ARTICLE PREMIER
Les troupes allemandes occuperont, dès le mercredi l*r mars, dix heures du matin, le terrain compris entre la Seine (rive droite), l'enceinte depuis le Point-du-Jour jusqu'à la porte des Ternes, la rue du Faubourg-Saint-Honoré jusqu'à la rue des Champs-Elysées, le Garde-Meuble et Je ministère de la marine, le jardin des Tuileries, en réservant toutefois les bâtiments des vivres militaires et la circulation sur les ponts d'Alma et d'iéna.
Art. 2.
Il est formellement interdit aux hommes armés de franchir la ligne susindiquée. Toutefois la circulation pourra rester libre pour toute personne non militaire et non armée.
Art. 3.
La troupe allemande d'occupation aura la facilité de visiter les galeries du Louvre et l'hôtel des Invalides. Les détails de ces promenades seront réglés, d'un commun accord, par les autorités militaires des deux pays. Il est bien entendu que les soldats n'auront pas leur fusil et seront conduits par des officiers.
Art. 4.
Les troupes allemandes seront logées soit dans les bâtiments publics, soit chez les habitants. Une commission mixte, composée des délégués des municipalités et d'un ou de plusieurs officiers allemands, se réunira, le 28 février à deux heures, au pont de Sèvres, pour régler les détails du logement.
Art. 5.
Les soldats seront nourris par les soins de l'autorité allemande.
Versailles, 26 février 1871.
Procès-verbal cf échange de ratifications.
Les soussignés, s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications du chef du pouvoir exécutif de la République française et de Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse , sur le traité préliminaire de paix conclu à Versailles, le 26 février 1871, entre la France et l'empire germanique, les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré. En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès- verbal, qu'ils ont revêtu de leurs cachets.
Fait à Versailles., le 2 mars 1871.
Le ministre des affaires étran- Le chancelier de l'empire gères de la République fran- germanique ,
çaise,
(L. S.) Jules Favre. (L. S.) V.Bismarck.
Conventions de Verrières du 1 1 mars, relatives à L'exécution
des préliminaires de paix signés à Versailles ,
le 26 février 1871.
Entre les soussignés :
Son Exe. le général Von Stresch, intendant général de l'armée allemande ;
M. Engelhard, intendant d'armée, muni des pouvoirs de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, d'une part;
Et Son Exe. Jules Favre, ministre des affaires étrangères de la République française, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article premier.
L'intendance militaire allemande se chargera de l'alimentation des troupes allemandes restant en France, jusqu'au 31 décembre de l'année courante, alimentation qui doit avoir lieu aux frais du gouvernement français dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande, d'après l'article 4 du traité préliminaire de paix conclu le 26 février dernier.
Art. 2.
Le gouvernement français payera, par contre, une indemnité fixée à 14 gros, soit 1 fr. 75 c. pour chaque ration de vivres, et à 20 gros, soit 2 fr. 50 c. pour chaque* ration de fourrages. L'indemnité à payer pour chaque ration de fourrages sera réduite à 2 fr. 25 c, à partir du Itr octobre jusqu'au 31 décembre de l'année courante.
Art. 3.
Cette indemnité ne sera payable qu'à partir du 3 de ce mois, pour 500,000 rations de vivres et 150,000 rations de fourrages par jour. Le gouvernement français ne sera, par conséquent, pas autorisé à demander aucun dédommagement pour les réquisitions faites depuis le 26 février dernier par les troupes allemandes en France.
Les autorités militaires allemandes cesseront, après la signature de la présente Convention, de faire toutes réquisitions.
Art. 4.
Après la ratification du Traité de paix définitif et le payement du premier demi-milliard de la contribution imposée à la France , l'indemnité susmentionnée sera réduite , par semaine et par quart, de la différence qui existe entre 500,000 rations de vivres et 150,000 rations de fourrages, d'une part, et 150,000 rations de vivres et 50,000 rations de' fourrages, d'autre part, et, au bout des quatre semaines, elle ne sera plus décomptée que sur le pied de 150,000 rations de vivres et 30,000 rations de fourrages par jour.
Le chiffre des rations que représente l'indemnité diminuera ensuite au fur et à mesure que le payement des à-compte des frais de guerre s'effectuera , de sorte qu'il ne restera à payer :
1° Quinze jours après le versement du premier milliard, que pour 120,000 rations de vivres et pour 40,000 rations de fourrages ;
2° Quinze jours après le versement du premier milliard et demi, que pour 80,000 rations de vivres et pour 30,000 rations de fourrages ;
3° Quinze jours après le versement des deux premiers milliards, que pour 50,000 rations de vivres et pour 18,000 rations de fourrages.
Les payements s'effectueront toujours par anticipation pour quinze jours. Le premier versement, comprenant pour le laps de temps du 3 au 31 mars, aura lieu dix jours après la signature de la présente Convention.
Art. 5.
Si le Gouvernement français veut se charger lui-même, à partir du 1er janvier 1872, de l'alimentation des troupes allemandes et des chevaux qui resteront en France, il sera tenu d'en informer l'intendance militaire allemande avant le 1er octobre prochain. Dans ce cas, les distributions dans les endroits respectifs seront faites directement par les agents du gouvernement français aux troupes allemandes , d'après les tarifs contenus dans l'annexe n° 1 .
Si un avis pareil n'a pas été donné en temps opportun, Tintendance militaire allemande continuera à se charger, au delà du 1er janvier 1872, de l'alimentation des troupes allemandes en'France pour une année encore, moyennant le prix qui sera concerté de nouveau entre l'intendance militaire allemande et l'intendance militaire française, et ainsi de suite pour les années suivantes.
Art. 6.
Pour garantir la régularité des distributions dans le cas ou le service serait fait par les soins du gouvernement français, on réunira sans interruption, depuis le l,r décembre, des approvisionnements qui seront constamment entretenus à la même hauteur dans les villes occupées par les troupes allemandes. Ces approvisionnements comprendront les fourrages, le riz et les légumes secs, le sel, le café, le vin et Teau-de-vie pour trente jours ; la farine, représentant une quantité équivalente de pain pour quinze jours ; la viande salée pour dis jours. La viande fraîche sera assurée par marché pour trente jours au moins.
Art. 7.
Si cet approvisionnement n'était pas réuni ou entretenu à da hauteur prescrite par l'article précédent, l'intendance militaire allemande aurait le droit d'y pourvoir en se procurant «Ile-même et en faisant entrer en magasin les denrées qui manqueraient, et de réclamer au gouvernement français les .prix de remboursement , comme il est dit à l'article suivant.
Dans le cas où des dissentiments s'élèveraient sur la qualité •des denrées, une commission mixte, composée d'un officier allemand comme président, d'un employé allemand et de deux employés ou agents français , statuera à la majorité des voix. À voix égales, celle du président sera prépondérante.
Art. 8.
Les denrées en1 magasin qui seront refusées par la commission devront être remplacées, dans les vingt-quatre heures, par d'autres fournitures d'une qualité irréprochable, sans quoi les autorités militaires allemandes seront autorisées à remplacer elles-mêmes ces denrées et à les mettre en compte au [gouvernement français, en doublant les prix officiels cotés sur les marchés de Paris.
Art. 9.
Lorsque la mauvaise qualité des denrées ne sera reconnue qu'au moment de la distribution et qu'elles ne pourront pas •être échangées immédiatement entre d'autres prises dans le magasin ou ailleurs dans la localité, les autorités allemandes y pourvoiront comme il a été stipulé dans les articles 7 et 8.
Art. 10.
Le gouvernement français prend en outre l'engagement de mettre à la disposition des troupes allemandes, dans chaque ville ou village occupé au moins par un bataillon, un escadron
ou une batterie d'artillerie, tous les établissements militaires dont elles ont besoin, avec les ameublements nécessaires, leur chauffage et leur éclairage, d'après les prescriptions des règlements prussiens. Savoir :
Logements pour officiers, conformément à l'annexe 2 j
Logements pour troupes ;
Corps de garde ;
Salle de discipline ;
Ateliers pour les ouvriers des corps ;
Magasin d'habillement;
Bureaux pour les chefs des corps et les administrations;
Écoles régimentaires ;
Infirmerie ;
École de natation, s'il y a des cours d'eau suffisants ;
Manège couvert, s'il existe, ou manège ouvert ;
Butte pour le tir de l'infanterie et de la cavalerie ;
Champ d'exercice ;
Magasin de vivres et de fourrages ;
Place nécessaire dans l'abattoir, dans une boulangerie et dans une forge.
En ce qui concerne les logements pour troupes , on occupera d'abord les bâtiments publics et ceux pris à loyer dans ce but. Ce n'est qu'en cas d'insuffisance de ces ressources qu'on sera logé chez l'habitant.
Les troupes logées chez l'habitant auront place au feu et i la chandelle.
Toutes ces fournitures seront faites gratuitement à l'armée allemande.
Les officiers mariés pourront recevoir, s'ils le préfèrent, au lieu de logement en nature, une indemnité représentative payée par le gouvernement français, conformément à l'annexe n* 2.
Les établissements susmentionnés, tels qu'ateliers, maga~
sins d'habillement, écoles régimentaires, écoles de natation, ne seront demandés que dans les six départements occupés en dernier lieu, et, en outre, dans ceux où l'occupation paraîtrait prendre une longue durée. On évitera les dépenses coûteuses pour l'établissement des buttes à tir, autant que le permettront la sécurité publique et les exigences de la police. Ces travaux seront, autant que possible, exécutés par les troupes elles-mêmes.
Art. 11.
Dans les départements indiqués à l'article précédent, le gouvernement français s'oblige à procurer, à ses frais, un local meublé, chauffé et éclairé, dans les différentes places de garnison, ou par corps, local dans lequel les officiers puissent se réunir dans la journée et prendre leur repas en commun, ainsi qu'une cuisine.
Dans le cas où le gouvernement pourvoirait lui-même à l'alimentation des troupes allemandes, mais seulement dans ce cas, il payera pour chaque officier et ceux qui font le service d'officier une indemnité de nourriture de 5 francs par jour ; et l'effectif des troupes à nourrir, d'après l'article 4 de la présente Convention, sera diminué du nombre des officiers qui recevront cette indemnité.
Art. 12.
Les indemnités à accorder pour les dégâts causés aux champs par les manœuvres des troupes allemandes seront évaluées par deux experts assermentés, nommés l'un par une des parties, l'autre par l'autre. Et s'ils ne peuvent s'accorder, ils s'adjoindront un tiers expert qui décidera. Le montant en sera remboursé par l'intendance allemande.
Dans le cas où les manœuvres des troupes nécessiteraient l'établissement des bivouacs , le gouvernement français fournira la paille et les bois nécessaires, conformément aux règle-
ments prussiens qui seront communiqués au gouvernement français.
Art. 13.
Si la location des chevaux et voitures dont pourraient avoir besoin les troupes allemandes pour convois dépassait le prix de 40 centimes par collier et par kilomètre (rien n'étant alloué pour le retour à vide), le fait serait constaté par l'autorité municipale, et le gouvernement français prendrait à sa chaire l'excédant de la dépense.
Art. 14.
Le gouvernement français garantira, dans les départements évacués, la sécurité et la tranquillité des hôpitaux militaires, ainsi que des membres de la société de secours volontaire» munis de papiers réguliers. Une protection toute particulière sera accordée aux malades non transportables restés dans les départements évacués.
Des trains sanitaires pourront être envoyés de l'Allemagne pour l'enlèvement de ses malades dans les hôpitaux.
Dans le cas où leur évacuation ne serait pas possible de cette manière, le gouvernement français s'engage à le faire avec toutes les. conditions de sécurité et de célérité, chaque fois que les malades deviendront transportables.
Les malades non transportables que l'armée allemande laissera, soit maintenant, soit plus tard, dans les départements évacués, seront entretenus aux frais du gouvernement français jusqu'à leur évacuation.
Art. 15.
Toutes les caisses françaises seront obligées d'accepter et de changer l'argent en espèces ou en billets de banque alle-
mands ou prussiens , présentés par l'intendance ou les corps de troupes, au cours suivant :
/ 1 thaler 3 fr. 75 c.
1 florin d'Allemagne 2 fr. 15 c.
Ces espèces et billets pourront servir, au même cours, pour le payement de la contribution de guerre due par le gouvernement français au gouvernement allemand.
Art. 16.
(Voir l'annexe n° 3, page 51.)
Art. 17.
L'administration française pourra déjà dès à présent, jusqu'à conclusion de la paix définitive, rétablir et exploiter ses lignes télégraphiques dans le territoire occupé, en se conformant aux conditions ci-après :
1° Les fils conducteurs, appareils et stations des autorités allemandes resteront intacts et respectés. Les fils seront, à cet effet, indiqués à l'administration française dans le plus bref délai possible, et ils seront entretenus en bon état par cette dernière ;
2° Les employés du télégraphe allemand auront le droit de surveiller dans les chefs-lieux de département le service télégraphique en tant que contenu des dépêches et ordre de transmission ;
3° Les télégrammes officiels allemands jouiront, comme les dépêches de l'État, de la gratuité et seront expédiés avec préférence.
Art. 18.
L'administration française pourra dès à présent, jusqu'à conclusion de la paix définitive, reprendre l'exploitation du.
service postal dans le territoire occupé, en se conformant aux conditions ci-après :
Tant que le service postal allemand continuera de fonctionner, le gouvernement français lui devra protection efficace ; partout où le service postal français est repris par les agents français, les autorités allemandes auront le droit d'exercer un contrôle par l'intermédiaire de leurs officiers.
Tout le personnel faisant partie de l'armée d'occupation aura droit au transport gratuit de la correspondance particulière. Il en sera de même pour les envois d'argent et de valeurs ; mais toutefois ces envois seront restreints dans les limites de l'organisation postale française.
En cas de perte, l'administration française aura vis-à-vis des envoyeurs allemands la même responsabilité que vis-à-vis des envoyeurs français.
La franchise des droits de douane est accordée à toutes les marchandises, aux armes et effets d'habillement et d'équipement destinés à l'armée allemande et adressés aux commandements militaires de cette armée.
Art. 20.
La dénomination d'officiers doit, dans cette Convention, comprendre les médecins , les employés militaires supérieurs et ceux qui font le service d'officier.
Les employés inférieurs, les cantiniers et voituriers sont considérés comme hommes de troupe.
Fait double, au château de Ferrières, le 11 mars 1871.
Signé : Jules Favre. Signé : Von Stosch.
Engelhard.
16 mars 1871.
Convention pour C exécution de l'armistice.
Entre
Le lieutenant général monsieur de Fabrice, muni de pleins pouvoirs de Sa Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse,
D'un côté ; Et de l'autre,
Monsieur Pouybr-Quertier, ministre des finances ,
Monsieur le baron de Ring, ministre des affaires étrangères, Et
Monsieur Casimir Fournier , délégué du ministre de l'intérieur,
Munis de pleins pouvoirs du gouvernement de la République française ,
Les pleins pouvoirs des deux parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme , il a été convenu ce qui suit :
Les parties voulant assurer l'exécution facile et loyale du traité préliminaire de paix signé à Versailles entre l'empire d'Allemagne et la France le 26 février dernier, et écarter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la population française ,
Ont arrêté les dispositions suivantes :
Article premier.
Bien que le droit d'administrer les territoires occupés soit réservé par l'article 8 du traité de préliminaires à l'autorité allemande jusqu'à la conclusion et la ratification du traité de
paix définitif, cependant les autorités allemandes consentent à ce que l'administration départementale et communale, y compris la sûreté générale et le maintien de Tordre public dans les départements occupés par les troupes allemandes, soit, dès la ratification de la présente convention, remise à l'autorité française aux conditions ci-après.
Le gouvernement français pourra rétablir les préfets, souspréfets, maires et autres agents administratifs avec les attributions qui leur sont données par les lois.
De son côté, l'autorité allemande placera près des chefs de corps ou partout où elle le trouvera nécessaire des commissaires civuVqui auront la haute direction dans tout ce qui concerne les intérêts allemands.
Les fonctionnaires français sont tenus de se conformer aux mesures que le commissaire civil jugera nécessaire de prendre à ce sujet.
Art. 3.
Les tribunaux français reprendront leur service ainsi que les juges de- paix et les commissaires de police. La gendarmerie sera réorganisée.
Néanmoins l'état de siège avec toutes ses conséquences sera maintenu par les autorités allemandes dans les départements occupés.
Art. 4.
Conformément aux prescriptions de l'article 8 des préliminaires de paix , toutes les autorités administratives françaises devront se conformer aux mesures que les commandants des troupes croiront devoir prendre dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes.
Art. 5.
Dans le cas où les intérêts de ces dernières seraient compromis d'ici au jour de la ratification du traité de paix définitif, les autorités allemandes se réservent le droit de reprendre en tout ou partie les droits concédés par les articles 1 , 2 et 3 aux autorités françaises.
Art. 6.
La présente convention sera immédiatement soumise à la ratification' du chancelier de l'Empire germanique et du chef du pouvoir exécutif de la République française.
En foi de quoi la présente convention a été signée par les parties^con tractantes .
Fait à Rouen, le 16 mars 1871.
Signé : Pouyer-Quertier. Signé : de Fabrice.
N. de Ring.
