LÉGISLATION DES MINES

La législation française se résume aujourd’hui par la loi de 1810, qui divise les exploitations en trois classes : les mines, minières et carrières.

Sont considérées comme mines les exploitations de filons, amas ou couches de minerais d'or, d'argent , de plomb, cuivre, étain, etc. ; de charbon de terre, soufre, alun, et sulfates à bases métalliques ;

Comme minières , les exploitations des minerais, de fer d’alluvions, de bancs de tourbe, des terres alumineuses, etc. ;

Comme carrières, les exploitations d’ardoises, pierre à bâtir, grès, manies, etc.

Propriété des mines. — Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d’un acte de concession délibéré en conseil d’Etat.

Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur les mines non concédées. Ces droits se payent ordinairement suivant la profondeur; ils diminuent à mesure que la profondeur augmente.

11 donne la propriété perpétuelle de la mine.

Celle-ci est disponible et transmissible comme toute autre propriété et protégée par les mêmes lois.

Elle différé toutefois des autres propriétés en ce qu’elle ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du gouvernement.

Les mines sont immeubles, ainsi que les bâtiments, machines, puits, galeries, etc..; chevaux, outils, etc., servant à l'exploitation .

Les actions de mine sont meubles, ainsi que les matières extraites et les approvisionnements.

Recherches et concessions . — On ne peut faire de recherches sur la propriété d'un tiers qu’avec son consentement ou l’autorisation du gouvernement, en payant une indemnité au propriétaire.