POSITIONS

D'A'NS "LA 'UTITÈSE

DROIT ROMAIN

I. — La simple menace d’une éviction ne donne pas à l'acheteur le droit d'agir en garantie contre son vendeur.

II. — L'exercice d’une servitude prédiale sur le fonds vendu ne donne pas à l’acheteur le droit d'agir en garantie contre son vendeur, à moins que le fonds n'ait été vendu wi oplimus maximus.

III. — Dans les cas exceptionnels où l’acheteur peut agir en garantie pour éviction provenant de l'existence d’une servitude, il intentera les actions ex empto et ex stipulatu, et non l’action guanti minoris.

DROIT FRANÇAIS

IV. — La loi de 1855, en soumettant à la transcription les jugements d’adjudication, ne fait qu’appliquer le

principe général que tous les actes translatifs doivent

être transcrits.