L. Gambetta

31 janvier 1871.

Décret retirant le droit à l'éligibilité à certaines classes de citoyens.

Du 31 janvier 1871, promulgué le 2 février

Les membres du gouvernement de la Défense nationale, délégués pour représenter le gouvernement et en exercer les pouvoirs ,

Considérant qu'il est juste que tous les complices du régime qui a commencé par l'attentat du 2 décembre pour finir par la capitulation de Sedan, en léguant à la France la ruine et l'invasion, soient frappés momentanément de la même déchéance politique que la dynastie à jamais maudite dont ils ont été les coupables instruments ;

Considérant que c'est là une sanction nécessaire de la responsabilité qu'ils ont encourue, en aidant et assistant avec connaissance de cause l'ex-empereur dans l'accomplissement des divers actes de son gouvernement qui ont mis la patrie en danger ;

Décrète :

Article 1". Ne pourront être élus représentants du peuple à l'Assemblée nationale les individus qui, depuis le 2 décembre 1851 jusqu'au 4 septembre 1870, ont accepté les fonctions de ministre, sénateur, conseiller d'État et préfet.

Art. 2. Sont également exclus de l'éligibilité à l'Assemblée nationale les individus qui, aux élections législatives qui ont eu

lieu depuis le 2 décembre 1851 jusqu'au 4 septembre 1870, ont accepté la candidature officielle, et dont les noms figurent dans la liste des candidatures recommandées par les préfets aux suffrages des électeurs, et ont été publiés au Moniteur officiel avec les mentions : candidat du gouvernement, candidat de l'administration ou candidat officiel.

Art. 3. Sont nuls, de nullité absolue, les bulletins de vote portant les noms des individus compris dans les catégories cidessus désignées. Ces bulletins ne seront pas comptés dans la supputation des voix.

Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Bordeaux, le 31 janvier 1871.

Signé : Ad. Crémieux, L. Gambetta, Guis-

BlZOIN, L. FOURRICHON.

15 février 1871*

Convention de démarcation dans l'Est.

Les soussignés, munis des pouvoirs en vertu desquels ils ont conclu la convention du 28 janvier, considérant que par ladite convention il était réservé à une entente ultérieure de faire cesser les opérations militaires dans les départements du Doubs, du Jura et de la Côte-d'Or, et devant Belfort, et de tracer la ligne de démarcation entre l'occupation allemande et les positions de l'armée française à partir de Quarré-les- Tombes, dans le département de l'Yonne, ont conclu la convention additionnelle suivante :

Article premier.

La forteresse de Belfort sera rendue au commandant de l'armée de siège avec le matériel de guerre faisant partie de l'armement de la place.

La garnison de Belfort sortira de la place avec les honneurs de la guerre, en conservant ses armes , ses équipages et le matériel de guerre appartenant à la troupe, ainsi que les archives militaires.

Les commandants de Belfort et de l'armée de siège se mettront d'accord sur l'exécution des stipulations qui précèdent, ainsi que sur les détails qui n'y sont pas prévus, et sur la direction et sur les étapes dans lesquelles la garnison de Belfort rejoindra l'armée française au delà de la ligne de démarcation .

Art. 2.

Les prisonniers allemands se trouvant à Belfort seront mis en liberté.

Art. 3.

La ligne de démarcation, arrêtée jusqu'au point où se touchent les trois départements de l'Yonne, de la Mièvre et de la Gôte-d'Or, sera continuée le long de la limite méridionale du département de la Gôte-d'Or, jusqu'au point où le chemin de fer, qui, de Nevers, par Aubin et Chagny, conduit à Chalonsur-Saône, franchit la limite dudit département. Ce chemin de fer restera en dehors de l'occupation allemande, de manière que la ligne de démarcation, en se tenant à la distance d'un kilomètre de la ligne ferrée, rejoindra la limite méridionale du département de la Gôte-d'Or à l'est de Chagny, et suivra la limite qui sépare le département de Saône-et-Loire des départements de la Gôte-d'Or et du Jura.

Après avoir traversé la route qui conduit de Louhans à Lons-le-Saunier , elle quittera la limite départementale à la hauteur du village de Melleret, d'où elle "se continuera de manière à couper le chemin de fer de Lons-le-Saunier à Bourg, à une distance de onze kilomètres sud de Lons-le- Saunier, se dirigeant de là sur le pont de l'Ain, sur la route de Clairvaux, d'où elle suivra la limite nord de l'arrondissement de Saint-Claude jusqu'à la frontière suisse.

Art. 4.

La forteresse de Besançon conservera un rayon de dix kilomètres à la disposition de sa garnison. La place forte d'Auxonne sera entourée d'un terrain neutre de trois kilomètres à l'intérieur duquel la circulation sur les chemins de fer qui de, Dijon conduisent à Gray et à Dole sera libre pour les trains militaires et d'administration allemands.

Les commandants de troupes de part et d'autre régleront le ravitaillement des deux forteresses et des forts qui dans les départements du Doubs et du Jura se trouvent en possession de troupes françaises, et la délimitation de rayons de ces forts, qui seront de trois kilomètres chacun. La circulation sur les routes ou chemins de fer qui traversent ces rayons sera libre.

Art. 5.

Les trois départements du Doubs, du Jura et de la Côted'Or seront compris dès à présent dans l'armistice conclu le 28 janvier, en y appliquant pour la durée de l'armistice et pour les autres conditions, la totalité des stipulations consignées dans la convention du 28 janvier dernier.

Versailles, le 15 février 1871.

Jules Favre. V. Bismarck.

2 février 1871.

Circulaire de M. Hérold.

Messieurs, la France est appelée à nommer ses députés.

L'élection est fixée au mercredi 8 février, dans toutes les parties du territoire où il sera possible de la faire à cette époque.

Là où cela ne sera pas possible, le préfet ou le fonctionnaire français qui en tiendra la place fixera le jour de la réunion des électeurs.

Pour les départements qui se trouvent dans la malheureuse situation où vous êtes, il a fallu prévoir le cas où il n'y aurait pas de préfet nommé par le gouvernement national. C'est alors au maire du chef-lieu de département à remplir les fonctions du préfet ; à défaut de maire et de conseil municipal, les fonctions passent au citoyen qui préside la commission municipale.

Les instructions de mon prédécesseur, M. Jules Favre, insérées au Bulletin des lois de la République (Bull, lxi, n° 276), vous font connaître les devoirs qui incombent à chacun de vous, maires de chef-lieu de département, maires de chef-lieu d'arrondissement, maires de chef-lieu de canton, maires de commune. Le gouvernement se réserve d'envoyer, là où le temps et les circonstances lui permettront de le faire , des délégués spéciaux chargés de s'entendre avec les autorités locales, et, au besoin, de les diriger dans les opérations du recensement des votes.

Le vote doit avoir lieu, autant que possible, au chef-lieu du canton. Néanmoins, à l'autorité départementale il appartiendra de diviser le canton en sections, après avoir consulté, s'il est possible, les notables de chaque localité et en s' inspirant des circonstances. On pourrait aller, s'il le fallait absolument, jusqu'à établir autant de sections que de communes.

Si la régularité absolue des opérations ne peut pas être obtenue, il faut du moins s'en rapprocher le plus qu'il sera possible.

La sincérité, la loyauté de l'élection sont plus importantes encore que sa régularité matérielle.

Dans le court espace dé temps qui nous est donné , il est évident que les moyens de propager et de soutenir les candidatures seront extrêmement limités. Cependant des réunions pourront avoir lieu. La sagesse commande, dans les départements occupés, de tenir ces réunions seulement dans des lieux clos ; elles n'y seront que plus libres. Les publications de toutes sortes sont permises, à condition, bien entendu, de ne contenir aucune provocation imprudente.

Il est du plus haut intérêt que le calme et le bon ordre président partout aux actes électoraux ; sachons donner à l'étranger l'exemple d'un peuple digne de la liberté, au moment même où il subit l'oppression.

Le gouvernement n'a pas de candidats à recommander. Le temps des candidatures officielles est passé. Le gouvernement se borne à vous dire : choisissez les hommes les plus considérés, les plus indépendants ; écartez ceux que n'entoure pas l'estime publique, quelque soit le drapeau qu'ils 'affectent de porter, et souhaitons que la direction du pays ne soit pas rendue à ceux dont les servi les complaisances l'ont précipité dans les désastres qui nous accablent.

Avant toutes choses, messieurs les maires, ayons l'avenir de notre pays devant les yeux. Nous voulons tous qu'il se relève, qu'il reprenne le rang qui lui appartient dans le monde.

Le moyen, c'est la liberté, c'est le respect de tous les droits; en un mot, c'est la République. La République est l'ennemie du désordre et des abus de toute sorte ; c'est elle qui nous rendra le repos, la sécurité, la grandeur de la nation.

Paris, le 2 février 1871.

Le ministre de lï 'intérieur , par intérim , F. Hérold.

14 février 1871.

Dépêche de M, de Bismarck à M, Jules Favre, ministre des affaires étrangères du gouvernement de la Défense nationale.

Versailles, le 14 février 1871.

Monsieur le ministre,

J'ai eu l'honneur d'informer hier verbalement M. Ernest Picard et le général de Valdan qu'un officier allemand, le lieutenant Maas, prisonnier à Langres, allait y être traduit devant un conseil de guerre, sous la prévention d'avoir, après la remise de son épée, tiré sur un garde mobile.

Je ne suis pas à même de juger si le sieur Maas a réellement commis un -acte coupable de cette nature; mais je réitère la proposition de l'échanger contre un des prisonniers français qui se trouvent dans une position analogue, c'est-à-dire devant la perspective d'être condamnés à la peine de mort. Ace titre, je soumets au choix de Votre Excellence, parmi les prisonniers qui sont détenus en France, les sieurs .

Oudinot, maire d'Eureville, en prison à Nancy;

Ferdeuil, sous-préfet de Gien; prévenus l'un et l'autre d'avoir appelé la population civile à prendre les armes contre nos troupes, délit menacé de peine capitale par nos lois,

Comme il y a péril en la demeure, je prie le 'gouvernement

de la Défense nationale, dans le cas qu'il voudrait accepter l'échange, de télégraphier sans délai au commandant de Langres de suspendre l'exécution.

Agréez, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.

Bismarck.

14 février 1871.

Réponse du ministre des affaires étrangères à la dépêche précédente.

Monsieur le comte,

En arrivant ce soir à Bordeaux, je trouve la dépêche que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser aujourd'hui même. Vous me rappelez qu'il a été convenu entre M. le général de Valdan, M. le ministre des finances, voulant bien me remplacer, et Votre Excellence, qu'un échange serait opéré entre un officier allemand, Le lieutenant Maas, traduit à Langres devant un conseil de guerre pour un fait pouvant entraîner la peine de mort, et un officier français placé dans les mêmes conditions. Votre Excellence ajoute qu'elle m'indique, comme étant dans cette catégorie, M. Oudinot, maire d'Eureville, en prison à Nancy; M. Ferdeuil, sous-préfet à Gien, prévenus l'un et l'autre d'avoir appelé la « population civile à prendre les armes » contre les troupes allemandes, délit menacé de peine capitale par vos lois. »

Je commence par donner à Votre Excellence la confirmation de ce qui déjà lui a été télégraphié par M. le président du gouvernement de la Défense nationale. Ordre a été donné au commandant de Langres de suspendre toute exécution d'un jugement de conseil de guerre qui pourrait être prononcé contre le lieutenant Maas, dont la position ne m'est point officiellement connue.

Mais je prends la liberté de foire remarquer à Votre Excel-

lence qu'il m'est absolument impossible d'admettre l'assimilation qu'elle croit pouvoir établir entre cet officier, si vraiment il a tiré sur un mobile après lui avoir remis son épée, et celle des fonctionnaires qui, en face de l'invasion étrangère, ont suscité la résistance de la population civile.

Votre Excellence veut bien me dire qu'un pareil fait est, par les lois des allemands , qualifié crime et puni de mort. S'il en était ainsi, ces lois constitueraient une exception à celles de tous les peuples civilisés; car il n'en est aucun chez lequel la défense de la patrie ne soit considérée comme un devoir primordial, sans distinction de classes ni d'individus, et quand le sol national est attaqué de vive force, chaque citoyen devient soldat pour le protéger. La Prusse Ta maintes fois proclamé, et je pourrais rappeler à Votre Excellence les lois et les ordonnances édictées en 1813, dans lesquelles l'application de ces principes incontestables est poussée jusqu'aux plus extrêmes limites.

MM. Oudinot et Ferdeuil n'ont donc fait que leur devoir, et je ne doute pas que Votre Excellence ne le reconnaisse ellemême en ordonnant leur mise en liberté, conformément à la convention du 28 janvier 1871.

Ce qui ne nous empêchera pas, conformément au désir qu'elle a exprimé, de tout suspendre en ce qui touche le lieutenant Maas , et d'attendre qu'en effet ce prisonnier puisse être échangé contre un prisonnier français placé dans la même condition.

Je saisis cette occasion pour offrir à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.

Paris, ce 14 février 1871.

Jules. Favre.

Le ministre des affaires étrangères du gouvernement de la Défense nationale à M. de Bismarck, chancelier de la Confédération du Nord.

Paria, le 15 février 1871.

Monsieur le comte,

J'ai reçu ce malin le télégramme par lequel Votre Excellence veut bien me rappeler l'obligation que nous avons prise, par la convention du 28 janvier 1871, d'échanger les prisonniers de condition bourgeoise, et par conséquent de faire mettre en liberté les personnes allemandes de cette condition, telles que capitaines de la marine marchande.

Je prie Votre Excellence de croire que je n'ai pas perdu de vue un instant cette obligation, et que pour elle comme pour toutes les autres que renferme la convention, j'ai tenu à cœur d'exécuter aussi ponctuellement que possible ce qui avait été promis.

Mais je prie Votre Excellence de vouloir bien faire entrer k en ligne de compte les difficultés considérables que nous avons rencontrées, que nous rencontrons encore avec nos agents. Nous n'avons pu nous servir du télégraphe qu'au bout d'une semaine ; le service des postes et des voies ferrées est encore sujet à mille entraves. J'ai néanmoins donné des ordres précis. M. le ministre de la guerre et de la marine en ont également donné, et j'ai tout lieu de croire qu'à l'heure où j'ai l'honneur de vous écrire, ces ordres ont été exécutés.

Il ne m'est pas interdit, toutefois, de faire remarquer à m. 33

Votre Excellence qu'au point de vue qu'elle veut bien me rappeler, la convention ne reçoit pas de votre part sa complète exécution. En effet, si vous avez ordonné la mise en liberté des prisonniers civils, vous en faites de nouveaux; les commandants de vos corps se croyant en droit, malgré l'armistice, d'arrêter et de retenir des citoyens comme otages, de nombreuses plaintes m'ont été envoyées et me parviennent encore; j'en ai transmis quelques-unes à Votre Excellence. J'insiste sur toutes, en vous priant de faire cesser un état de choses qui me parait absolument contraire à ce qui a été réglé entre nous. J'ai fait et je ferai, de mon côté, tout ce qui me sera possible pour la ponctuelle exécution de nos engagements. Le retard de cette exécution est tout à fait indépendant de ma volonté, et je regrette de n'avoir pu surmonter de suite les obstacles qui nous ont arrêtés. Je prie Votre Excellence de vouloir bien donner des ordres pour que les prisonniers de condition bourgeoise français soient tous rendus à la liberté, et qu'il n'en soit plus fait de nouveaux. Je saisis cette occasion, etc.

Jules Favre.