FOURNIER

Convention pour la reprise de l'autorité française dans les départements occupés et le règlement des contributions.

Entre Le lieutenant général, monsieur de Fabrice, représentant l'Empire germanique , Et Monsieur Pouyer-Quertier, ministre des finances, monsieur le baron de Ring, délégué du ministre des affaires étrangères, et monsieur Casimir Fournier, délégué du ministre de l'intc-

rieur, agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par le gouvernement de la République française,

Il a été convenu, quant au versement des impôts en retard, ce qui suit :

1° Il a été stipulé par l'article 3 du traité de paix préliminaire du 26 février 1871, qu'à partir de la ratification dudit traité, l'impôt ne serait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à la ratification. Cette ratification a eu lieu le 2 mars 1871 .

Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps avec menace d'exécution militaire, il demeure convenu que lesdits impôts ne seront pas exigés; seulement le compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes.

2° Tous les impôts arriérés pour l'année 1870 sont définitivement remis.

3° Les départements temporairement occupés où les impôts n'ont pas été réclamés jusqu'au 2 mars 1871 sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature.

Tous les départements occupés en totalité compléteront le versement des deux douzièmes de l'impôt direct perçu par l'État (pour les mois de janvier et de février 1871), abstraction faite des centimes départementaux et communaux.

5° Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie afférente aux communes ou parties de communes placées en deçà delà ligne de démarcation.

6° Dans les départements où l'occupation a été temporaire, l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation.

7° Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une somme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les dispositions précédentes.

8° Ces fixations s'appliqueront indistinctement à tons les départements occupés.

9° Dans les départements où il a été perçu une capitation de 25 francs ou de 50 francs pour remplacer les contributions indirectes, la portion versée après le 26 février, qui excède, rait la perception de l'impôt indirect, tel qu'il est fixé cidessus, sera remboursée.

10° Il ne sera fait, en vertu des stipulations précédentes, qu'un seul règlement de compte qui comprendra l'ensemble des sommes dues de part et d'autre pour tous les départements occupés.

11° Le gouvernement français présentera aux délégués de l'Empire germanique, dans les buit jours, une copie du sousrépartement des contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et indiquera le montant des rôles des patentes, le tout d'après les états fixés pour l'année 1870 dans les départements occupés par les troupes allemandes.

12° Le gouvernement de l'empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation allemande pour chaque département, ainsi que le chiffre des sommes qui durant l'occupation ont été perçues pour les mois de janvier et février dans les départements, à titre d'impôt direct et indirect.

13° Le règlement des comptes aura lieu dans le courant de ce mois et le payement des sommes dues de l'une ou l'autre part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature du traité de paix définitif.

En foi de quoi la présente convention a été signée par les parties contractantes.

Rouen, le 16 mars 1871.

Signé ; Pouyer-Quertier. Signé : de Fabrice.

N. de Ring.