Flourac, p. 12 et suiv

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États de 1436 admirent l'existence de six sergents et trois procureurs. Mais il resta toujours entendu que les sergents ne pourraient exercer leur ministère que lorsqu'il s'agirait d'affaires intéressant les revenus propres du vicomte; qu'en tout autre cas ils ne pourraient instrumenter qu'en l'absence des bailes ni exiger plus de douze deniers morlaas par exécution. — Les États de 1436 précisèrent un article du serment de 1398, en demandant que, < pour le fait de la justice >, le seigneur ne nommât que des officiers natifs du Béarn, sauf le cas d'insuffisance notoire. Dans un autre article additionnel, ils protestent contre l'usage établi depuis peu, contrairement au for, d'avoir des juges criminels, alors que l'antique coutume voulait que les criminels fussent jugés par le seigneur et les jurats des lieux où les délits étaient commis. A cette remontrance, le vicomte répondit immédiatement : il avait le droit de créer des juges assesseurs et conseillers du sénéchal, et il en usait, sans pour cela porter préjudice aux attributions des jurats; jamais d'ailleurs il n'avait donné à ces juges le nom de juges criminels, et il n'entendait le donner ni à eux ni. à d'autres (art. 12).

Si sur certains points les États font des concessions à l'autorité du souverain, sur d'autres, en revanche, ils semblent vouloir la restreindre. C'est ainsi qu'ils exigent que, lors de la nomination d'un sénéchal, le choix leur soit préalablement soumis; ainsi le veut une ordonnance de la Cour raajour. De même, dans tout jugement devra être insérée la clause suivante : < Si la partie se croit lésée, il lui sera fait droit à sa cour, suivant le for. > Les États prient aussi le seigneur d'aller prêter serment dans les bourgs, vallées et autres lieux de Béarn, suivant l'usage observé par ses prédécesseurs. Tous ces articles furent acceptés par Gaston IV, Enfin, en dernier lieu, les États demandent que, lorsque le vicomte sera majeur, il renouvelle son serment; en attendant, sous prétexte de sa minorité, il ne tentera point de le violer; en cas d'infraction, les États se croiraient déliés de leurs engagements ^

1. Les articles du serment de Gaston IV ont été longueu^ent ana-