V. — Des moyens de sûreté et de contrainte

Art. 29. Les moyens de sûreté et de contrainte autorisés dans l'établissement, sont les suivants :

1° Vigilance des nourriciers et des infirmiers gardes de section, — 2° Bons procédés, prévenances et consolations adaptés à l'état des malades. — 8° Camisole et caleçon de force, ceinture et autres moyens de même nature, à indiquer par le médecin-inspecteur. — 4° Isolement dans le logement. — 5° Translation à l'infirmerie.

L'emploi des moyens indiqués aux n1^ 3, 4 et 5, est; sauf le cas d'urgence ou de iorce majeure, subordonné à l'autorisation préalable du médecin de la section, qui en fait le rapport au médecin-inspecteur. — La translation et l'isolement à l'infirmerie, peuvent être ordonnés par le médecin de la section, avec le consentement du médecininspecteur.

Art. 30. Toute violence ou mauvais traitement envers un aliéné est punie du retrait de l'autorisation de rece-

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voir des pensionnaires, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites devant les tribunaux compétents.

Art. 31. Les médecins et les infirmiers gardes de section qui auraient connaissance d'une infraction à l'art. 29, d'un acte de violence ou d'un abus quelconque, sont tenus d'en donner immédiatement connaissance au Comité permanent, au médecin-inspecteur et au secrétaire.