 avril 1662 et un certificat d'apprentissage chez Mongiron-Millanges, imprimeur à Bordeaux, du 18 juin 1688. (A. N., V^ySS.)

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1702, 8 mai. — Arrêt du même Conseil ordonnant la communication à Henri Chevalier d'une requête d'opposition à sa réception, pi ésentée par le Sj'ndic des imprimeurs de Nantes. — « Sur la requeste présentée au Roy en son Conseil par Jacques Mareschal, sindic des libraires, imprimeurs et relieurs de la Ville et Université de Nantes en Bretagne, contenant qu'encores que par les statuts de leur Communauté, ils se doivent conformer à ceux des înaîtres libraires, imprimeurs et relieurs de la ville et université de Paris, que par les mesmes statuts il soit faict expresses deffenses à touttes personnes de tenir imprimerie, boutique de librairie et relieure de livres en ladite ville et université de Nantes, qu'ils n'ayent faict apprentissage en icelle pendant 4 années et qu'ils n'ayent aussy pendant 4 autres années servy en qualité de compagnons les maîtres imprimeurs, après lequel temps ils sont encore obligez pour parvenir à leurs réceptions en ladite maîtrise de rapporter un certifficat de deux maîtres imprimeurs, de leurs capacitez ...néantmoins, quoyque le nommé Louis Chevalier, compagnon imprimeur, n'ait point les susd. qualitez requises, qu'il n'ait fait aucun appran tissage en la ville de Nantes, qu'il ne soit point congru en langue latine, ny qu'il ne sçache lire le grec,... il a eu l'artiffice de se pourveoir au Conseil et, sur un faux exposé, d'y obtenir arrest sur requeste le 3 avril 1702, par lequel il est ordonné qu'il sera receu en laditte ville de Nantes en qualité de maistre imprimeur... A ces causes, requéroit le suppliant qu'il pleust à Sa Majesté le recevoir opposant audit arrest... /Le Roy en son Conseil a ordonné et ordonne que lad. requeste sera communiquée aud. Chevalier pour y fournir de responce dans quinzaine, sinon sera fait droit. » (A. N., 788.)

1703, 26 juin. — Arrêt du même Conseil ordonnant que divers aspirants à une place d'imprimeur à Nantes représenteront leurs titres et capacités devant le Lieutenant général de police de cette ville. Au nombre de six, voici les noms et qualités de ces aspirants : 1° Étienne Querro, fils de Pierre, maître imprimeur et ancien syndic de la Ville et Université de Nantes, âgé de 30 ans ; 2° Pierre de

Heuqueville, 24 ans, fils de Mathunn, maître imprimeur et ancien syndic de ladite Ville et Université ; 3° Martin Bailly, 24 ans, fils de Nicolas, maître imprimeur et libraire de lad. ville ; 4° Nicolas Bailly, 40 ans, fils d'autre Nicolas, ci-dessus nommé ; 5° Julien Maillard, 25 ans, apprenti de Pierre de Heuqueville, imprimeur libraire de la même ville et université ; 6° François-Joseph Bonnet, 33 ans, apprenti de Michel Mareschal, doyen et ancien syndic des libraires et imprimeurs de lad. ville et université de Nantes. (A. N. V*^793.)

1703, 23 juillet. — Arrêt du même Conseil déclarant nulle k réception de Louis Chevalier, comme maître imprimeur à Nantes, et lui faisant défense d'en exercer aucunes fonctions. — « Veu au Conseil du Ro}^ les requestes respectives présentées en iceluy par Jacques Mareschal, sindic des libraires-imprimeurs et relieufs de la ville et université de Nantes en Bretagne, et Louis Chevalier, maistre imprimeur en lad, ville de Nantes ,■ la première par led. Mareschal audit nom^ énoncée en l'arrest du Conseil du 8 may 1702, tendante à ce qu'il plust à Sa Majesté le recevoir opposant à Tarrest du Conseil du 3 avril 1702, signiffiée le 28 dud. mois et an, faisant droit sur ladite opposition, débouter Louis ChevaHer, compagnon imprimeur, de la requeste insérée en iceluy avec deffenses au sieur Prévost-Lieutenant général de police de Nantes et Procureur de Sa Majesté de procéder à sa réception de maître libraire, imprimeur et relieur en la ville de Nantes et le condemner en tous les despens, dommages et interrests ; la deuxième par ledit Chevalier tendante à ce qu'il plust à Sa Majesté débouter la dite Communauté des imprimeurs de Nantes de l'opposition par eux formée aud. arrest du Conseil du 3 avril 1702, leur faire deffenses d'inquiéter led. Chevalier dans sa qualité et dans les fonctions d'imprimeur de lad. ville de Nantes, à peine de 2000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérests; ... / Le Roy en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, aiant égard à l'intervention desdits Quero et consorts, a reçu led. Mareschal, en la quaUté qu'il procède, opposant à

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l'arrest du Conseil du avril 1702 ; faisant droit sur son opposition, sans s'arrester aux demandes dud. Chevalier, déclare la réception dud. Chevalier de maître imprimeur en la ville de Nantes, nulle ; lui fait defïenses d'en faire aucunes fonctions et le condamne aux dépens envers toutes les parties. » Pièces produites :

(A) Sentence du lieutenant général de police de Nantes, du 28 avril 1702, qui reçoit led. Chevalier, du consentement du procureur de Sa Majesté, maître imprimeur de lad. ville de Nantes, luy permet d'y tenir boutique ouverte et d'y exercer l'art d'imprimerie et de jouir des mêmes privilèges que les autres imprimeurs marchands libraires ; fait deffenses de l'y troubler et a reçu le serment dud. Chevalier en la manière accoutumée, —

(B) Extrait baptistaire dud. Chevalier en l'église de S* Pierre et de S* Martin de Parcé, du 6 avril 1667. — (C) Déclaration du nommé Mongiron-Millanges, du 18 juin 1688, que ledit Chevalier l'a servi l'espace de 3 années, en qualité d'apprenti. — (D) Certificat de l'Évêque de Vannes que Chevalier a résidé durant plusieurs années dans cette ville, y faisant l'exercice de sadîte profession d'imprimeur, tant pour son service que pour celui de son clergé et du public, dont il a été très satisfait, du 4 mars 1697. — (E) Certificat du sieur Guestro, chanoine de S' Pierre de Nantes, du 12 mars 1697, portant que ledit Chevalier a imprimé le bref dud. diocèse pendant trois années, « duquel travail et de sa conduite il dit avoir esté satisfait ; ensuitte est une attestation du P. Lefebvre, prestre de l'Oratoire, portant que led. Chevalier, imprimeur, l'a servy pendant 3 années dans l'impression des thèses de théologie et autres actès publics, et qu'il est exact et imprimeur capable, dudit jour 12 mars 1697 > ensuitte est autre certifficat du P. Veillard, prestre de l'Oratoire, docteur ès arts et professeur de philosophie, portant que led. Chevalier l'a servy pendant l'espace de trois années, dans l'impression de ses thèses de philosophie, avec exactitude, dudit jour 12 mars 1^97. » — (F) Certificat « du sieur Le Camp, prestre et un des docteurs du séminaire de Vannes, portant que led. Chevalier a imprimé pendant 4 ans rOrdo de

Toffice divin pour led. diocèze et qu'il a eu lieu d'estre content de son travail, du 23 mars 1697 ; ensuitte est un autre certiffîcat d'un nommé Audran, imprimeur de Rennes, portant que led. Chevalier a travaillé chez lui Tespace de 2 ans, dont il a esté satisfait, du 26 mars 1697. » — (G) Certificat de Tévêque de Nantes, du 8 novembre 1701, portant queled. Chevalier, imprimeur a demeuré dans lad. ville pendant 8 années, y faisant l'exercice de sa profession d'imprimeur tant pour son service que celui de l'Université, de son clergé et du public, et a consenti à son établissement. — (H) Certificat du sieur Mareschal, doyen des imprimeurs de Nantes, du 25 novembre 1701, portant que « led. Chevalier a travaillé et conduit son imprimerie l'espace de 3 années, tant aux impressions de Sa Majesé dont il est l'imprimeur, que de l'Evesché et de l'Université de Nantes, dont il dit estre content et satisfait, aussy bien que de ses vie, moeurs et bonne conduite, et donne son consentement pour son établissement en la ville de Nantes. » — (I) Certificat d'études donné audit Chevalier par le P. De la Place, supérieur du collège de l'Oratoire de Nantes, — (J) Copie imprimée d'un arrêt du Parlement de Rennes, du 13 décembre 1697, rendu entre les imprimeurs et libraires de lad. ville, appelants d'une sentence du sénéchal de Rennes du 5 novembre 1696, et Jean Légier, intimé, et ledit sénéchal de Rennes pris à partie, par lequel ladite sentence a été infirmée et a été fait défense audit Légier de prendre la qualité d'imprimeur et libraire et d'exercer l'art d'imprimerie en son nom dans ladite ville et faubourgs de Rennes ; le condamne aux trois quarts des dépens, et a déclaré ledit sénéchal de Rennes bien pris à partie et l'a condamné aux dépens. (A. N., 793-)