août. — Arrêt du même Conseil défendant à

Jacques-Julien Vatar de prendre la qualité d'imprimeur à Rennes. — « Le Roy étant informé, que le nommé Jacques-Julien Vatar se seroit, dans plusieurs imprimés, qualifié d'imprimeur à Rennes, quoi qu'il n'eût aucun titre pour prendre ladite qualité, n'ayant été ni pu être reçu imprimeur de la ville de Rennes, dont le nombre fixé par l'arrêt de son Conseil du 12 mai dernier se trouve rempli, Elle (sic, lire : Sa Majesté) auroit cru devoir réprimer une entreprise si contraire au bon ordre et aux règlemens faits à ce sujet. A quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de Tavis de M. le Chancelier, a ordonné et ordonne que l'article 43 du Règlement du Conseil du 28février 1723 sera exécuté; en conséquence fait défenses audit Jacques-Julien Vatar de prendre la qualité d'impri-

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meur, et de vendre aucuns livres ou autres ouvrages sans que le nom de Timprimeur y soit marquéjle tout à peine de 300 livres d'amende et de confiscation desdits livres ou ouvrages. Enjoint Sa Majesté au sieur Lieutenant général de police de lad. ville de Rennes^ de faire observer exactement les dispositions contenues au présent arrêt, lequel sera transcrit sur les registres de la Chambre syndicale de la ville de Rennes. » (Arch. dép. d'I.-et-V., C. 1463, imprimé.)

Cet arrêt semble manquer aux Archives Nationales. 1105, — 1759, i^'' octobre. — Arrêt du même Conseil ordonnant que Jean-Baptiste-Pierre Durand sera reçu imprimeur-libraire à Lorient, en la seule place attribuée à cette ville. (A. N., V® 997.) iioé. — 1759» 8 octobre. — Arrêt du même Conseil modifiant l'article III de son arrêt du 12 mai précédent au profit de la veuve de Joseph-Mathurin Vatar et au détriment de de la veuve de Pierre Mareschal. — « Vu au Conseil d'État du Roy l'arrêt rendu en icelui le trente juin dernier (?) sur la requête d'Anne Verger, veuve Joseph-Mathurin Vatar, imprimeur à Nantes, tendante à ce qu'il plût à Sa Majesté recevoir ses très-humbles représentations contre l'arrêt du Conseil du 12 may 1759, ce faisant désigner une place d'imprimeur à Nantes, autre que celle de lad. veuve Vatar pour demeurer éteinte et supprimée^ soit dès à présent, soit au décès de la veuve Maréchal ou de la veuve Vatar, suivant qu'il plaira à Sa Majesté de l'ordonner ; par lequel arrêt il a été ordonné que la requête seroit communiquée aux nommés Brun, Querro, et aux veuves Maréchal et Marie, et que par devant le sieur intendant et commissaire départi en la province de Bretagne, ils seroient tenus, ainsi que la veuve Vatar, de représenter les titres en vertu desquels ils exercent l'imprimerie à Nantes, et que par led. sieur Intendant ou son subdélégué, il seroit dressé procèsverb<il des dires et réquisitions des parties, pour ledit procès-verbal vu et raporté, ensemble l'avis dudit sieur Intendant, être par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendroit. Pièces jointes à la requête insérée en l'arrêt cidessus, sçavoir : arrêt du Conseil du 6 mars [sic, lire : mai]

DOCUMENTA Io3

17 19, par lequel il a été ordonné que Nicolas Verger seroit reçu imprimeur à Nantes ; autre arrêt du Conseil du 19 septembre 1750, par lequel il a été ordonné que Joseph-Mathurin Vatar seroit reçu imprimeur en lad. ville de Nantes, sur la démission dud. Verger ; provisions de l'office d'imprimeur du Roy à Nantes, du 28 novembre 1749, obtenues par led. Vatar ; arrêt de la réception en la Chambre des Comptes de Nantes, du 16 juillet 1750 j ensemble plusieurs certificats en faveur de lad. veuve Vatar. Procès-verbal du subdélégué dud. sieur Intendant, du 13* juillet 1759 et jours suivans, contenant les dires et réquisitions des imprimeurs de Nantes et la représentation de leurs titres, sçavoir ; de la part de Pierre-Izaac Brun, imprimeur en la ville de Nantes, le dire par lui fourni, par lequel il soutient que ladite veuve Vatar doit être déclarée non recevable et mal fondée dans ses demandes et représentations et que l'arrêt du 12 may dernier doit être exécuté selon sa forme et teneur, au surplus, que dans le cas où il y auroit lieu de recevoir les représentations de ladite veuve Vatar, la suppression d'une imprimerie dans la ville de Nantes ne pourroit pas tomber sur celle qu'il exerce : arrêt du Conseil du 6 mars [mai] 17 19 portant que ledit Brun seroit reçu imprimeur de la ville de Nantes pour remplir la place vacante par le décès de Nicolas Bailly. — Dire d'André Q.uerro, imprimeur à Nantes, par lequel il prétend que la veuve Vatar est non recevable et mal fondée dans sa demande, attendu que l'arrêt du 12 may dernier dont il s'agit, a été lu, publié, affiché et enregistré, et que faisant une loy inviolable, il doit être exécuté ; arrêt du Conseil du 30 juillet 1720, portant que led. Querro seroit reçu imprimeur de la ville de Nantes, en la place du nommé Heuqueville. — Autre dire de Renée Baissin, veuve de Pierre Maréchal, imprimeur à Nantes, par lequel elle prétend que l'arrêt du 12 mai dernier dont il s'agit, doit être exécuté selon sa forme et teneur ; qu'au surplus son imprimerie n'est point dans le cas d'être supprimée, attendu qu'elle remplit la place de son mary, et qu'elle n'en a jamais donné de démission ; copie de l'arrêt du Conseil du 30 octobre 1723, portant que Pierre Maréchal seroit reçu

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imprimeur en la ville de Nantes, pour remplir la place vacante par le décès de Jacques Maréchal, son père. — Autre dire de Hyacinthe Pion, veuve d'Antoine Marie, imprimeur à Nantes, par lequel elle prétend que son imprimerie n^est point dans le cas d'être supprimée, puis qu'elle remplit une des quatre places fixées par les règlements, et que son mari a été reçu par un arrêt du Conseil du 12 may 1736 ; qu'elle n'a point donné de démission de sa place et qu'il n'y a point été pourvu ; ledit arrêt du Conseil du 12 may [lire; mars] 1736, qui a ordonné que led. Marie seroit reçu imprimeur-libraire en la ville de Nantes, pour remplir la place vacante par le décès de Pierre Maréchal. Vu aussi l'arrêt du Conseil du 12 may dernier^ qui, entr'autres choses, a fixé le nombre des imprimeurs à Nantes à quatre, et a ordonné que l'imprimerie de la veuve Vatar demeureroit supprimée à son décès. Ensemble l'avis dudit Intendant et Commissaire départi en la province de Bretagne. Ouï le rapport et tout considéré./ Le Roy étant en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, ayant égard aux représentations de lad, veuve Vatar, maindent ladite veuve Vatar, ainsi que les nommés Brun, Querro et la veuve Marie dans le droit d'exercer l'imprimerie dans la ville de Nantes, à l'effet de remplir les quatre places fixées par les règlements des 31 mars 1739 et 12 may 1759 ; en conséquence ordonne Sa Majesté que l'imprimerie que ladite veuve Maréchal exerce en ladite ville en ladite qualité, demeurera supprimée après sa mort, et que les vis, presses, caractères et ustensiles de ladite imprimerie seront, après son décès, portés, à la diligence des sindics et adjoints, en la Chambre sindicale, pour y être déposés jusqu'à la vente, conformément à l'article 123 du règlement du 28 février 1723 ; ordonne au surplus que led. arrêt du 12 may dernier concernant les imprimeries de la province de Bretagne sera exécuté. » (Arch. dép, d'I.-et-V., C. 1463, copie.)

L'original de cet arrêt semble ne plus exister aux Archives Nationales.

II 07. — 1761, 13 juillet. — Arrêt du même Conseil rendu à la requête de Nicolas et Jean-Nicolas Galles frères, imprimeurs-libraires à Vannes, permettant d'assigner le sieur

« La Moresk dit Laforest », relieur au même lieu, qui se mêle de faire le commerce des livres. (A. N., 1004.)

1108. — 17^3» 20 juin. — Arrêt du même Conseil sur les pour-

suites de Nicolas Galles, et de Jacquette-Françoise Bertain, veuve de Jean-Nicolas Galles, ayant repris Tinstance aux lieu et place de son défunt mari, par lequel il est fait défense à Lamoré dit Forest d'exercer l'état de relieur à Vannes; fait aussi « défenses aux magistrats de lad. ville d'y recevoir à l'avenir aucun relieur-libraire, sans qu'au préalable celui-ci ait été admis à exercer par arrêt du Conseil ; leur fait les mêmes deffenses en ce qui concerne les imprimeurs-libraires. Permet de grâce et sans tirer à conséquence à la veuve de Jean-Nicolas Galles, et à la nommée Le Sieur de continuer, leur vie durant^, à exercer la librairie en ladite ville. » (A. N., ion. — B. N., Ms. fr. 22125, pièce 144, copie. — Arch. dép. d'L-et-V., C. 1463, copie.)

1109. — 17^5, 21 octobre. — Arrêt du même Conseil ordonnant

que Joseph-Nicolas Vatar et tous autres aspirants à la place d'iniprimeur-libraire à Nantes, vacante par la démission de la veuve Vatar, sa mère, seront tenus de représenter leurs titres et capacités, etc. (A. N., V^ 1020.)

11 10. — 1766, 7 juillet. — Arrêt du même Conseil disant « que

le règlement du 28 février 1723, concernant l'imprimerie et la librairie de Paris, Tarrestdu Conseil du 24 mars 1744 qui a déclaré led. règlement commun pour touttes les villes du Royaume, ensemble l'arrest du Conseil du 21 octobre dernier, seront exécutés ; ce faisant, déclare le procès-verbal du Procureur de Sa Majesté, exerçant les fonctions de lieutenant général de police à Nantes, du 20 may dernier, nul et de nul effet ; en conséquence ordonne Sa Majesté que lesdits Vatard [Joseph-Nicolas Vatar] et Armand seront tenus de se retirer par devant les sindics et adjoints de la Communauté des imprimeurs et libraires de Nantes, pour, en présence de 4 autres libraires seulement, dont 2 imprimeurs, subir les examens et épreuves prescrits par l'article 44 dud. règlement, et que le procès-verbal qui en sera dressé par lesd. sindic et adjoints, sera par eux remis, conformément à l'art 45 dud. règlement, au Lieutenant général de police de laditte ville,

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avec les autres titres de capacité, que lesdits aspirants luy représenteront de nouveau, en préssence l'un de l'autre, dont du tout il sera dressé procès-verbal. »(A.N., 1022.) un. — 1767, 12 janvier. — Arrêt du même Conseil ordonnant que Joseph-Nicolas Vatar sera reçu imprimeur-libraire à Nantes, en la place vacante par la démission de sa mère. -~CA. N., 1025.)

11 12. — 1767, 25 avril. — Arrêt du même Conseil destituant

Louis-Philippe-Claude Hovius de l'état d'iraprimeurlibraire à Saint-Malo. — « Le Roi étant informé que le nommé Hovius, travaillant dans l'imprimerie et sous le nom du sieur Le Comte à Saint-Malo, a réimprimé clandestinement des mémoires déjà proscrits par l'autorité de Sa Majesté, et voulant lui faire subir la peine que mérite une pareille entreprise, et assurer par un exemple sévère l'exécution des règlemens concernant la librairie et imprimerie : ouï le rapport et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de Tavis de M. le Vice- Chancelier, a destitué et destitue ledit Hovius de l'état et fonctions d'imprimeur et libraire ; lui fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et deffenses d'avoir et tenir à l'avenir, à compter de la signification du présent arrêt, aucune imprimerie, d'imprimer aucuns ouvrages et de faire aucun commerce de livres, soit directement soit indirectement; et pour par lui être contrevenu aux règlemens de la librairie, le condamne Sa Majesté en deux cens livres d'amende. Enjoint au sieur Commissaire départi en Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt qui sera imprimé, affiché partout où besoin sera, et transcrit sur les registres des Chambres syndicales du Royaume. (Signé : ) de Maupéou. » (A. N., E. 2435.)

11 13. — ^1^1) 20 juillet. — Arrêt du même Conseil décidant qu'il

n'y aura plus désormais qu'une seule place d'imprimeur à Saint-Malo, laquelle sera occupée par Jean-Baptiste Le Conte. — « Le Roi s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son Conseil le 12 mai 1759, par lequel Sa Majesté auroit ordonné qu'il n'y auroit à l'avenir qu'une seule imprimerie en la ville de Saint-Malo, et cependant que les nommés Le Comte et de La Mare continueroient d'exercer celles qu'ils y tenoient, mais à la chargé que

l'imprimerie de celui qui viendroit le premier à décéder seroit et demeureroit suprimée, et Sa Majesté étant informée que par un traité du i" juin 1762, ledit de La Marre auroit cédé le fonds de son imprimerie audit Le Comte et se scroit engagé à ne plus exercer l'imprimerie à Saint- Malo ; que ledit Le Comte auroit fait ensuite un traité avec le nommé Hovius, par lequel, nonobstant les dispositions dudit arrêt de 1759, il auroit consenti que ledit Hovius tint une imprimerie sous le nom dudit Le Comte ; que ledit Hovius se seroit cru suffisamment autorisé par ce traité à exercer ladite imprimerie, et auroit acheté des caractères et autres effets à ce nécessaires; et Sa Majesté s^étant aussi fait représenter un arrêt rendu en son Conseil le 25 avril 1767, par lequel, pour les causes y énoncées, elle auroit destitué de toutes fonctions d'imprimeur et libraire ledit Hovius, qui étoit sans qualité pour les exercer, et lui auroit fait défenses de tenir à Favenir aucune imprimerie, d'imprimer aucuns ouvrages et de faire aucun commerce de livres directement ou indirectement : ensuite duquel arrêt les scellés auroient été apposés sur l'imprimerie dudit Hovius; et Sa Majesté voulant écarter tout ce qui auroit été fait en cette ville contre les dispositions de l'arrêt du 12 mai 1759 et en assurer à l'avenir l'entière exécution. Ouï le raport, et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne que les arrêts des 12 mai 1759 et 25 avril 1767 seront exécutés, et, en conséquence, qu'il n'y aura plus à Saint-Malo que l'imprimerie dudit Le Comte; fait défenses à tous imprimeurs et autres d'y en établir, à peine de mille livres d'amende et de confiscation de vis et presses ; et néanmoins, par grâce et sans tirer à conséquence, ordonne que les scellés apposés sur l'imprimerie dudit Hovius seront levés, et que les presses, caractères et autres effets à lui appartenans seront remis et délivrés audit Le Comte, pour en être le prix par lui paié audit Hovius, suivant l'estimation qui en sera faite par experts, et ce, en trois termes, sçavoir : un tiers lors de la délivrance desdits effets, et les deux autres tiers d'année en année, à compter du jour du premier paiement, avec les intérêts suivant le taux de l'ordonnance. Enjoint Sa Majesté au sieur Commissaire

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départi en sa province de Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt. » (A. N., E, 2436, — Arch. dép. d'I.-et-V., C, 1464.) II 14 — 17^7» 22-28 août. — Levée des scellés apposés sur Fimprimerie d'Hovius à Saint-Malo et prisée de son matériel. — « Uan 1767, le 22'' jour du mois d'août, aux huit heures du matin, Nous, Messire Nicolas White, seigneur de Boisglé, subdélégué de l'Intendance de Bretagne au département de Saint-Malo, ayant pour adjoint Maître Georges-Michel Chevalier, sieur de Grandchamp, secrétaire de la même subdélégation, certifions nous être, — aux fins d'arrêt rendu au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Compiègne le 20^ juillet 1767, et de la commission à nous décernée par M. de Flesselles, intendant de Bretagne, pour l'entière exécution des dispositions dudit arrêt, duement signifié le 14 de ce mois au sieur Hovius et à M^ Loriot, greffier de la jurisdiction de Saint- Malo par Petian avec assignation à se trouver ce jour au lieu ci-après désigné, — transportés en la maison du S'' Louis Hovius, sise rue du Cheval Blanc en cette ville, pour être, en notre présence, procédéaulief et reconnoissance des scellés apposés sur l'imprimerie dud. sieur Hovius et ensuite à l'estimation des presses, caractères et autres ustensiles en dépendants par les experts convenus tant de la part dud. sieur Hovius que du sieur Jean-Baptiste Le Comte, déclaré seul imprimeur dans cette ville par ledit arrêt du Conseil, où étant arrivés. Nous y avons trouvé M® François Loriot, greffier de la jurisdiction ordinaire et commune de Saint-Malo, le sieur Julien-Charles Vatar, imprimeur et libraire dans la ville de Rennes, expert convenu et appellé par ledit Le Comte présent, et le sieur Robert-Jean-Baptiste Huart, imprimeur et Ubraire dans la ville de Dinan, expert convenu et appellé de la part du sieur Hovius aussi présent. Et en présence de toutes les parties ci-dessus dénommées, a été procédé sur le champ à la vérification et reconnoissance des scellés apposés tant sur la porte d'une chambre au troisième étage, où est la majeure partie de l'imprimerie, que sur la porte d'une mansarde au quatrième étage de la même maison, auquel 4* étage est une presse et le reste de l'im-

primerie, lesquels scellés ont été trouvés en bon état par ledit Maître Loriot, qui les a levés en notre présence et remis les clefs tant de la serrure de la porte de la chambre du 3' étage que d'un cadenas apposé sur la porte de lad. mansarde, de laquelle reconnoissance et levée des scellés, ainsi que delà remise desdites clefs, nous lui avons décerné acte et décharge et a ledit Loriot signé et déclaré se retirer. Ainsi signé, Loriot,

Et ledit M' Loriot s 'étant retiré, notre adjoint s'est saisi desdites clefs et a fait l'ouverture desdits appartements, et après que nous avons pris et reçu les serments desdits sieurs Vatar et Huarr, lesquels, les mains levées, ont promis et juré de se bien et fidèlement comporter dans Testimation de lad. imprimerie, pour ensuite, être icelle remise et délivrée avec ses ustenciles aud. sieur Le Comte, conformément aud. arrêt du Conseil, a été vaqué par lesdits experts à la visite, examen, estimation et prisagetant desd. caractères que des presses et ustensiles comme suit.

I'' Lesd. experts ont fait faire épreuve de tous et chacun desdits caractères, et 6 heures du soir étant sonées, nous avons renvoyé la continuation au lundi suivant, 24 dud. mois, aux huit heures du matin, où les parties et les experts sont demeurées assignées. Fait sous notre seing et ceux de notre adjoint, desdits experts et desdites parties. Après quoi lesdites imprimeries ont été fermées par notre dit adjoint, qui est demeuré saisi des clefs. Ainsi signé ; White de Boisglé, Julien- Charles Vatar fils, Huarr, Le Comte, Hovius, et Grandchamp Chevalier.

Le 24* jour 17^7, aux 8 heures du matin, Nous, subdélégué susdit, en vertu du renvoi de samedi dernier, sommes, accompagné de notre adjoint, transportés en la maison dud. sieur Hovius, et montés au y étage, s'y sont trouvés lesd. sieurs Hovius et Le Comte, et leurs experts, lessieurs Vatar et Huart, en présence desquels a été fait ouverture, par notre dit adjoint, de l'imprimerie en question et continué de procéder comme suit. Toute la journée les experts ont vaqué au triage et pezage des caractères, et six heures du soir étant sonnées, nous avons renvoyé la continuation au lendemain 25 du même mois, aux huit heures du matin, où les parties et les experts sont demeu-

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rées assignées. Fait sous notre seing... Ainsi signé...

Le 25' d'août 1767, aux 8 heures du matin, Nous, subdélégué susdit, en conséquence du renvoi du jour précédent, sommes, accompagné de notre adjoint, transportés en la maison dud. sieur Hovius et montés au 3* étage, s'y sont trouvés... et continué à procéder comme suit. Toute la journée les experts ont vaqué tant au triage et pesage des caractères, qu'à la visite et examen des presses, casses, châssis, galées> gravures et autres ustansiles dépendants de lad. imprimerie; et 6 heures du soir étant sonnées, nous avons renvoyé la continuation au lendemain

26 du même mois, aux 8 heures du matin, où les parties et les experts sont demeurées assignées. Fait sous notre seing.,. Ainsi signé...

Le 26* d'août 1767, aux 8 heures du matin. Nous... et continué de procéder comme suit. Toute la journée les experts ont vaqué à la visite et examen des presses, casses, châssis, galées, gravures et autres ustensiles dépendants de lad. imprimerie et 6 heures du soir étant sonnées, nous avons renvoyé la continuation au lendemain

27 du même mois, aux 8 heures du matin, où les parties et les experts sont demeurées assignées. Fait sous notre seing... Signé...

Le 27* jour d'août 1767, aux huit heures du matin. Nous... et continué de procéder comme suit, en vaquant aux inventaires et estimations des effets ci-après :

Le Petit texte vieux romain et italique des numéros i et 3 des épreuves pesant net en total 338 livres, cadres et espaces compris; prisé matière et façon, et attendu le grand nombre de chiffres employés aux tables des sinus, 12 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 202 livres 1 6 sols.

Le Petit texte neuf romain, sans italique, du numéro 2 des épreuves, pesant net en total 244 livres et demie, cadres et espaces compris ; prisé matière et façon 20 sols la Uvre, faisant sauf erreurs la somme de 244 livres i o sols.

Le Petit Romain neuf, du numéro 6 des épreuves, romain et italique à gros œil, pesant net en total 311 livres et demie, cadres et espaces compris ; prisé matière et façon 16 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 249 livres 4 sols.

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Le Petit Romain vieux, des numéros 4 et 5 des épreuves de Mozel, romain et italique, pesant net au total 256 livres et demie, cadres et espaces compris; prisé matière et façon 8 sols k livre, faisant sauf erreurs la somme de 202 livres 12 sols.

La Philosophie^ du numéro 7 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 583 livres et demie, cadres et espaces compris; prisé matière et façon 15 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 437 livres 12 sols 6 deniers.

Le Cicero vieux, du numéro 8 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 479 livres et demie, cadres et espaces compris ; prisé matière et façon à 10 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 239 livres 15 sols.

Le Cicero neuf, du numéro 9 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 263 livres, cadres et espaces compris; prisé matière et façon à 15 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 197 livres 5 sols.

Le Saint- Augustin neuf, du numéro 10 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 358 livres et demie, espaces et cadres compris ; prisé matière et façon à 12 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme [de 215 livres 2 sols.

Le Saint' Augustin vieux, des numéros ir et 12 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 279 Uvres, cadres et espaces compris ; prisé matière et façon à 8 sols la livre, faisant sauf erreurs m livres 12 sols.

Le Gros Romain, des numéros 13 et 14 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 329 livres, cadres et espaces compris; prisé matière et façon à 11 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 180 livres 19 sols.

Le Parangon, du numéro 15 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 319 livres, cadres et espaces compris; prisé matière et façon à 15 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 239 livres 5 sols.

'Lt Petit Canon, du numéro ï6 des épreuves, romain et italique, pesant net en total 261 livres, cadres et espaces compris ; prisé matière et façon à 10 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 130 livres 10 sols.

Lettres de deux points depuis le Gros Canon jusqu'à la Non-Pareille, du numéro 17 des épreuves, romain et italique pour les corps où il s'en trouve et quelques alpha-

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bets fleuronnés et traittés, pesant net en total 277 livres; prisé matière et façon k 16 sols la livre, faisant la somme de 221 livres 12 sols, cadres et espaces compris.

Vignettes, filets, accollades, interlignes, etc. sur différens corps, pesant net en total 218 livres ; prisé matière et façon 17 sols la livre, faisant la somme de 185 livres 6 sols.

Mélanges de caractères sur difïérens corps, tant en pages, cornets que pâtés, cadras vieux^ etc. pesant en total 321 livres; prisé matière et façon 8 sols la livre, faisant la somme, sauf erreurs, de 128 livres 8 sols.

Vieille matière pour la fonte, mise en paniers, pesant net en total 290 livres ; prisée 6 sols la livre, faisant sauf erreurs la somme de 87 livres.

Notes de plein- chant sur le corps de Parangon^ neuves et encore en panier, pesant net 150 livres; non prisées, attendu leur défaut d'usage et la convention des parties de les laisser en dépôt chez le sieur Le Comte, en attendant l'occasion de les vendre au profit du sieur Hovius, conformément aux règlemens de l'imprimerie et librairie; partant, mémoire. *

Et six heures du soir étant sonnées, nous avons renvoyé la continuation au lendemain 28 du même mois, aux 8 heures du matin, où les parties et les experts sont demeurés assignées. Fait sous notre seing..» Signé...

Le 28' d'août 1767, aux huit heures du matin, Nous... et continué de procéder en vaquant aux inventaires et estimation comme suit.

Deux presses roulantes^ garnies chacune de leurs ustensiles, tempons grands et petits, blanchets, banc, encriers avec sa pale et son bro5!'on et Tencre qui s''y trouve, deux frisquettes, balles et Isur assiéte, pointures, marchepieds, marteaux, etc. ; prisées l'une dans l'autre la somme de 250 livres.

Une troisième presse propre à faire des épreuves, garnie comme ci-dessus en ce qui s'en trouve; prisée la somme de 50 livres.

Dix frisquettes, dont une absolument mauvaise, outre les deux laissées à chaque presse; prisées 12 sols pièces, faisant ensemble la somme de 6 livres.

Quatorze paires de châssis, tant in-folio, in-8° qu'in-12, et avec huit ramettes tant grandes que petites, faisant 36 pièces; prisées chaque 50 sols, faisant ensemble ia somme de 90 livres.

Quatre ais à corriger et huit autres à dresser et un de pierre ; prisés ensemble k somme de 12 livres.

Dix-sept galées, tant grandes que petites, bonnes et mauvaises ; prisées dix sols pièce, faisant ensemble la somme de 8 livres 10 sols.

Douze paniers ou boîtes, remplies de bois de fonds, biseaux, coins, garnitures, réglettes, bois, etc. ; prisées ensemble la somme de 12 livres, lesdits paniers compris.

Trente-deux paquets de bois de garnitures, tant in-folio, in-4°, in-8°, in-12, etc. ; prisés ensemble, y compris celles des formes garnies, la somme de 18 livres.

Huit mauvais composteurs de fer et cinq de bois ; prisés ensemble la somme de 4 livres 10 sols.

Six visorum et mordans, prisés ensemble la somme de 15 sols.

Quarante-une paire de casses contenant chaque haut et bas, dont onze bonnes, prisées les bonnes à 5 livres, les 30 autres à 50 sols pièce, faisant ensemble, sauf erreurs, la somme de 130 Hvres.

Douze cassots [casseaux] ou hauts de casses séparés, contenant les lettres de deux points, lettres de bois et chiffres à fractions, lesdites lettres de bois comprises ; prisés ensemble la somme de 3 livres.

Quatre rangs de traiteaux, portant de front 12 paires de casses, avec les planches qui les recouvrent et celles de leurs marchepieds; prisés ensemble la somme de 12 livres.

Trois petits rayons à casses avec leurs planches, prisés ensemble la somme de 15 livres.

Une boîte de bois et un panier clissé, remplis de différentes gravures en buis et en bois ordinaire, vignettes^ écussons, cadres, dont 26 représentant les tableaux ou niistères de la messe, 7 coeurs en grand et 7 autres en petit, les douze Apôtres, différentes armes du Roi, des Papes, É\êq«es, Mistèves, Saints ef Saintes de la ville de Saint-Malo, une tête de mort en cuivre, etc. ; prisés en- Lepreux. Galliae Typographicse Docum. D. IV. 8*

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semble la somme de 80 livres, eu égard au mauvais état de plus de moitié des dites gravures.

Deux marmites, dont une mauvaise, et l'autre avec sa cuillier, et environ trois pots de vernis foible, prisés ensemble la somme de 12 livres.

Un b.icquet garni de plomb en dedans, à laver les formes ; un autre de bois avec trois liens de fer pour tremper le papier ; leur banc, un chaudron, un tierçon à lessive, deux mauvaises brosses; prisés ensemble la somme de 30 livres.

Un baril d'encre d'imprimerie pesant net 65 livres, prisé la somme de 55 livres.

Deux vis de presse et deux mauvais écrous, pesant 18 livres, de cuivre avec une tablette, une mauvaise platine, deux mauvais moules de fer à fondre des lettres, le tout hors de service, prisés ensemble la somme de 15 livres.

Quelques livres de laine pour les balles, estimées 4 livres 10 sols.

Finalement ce qui peut rester dans ladite imprimerie non prisé, ayant paru auxdits experts de nulle valeur ou ce qui étant en paté appartient aux différens caractères, presses, excepté : 1° un poêle, 2° un petit assortiment de chiffres à fraction, que les parties ont délivré à M... [le nom est déchiré], imprimeur et libraire à Dinan, suivant leurs conventions.

Et sont tous les effets dépendans de ladite imprimerie, et procédant au calcul des estimations ci-devant, elles se sont trouvé monter à la somme de 3981 livres 13 sols 6 deniers, dont le tiers, montant à la somme de 1327 livres 4 sols 6 deniers, a été présentement payé par le S' Le Comte au S"" Hovius, qui s'en est saisi en notre présence et en consent quitance, et à l'égard des deux autres tiers, montant à 2654 livres 9 sols et payables dans les termes portés par l'arrêt du Conseil dudit jour 20* juillet dernier, sur le réquisitoire dudit S"" Hovius, porté par son exploit du 19 de ce mois, ledit S"^ Le Comte a en cet endroit fait comparoître Jean Olivier Gaignard s'' de la Magdelaine, capitaine de navire, demeurant en cette ville de Saint-Malo, lequel, du consentement du S"" Hovius, a déclaré volontairement se soumettre caution solidaire

pour ledit S"* Le Comte, du paiement de ladite somme de 2654 livres 9 sols et intérêts d'icelles dans les délais portés par le susdit arrêt, et a signé en cet endroit, sous Tindemnité de droit à lui promise par ledit s*^ Le Comte, Signé, J. Gaignard La Madelaine.

En conséquence de quoi les clefs de lad. imprimerie ont été présentement remises audit S"" Le Comte, qui s'en est saisi pour disposer et user de la même imprimerie ainsi qu'il verra, de tout quoi nous avons décerné acte aux parties.

Fait et conclu sous notre seing et ceux de notre adjoint, desdits experts et desdites parties, ledit jour et an, aux quatre heures de Taprès-midi. Signé... » (Arch. dép. d'L-et-V., C. 1464, Copie.)

1115. — 17^7? 2 septembre. — Arrêt du Conseil d'État privé du

Roi ordonnant que Julien Valais et tous autres aspirants à la place d'imprimeur-libraire à Saint-Malo, vacante par la démission de Jean-Baptiste Leconte, seront tenus de représenter,... etc. — Pièces produites : (A) Extrait baptistaire de J. Valais du 13 mars 1736, — (B) Son brevet d'apprentissage passé devant notaires à Saint-Brieuc, le 26 mars 1755, entre Julien Valais, son père, et Jean-Louis Mahé, imprimeur à Saint-Brieuc. — (C) Certificat, du 5 mai 1767, délivré par J.-B. Leconte, portant que le suppliant a travaillé dans son imprimerie, pendant 9 ans, comme compagnon, et qu'il est capable. » (A. N., V6 1028.)

11 16. ^ 17^7) 12 octobre. — Arrêt du même Conseil ordonnant

que le sieur Augustin-Jean Malassis aspirant à une place d'imprimeur à Nantes, sera tenu de représenter ses titres et capacités, etc. (A. N., V^ 1028.)

11 17. — I7^7j 18 octobre. — Arrêt du même Conseil ordonnant

le rétablissement à Morlaix de l'imprimerie y supprimée par l'arrêt du 12 mai 1759, et en pourvoyant le libraire Pierre Guyon. — « Vu par le Roi étant en son Conseil, l'arrêt rendu en icelui le 12 mai 1759, par lequel, en réduisant à quinze le nombre des places d'imprimeurs en la Généralité de Rennes, Sa Majesté auroit suprimé celle établie à Morlaix ^ vu pareillement les représentations faites à Sa Majesté au sujet de cette suppression, par lesquelles

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il paroît que cette ville est éloignée de celles où il se trouve des imprimeries, qu'elle est une des principales et des plus peuplées de la Bretagne, le siège de cinq jurisdictions roiales, de diférentes recettes des deniers de Sa Majesté^ d'un collège et de plusieurs communautés où il y a noviciat, et qu'il s'y fait un commerce considérable; Sa Majesté, après avoir fait examiner en son Conseil ces considérations, auroit jugé qu'il étoit du bien de ladite province d'y avoir égard. A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport,, et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Vice-Chancelier, a ordonné et ordonne que Timprimerie de Morlaix, suprimée par l'arrêt du 12 mai 1759, sera et demeurera rétablie, dérogeant audit arrêt en cette partie seulement. Ordonne que ladite place d'imprimeur sera remplie dès à présent par Pierre Guyon, libraire en ladite ville, en prêtant seulement par lui le sern)ent en tel cas requis, par devant le Lieutenant général de police de la même ville, Sa Majesté le dispensant, par grâce et sans tirer à conséquence, des autres formalités prescrites par les règlemens, qui seront au surplus observés en entier dorénavant à chaque vacance de la place d'imprimeur de ladite ville, et seront pareillement exécutées les autres dispositions dudit arrêt du 12 mai 1759. Enjoint Sa Majesté au Lieutenant de police de Morlaix, de se conformer aux dispositions du présent arrêt et au sieur Intendant et Commissaire départi par Sa Majesté en sadite province de Bretagne d'y tenir la main et de le faire publier partout où besoin sera. » (Arch- dép. d'L-et-V.^ C. 1465, copie.)

L'original de cet arrêt paraît ne plus exister auxArchives Nationales.

Il 18. — 17671 i^"" décembre. — Arrêt du même Conseil ordonnant que Julien Valais sera reçu imprimeur-libraire à Saini-Malo, en la place vacante par la démission de Jean- Baptiste Leconie. (A. N., V^ 1028.)

1119. — 1769, 24 février. — Arrêtdu même Conseil faisant itératives défenses à Louis-Philippe-Claude Hovius de continuer le commerce des livres à Saint-Malo et partout ailleurs et ordonnant la mise sous scellés de tous les livres qui sont en sa maison. — « Le Roy étant informé qu'au

préjudice de l'arrêt rendu en son Conseil le 25 avril 1767, psLV lequel Sa Majesté aurôit, pour les causes y concenues^ destitué le nommé Hovîus de l'état et des fonctions d'imprimeur et libraire, et lui auroit fait deffenses d'imprimer aucuns ouvrages ni de faire aucun co nmerce de livres directement ou indirectement, ce particulier auroit cependant soit par lui-même ou par sa femme, sous le nom du nommé Le Coq, libraire à Saint-Malo, continué de tenir boutique et de vendre et débiter en cette ville toutes sortes de livres, et souvent des ouvrages aussi dangereux que ceux dont l'impression avoit occasionné sa destitution, et comme une désobéissance aussi marquée aux intentions de Sa Majesté et aux règlemens concernant la librairie ne peut être tolérée. Sa Majesté auroit jugé à propos d'en arrêter le cours. A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport et tout considéré. / Le Roy étant en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, a ordonné et ordonne que l'arrêt du Conseil du 25 avril 1767 sera exécuté. En conséquence, fait Sa Majesté itératives inhibitions et défenses auxdits Hovius et sa femme de continuer le commerce des livres, tant en ladite ville de Saint-Malo qu'en aucunes autres du Royaume, directement ou indirectement, soit en leur nom, soit en qualité de facteurs ou commissionnaires d'aucuns libraires, à peine de mille livres d'amende, de confiscation des livres qu'ils exposeroient en vente et de punition corporelle, si le cas y échetj comme aussi fait Sa Majesté inhibitions et défenses à tous imprimeurslibraires de prêter leurs noms auxdits Hovius et sa femme, de vendre et débiter des livres pour eux ou de leur en donner à vendre en ladite qualité de facteurs ou commissionnaires, ni de faire avec eux aucuns traités ou conventions relativement à l'exercice desdites professions, en quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit, à peine contre les contrevenans de demeurer déchus de leurs maîtrises, de confiscation des livres et de pareille amende de mille livres. Ordonne Sa Majesté que par le sieur Intendant commissaire départi en la province de Bretagne ou par son subdélégué, il sera incessamment apposé les scellés sur les livres qui sont actuellement en la maison et boutique de^dits Hovius et sa femme, état

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(l'iceux préalablement dressé, lequel sera envoyé à M. le Chancelier, pour en être rendu compte à Sa Majesté et être par elle statué sur la levée desdits scellés et sur la remise ou confiscation desdits livres à qui et ainsi qu'il appartiendra. Enjoint Sa Majesté audit sieur Intendant commissaire départi en la province de Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera imprimé, affiché partout où besoin sera et transcrit sur le registre des chambres syndicales de ladite province. » (A. N., E. 2452. — Arch. dép. d'I.-et-V., C. 1465, copie.)

1120. — 1769, 8 septembre. — Ai rêt du même Conseil interdisant pour 3 mois, de ses fonctions d'imprimeur, le sieur Pierre- François-Marie Garnier, exerçant à Rennes. — « Le Roy s'étant fait rendre compte de la conduite du nommé Garnier, imprimeur à Rennes, Sa Majesté auroit reconnu qu'au mépris des règlemens de la librairie, il auroit imprimé, sans permission et sans y être autorisé, des pièces qui auroient exigé une autorisation particulière, et étant nécessaire de réprimer cette contravention, ouï le rapport, et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, a interdit ledit Garnier des fonctions d'imprimeur pendant trois mois, à compter du jour de la sigiiiffication qui lui sera faite du présent arrêt ; lui fait deffenses pendant ledit temps de faire aucune fonction d'imprimeur, sous telle peine qu'il appai tiendra. Ordonne que le présent arrêt lui sera signiffié de l'ordre exprès de Sa Majesté, imprimé, publié et affiché partout où besoin sera; enjoint Sa Majesté à son Commissaire départi dans la province de Bretagne de tenir la main à son exécution. » (A. N., -E. 2453. — Arch. dép. d'L-et-V., C. 1465, copie.) 1121. — 1769, 10 décembre. — Arrêt du même Conseil ordonnant la cessation de la peine prononcée par l'arrêt précédent contre P,-F.-M. Garnier. — « Le Roy s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son Conseil d'État le 8 de septembre dernier, par lequel, pour les causes y contenues, Sa Majesté auroit interdit pour trois mois de toutes fonctions d'imprimeur, le nommé Garnier, imprimeur à Rennes, ensemble les n.émoires qui lui auroient été adres-

sés à ce sujet, elle auroit jugé à propos de ne pas laisser subsister plus longtemps l'interdiction dudit Garnier. A quoy voulant pourvoir, ouï le raport, et tout considéré, / Le Roi étant en son Couseil, de Tavis de M. le Chancelier, a levé et lève ladite interdiction ; en conséquence a permis et permet audit Garnier de continuer son état d'imprimeur, comme avant ledit arrêt, et quoique le délai ne soit point encore expiré. » (A. N., E. 2453. — Arch. dép. dl.-et-V,, G. 1465, copie.)

122. — 1770, 19 février. — Arrêt préparatoire du même Conseil au sujet d'un appel introduit par Julien Valais, imprimeur à Saint-Malo, contre trois sentences des juges de cette ville rendues sur des difficultés entre Valais, Louis- Philippe-Claude Hovius et Sébastien Delamare. — « Sur la requête présentée au Roy en son Conseil par Jullien Valais, seul imprimeur de la ville de Saint-Malo en Bretagne, contenant que par arrest du Conseil du 12 may 1759, il a été ordonné qu'il n'y auroit plus qu'un imprimeur à Saint-Malo ; que cependant La Mare et Le Comte continueroient d'exercer les imprimeries qu'ils tenoient, mais à la charge que l'imprimerie de celuy qui décedroit le premier seroit et demeureroit suprimée, La Mare voulant se retirer de la ville de Saint-Malo et abandonner son imprimerie, il a fait un traité avec Lecomte, le juin 1762, par lequel il abandonne à Lecomte son imprimerie et son privilège, moyennant une rente annuelle et viagère de 300 livres, payable en deux termes égaux de 150 livres par six mois^ et une somme de 300 livres une fois payée; au moyen de ce traité, Lecomte a réuny en sa personne les deux privilèges d'imprimerie et les deux imprimeurs. C'est en cette qualité que par acte passé par devant notaires le 5 may [767, il s'est démis en faveur du supliant de son privilège et état d'imprimeur et libraire, moyennant une rente et pension annuelle et viagère de 600 livres par an, qui luy seroit payée par le supliant et ses successeurs audit privilège d'imprimeur, sans aucunes autres charges ny conditions. Le 25 avril précédent étoit intervenu un arrest du Conseil, par lequel Hovius, par des causes très graves, a été destitué de toutes fonctions d'imprimeur et

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libraire et il a été ordonné que les scellés seroient apposés sur son imprimerie et sur les livres qui se trouveroient dans sa maison. Par un acte sous seings privés Le Co nte ratiffîe, confirme ei aprouve la démission de son privilège faite le 5 may précédent en faveur du supliant pour être reçu et jouir de son privilège exclusif, ainsy et de la même manière qu'il luyest conféré par Tarrest du Conseil du 20 juillet précédent et qu'il en jouit luy-même aux termes dudit arrest, sans néantmoins déroger aux clauses et conditions portées dans la précédente démission^ qui auroient leur exécution suivant qu'elles y sont exprimées. Sur le fondement des actes et traités dont on vient de rendre compte, le supliant a obtenu l'arrest du Conseil du 12 décembre 1767, par lequel il luy est permis d'exercer seul l'imprimerie dans la ville de Saint- Malo. Cet arrest a été enregistré en la sénéchaussée de la même ville par sentence du 18 du même mois, et il a exercé en conséquence la profession à la satisfaction des supérieurs et du public. Mais il n'y a pas de voyes et de manoeuvres ausquelles Hovius n'ait eu recours pour susciter au supliant toutes sortes de procès et de contestations, afin de le mettre ors d'état de continuer l'imprimerie et la librairie ; il a d'abord entrepris de continuer à imprimer et à vendre toutes sortes de livres sous des noms interposés, tels sont Lazaine(?), imprimeur à Paris, et le nommé Lecocq, qui n'a pu parvenir à être reçu libraire, à cause du deffaut de qualité et de capacité^ étant d'ailleurs notoirement et publiquement le commis du sieur Magon. Indépendamment de ces manœuvres, à la faveur desquelles il infecte le public de toutes sortes de mauvais livres contre la Religion, l'État et les bonnes mœurs, il vient de susciter depuis peu au supliant trois procès devant les juges de Saint-Malo : le premier, sous son nom, par exploit du 10 juin 1768, en condamnation d'une somme de 225 livres, contenue dans un billet du supliant de pareille somme, pour le premier terme de la pension viagère de 450 livres que l'on prétend être due à La Mare, suivant l'acte passé par devant notaires le 25 juillet 1767, avec les intérêts de lad. somme à compter du jour de la demande et les dépens ; le deuxième, à la

requête du sieur Houzé, notaire à Saint-Malo, en condamnation d'une somme de 42 livres 4 sols^ pour le control, le raport et expédition d'un acte de démission d'un prétendu privilège d'imprimeur en là ville de Saint-Malo par La Mare au supliant; et le troisième, à la requête dudit La Mare, en condamnation d'une pension viagère de 450 livres, portée au traité passé par devant notaires le 25 juillet 1767, et ce à l'échéance de chaque terme, intérêts et dépens. Le supliant a deffendu à toutes ces demandes et a prouvé qu'il ne devoit rien des sommes qui luy étoient demandées, par ce qu'il ne tenoit pas son privilège d'imprimeur du sieur La Mare, mais de Jean-Baptiste Le Comte, qui avoit réuny en sa personne les deux places d'imprimeur et libraire de la ville de Saint-Malo, par la démission faite au sieur Le Comte par La Mare de son privilège, par acte du i" juin 1762, et ce par acte passé par devant notaires à Saint-Malo le 5 may 1767 et ratiffié et confirmé par acte du 29 septembre suivant et ce moyennant une pension annuelle et viagère de 600 livres par an, payable en deux termes égaux de 300 livres et ce sans aucunes autres charges ny conditions. Quoyqueces moyens de defFenses fussent des mieux fondés, néantmoins par sentence contradictoire du 9 juin dernier, le supliant a été condamné à payer à Houzé, notaire, la somme de 29 livres 14 s.^ avec intérêts et dépens, à Hovius la somme de 225 livres avec intérêts et dépens, et il est condamné à payer à La Mare les trois termes échus de la rente annuelle et viagère de 450 livres portée en l'acte de démission du 25 juillet 1767, et de continuer à l'avenir le payement de lad. rente, conformément aud. acte, et aux termes y portés, et aux dépens. Pour être persuadé de l'injustice de ces différentes condamnations prononcées contre le suppliant, il suffit de jetter les yeux sur les actes qui se sont passés entre les parties au sujet des deux privilèges d'imprimeur et libraire qui existoient autrefois dans la ville de Saint-Malo avant 1762, dont l'un appartenoit à La Mare et l'autre à Le Comte. Comme par l'arrest du Conseil du 12 may 175 9, il a été ordonné qu'à l'avenir il n'y auroit qu'une seuUe imprimerie dans la ville de Saint-Malo, et que cependant La Mare et Le

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Comte continueroient d'exercer celle qu'ils tenoient, mais à la charge que Timprimerie de celuy qui viendroit à décéder le premier seroit et demeureroit supprimée, La Mare s'est déterminé non seulement à quitter la ville de Saint- Malo, mais par un acte passé entre luy et Le Comte, il a cédé à Le Comte son fonds d'imprimerie par acte passé entre eux le i^'^ juin 1762, moyennant une somme de 300 livres une fois payée et une rente annuelle et viagère de 300 livres. C'est un fait dont Lamare convient luy-même par la requête qu'il a fait signiffierle 27 juillet 1768 en ces termes : Par des circonstances que l'on dévelopera en tems et Heu, le sieur La Maie fut engagé de céder le fond de son imprimerie au sieur Le Comte pour une certaine somme qui luy fut payée et à céder atid. sieur Le Comte son privilège dHmprimeur et libraire pour une pension ou rente viagère de joo livres, sous le cautionnement d'Hovius; ce fut par un traité du i"' juin 1^62 que cette cession de Vélat d'imprimerie et librairie fut consentie par le sieur La Mare au sieur Le Comte, par traité passé double, sous signature privé, souscrit par le sieur Hovius comme caution de la rente viagère de ^00 livres, qui porterait entre autres conditions, que le sieur Le Comte pouroit transmettre les droits contenus aud. traité à qui bon luy sembleroit. Il est donc constant que La Mare a cédé et vendu son imprimerie et son privilège à Le Comte par l'acte du i^"" juin 1762 et, qu'en exécution de ce traité, La Mare a reçu de Le Comte une somme de 300 livres et qu'au moyen de cet acte;, Le Comte étoit seul propriétaire des deux imprimeries et des deux privilèges d'imprimeurs pour la ville de Saint-Malo. Il n'est pas moins constant que Le Comte a été en droit de céder et vendre ces mêmes privilèges d'imprimeries à qui bon luy a semblé et aux charges, clauses et conditions qu'il luy a plu, c'est aussy ce qu'il a fait et ce qui a été approuvé et confirmé par l'arrest du Conseil du décembre 1767. C'est aussy ce qu'il a fait par acte passé devant notaires le 5 may 1767, en faveur et au profit du supliant, moyennant une rente annuelle et viagère de 600 Uvres payable par le supliant et ses successeurs auxd. privilèges et imprimeries, vente et cession qu'il a ratiffiées et confirmées par acte sous seings privés du 27 septembre suivant. C'est en consé-

quence de ces actes qu'est intervenu l'ariest du Conseil du V décembre suivant, portant que le supliant, sur la représentation de ses titres et capacités seroit reçu imprimeur et libraire en la ville de Saint-Malo, pour y remplir la seulle place d'imprimeur réservée en la ville de Saint- Malo par l'arrest du 20 juillet précédent, vacante par la démission de Jean-Baptiste Le Comte. C'est en vertu de ce mesme arrest qu'il a été reçu et instalé seul et unique imprimeur et libraire de la même ville de Saint-Malo, par sentence du 23 du même mois de décembre en la place du sieur Le Comte, Il est vray qu'ignorant touts les actes qui s'étoient passés entre La Mare et Le Comte et Hovius, La Mare conduit par Hovius, son affidé luy ayant fait eniendre que, quoy qu'il se fût retiré de la ville de Sainr- Malo et qu'il eût cédé son imprimerie à Le Comte, néantmoins il avoit conservé son privilège d'imprimeur et qu'il éioit en droit d'en disposer, sur ce fait supposé a détruit par l'acte du juin 17^2 dont le supliant n'avoit pas de connoissance, il a surpris de luy l'acte du 25 juillet 1767 par lequel il luy cède son privilège et l'état d'imprimeur et libraire, à la charge de luy payer 450 livres de pension viagère et 300 livres une fois payée. Mais il est démontré et prouvé par l'acte du i" juin 1762 passé entre Le Comte et La Mare, et dont La Mare raporte luy-même les clauses et conditions par sa requête signiffiée le 27 juillet 1768, qu'au 25 juillet 1767 La Mare ne possédoit plus le privilège d'imprimeur à Saint-Malo, puisque, par acte du I" juin 1762, il l'avoit cédé et vendu à Le Comte moyennant, une rente viagère de 300 livres et la somme de 300 livres qui luy a été payée par Le Comte. Il a donc cédé et vendu au supliant^ le 25 juillet 1767, ce qui ne luy appartenoit pas. Peut-on une surprise et une fraude plus manifeste et plus évidente ? Et par conséquent le supliant ne doitny les 225 livres que luy demande Hovius pour le premier terme de la pension viagère de 450 livres stipulée par l'acte du 25 juillet 1767, ny cette rente ny le payement du droit de control et l'expédition de l'acte et de touts ceux qui ont été passés collusoirement entre le supliant, Hovius et La Mare; il ne doit point aussy ni les arrérages de cette rente viagère de 450 livres ny la

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continuer, puisque cette vente n'est que l'effet de la surprise et de la fraude, La Mare vendant un privilège qui ne luy appartenoit pas, l'ayant précédemment vendu cinq ans et plus à Le Comte, moyennant une somme de 300 livres une fois payée et une rente viagère de 300 livres que Le Comte luy doit suivant le traité passé entre eux le I*''' juin 1762, Si cela pouvoit être autrement, ils'ensuivroit que La Mare auroit reçu deux fois la même somme de 300 livres et qu'au lieu de 300 livres de rente viagère pour son privilège, il en tireroit 750 livres, sçavoir : 300 livres de Le Comte, suivant le traité du i" juin 17^2^ et 450 livres du supliant, suivant le traité du 25 juillet 1767, et que le supliant, au lieu de Li rente viagère de éoo livres qu'il s'est engagé par l'acte du 5 may 1767 de payer à Le Comte, il devroit mil cinquante livres pour un privilège qui n'a été évalué qu'à 300 livres de rente viagère, suivant le traité passé entre La Mare et Le Comte le i'''juin 1762, ce qui seroit une lézion énorme. C'est cependant ce qui est jugé et décidé par la sentence des juges de Saint-Malo du 9 juin 17^9, dont le supliant est apelant. C'est dans ces circonstances qu''il se trouve obligé de se pourvoir et de donner la présente requête... Ouï le rapport... et tout considéré. / Le Roi en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, a évoqué et évoque à soi et à son Conseilles contestations d'entre ledit Valais et lesdits De La Marre, Hovius et Houzé^ circonstances et dépendances, faisant défenses aux parties de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, 500 livres d'amende et de tous dommages et intérêts. En conséquence, reçoit ledit Valais appelant de la sentence du juge ordinaire de la ville de Saint-Malo, du 9 juin dernier. Et pour être fait droit sur led. appel, ensemble sur le surplus de lad. requête, Sa Majesté a ordonné et ordonne qu'elle sera communiquée auxdits De La Marre, Hovius et Houzé, pour y fournir de réponse dans le délai du règlement; pour, ce fait ou faute de ce faire, dans ledit délai, être par Sa Majesté ordonné, de l'avis de M. le Chancelier, ce qu'il appartiendra. » (A. N., V^ 1037.)

1(23. — 1770, 25 juin. — Arrêt du même Conseil ordonnant, sans s'arrêter aux requête et demande de Pierre-Jean

Brun, libraire à Nantes, dont il est débouté, que le sieur Augustin-Jean Malassis Des Brosses sera reçu imprimeurlibraire à Nantes, en la place vacante par la démission d'Anne-Hyacinthe Pion, veuve d'Antoine Marie, sa bellemère. — Pièce produite : Extrait baptistaire (Bernay, N. D. de la Couture) du den andeur Malassis, du 24 juillet 1743. (A. N., 1039).

1124. — 1770, 24 novembre. — Ordre de perquisition chez Nicolas-

Paul Vatar, imprimeur à Rennes. — « De par le Roy. Il est ordonné... de se transporter dans la maison du nommé Nicolas-Paul Vatar, imprimeur et libraire à Rennes, d'y faire une visite et recherche exacte, soit des imprimés qui pourroient s'y trouver concernant les troubles et affaires de Bretagne, soit des minutes ou copies manuscrites d'iceux et de s'en saisir. Ensuite de dresser procèsverbal de ladite saisie, dans lequel il énoncera la quantité et qualité des ouvrages saisis, et lequel il fera signer par ledit Vatar, sinon fera mention de son refus. Fait à Versailles le 24 novembre 1770. Signé, Louis, et plus bas, Phelypeaux. » (Arch. dép. dl.-et-V., C. 195).

1125. — 1770, 25 novembre. — Lettre du duc de la Vrillière

(Saint-Florentin), secrétaire d'État, à l'intendant de Bretagne, lui expédiant, avec des instructions, la lettre de cachet ci-dessus. — « Le nommé Nicolas-Paul Vatar, Monsieur, est véhémentement suspect d'avoir imprimé un Ubelle servant de réfutation au mémoire du sieur Linguet, qui se distribue actuellement aux États, et dont votis avés sans doute connoissance. Le Roy m'a chargé d'txpédier^ et de vous envoyer les ordres que vous trouverés ci-joints pour le faire arrêter et conduire au Mont Saint Michel, et pour faire faire une visite dans sa maison, en même temps qu'on l'arrêtera. Sa Majesté compte que vous chargerés de cette visite une personne sûre et inielligente, et que vous aporcerés autant de secret que de diligence à l'exécution des ordres que je vous envoyé. Son intention est aussi qme vous gardiés entre vos mains, et sans en donner ni prêter à personne, tous les manuscrits ou imprimés qui pourront avoir été saisis chés ce libraire, et que vous attendiés ses ordres, en conséquence du

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compte que vous m'aurés mis en état de lui rendre de leur nombre et qualité. On ne peut, Monsieur, vous honorer plus parfaitement que je le fais^ signée Le Duc de la Vrillière. » (Ibid.).

1126. — 1770, 5 décembre. — Lettre de l'Évêque de Saint-Pol

de Léon (J. F. d'Andigné de La Chasse) à Tlntendant de Bretagne, au sujet de la perquisition opérée chez N- P. Vatar. — « Je vous suis très obligé de l'avis que vous voulez bien me donner, mais je crois que l'armoire, où vous avez fait apposer votre scellé, ne contient rien qui soit à moy, car j'imagine que c'est celle de la pièce qui a une fenêtre sur la rue Royale et deux sur la place du Palais. Si vous avez la bonté de la faire demander à M"*' de la Châsse, ma tante, elle est plus en état que moy de dire ce qui en est, car c'est elle qui a toutes les clefs des armoires où j'ay quelque chose; je n'ay été qu'en passant à Rennes, et la dernière fois, je ne fis que coucher dans mon logement. Les Vatar m'ont fait demander la permission de jouir de la pièce en question, pendant mon absence -, je ne l'ay même jamais fait meubler. Si M''^ de la Châsse dit que je n'ay rien dans cette armoire, je ne puis répondre de ce qu'elle contient, et je vous seray très obligé de faire rapporter le procès-verbal d'ouverture, conformément à ce que j'ai l'honneur de vous certifier. Si elle dit que j'y ay quelque chose, elle en aura la clef, et, à moins qu'on en eut une double clef, vous n'y trouverez rien que ce qu'elle vous dira qu'elle contient ; dans ce cas, je vous prie de ne la faire ouvrir qu'en présence de quelqu'un en qui vous ayez confiance, ou de quelqu'un de sa part. Je suis avec respect, Monsieur, votre très-humble et très-obéissant serviteur, f Jos. Fr. Évêque de Léon. A Paris ce 5^ décembre 1770 ». (Ibid.).

1127. — 1770, II décembre. — Perquisition dans une armoire

appartenant à l'Évêque de Saint-Pol de Léon, dans le logement de N. P. Vatar. — « Nous René-Marie Bonaventure Fresnais, avocat au Parlement, subdélégué de l'intendance de Bretagne au département de Rennes, rapportons que ce jour, 11 décembre 1770, en vertu des ordres à nous donnés par M. le Comte d'Agay, intendant de cette

province, nous nous sommes transportés chez le sieur Nicohs-Paul Vatar^ imprimeur-libraire en cette ville, où étant arrivé vers les it heures du matin, nous avons trouvé la dame Vatar, à laquelle nous avons déclaré que l'objet de notre présente visite étoit de vérifier les scélés apposés dans le cours de notre procès-verbal du 28 novembre dernier, sur une armoire fermée qu'on nous déclara, lors de ce procès-verbal, appartenir à M. l'Évêque de Saint-Paul de Léon^ et de laquelle on nous dit que ce prélat avoit la clef, laditte armoire située dans une grande pièce de l'appartement de M'^® Vatar, appelée l'antichambre, même de lever lesd. scélés et de faire ouverture de ladite armoire, s'il se présentoit quelqu'un qui nous en présenta la clef et put assister à laditte ouverture de la part de Msï" rÉvêque de Saint-Paul de Léon, A l'endroit, ont entrés chez ladite dame Vatar, Messire Jean-René d'Andigné, seigneur du Plessix-Bardoul, et demoiselle Jeanne- Marie-Renée Dandigné, lesquels ont présenté la clef de ladite armoire et ont requis l'ouverture et la vérification des effets qu'elle contient, à quoi nous avons procédé sur le champ, en présence de touttes les parties ci dessus dénommées, ainsi qu'il suit. — 1° Vérification faite des scélés par nous apposés ledit jour 28 novembre dernier, nous les avons trouvés entiers et sans aucune altération, et après les avoir levés, et ouverture faitte de lad. armoire, nous y avons vu des effets dudit seigneur Évêque de Léon, tels que manteaux violets et plusieurs habits à sa livrée. Sur quoi nous avons déclaré qu'il étoit suffisament constaté que lad, armoire appartenoit à M^^ l'Évêque de Léon, pour n'y vouloir faire aucune perquisition ; mais M. d'Andigné rayant requis expressément, nous avons vu à l'étage du bas, deux volumes in-f°, qui sont une Histoire de Bretagne, et à l'étage du haut, cinq à six volumes in-8'', qui sont un Almanach Royal et des livres de dévotion, et n'y voyant rien autre chose que les effets de mondit Seigneur l'Évêque de Léon, M"* d'Andigné, s'est ressaisie de la clef, et nous avons clos notre présent procès-verbal en présence des susdites parties et sous leurs signatures, et leur avons délivré copie avant de déplacer. Arresté lesdits jour et an que devant, environ midi. Ainsy signé : Dan-

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digne de la Châsse, Jean-René Dandigné, J. Castre Vatar, et Fresnais. » (Ibid.).

J128. — 1771? 2 janvier. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi ordonnant la suppression d'un Mémoire imprimé des États de Bretagne. — « Sur le compte qui a été rendu au Roi, étant en son Conseil, d'un mémoire imprimé, intitulé : Réponse des États de Bretagne au mémoire du duc d'Aiguillon, Sa Majesté auroit eu peine à se persuader qu'aucun des ordres desdits états eut eu part à un écrit qui porte tous les caractères des libelles et écrits clandestins, dont les ennemis du bon ordre et de la tranquihté publique ont infecté le royaume durant les troubles qui ont agité ladite province ; et Sa Majesté auroit vu avec la plus grande surprise, que par une délibération du 21 décembre dernier, en conséquence des avis delà Noblesse et du Tiers, lesdits États, assemblés par ses ordres dans la ville de Rennes, ont adopté led. Mémoire fait par la Commission qu'ils avoient nommée pour examiner celui signé Linguet, et y répondre, et ordonné qu'il en seroit incessamment imprimé 3.000 exemplaires, pour être distribués en lad. tenue, et que la même Commission veilleroit à ce que l'impression en fût faite avec autant d'exactitude que de célérité; Sa Majesté auroit vu en même tems, avec beaucoup de satisfaction, que Tordre du Clergé dans lesdits États se seroit refusé d'adopter led. Mémoire et de consentir à l'impression et distribution d'icelui ; une conduite aussi sage auroit paru à Sa Majesté d'autant plus conforme aux lumières et aux sentimens de cet ordre, qu'ayant une parfaite connoissance des règles et de tout ce qui s'étoit passé tant dans les assemblées desdits États que durant le cours de Tadministration du S^' Duc d'Aiguillon dans lad. province, led. ordre du Clergé n'avoit pu regarder led. imprimé que comme l'ouvrage de la passion la plus caractérisée, de l'insubordination et de l'oubli des principes. En effet, les rédacteurs dud. écrit ne se seroient pas contentés d'y noircir lad. administration par des déclamations odieuses et destituées de tout fondement, en altérant les faits et même en en suposant d'entièrement contraires à ceux rapellés dans le mémoire dud. S"" Duc d'Aiguillon, de la vérité desquels Sa Majesté est le plus particulièrement ins-

truite, lesd. rédacteurs auroiem encore voulu établir dans led. mémoire, comme privilèges constans de lad. province, comme règles anciennes de sa constitution et comme conditions sous lesquelles s'étoient formés les liens volontaires de Tunion de ladite Province, des prétentions étranges et des sistèmes aussi destructifs de Tautoritè de Sa Majesté et des principes de son administration, que contraires tant aux faits les plus încontesiables de la réunion de lad. province à la Couronne, qu'à sa véritable constitution et à la nature de ses privilèges. Lesd. États se seroient rendus d'autant plus répréhensibles que par lad. délibération et par Timpression et distribution faites en conséquence dud. mémoire, que, quoi que Sa Majesté eût imposé le silence le plus absolu par ses lettres patentes du 27 juin dernier, non seulement elle auroit bien voulu ne pas tmpêchtr les Etats dans ladite assemblée, de lui faire pai venir leurs dernières représentations, s'ils avoient à lui en faiie quelques unes, mais encore elle auroit autorisé ses commissaires en lad. assemblée à recevoir lesd. représentations pour lui être envoyées et y être par elle statué, ainsi qu'elle le jugeroit convenable. Et Sa Majesté voulant réprimer des excès aussi condamnables, / Le Roi étant en son Conseil, a suprimé et suprime ledit mémoire ayant pour titre ; Réponse des États de Bretagne au mémoire du Duc d'Aiguillon, comme contenant des principes attentatoires à l'autorité de Sa Majesté et répétant des faits calomnieux et injurieux pour une personne honorée de la confiance de Sa Majesté, et dont elle a dans tous les tems approuvé l'administration. A Sa Majesté pareillement suprimé et suprime lad. délibération du 21 décembre 1770, ordonne qu'elle sera rayée et biffée sur les registres desdits États et que le présent arrêt sera transcrit en marge d'icelle j fait deffenses auxdits États^ sous telle peine qu'il appartiendra, de faire de pareils mémoires et de prendre à l'avenir de semblables délibérations. Fait pareillement Sa Majesté défenses à tous imprimeurs de réimprimer et à tous colporteurs et autres de distribuer ledit mémoire, à peine de punition corporelle ; et sera le présent arrêt imprimé, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore. (Signé :) de Maupéou. » (A. N., E. 24^6.) Lépreux. Gallise Typogniphicae Docum. D. IV. 9*

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1129. — 1771, 2 janvier. — Lettre de cachet. — « De par le Roy Sa Majesté ordonne au subdélégué de l'intendance à Rennes de mettre son ordonnance d'attache au bas de l'arrêt par elle rendu ce jourd'huy, en son Conseil et ponant suppression tant du mémoire imprimé intitulé : Réponse des États de Bretagne cm Mémoire du Duc d'Aiguillon^ que de la délibération du 21 décembre dernier, par laquelle lesdits États Tauroient adopté ; dans laquelle ordonnance, il énoncera, en la manière accoutumée, les ordres à lui adressez de la part de Sa Majesté; lui enjoignant en outre Sa Majesté de faire pareillement, en la manière accoutumée, imprimer, publier et afficher ledit arrêt, le tout sans aucun retardement ni délai. Fait à Versailles le 2 janvier 1771. Sig7ic Louis, Et plus bas, Phelypeaux. » (Arch. dép. d'L-et-V.^ C. 195).

ir30. — 1771^ 4 janvier. — Lettre de l'intendant de Bretagne, à M. de la Vrillière, pour lui rendre compte de l'exécution de ses ordres. — « A Rennes, le 4 janvier 177 1. Monsieur, M'" de Goyon m'a communiqué les ordres que vous luy avez addressés et m'a remis ceux qui me concernent particulièrement et qui dévoient être exécutés par mon subdélégué en mon absence, relativement à la publication et affiche de l'arrest du Conseil, et à la rupture de la planche de l'imprimeur qui a imprimé le Mémoire des États. En exécution de ce dernier ordre. M., j'ay envoyé sur le champ le sieur Fresnais, mon subdélégué, chez l'imprimeur Vatar; il m'a objecté que cette imprimerie est dans l'enceinte du Palais, et que le Parlement, persuadé que l'on ne peut y faire aucun acte d'autorité sans son agréement, se porteroit sans doute à faire des poursuites contre luy ; je luy ay recommandé d'engager l'imprimeur, s'il étoit possible, à sortir ses planches hors de l'enceinte du Palais, mais je luy ay ordonné d'exécuter sur le champ l'ordre du Roy de quelque manière que ce fut. Vous verrés, Monsieur, parle procès-verbal que j'ay l'honneur de vous addresser, qu'il a très bien exécutté sa commission, en déterminant l'imprimeur à sortir la planche de l'enceinte du Palais ; que la planche est rompue, et qu'il a pris des mesures pour que les exemplaires imparfaits qui restent entre ses mains, ne puissent en sortir en attendant de nouveaux ordres... » (Ibid.).

DOCUMENTA iSl

1131. — 1771, 19 mai. — « Hovius [Louis-Philippe-Claude],

libraire à Saint-Malo. Entré à la Bastille le 19 mai 1771 . sur ordre contresigné Bertin. Pour l'édition des Mémoires de la Chalotais. Sorti le 2 octobre 1771 sur ■ , ordre contresigné Bertin. » (Funck-Brentano, Les Lettres de

cachet, n° 4883),

1132. — 1771? 8 juillet. — Brevet d'imprimeur du Roi à Rennes,

pour Julien-Charles Vatar. — « Le Roi étant à Versailles, voulant traiter favorablement le sieur Julien-Charles Vatar, imprimeur à Rennes, sur les bons témoignages qui ont été rendus à Sa Majesté de sa probiié et de son expérience et capacité au fait de l'imprimerie. Sa Majesté lui a accordé et accorde le titre de son imprimeur ordinaire en la ville de Rennes, voulant que ledit sieur Julien-Charles Vatar jouisse des mêmes honneurs, droits, privilèges, franchises et exemptions dont jouissent ou doivent jouir les imprimeurs ordinaires de Sa Majesté en ladite ville et autres villes du Royaume, et pour témoignage de sa volonté, m'a Sa Majesté commandé d'expédier le présent brevet qu'elle a signé de sa mam et fait contresigner par moi, Minisire et Secrétaire d'État et de ses commandemens et finances. Sig?îé Louis, et plus bas, Phelypeaux. » (Arch. dép. U'L-et-V., C. 1462. Copie.)

1133. — 1771,15 décembre. — Lettres de survivance en la

charge d'impruneur du Roy à Rennes accordées à François Vatar, fils de feu François-Pierre. — « Louis par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. François- Pierre Vatar, notre seul imprimeur en la ville de Rennes étant décédé, Jeanne Le Saulnier, sa veuve, nous a fait représenter que la famille de son mari a toujours rempli avec honneur et distinction, depuis plus de cent ans, les fonctions de cette charge ; que son mari en fut pourvu en survivance de Guillaume Vatar, son père, par lettres patentes du 4 juillet 1730 ; que Guillaume Vatar en avoit aussi été pourvu en survivance de François Vatar, son père, par lettres patentes du 24 décembre 1700 ; qu'elle reste chargée de plusieurs enfants mineurs, dont le seul garçon est François Vatar -, qu'en cet état elle nous supplie d'agréer ledit François Vatar, son fils, pour

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remplir auprès d'elle, lorsqu'il aura atteint l'âge requis et nécessaire, ladite charge de notre seul imprimeur ordinaire, et de lui en accorder dès à présent nos lettres de provisions, pour n'en jouir toutefois qu'à condition de survivance et après le décès de ladite exposante. A ces causes, voulant marquer à ladite Jeanne Le Saulnier la satisfaction que nous avons des bons et longs services, de la probité, de la capacité desdits François, Guillaume et François-Pierre Vatar, et de leur zèle pour le progrès de leurs ans, et conserver dans leurs familles une place qu'ils ont si bien remplie, nous avons donné et octroj'é pai les présentes signées de noire main, donnons et octroyons audit François Vatar, fils de l'exposante et dudit François-Pierre Vatar, la charge de notre seul imprimeur ordin.iire en notre vilie de Rennes, pour ne l'exercer toutes fois que lorsqu'il aura attemt l'âge requis et nécessaire, ni ne la remplir qu'à la condition de survivance et dans le cas de décès de sa mère, et pour en jouir aux prérogatives, avantages^ exemptions, franchises, libertés, droits, profits, émolumens y appartenant, tels et tout ainsy qu'en jouit et doit jouir l'exposante^ ou en a dû jouir ou jouit ledit François- Pierre Vatar, qu'en jouissent les autres imprimeurs ordinaires des autres villes de notre royaume, et ce tant qu'il nous plaira, à la charge que les impressions qu'il voudra exposer en vente seront approuvées partout où besoin sera. Si donnons en mandement... Car tel est notre plaisir. Doimé à Versailles le 15* jour du mois de décembre, l'an de grâce 1771, et de notre règne le 57®. Sig7téf Louis. Par le Roi, Phelypeaux. » (Arch. dép. d'Let-V., C. 1462. Copie.)

Ces lettres ont été enregistrées au Parlement de Bretagne, en vertu d'un arrêt du 13 janvier 1772, dont copie in-extenso est donnée à la suite des lettres ci-dessus.

1134. — 1772, 5 janvier. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi prononçant la destitution de Nicolas-Paul Vatar, imprimeur à Rennes. — «Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil les arrêts rendus en icelui les 5 août 1758 et 12 mai 17$^, qui auroient, entre autres choses, fixé le

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nombre des imprimeurs de la ville de Rennes à quatre et . rdonné que l'une desdittes places seroit remplie par Nicolas-Paul Vatar, et que Fimprimerie possédée en lad. ville par Nicolas Andran seroit et demeureroit supprimée après sa mort et celle de sa femme, et Sa Majesté étant informée que ledit Vatar auroit imprimé les protestations d'une partie des anciens officiers du Parlement de Rennes contre l'édit du mois de décembre 1770, par lequel Sa Majesté auioit jugé à propos de supprimer les offices qui composoient ci-devant laditte Cour, et d'en créer de nouveaux, protestations également contraires au respect dû à Sa Majesté et h son autorité, Hlle auroit pensé ^uW étoit convenable de réprimer une pareille témérité, et de contenir, par l'exemple de la punition dudit Vatar, ceux qui pourroient être tentés de manquer aussi essentiellement: aux devoirs de leur état. A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, a destitué ei destitue ledit Nicolas- Paul Vatar de Tétat d'imprimeur-libraire en la ville de Rennes, lui fait defFenses d'en continuer les fonctions sous quelque prétexte que ce soit, soit directement ni indirectement, soit en ladite ville de Rennes, soit en aucun autre lieu du Royaume, à peine de confiscation des ustensiles d'imprimerie et des livres, de cinq cens livres d'amende, et • d'autres punitions exemplaires, si le cas y échet. Ordonne que les vis, presses, caractères et autres ustensilles de l'imprimerie dudit Vatar seront incessamment portés en la Chambre syndicale des libraires et imprimeurs de ladite ville, à la diligence des syndic et adjoints de ladite Chambre, pour y être déposés jusqu'à la vente, conformément à l'article 123 du règlement du 28 février 1723, comme aussi qu'à la diligence desdits syndic et adjoints, il sera, conformément à l'article 121 dudit règlement, procédé à la vente des livres et fonds de librairie dudit Vatar, auquel le prix de ladite vente sera remis. Ordonne en outre Sa Majesté que la place d'imprimeur possédée par ledit Vatar sera et demeurera supprimée, sans qu'elle puisse être exercée à l'avenir pour quelque cause que ce soit, voulant Sa Majesté que l'imprimerie tenue en

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laditte ville de Rennes par Nicolas Audran soit et demeure conservée pour composer l'une des quatre places réservées en ladite ville par les arrêts du Conseil des 5 août 1758 et 12 mai 1759, auxquels Sa Majesté a dérogé et déroge quant à ce par le présent arrêt, qui sera transcrit tant sur les registres du siège de police que sur ceux de la Chambre syndicale des libraires et imprimeurs de Rennes. Enjoint Sa Majesté au sieur Intendant commissaire départi en la province de Bretagne, de teim la main à son exécution et d'informer M. le Chancelier des contraventions qui pourroient y être commises. » (A. N., E. 2479; Arch. dép. d'L-et-V., C. 146$, Copie.) 1135, — 1772, 29 janvier. — Arrêt du même Conseil permettant à la veuve de Pierre Mareschal de continuer à exercer concurremment avec Joseph-Nicolas Vatar les fonctions d'imprimeur du Roi à Nantes. — « Vu au Conseil d'État du Roi, Sa Majesté y étant, les Mémoires respectivement présentés par Joseph-Nicolas Vatar, imprimeur de Sa Majesté en la ville de Nantes, et par Renée Baîssin, veuve de Pierre Mareschal, aussi imprimeur du Roi en la même ville, tendans, savoir : Celui dud. Vatar à ce qu'il pltjit à Sa Majesté en statuant sur le renvoi à elle fait par le Présidial de Nantes, par sentence du 5 septembre 177I5 des contestations d'entre lui et laditte veuve Mareschal, ordonner que les provisions à lui accordées par Sa Majesté, le 3 mai précédent, de la charge de son seul imprimeur en lad. ville de Nantes seroient exécutées, en conséquence faire défenses à lad. veuve d'imprimer, vendre ou faire vendre et débiter les édits, déclarations, arrêts et règlemens émanés de Sa Majesté, de son Conseil et des cours supérieures, à peine de 300 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts, et condamner lad. veuve aux dépens faits au Présidial de Nantes ^ Et le mémoire de lad. veuve Mareschal tendant à ce qu'il plût à Sa Majesté la maintenir dans le droit et possession de jouir du titre et des fonctions d'imprimeur du Roi en là ville de Nantes, accordées aud. Mareschal son mari par lettres du Grand sceau du i^'^ décembre 1721, ce faisant lui permettre de continuer à imprimer, vendre et faire débiter les édits, arrêts et règlemens, concurremment avec

DOCUMENTA l35

led. Vatar ; lesd. mémoires signés Vntar et veuve Mareschal. Vu pareillement les demandes par eux formées au Présidial de Nantes, où lad. veuve Mareschal auroit conclu à ce qu'il fût fait défenses aud. Vatar de la troubler dansTexercice des fonctions d'miprimeur du Roi, et pour Tavoir fait et avoir fait emprisonner le nommé Vallée, colporteur qu'elle avoit chargé de distribuer au public desédits et règlemens par elle imprimés,- qu'il fût condamné en 700 livres de dommages et intérêts, savoir 400 livres envers elle et 300 livres envers led. Vallée; et les conclusions dud. Vatar tendantes à ce que lad. veuve fût déboutée de sa demande et condamnée en 300 livres de dommages résultans du trouble par elle apporté au droit dud. Vatar en sa qualité de seul imprimeur de Sa Majesté en lad. ville de Nantes. La sentence du Présidial de lad. ville rendue contradicioirement entre les parties led; jour 5 septembre 1771, par laquelle elles ont été renvoyées à se pourvoir au Conseil sur leurs contestations, dépens réservés. Autres pièces jointes auxd. mémoires et demandes — Copies des lettres de provisions accordées par Sa Majesté, le 19 décembre 172Ô, à Nicolas Verger, de Tune des places d'imprimeur du Roi en la ville de Nantes, vacante par le décès d'André Q.uerro et qui depuis longtemps étoit exercée par sa veuve. — Copie d'autres provisions aussi accordées par Sa Majesté, le i^"" décembre 1721, à Pierre Mareschal, de la charge d'imprimeur du Roi en lad. ville de Nantes, vacante par la démission de Jacques Mareschal, son père, qui l'avoit remplie depuis 1688. — Brevet accordé par Sa Majesté, le 30 mai 1766, à Joseph-Nicolas Vatar, de la place d'imprimeur ordinaire du Roi dont Joseph Vatar son père, avoit été pourvu au lieu du sieur Verger et [dont] la d''"^ Verger, sa mère, avoit joui après le décès dud. Joseph Vatar. — ... Ouï le rapport, et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Chancelier, a évoqué et évoque à soi et à son Conseil les demandes formées au Présidial de Nantes par lad. veuve Mareschal et led. Joseph-Nicolas Vatar, circonstances et dépendances, et y faisant droit, ensemble sur les demandes portées en leurs mémoires, Sa Majesté a permis et permet

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à lad. veuve Maresclial de continuer pendant sa vie à exercer en lad. ville de Nantes les fonctions d'imprimeur de Sa Majesté, concurremment avec led. Vatar. Ordonne Sa Majesté qu'arrivant le décès ou la démission de lad. veuve, la place d'imprimeur du Roi dont led. Maréchal a été pourvu, sera et demeurera supprimée, sans qu'elle puisse être possédée sous aucun prétexte que ce soit, li peine de 500 livres d'amende et de confiscation des vis, presses et autres ustensiles d'imprimerie, voulant Sa Majesté qu'audit cas la place possédée par led. Vatar soit et demeure seule conservée. Et sur le surplus des demandes et conclusions des parties. Sa Majesté les a mises hors de pro-cès, dépens compensés. » (B. N.,E. 2479.)

11 36. — 1772, II août. — Arrêt du même Conseil ordonnant que

Marin Blot sera reçu imprimeur-libraire à Quimper, en la place vacante par la démision de Simon-Marie Périer, son beau-père « Sa Majesté l'ayant dispensé, par grâce et sans tirer à conséquence, du temps qui lui reste à remplir des quatre années d'apprentissage et des autres formalités prescrites par les règlements. » — Pièces produites : (A) Extrait baptistaire (Caen) dudit Marin Blot, du 2 mars 172 1. — (B) Sa matricule d'avocat au Parlement de Rouen, du ii juillet 1748. (A. N., 1049.)

11 37. — 1773, 19 juillet. — Arrêt du même Conseil statuant

définitivement sur l'instance pendante (voy. suprà, n° 1 1 22) en tre Ju lien Val ais , i m primeu r à Sai nt-Malo , Sébastien Delamare et Louis-Philippe-Claude Hovius, anciens imprimeurs de la même ville. — Vu l'arrêt du 19 février 1770, « Le Roi en son Conseil, faisant droit sur l'instance, ayant aucunement égard aux appel et demandes dudit Valais, a ordonné et ordonne que la sentence de la jurisdiction ordinaire de Saini-Malo, du 9 juin 17^9, sera exécutée en ce qui concerne ledit Hovius et condamne ledit Valais aux dépens faits par Hovius tant au Parlement de Rennes qu'au Conseil, lesquels ont été liquidés à 222 livres 5 sols... Et en ce qui concerne ledit Delamare, sans s'arrêter à ses demandes, fins et conclusions, dont il est débouté, et sans avoir égard à ladite sentence, Sa Majesté a déclaré nul l'acte passé entre lui et ledit Valais

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le 25 juillet 1767 et tout ce qui s'en est suivi, sauf à lui à se pourvoir ainsi qu'il avisera, pour l'exécution des conventions portées ez actes sous seings privés des V et 12 juin 1762, défenses réservées au contraire. En conséquence, ordonne que ledit Delamare sera tenu de restituer audit Valais les 300 livres par lui payées lors dudit acte, ensemble les arrérages qui ont pu être aussi par lui payés des 450 livres de pension viagère et les frais et dépens si aucuns ont éié exigés dudit Valais, avec les intérêts à compter du 7 juillet 1768 pour les sommes reçues par ledit Delamare avant cette époque, et pour les autres sommes à compter du jour qu'elles ont été par lui touchées. Ordonne pareillement Sa Majesté que ledit Delamare sera tenu de rembourser audit Valais la somme de 89 livres 18 sols par lui payée au nommé Houzé, suivant le procèsverbal du 20 juin 1769, avec les intérêts de ladite somme à compter dudit jour 20 juin ij6^, comme aussi qu'il sera tenu d'acquitter, garantir et indemniser ledit Valais des condamnations contre lui prononcées au profit dudit Hovius tant par ladite sentence que par le présent arrêt. Condamne ledit Delamare aux dépens faits par ledit Valais en première instance et au Conseil, lesquels ont été liquidés à 384 livres... » (A. N., V^ 1054.) 1138. — 1775^ 23 juillet. — Arrêt du même Conseil rétablissant Nicolas-Paul Vatar dans tous ses droits et fonctions d'imprimeur à Rennes. « Sur la requête présentée au Roi étant en son Conseil, par Nicolas-Paul Vatar, contenant qu'il a recours aux bontés de Sa Majesté pour recouvrer un état dont ses auteurs ont joui pendant plusieurs siècles, dont il jouissoit lui-même depuis 1758, et dont il n'a été privé que sur des déclarations secrettes qui ont occasionné sa ruine et celle de ses enfants. Le nombre des imprimeurs de Rennes a été fixé à quatre par un arrêt du Conseil du 31 mars 1739 ; Joseph Vatar, père du suppliant, étoit de ce nombre. Cependant Nicolas Audran ayant demandé permission de faire la profession d'imprimeur à Rennes, Sa Majesté voulut bien, par grâce et sans tirer à conséquence, lui permettre l'exercice de cette profession. L'établissement de cette cinquième place ne devoit pas nuire à l'existence de celles conservées par le règlement de 1739, aussi,

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Joseph Vatar étant àécéâé en 1757, son imprimerie, qui étoit une des plus anciennes et des plus considérables de la ville de Rennes, fut-elle conservée par un arrêt du 5 août de l'année suivante, qui ordonna de nouveau que le nombre des imprimeurs de cette ville seroit fixé à 4 et que le snpliant seroit reçu à !a place de son père. Le même arrêt ordonna aussi qu'après le décès de Nicolas Audran et de sa femme, leur imprimerie demeureroit éteinte et supprimée, à la charge par le supliant d'en acquérir le fonds de leurs héritiers ou ayants cause. Autorisé par ce titre, le suppliant a exercé la profession avec probité et distinction, et a eu l'avantage de réunir l'estime des magistrats et les suffrages de ses concitoyens. Il jouissoit de cette douce satisfaction, lorsque des ennemis secrets, jaloux de son bonheur, ont affecté de répandre des bruits désavantageux sur son compte. Ils ont débité qu'il avoit imprimé des Protestations du Parlement de Bretagne sur Tédit du mois de décembre 1770, portant suppression des offices en cette cour et création d'autres offices pour les remplacer, Sur cette assertion, il a été rendu, le 5 janvier 1772, un arrêt du Conseil qui a destitué le suppliant de son état d'imprimeur-libraire, lui a fait défenses d'en continuer les fonctions tant à Rennes qu'en aucun autre lieu, à peine de saisie et de punition exemplaire, et a ordonné la vente de ses presses, caractères et autres ustensiles. Cet arrêt porte la sévérité jusqu'à supprimer sa place d'imprimeur, et ordonne que l'imprimerie d'Audran seroit conservée pour composer Tune des quatres places mentioiinées en l'arrêt de I739« En conséquence de cet arrêt, qui n'a jamais été notifié au suppliant, l'on a apposé le scellé chez lui, ses presses et tous les effets concernant l'imprimerie ont été déplacées et vendues à vil prix : c'est dans cette triste position qu'il implore les bontés et la justice de Sa Majesté. 11 ne demande la suppression d'aucun de ses confrères, il ne réclame que son ancien patriinoine. La ville de Rennes, par son étendue, est en état de faire subsister cinq imprimeurs, ils suffiront à peine. Si Sa Majesté jugeoit néanmoins que ce nombre doit être réduit à quatre, il semble qu'elle pourroit ordonner que la place de celui qui

décéderoit sans enfans seroit supprimée. Cette disposition paroît la plus convenable aux circonstances, et si elle ne répare pas entièrement les pertes et les disgrâces que le suppliant a éprouvées pour des affaires qui lui étoient étrangères et dans lesquelles il n'a pu prendre part que par obéissance, elle en adoucira au moins Tamertume et lui donnera l'espérance de transmettre à ses enfans un état qu'il tient de ses aïeux. A ces causes, requéroit le suppliant qu'il plût à Sa Majesté révoquer l'arrêt du 5 janvier 1772; ordonner que celui du 5 août 1758 seroit exécuté selon sa forme et teneur, si mieux n'aimoit Sa Majestéj dans le cas où elle jugeroit que le nombre des imprimeurs de Rennes dût être fixé à quatre, conformément à l'arrêt du 31 mars 1739, ordonner la suppression de la place de celui des cinq titulaires qui décédera le premier sans enfans ou gendres en état de lui succéder. Vu ladite requête, signée LeMeintre, avocat aux Conseils, et dudit Nicolas-Paul Vatar. Vu pareillement le mémoire présenté au Roi étant en son Conseil, par Nicolas Audran, imprimeur-libraire à Rennes, contenant que la fixation du nombre des imprimeurs en cette ville a été établie par l'arrêt du 21 juillet 1704, portant règlement général sur les imprimeries du royaume ; que ces places étoient remplies le 9 juillet 1718, lorsque Joseph Vatar a obtenu un arrêt du Conseil qui a ordonné qu'il seroit admis à cette profession par grâce et sans tirer à conséquence^ et sans préjudice du règlement de 1704 ; qu'on ne peut présumer par conséquent qu'il ait été compris par le règlement de 1739, au nombre des quatre imprimeurs conservés en cette ville, et qu'ainsi, Nicolas-Paul Vatar, son fils, n'auroit pas dû être admis à sa place en 1758, ou du moins que la conservation de cette place n'auroit pas dû occasionner la suppresssion de celle dudit Audran, qui en étoit en possession en vertu d'un arrêt du Conseil du 9 mai 1742, et qui pouvoit se flatter de la transmettre à l'un de ses enfans. Pourquoi requéroit ledit Audran que dans le cas où ledit Nicolas-Paul Vatar seroit rétabli dans ses fonctions d'imprimeur à Rennes, il plût à Sa Majesté ordonner cependant l'exécution de la disposition de l'arrêt du Conseil dii 5 janvier 1772, par laquelle

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il a été dit que riinprimerie dudit Audran seroit conservée pour composer l^ine des quatre places réservées en la ville par les règlements. Ledit mémoire signé dudit Audran. Vu aussi les arrêts du Conseil du 21 juillet 1704 et 31 mars 1739 portant règlements généraux sur le nombre des imprimeurs du Koyaume, et par lesquels il en a été réservé quatre pour la ville de Reimes ; l'arrêt du Conseil du 9 mai 1742, qui a ordonné par grâce et sans tirer à conséquence que ledit Nicolas Audran seroit reçu imprimeur-libraire en cette ville ; celui du 5 août 1758, qui a aussi ordonné que ledit Nicolas-Paul Vatar seroit par grâce reçu imprimeur en ladite ville, au lieu dudit Joseph Vatar, son père, pour remplir l'une des 4 places réservées par le règlement de 1739, et qu'après le décès dudit Audran et de sa femme, leur imprimerie demeureroit éteinte et supprimée, à la charge par ledit Nicolas-Paul Vatar d'en rembourser les fonds à leurs héritiers ou ayants cause, suivant l'estimation qui en seroit faite -, l'arrêt du Conseil du 12 mai 1759 portant règlement pour les imprimeurs en la province de Bretagne, lequel a renouvellé la fixation à quatre de ceux delà ville de Rennes et ordonné l'exécution du précédent arrêt en ce qui concernoit la suppression de l'imprimerie dudit Audran; et l'arrêt du Conseil, du 5 janvier 1772, qui a destitué ledit Nicolas-Paul Vatar de l'état d'imprimeurlibraire en la ville de Rennes, lui a fait défense d'en continuer les fonctions et a ordonné que la place par lui possédée demeureroit supprimée, sans qu'elle pût être exercée à l'avenir, pour quelque cause que ce fût, et que Timprimerie dudit Audran seroit conservée pour composer l'une des quatre places réservées en ladite ville par hb arrêts du 5 août 1758 et 12 mai 1759, auxquels Sa Majesté auroit dérogé . O uï le rapport et tout considéré./ Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a révoqué et révoque l'arrêt du Conseil du 5 janvier 1772, et en conséquence, permet audit Nicolas-Paul Vatar de reprendre les fonctions d'imprimeur et libraire delà ville de Rennes, pour les exercer comme avant le dit arrêt et nonobstant les défenses y portées. Ordonne en outre que les arrêts du Conseil des 12 juillet 1704, 31 mars 1739, 5 août 1758 et 12 mai

1759 seront exécutés en ce qui concerne la fixation à quatre du nombre des imprimeurs de ladite villa. Ce faisant, veut Sa Majesté que celle des cinq places d'imprimeurs existants actuellement en la même ville, qui viendra la première à vaquer par la démission ou la mort d'un maître ou d'une veuve, qui n'aura point d'enfants ou de gendres en état de le remplacer, soit et demeure supprimée en vertu du présent arrêt, et à compter du jour de ladite démission ou dudit décès, sans qu'elle puisse ensuite être exercée pour quelque cause que ce soit, dérogeant quant à ce aux dispositions desdits arrêts des 5 août 1758 et 12 mai 1759, Veut aussiSa Majesté que les fonds de ladite imprimerie supprimée soient remboursés, aussitôt après l'événement de la suppression, par lesdits Vatar et Audran, chacun pour moitié. Et dans le cas où elle appartiendroit à l'un ou à l'autre, celui des deux dont Timprimerie sera conservée, sera seul tenu d'en rembourser les fonds, ce qui sera pareillement exécuté par ceux qui remplaceront lesdits Vatar et Audran, le tout suivant l'estimation qui sera faite desdits fonds par experts convenus entre les paities par devant le Lieutenant général de police de ladite ville de Rennes, sinon par lui pris et nommé d'office. Enjoint Sa Majesté au sieur Intendant commissaire départi en la province de Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, lequel sera transcrit tant sur les registres du siège de police que sur ceux de ia Chambre syndicale des libraires et imprimeurs de Rennes. » (A. N., E. 2512. — Arch, dép. d'L-et-V., C. 1462. Copie.) 1139. — 1775? I" octobre. — Arrêt du même Conseil rétablissant Julien Valais dans l'exercice de l'imprimerie à Saint-Malo. — « Sur ce qui a été représenté au Roy en son Conseil par Julien Valais, imprimeur-libraire à Saint-Malo, que par arrêt du 4 août 1775 ^ il auroit été interdit de ses fonctions pour avoir imprimé sans approbation ny permission, un mémoire en son nom adressé à M. le Garde des Sceaux, contenant des déclamations injurieuses contre

( I ) Je n'ai pas pu trouver cet arrêt dans les archives du Conseil d'État ; il s'est probablement perdu.

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le sieur Hovius ; que cette interdiciion Ta empêché de remplir les entreprises qu'il a faittes pour rimpression et la vente de différentes marchandises de librairie ; que la privation de son commerce devient d'autant plus fâcheuse pour lui, qu'il craint d'être incessamment hors d'état d'acquitter les engagemens qu'il a contractés ; qu'il ne peut plus différer d'avoir recours à l'indulgence de Sa Majesté, et de la supplier de mettre un terme à la punition qu'il a encourue. A quoi Sa Majesté voulant pourvoir, ouï le rapport. / Le Roy étant en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a, par grâce et sans tirer à conséquence, ordonné et ordonne que Julien Valais sera rétabli dans son état d'imprimeur-libraire à Saint-Malo ; lui permet d'exercer sa profession comme auparavant son interdiction, à la charge par lui de se conformer aux règlemens de la librairie, sous les peines qu'il appartiendia. » (A. N., E. 25 [6.) 1140. — 177^, 15) niai. — Arrêt du même Conseil permettant à Louis-Philippe-Claude Hovius de reprendre ses fonctions de libraire à Saint-Malo, et ordonnant en outre qu'il sera reçu imprimeur dans cette ville. — « Sur la requête pré" sentèe au Roi étant en son Conseil, par Louis Hovius, contenant que s'étant occupé depuis son enfance du commerce des livres, il a été reçu libraire en la ville de Saint- Malo qu'il y a même exercé l'imprimerie pendant dix années, au moyen des arrangemens qu'il avoit pris avec les nommés Le Comte et Delamarre, imprimeurs de lad. ville, dont il avoit obtenu des démissions, mais qu'il fut soupçonné en 1767 d'avoir contribué à donner au public les pièces secrètes d'un procès commencé contre quelquesuns des magistrats du Parlement de Rennes ; qu'en conséquence différens arrêts du Conseil l'ont destitué des fonctions de libraire et imprimeur à Saint-Malo, en annullant les conventions par lui faites avec les sieurs Le Comte et Delamarre. Q.ue non seulement il a été détenu au Château de Samt-Malo et en celui de la Bastille pendant plusieurs mois, mais qu'il a été en même temps dépouillé des caractères de son imprimerie et des livres qui composoient le fond de sa librairie, dont partie a été vendue et confisquée; que par surcroit à toutes ces calamités, il a eu

la douleur de voir passer sou commerce entre les mains du sieur Valais, ci-devant son compagnon, qui est parvenu à réunir sur sa tête les deux places d'imprimeur à Saint- Malo, et qu'enfin les dispositions de ces arrêts lui interdisant jusques à la liberté de se mêler de l'imprimerie et de la librairie dans aucune des autres villes du Royaume, elles Tout forcé jusques ici à Tinaciion, au grand préjudice de ses intérêts, et le mettroient, s'il continuoit à les exécuter, hor;> d'état de subsister et de faire subsister sa famille et d'acquitter les dettes immenses qu'il a été obligé de contracter. Dans ces circonstances, led. Hovius auroit supplié Sa Majesté de le rétablir dans ses fonctions et d'empêcher qu'il ne restât plus longtems la victime d'une affaire qui lui est étrangère et dont Sa Majesté veut bien arrêter les suites. Vu ladite requête, ensemble les arrêts du Conseil du 12 août 1759..., du 25 avril 1767..., du 20 juillet 1767..., du i^"" décembre 1767..., du 24 février 1769..., du 10 avril 1771 portant aussi réitération des deffenses contenues en ceux des 25 avril 1767 et 24 février 1769, et qui ordonne en outre que quelques-uns des livres sur lesquels les scellés avoient été apposés en exécution dudit arrêt du 24 février 1769, seroient mis au pilon comme prohibés, que quelques autres seroient vendus comme contrefaits pour le prix en provenant être confisqué au profit des pauvres mendians renfermés dans les dépôts de la province de Bretagne, et que le surplus seroit remis au nommé Le Coq, libraire en lad. ville de Saint- Malo; et l'arrêt du 19 juin 1773.. • Ouï le rapport, et tout considéré. /Le Roi en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, ayant égard à lad. requête, a autorisé et autorise led. Louis Hovius à reprendre les fonctions de libraire en la ville de Saint-Malo, pour les y exercer comme avant l'arrêt du 25 avril 1767 ; ordonne en outre Sa Majesté qu'il sera reçu imprimeur en la même ville, en prêtant par lui le serment en tel cas requis par devant le juge de police d'icelle, sans qu'il soit tenu à aucune autre formalité et à condition que son imprimerie demeurera supprimée à compter du jour de sa démission ou de son décès, dérogeant à l'effet de ce que dessus, par grâce et sans tirer à conséquence, auxdits arrêts des 12 août 1759, 25 avril.

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20 juillet et V décembre 1767, 24 février 1769 et 10 avril 1771, et à tous autres arrêts et règlemens. Et sera le présent exécuté nonobstant toutes oppositions et empêchemens quelconques, dont, si aucuns interviennent, Sa Majesté s'est réservée la connoissance, l'interdisant à toutes ses Cours et autres juges. » (A. N., E. 2520.)

1141. — 1776, 12 août. — Arrêt du même Conseil ordonnant que

Louis-Claude-Roch Baudouin sera reçu imprimeur à Lorient, en la place vacante par le décès de Jean-Baptiste- Pierre Durand, son beau-père, et la démission de la veuve de celui-ci. — Pièces produites ; (A) Extrait baptistaire de L. C. R. Baudouin, du 16 août 1750. — (B) Brevet d'imprimeur de la Marine au port de Lorient pour le sieur Durand, avec survivance pour ledit Baudouin, son gendre, en date du V décembre 1775. — (C) Expédition d'un acte de cession et abandon fait en faveur dud. Baudouin par Louise Gouaziou, sa belle-mère, veuve du dit Durand, de tous ses droits et privilèges d'imprimeur ; ledit acte au rapport des notaires royaux à Lorient, en date du 25 avril 1776. (A. N., 1073.)

1142. — 1777, 25 juillet. — Lettres patentes de Louis XVI

octroyant à Julien-Charles Vatar la charge d'imprimeur du Roi à Rennes. — « Louis par la grâce de Dieu Roy de France et de Navarre, à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Rennes, salut. Sur les bons témoignages qui avoient été rendus au feu Roy, notre très-honoré seigneur et ayeul, de la probité, expérience et capacité en fait d''imprimerie du sieur Julien- Charles Vatar, imprimeur à Rennes, il avoit bien voulu lui accorder, par brevet du 8 juillet 177 1, le titre de son imprimeur ordinaire en la ville de Rennes, et voulant assurer audit sieur Vatar l'effet de cette grâce, A ces causes, de l'avis de notre Conseil, qui a vu ledit brevet ciattaché, sous le contrescel de notre Chancellerie, Nous avons, en confirmant en tant que besoin ledit brevet du 8 juillet 177 1, accordé, et, par ces présentes signées de notre main, accordons audit sieur Julien-Charles Vatar le titre de notre imprimeur ordinaire de la ville de Rennes, voulant qu'il jouisse des mêmes honneurs, droits, privilèges, franchises et exemptions dont jouissent ou doivent

jouir nos imprimeurs ordinaires en ladite ville et autres villes de notre Royaume. Si vous mandons... Car tel est notre plnisir. Donné à Versailles le 2^" jour du mois de juillet, l'an 1777, et de notre règne le quatrième. Signé, Louis. » (Arch. dép. d'I.-et-V., C. 14.62.') 1143. — 1777) 26 août. — Arrêt du Conseil d'État privé du Roi permettant à la veuve de François-Pierre Vatar de contracter un nouveau mariage, sans perdre ses privilèges de veuve d'imprimeur. — « Sur ce qui a été représenté au Roi par Jeanne Le Saulnier^ veuve de François-Pierre Vatar-Jouanet, imprimeur du Roi et imprimeur ordinaire à Rennes, que Sa Majesté, pour marquer la satisfaction qu'elle avoit des bons et loyaux services qu'avoit rendu son défunt mari et ses ancêtres dans l'état d'imprimeur, auroit bien voulu lui accorder des lettres patentes, le 15 décembre 177 1, pour conserver à son fils aîné, quoi qu'en très bas âge, la charge de son seul imprimeur ordinaire en la ville de Rennes, pour ne l'exercer toutes fois que lorsqu'il auroit atteint l'âge requis et nécessaire, et ne la remplir qu'à condition de la survivance et dans le cas du décès de sa mère ; qu'il auroit été impossible à la suppliante de soutenir seule jusqu'à présent son état, vu l'importance et l'étendue de son commerce, si le sieur Bruté de Remur, directeur des domaines du Roi à Rennes, maître ès arts en l'Université de Paris et avocat au Parlement, ami intime de son mari, dont il avoit toute la confiance, n'avoit bien voulu continuer les soins qu'il avoit de tout temps apporté à la manutention de son imprimerie, l'une des plus considérables de la Bretagne, son fils ne pouvant, vu son bas âge, lui être d'aucun secours, même de très longtemps dans l'exercice de son état; qu'il ne lui reste, pour pouvoir conserver cet état et profiter de la grâce singulière que Sa Majesté a bien voulu lui accorder ainsi qu'à son fils, que la ressource de s'unir à quelqu'un qui puisse l'aider à soutenir son état, sans nuire aux intérêts de ses enfans, mais qu'au terme de l'article 55 du titre 7 des règlemens faits pour la librairie^ il lui est impossible de réunir ce double avantage, attendu que si elle n'épouse pas un maître imprimeur, elle perd entièrement son état, et que si elle en épouse un, il lui est impossible de ne G. Lépreux. Galliœ Typographicas Docum. D. IV. 10'

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pas l'intéresser à ses travaux et à son commerce, ce qui privera incontestablement ses enfans d'une partie du bénéfice qu'ils ont droit d'attendre de l'état de leur mère. Que tous ces inconvénients cesseroient si Sa Majesté, mettant le comble à sa bienveillance, vouloit, attendu les circonstances du bas âge du fils de la suppliante et de l'importance de son commerce, la dispenser de la rigueur des règlemens, et ce par surcroît de grâce et sans tirer à conséquence pour l'avenir. Que ledit sieur Brutté de Remur, devenu veuf depuis la mort dudit sieur Vatar, consentiroit volontiers à épouser la supliante, si Sa Majesté daignoit lui accorder la grâce qu'elle réclame ; qu'il stipuleroit pour la conservation des droits des enfans du sieur Vatar, qu'il n'y auroit pas de communauté entre eux, se somiietroit même après le décès de la supliante, à faire jouir Vatar fils de tout le bénéfice résultant en sa faveur des lettres patentes du 15 décembre 1771 et renonceroit même dès à présent à pouvoir jamais avoir aucuns droits à l'imprimerie et commerce de librairie de ladite veuve Vatar. Requéroit à ces causes la supliante qu'il plût à Sa Majesté ordonner que nonobstant le mariage qu'elle se propose de contracter avec ledit sieur Bruté de Remur, elle continuera à jouir, sa vie durante et jusqu'à son décès, de l'état d'imprimeur-libraire de la ville de Rennes, dont elle est actuellement en possession, tant en sa qualité de veuve dudit sieur Vatar, qu'aux termes des lettres patentes du 15 décembre 1771, qui seront exécutées selon leurs forme et teneur; en conséquence, déroger en faveur de la supliante à l'article 55 du titre 7 du règlement fait en 1723 pour la librairie, sans que cependant, en vertu de l'arrêt à intervenir er pour quelques considérations que ce puisse être, ledit sieur Bruté de Remur puisse prétendre, après le décès de ladite demoiselle Saulnier veuve Vatar, aucuns droits à sa place d'imprimeur-libraire à Rennes, laquelle audit cas sera dévolue audit sieur Vatar fils, conformément aux lettres du 15 décembre 1771. Vu ladite requesie... ouï le raport... et tout considéré. / Le Roi en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a ordonné et ordonne que nonobstant le mariage que ladite demoiselle Saulnier veuve Vatar se propose de contracter avec le sieur Brutté

de-Remur, directeur de ses domaines à Rennes, maître ès arts en l'Université de Paris et avocat en parlement, ladite demoiselle Saulnier veuve Vatar continuera à jouir, sa vie durant et jusqu'à son décès, de l'état d'imprimeur-libraire en la ville de Rennes, dont elle est actuellementen possession, tant en sa qualité de veuve dudit sieur Vatar, qu'aux termes des lettres patentes du 15 décembre 1771? dérogeant Sa Majesté pour cette fois seulement, par grâce singulière et sans tirer à conséquence, en faveur de ladite veuve Vatar, à Tarticle 55 du titre 7 du règlement de 1723, en ce qu'il concerne les secondes noces des femmes d'imprimeurs et libraires, sans que néanimoins, en vertu des présentes, ledit sieur Bruté puisse jamais prétendre, arrivant le décès de ladite veuve Vatar, aucun droit à la place d'imprimeur-libraire de ladite veuve Vatar, laquelle place audit cas sera dévolue au fils aîné de ladite veuve Vatar, suivant et conformément auxdites lettres patentes du 15 décembre 1771, que Sa Majesté veut et entend être exécutées selon leurs forme et teneur... » (A. N., V® I079' — Arch. dép. d'I.-ei-V., C. 1462, Copie.)

1144. — 1778, 30 novembre. — Arrêt du même Conseil ordon-

nant que Pierre-Jean Brun sera reçu imprimeur-libraire à Nantes, en la place vacante par le décès de Pierre-Isaac Brun, son père, et la démission de sa mère. — Pièces produites : (A) Extrait baptis,taire (Nantes, S. Nicolas) de P. J. Brun, du 24 octobre 1746. — (B) Ses lettres de maître ès arts en l'Université de Nantes, du 22 juillet 17^3. — (C) Acte de démission de la veuve Brun, du 20 novembre 1777. (A. N., V*^ io8é.)

1145. — T778, 30 novembre. — Arrêt du même Conseil ordon-

nant que Louis-Jean Prudhomme sera reçu imprimeur à Saint- Brieuc, en la place vacante par la démission de Jean- Louis Mahé. — Pièces produites ; (A) Extrait baptistaire (Saint-Brieuc, S. Michel) de L. J. Prudhomme, du 14 mars 1745 . — (B) Acte sous seings privés, du 22 juillet 1776, entre ledit Prudhomme et le sieur Mahé, en présence et sur le conseil de parents de ce dernier, lesquels ont signé ledit acte, portant accord que ledit Prudhomme « moyennant une pension qu'il feroit aud. Mahé, exerceroiten son propre nom et à son profit personnel l'impri-

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merie dudit Mahé sous son inspection ». — (C) Autre acte, passé devant notaires à Saint-Brieuc, le 14 mai 1778, par lequel ledit Mahé atteste que Prudhomme a fait son apprentissage chez lui et dirige seul le travail avec toute la capacité requise. (A. N., 1086.)

IT46. — 17795 août. — Arrêt du même Conseil ordonnant que Yves-Jean-Louis Derrien sera reçu imprimeur à Quimper, en la place du feu sieur Blot, dont la veuve s'est démise. — Pièces produites ; (A) Acte de réception de Jérôme Derrien, père du demandeur, comme libraire à Brest, du 24 mai 1735, — (B) Acte de démission de la veuve Blot, du 7 janvier 1779. (A. N., 1091.)

Il 47. — 1781, 29 septembre. — Arrêt du même Conseil créant à Rennes et à Nantes, une chambre syndicale pour l'imprimerie et la librairie. — « Sur ce qui a été représenté au Roi étant en son Conseil, que l'établissement d'une seule Chambre Syndicale en Bretagne n'est pas suffisante eu égard à Tétendue de cette province, que le commerce de la librairie qui s'y fait est gêné par l'obligation où sont les libraires et les particuliers qui reçoivent des balles de librairie de les faire visiter à la Chambre Syndicale de Nantes située à l'extrémité de la Bretagne. Sa Majesté considérant d'ailleurs que de la multipHcation de ces établissements il ne pouvoit résulter qu'un meilleur ordre dans l'administration d'un commerce aussi important que celui de la librairie, en ce qu'elle augmente le nombre des surveillans et diminue l'étendue des arrondissemens, elle a jugé qu'elle rempliroit le double objet de faciliter le commerce et de prévenir une infinité de contraventions en rétablissant la Chambre syndicale de Rennes. A quoi voulant pourvoir./ Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a ordonné et ordonne ce qui suit.

Article l^^. Sa Majesté a créé et établi, crée et établit une Chambre Syndicale dans la ville de Rennes, composée comme les autres d'un syndic et de quatre adjoints, dérogeant quant à ce à l'article I" de l'arrêt du Conseil du 30 août 1777 portant création et suppression de chambres syndicales.

Article 2^. Les villes de Brest, Carhaix, Chateaubourg, Dinan, Fougères, Guimgamp, Lamballe, Landernau, Mor-

laix, Ploermel, Pontivi, Saint-Brieu, Saint-Malo, Saint- Paul de Léon, Tréguier et Vitré formeront l'arrondissement de la Cliambre Syndicale de Rennes, et les villes d'Auray, Chateaubriant, Chateaulin, Chateauneuf, Fougeray, Gerrande, Hennebont, Ingrande, La Roche-Bernard, L'Orient, Machecoul, Malestroit, Pont Château^ QjQimper, Qjaimperlé, Redon et Vannes formeront celui de la Chambre Syndicale de Nantes, dérogeant Sa Majesté à Tarrêt du Conseil du 30 août 1777 portant création et suppression de Chambres syndicales, en ce qui pourroit être contraire à la présente disposition.

Article 3^ Les règleniens de la librairie, notamment celui de 1723 et celui du 30 août 1777 seront exécutés dans l'arrondissement de ladite Chambre syndicale de Rennes.

Article 4^. Le jour qui sera jugé le plus convenable, la Communauté des libraires et imprimeurs s'assemblera et procédera à l'élection des officiers qui doivent la régir et ensuite à Tenregistrement du présent arrêt. Enjoint au sieur Intendant commissaire départi en Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt qui sera publié et affiché partout où besoin sera et transcrit sur les registres de la Chambre Syndicale. » (A. N., E. 2573).

Cet arrêt a été imprimé sous ce titre : — Arrêt du Conseil d'État du Roi^ qui crée une Chambre syndicale à Rennes... Paris. Imprimerie royale. M.DCC.LXXXI. (In 4. 3 p. ch. B. N., Ms. fr. 22125, pièce 152,) 1148. — 1781, 29 septembre. — Arrêt du même Conseil nommant un inspecteur de la librairie à Rennes. — « Le Roy ayant par arrêt rendu cejourdhui en son Conseil d'État, créé et établi une Chambre Syndicale à Rennes, Sa Majesté a cru devoir, pour remplir entièrement le but de ce nouvel établissement, attacher à ladite Chambre un inspecteur pour remplir les fonctions prescrites par les articles 19, 20 et 21 de l'arrêt du Conseil du 30 août 1777, portant création de Chambres syndicales, ensemble les différentes commissions relatives à la librairie dont M. le Garde des Sceaux jugera à propos de le charger. A quoi voulant pourvoir. /Le Roi étant en Son Conseil,

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de l'avis de M, le Garde des Sceaux, a commis et commet le sieur Chaillou, avocat en notre cour de Parlement de Rennes, pour remplir dans l'arrondissement de k Chambre Syndicale de Rennes les fonctions attribuées aux inspecteurs de la librairie par les articles 19, 20 et 21 de l'arrêt du Conseil du 30 août 1777 portant création de chambres syndicales, ensemble pour s'aquiter des commissions relatives à la librairie dont M. le Garde des Sceaux jugera à propos de le charger; et où lesdites commissions l'appelleroient même hors de l'arrondissement de la Chambre Syndicale de Rennes, veut Sa Majesté que ledit Chaillou puisse faire des visites chez les imprimeurs, hbraires, colporteurs et autres faisant le commerce de la librairie dans tout le Royaume et y saisir les livres non permis, prohibés et contrefaits, sans qu'il y ait besoin d'autre pouvoir que du présent arrêt. Ordonne que ledit sieur Chaillou prêtera serment entre les mains du Lieutenant général de police de Rennes commis à cet effet. Et sera le présent arrêt transcrit sur les registres de la Chambre Syndicale de Rennes. » (A. N., E.

1149. — 1784, 15 novembre. — Arrêt du même Conseil ordonnant

que Nicolas-Xavier Audran sera reçu imprimeur à Rennes, en la place vacante par la démission de Nicolas Audran, son père. (A. N., 1121).

1150. — 1785, 5 août. — Arrêt du même Conseil permettant à

Louis-Henry Hovius de continuer la place d'imprimeur tenue par son père à Saint-Malo. — « Sur ce qui a été représenté au Roy par Henry-Louis Hovius, libraire à Saint-Malo, que Louis Hovius, son père, auroit obtenu, par arrêt du Conseil de Sa Majesté du 19 mai 1776, la permission d'exercer dans la ville de Saint-Malo l'état d'imprimeur-libraire, mais à condition que son imprimerie demeureroit suprimée à compter du jour de sa démission ou de son décès j que ledit Hovius père ayant en conséquence établi une nouvelle imprimerie dans lad. ville, le supliant auroit consacré sa jeunesse à seconder ses travaux pour lui aider à réparer les pertes causées dans sa fortune par les disgrâces qu'il avoit éprouvées; mais que leurs soins ni leurs travaux n'y ayant point suffi, et l'âge

et les infirmités dud. Hovius père ne lui permettant point de continuer son état, il en résulteroit que la grj^ce que Sa Majesté auroit bien voulu accorder aud. Hovius père serait sans effet, si elle ne daignoit l'étendre au suppliant; que le suppliant osoit espérer cette faveur des bontés de Sa Majesté avec d'autant pins de confiance que les motifs, qui ont déterminé Sa Majesté à accorder audit Hovius père la faculté d'exercer Timprimerie, sont les mêmes aujourd'hui, et qu'aux connoissances requises le suppliant réunit l'âge et les qualités nécessaires. Et pour justifier de ce que dessus, produit le suppliant : rexpédition dud. arrêt du Conseil du 19 mai 1776... ; 2° l'acte de baptême du suppliant, en date du 25 septembre 1756, extrait des registres de l'église cathédrale et paroissiale de Saint- Malo, et duement légalisé ; 3" le certificat d'études du suppliant, à lui délivré par le principal du Collège d'Avranches le 15 novembre 1779; 4° son certificat de catholicité en date du 12 avril dernier. Requéroit à ces causes le suppliant qu'il plût à Sa Majesté, par grâce et sans tirer à conséquence, proroger en sa faveur la grâce accordée aud. Hovius père par led. arrêt du Conseil du 19 mai 1776 ; en conséquence ordonner qu'il seroit reçu imprimeur en la ville de Saint-Malo, pour y exercer sa vie durante l'imprimerie au lieu dud. sieur Hovius, son père, en prêtant par lui le serment requis. Vu la requête dudit Louis-Henry Hovius, ensemble les pièces y jointes, comme aussi la démission dud. Hovius père de la place d'imprimeur qu'il exerce dans lad. ville, en date du 12 avril dernier, et le procès-verbal de Texamen subi par le suppliant en la Chambre Syndicale de Rennes, en exécution des ordres de M. le Garde des Sceaux, le 11 mai dernier, et duquel il résulte que led. suppliant est capable d'exercer l'imprimerie, et tout considéré. Ouï le raport. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a, par grâce et sans tirer à conséquence, prorogé en faveur dudit Louis-Henry Hovius la grâce accordée aud. Hovius, son père, par l'arrêt de son Conseil du 19 mai 1776 ; ordonne en conséquence Sa Majesté que ledit Louis-Henry Hovius fils sera reçu imprimeur à Saint- Malo, en prêtant par lui le serment requis et accoutumé,

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lequel sera reçu sans frais par le Lieutenant général de police de lad. ville, après toutes fois que led. Hovius lui aura justifié du payement qu'il sera tenu de faire préalablement entre les mains des officiers de la Chambre syndicale de Rennes, des droits de réception fixés par le tarif de 1777 ; le tout à condition que l'imprimerie dudit Hovius sera et demeurera éteinte et suprimée de plein droit au jour de son décès ou de sa démission, dérogeant à cet efîet Sa Majesté pour la vie dud. Hovius fils ou jusqu'à sa démission aux arrêts de son Conseil qui ont ordonné qu'il n'y aurait qu'une imprimerie dans la ville de Saint-Malo. » (A. K., E. 2615.) 1151. — 1786, 6 novembre. — Arrêt du même Conseil permettant à Louis-Henry Hovius d'exercer Timprimerie à Dol, au lieu de Saint-Malo. — « Le Roi s'étant fait représenter les arrêts rendus en son Conseil les 31 mars 1739 et 12 mai 1759, qui fixent le nombre des imprimeries de la province de Bretagne et qui supriment celle de Dol après le décès du sieur Capran (^sic, lire Caperan), Sa Majesté étant informée que le sieur Capran est décédé et que de la supression de Timprimerie de Dol, il peut résulter quelques inconvéniens pour le service de ce diocèse, dans un moment où le sieur Evêque de Dol se propose de faire imprimer divers livres d'usages et principalement un nouveau bréviaire. Vu la demande du sieur Évêque à cet égard, ensemble l'avis du sieur Bertrand de Molleville, commissaire départi dans laditte province. Ouï le raport et tout considéré. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a rétabli et rétablit à tems seulement l'imprimerie de la ville de Dol, pour être laditte imprimerie exercée dès à présent par le sieur Hovius fils, en vertu de l'arrêt de réception du 5 août 1785, qui lui permettoit d'exercer à Saini-Malo l'imprimerie de son père, sans être obligé de paier autres ni plus forts droits tant en la Chambre syndicale de Rennes qu'ailleurs, à la charge par ledit Hovius de prêter le serment requis par devant le sieur Lieutenant de police de lad. ville de Dol et de se conformer en tout ce qui est prescrit par les règlemenSj sous les peines y portées. Ordonne Sa Majesté qu'après la mort du sieur Hovius laditte imprimerie

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sera suprimée et que les arrêts des 13 mars 17^9 et 12 mai 1759 seront exécutés selon leur forme et teneur. Enjoint au sieur Intendant et Commissaire départi en la Généralité de Bretagne de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera imprimé et affiché partout où besoin sera et transcrit sur les registres de laditte Chambre syndicale. » (A. N., E. 2621.) 1152. — 1788, 19 février. — Arrêt du même Conseil interdisant Augustin-Jean Malassis, imprimeur-libraire à Nantes. — « Le Roi s'étant fait représenter en son Conseil le procèsverbal dressé le 24 janvier 1788 par le sieur Pierre Ballays, subdélégué à Nantes, duquel il résulte que le sieur Malassis, imprimeur et sindicde la Communauté des libraires en ladite ville, a débité plusieurs exemplaires d'un imprimé de 32 pages in 8", ayant pour titre : Lettre à M. le comte de ancien capitaine au régiment de *** sur V obéissance que les militaires doivent au commandement du Prince, Sa Majesté considérant que cet imprimé renferme des maximes également contraires à la saine raison et au bien général de la Société, et que le sieur Malassis est d'autant plus coupable d'en avoir débité des exemplaires, que cet écrit a été imprimé en contravention des règlemens, Elle a jugé que Ton ne doit pas tolérer de semblables abus. A quoi voulant pourvoir. / Le Roi étant en son Conseil, de l'avis de M. le Garde des Sceaux, a supprimé et supprime ledit imprimé. Fait dépenses à tous imprimeurs libraires et à toutes personnes de quelque condition qu'elles soient, d'en imprimer, vendre ou distribuer à l'avenir, sous les peines portées par les règlemens. Ordonne que les exemplaires seront saisis partout où ils se trouveront pour être mis au pilon. Ordonne que ledit Malassis, imprimeur et sindic de la librairie à Nantes, sera et demeurera interdit de touttes les fonctions de son état. En conséquence, que les presses de son imprimerie seront démontées et les vis d'icelles déposées à la Chambre sindicale. Fait très- expresses inhibitions et deffenses au sieur Malassis de continuer directement ou indirectement le commerce de la librairie pendant la durée de son interdiction, à peine de destitution. Enjoint au sieur Bertrand de Molleville, intendant et commissaire départi en la Généralité de Bretagne, de tenir la

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main à Texécution du présent arrêt, qui sera imprimé, lu, publié et affiché partout où besoin sera et transcrit sur les registres de touttes les Chambres sindicales du Royaume. » (A. N., E. 2649. — Arch. dép. d'I.-et-V., C. 1469, Copie.)

1153. — 1788» 29 juillet. — Arrêt du même Conseil interdisant'

Nicolas-Xavier Audran de ses fonctions d'imprimeur à Rennes. — « Le Roi étant informé que le nommé Audran, imprimeur-libraire à Rennes, fait un usage répréhensible de ses presses en imprimant divers écrits en contravention des règlements, Sa Majesté a jugé devoir réprimer un abus aussi condamnable, et de l'avis de M. le Garde des Sceaux, / A ordonné et ordonne que les règlemens concernant l'imprimerie et la librairie seront observés et que ledit Audran, imprimeur et libraire à Rennes sera et demeurera interdit des fonctions de son état ; en conséquence, que les presses de son imprimerie seront démontées et les vis d'icelles déposées en la Chambre sindicale de ladite ville. Fait très-expresses inhibitions et defïenses audit Audran de continuer directement ni indirectement le commerce de la Ubrairie pendant la durée de son interdiction. Enjoint au sieur Bertrand de Molleville, intendant et commissaire départi en la Généralité de Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt qui sera imprimé, lu, publié et affiché partout où besoin sera, et transcrit sur les registres des Chambres sindicales du Royaume. » (A.N.,E. 2651. — Arch. dép. dl.-et-V.,C. 1469, Copie.)

11 54. — 1788, 30 septembre. — Arrêt du même Conseil rétablis-

sant N. X. Audran dans l'exercice de ses fonctions d'imprimeur à Rennes. — « Sur ce qui a été représenté au Roi étant en son Conseil, que, par arrêt du 29 juillet dernier, le nommé Audran, imprimeur à Rennes, a été interdit des fonctions de son état, pour avoir contrevenu aux règlements de la Hbrairie et imprimerie, Sa Majesté a considéré combien cette interdiction peut causer dédommages audit sieur Audran et à sa famille dans son commerce,- elle se seroit en conséquence déterminée à le rétablir, persuadée que la modération même de la peine qu'il avoit encourue seroit un motif pour le rendre plus circonspect dans l'avenir. A quoi voulant pourvoir. / Le Roi étant en son

Conseil, de Tavis de M. le Garde des Sceaux, a ordonné et ordonne que ledit Audran, imprimeur à Rennes, sera rétabli dans son état ; lui permet d'exercer sa profession^ aux mêmes titres et de la même manière qu'il le faisoit avant son interdiction ; ordonne que les vis de son imprimerie seront retirées de la Chambre sindicale de ladite ville, pour être remises audit Audran, à la charge par lui d'être à l'avenir plus circonspect dans son état et de se conformer exactement aux règlemens de la librairie et imprimerie; enjoint au sieur Bertrand de Molleville, intendant et commissaire départi en la Généralité de Bretagne, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera imprimé, lu, publié et affiché partout où besoin sera et transcrit sur les registres de toutes les Chambres sindicales du Royaume. » (A. N., E. 2651. — Arch, dép. d'I.-et-V-, C. 1469, Copie.) ii^<). — 1788, 31 décembre. — Arrêt du même Conseil ordonnant que Jean Baptiste Huart sera reçu imprimeur à Dinan, en la place vacante par la démission de sa mère. — Pièces produites : (A) Extrait baptistaire de J. B. Huart, du 25 janvier 1768. — (B) Certificat de Hovius, imprimeur à Saint-Malo, attestant que ledit Huart a travaillé chez lui pendant sept mois. (A. N., 1142.)

1156. — 1790? 22 février. — Arrêt du même Conseil créant et

établissant une cinquième place d'imprimeur à Rennes et ordonnant qu'elle sera occupée par le sieur Robiquet, libraire, « quoi qu'il n'ait pas rempli les formalités prescrites par les règlements, dont Sa Majesté, par grâce et sans tirer à conséquence, l'a dispensé. » (A. N., V^, 1147O

1157. — 1790, 22 mars. — Arrêt du même Conseil autorisant

l'ouverture d'une sixième imprimerie à Rennes et ordonnant que le sieur René-Eiienne Cournè, libraire, sera reçu pour l'exercer a quoi qu'il n'ait pas rempli les formalités prescrites, dont Sa Majesté^ par grâce et sans tirer à conséquence, l'a dispensé. » (A. N., 1148.)

1158. — 1790, 7 juin. — Arrêt du même Conseil établissant une

nouvelle imprimerie h Nantes et ordonnant que le sieur d'Expilly, libraire, sera reçu pour l'exercer. (A.N.,V^ ii49-)

11 59. — 1790, 30 août. — Arrêt du même Conseil établissant une

nouvelle imprimerie à Nantes, et ordonnant que Michel

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Guimard, libraire, sera reçu en ladite place. (A. N., 1150.)

1160. — 1790, 6 septembre. — Arrêt du même Conseil autorisant une nouvelle imprimerie à Nantes et ordonnant que le sieur Jacques Gigougeux, libraire, sera reçu en cette septième place, (A. N., 1150.)