LÉGISLATION DES MINES

Aucune permission ou concession du gouvernement ne peut donner le droit d’exécuter des travaux de recherche ou d'exploitation dans des enclos murés et à moins de 100 mètres des habitations et des clôtures.

Préférence à accorder pour les concessions . — Tout Français ou étranger régnicole peut obtenir une concession de mines pourvu qu’il justifie des moyens de couvrir les frais d’exploitation et de payer les indemnités, redevances, etc.

Le gouvernement apprécie les motifs de préférence.

Une indemnité est déterminée par l’acte de concession en faveur de l'inventeur aussi bien qu’en faveur du propriétaire du sol.

Obtention des concessions. — Les demandes en concession sont adressées au préfet, qui les fait afficher et qui, après quatre mois d’affiches et avoir reçu les demandes en opposition ou en concurrence , transmet la demande avec son avis au ministre de l’intérieur. Le ministre de l'intérieur donne sa décision après avoir consulté le conseil d’Etat.

L’exploitation des mines, n'étant pas considérée comme un commerce, n’est pas sujette à patente.

Les propriétaires de mines payent à l'Etat une redevance fixe de 10 fr. par kilomètre carré et une redevance proportionnelle au produit de l’extraction, réglée chaque année par le budget comme les autres contributions. Cette dernière redevance ne peut s'élever au-dessus de 5 p. 100 du produit.

Ils payent en outre un décime par franc en sus, dont on forme une caisse à la disposition du ministre de l’intérieur pour dégrèvement en faveur des propriétaires de mine qui éprouvent des pertes ou accidents.

Surveillance des mines par l’administration. — Cette surveillance est exercée par les ingénieurs des mines , sous les ordres du ministre de l’intérieur et du préfet.

Les ingénieurs des mines donnent leur avis sur les demandes en concession et les conditions à imposer aux concessionnaires. Ils surveillent l’exécution des lois et règlements de police, et donnent des conseils aux exploitants.

Propriété et exploitation des minières. — L'exploitation des minières lie peut pas avoir lieu sans une permission qui détermine les limites de l'exploitation et les règles de sûreté et de salubrité.

Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai d'alluvion est tenu de l'exploiter en quantité suffisante pour fournir , autant que faire se pourra, aux besoins des usines du voisinage.

Il se liorne à demander la permission au préfet , qui lui donne acte de sa déclaration ; ce qui équivaut à une permission.

Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d’exploiter à sa place après avoir rempli certaines formalités et en l'indemnisant convenablement.

Si des travaux souterrains deviennent nécessaires , il faudra demander une concession , qui sera accordée avec les formalités et sous les conditions exigées pour les mines proprement dites.

L’exploitation desiterres pyriteuses ou alumineuses est traitée comme l’exploitation des minerais de fer d’alluvion. Les propriétaires du sol ont droit de les exploiter avec permission , et , s'ils ne les exploitent pas, des tiers peuvent les exploiter en leur payant une indemnité.

Carrières et tourbières. — L’exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission et sons la simple surveillance de ln police.

Quand elle a lieu sous terre , elle est placée sous la surveillance spéciale de l’administration des mines.

Les tourbières ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du terrain , ou de son consentement , avec permission du sous-préfet .

l'n règlement administratif détermine la direction générale <1ps travaux d'extraction des rigoles de dessèchement, etc.

El. N.