L’OPPRESSION PAR L’ÉTAT ET SON TERME FINAL

Nous pouvons maintenant résumer les conclusions auxquelles nous sommes parvenus en examinant les principales matières dans lesquelles s’exerce l’intervention de l’État. Ces conclusions justifient, nous semble-t-il, d’une façon surabondante l’affirmation que nous avions émise à la fin du premier chapitre de cette étude. L’État ne se renferme pas dans les attributions qui lui sont propres; il exagère son rôle ou même il en sort. Dans le domaine qui lui appartient, n’arrivant pas, dans bien des cas, à remplir d’une façon suffisante la mission qui lui est dévolue, il en dépasse plus souvent encore les limites et exerce son ingérence d’une façon abusive. Bien plus, il tend continuellement à sortir decedomainepour s’occuperdes tâches qui ne sont pas les siennes. Il ne respecte pas d’une façon suffisante les droits naturels et primordiaux qui sont la garantie première de l’indépendance et delà dignité des citoyens, il repousse le concours que les particuliers pourraient efficacement lui apporter dans l’intérêt de la chose publique ; il manifeste sa méfiance pour l’initiative privée et cherche à la ruiner ou à la décourager en toute occasion. L’État veut tout faire, et tout faire seul, il envahit tout, et tend de plus en plus au monopole, il vise, en toutes choses à l’omnipotence. C’est là ce que démontre l’observation des faits.

Cette omnipotence de l’État est un abus et un danger; nous croyons l’avoir établi à propos de chacun des sujets P. Nourrisson. — G. D.

que nous avons envisagés. Il nous faut maintenant indiquer le résultat général auquel elle aboutit et qui est l’oppression du pays avec toutes ses conséquences1. L’oppression est le résultat auquel conduitfatalement la toute-puissance, car il est dans la nature humaine d’être portée à abuser d’un pouvoir sans contre-poids suffisant et dont les limites sont sans cesse reculées. Les hommes qui sontles agents de l’État et ceux qui le dirigent, trop souvent au profitd’un parti politique, ne sauraient remonter cette pente. L’État doit forcément abuser de son omnipotence et de cette omnipotence doit résulter nécessairement une oppression dont il nous faut précisée les moyens, les caractères, le terme final, et les conséquences.

Par quels moyens s’exerce cette oppression de l’État? Ces moyens nous les indiquerons sommairement, car nous les ferons ressortir encore en recherchant les causes du mal que nous signalons.

L’État trouve un premier moyen d’oppression dans la centralisation excessive dont souflre le pays. Il n’est plus à démontrer aujourd’hui que cette centralisation est, par son exagération même, un des vices les plus graves de notre organisation politique et administrative actuelle, et qu’elle a, au point de vue social, les plus désastreuses conséquences. Les remèdes qu’on a essayé d’y apporter n’ont été que des palliatifs insuffisants, les projets de réforme se sont succédés sans aboutir à des résultats satisfaisants, le mal cependant s’accroît sans cesse et éclate à tous les yeux ; il est devenu banal d’en constater l’étendue et les progrès tant de fois et si justement signalés2. On peut dire sous une forme triviale, mais non inexacte, que

1 Nous parlons ici ctesr résultats de l’omnipotence de l’État au point de vue social; au point de vue économique nous avons constate,, à- propos des interventions multiples et excessives de l’État, les résultats désastreux qu’elle produit au point de vue budgétaire.

2 Voir plus loin à l’énoncé des remèdes qui pourraient être proposés à l’omnipotence de l'État.

l’oppression par l’état et son terme final. 323

nous vivons en France sous le régime du tout à l’État. Tout vient de l’État, tout se fait par l’État, et tous les rouages de l’État sont entre les mains çFun pouvoir central dont l’impulsion se fait sentir jusqu’à l’extrémité du pays par l’intermédiaire des organes qui se rattachent étroitement au mécanisme initial. S’emparer de ce pouvoir central, c’est, par là même, mettre la main sur le pays tout entier.

Du centre en effet vient l’impulsion et de nulle autre part1. Plus de forces sociales indépendantes de l’Etat, plus de pouvoirs locaux ni d’influences locales, plus d’initiative privée; tel est l’idéal sans cesse poursuivi par ceux qui dirigent le mouvement central ou qui en vivent.

Qu’est devenue la vie provinciale dont aujourd’hui des esprits généreux voudraient ressusciter l’activité2? Elle n’existe trop souvent que par la présence des fonctionnaires dont les intérêts locaux réclament à tout prix le maintien: l’éventualité de la suppression du tribunal, du souspréfet, du retrait de la garnison, constitue la préoccupation la plus grave qui puisse, loin de Paris, animer les esprits. Le conseil général, malgré les espérances qu’on avait fondées sur la loi de 1871, est sous la surveillance du préfet, lequel ne lui permet d’émettre des voeux politiques, interdits par la loi, que quand ils sont favorables aux tendances du parti au pouvoir,

4 Cette centralisation est aidée et accrue par la rapidité des moyens de communication qui se perfectionnent sans cesse : un coup de téléphone transmet l’impulsion du pouvoir central d'un bout de la France à l’autre :

« Il est si commode et si doux de tenir dans sa main tous les fils de cette vaste machine qu’on appelle centralisation, de faire mouvoir à volonté toute une grande société » (Odilon-Barrot, De la centralisation, 1861, p. 195),

2 Le tableau tracé en 1861 parM, Odilon-Barrot a-t-il beaucoup changé: u Un pauvre petit commerce languissant, une colonie de fonctionnaires, voilà, sauf de rares exceptions, ce qui reste à des villes de province »

Nous pouvons faire pour la vie des communes la même remarque que pour la vie provinciale, sauf en ce qui concerne l’élection des maires (p. 64).

Qu’est devenue la vie municipale ? Nous l’avons indiqué à propos de l’envahissement du pouvoir administratif. Elle se réduit trop souvent à de mesquines compétitions et à des conflits de personnes et d’intérêts de l’ordre le plus infime. Quel est le pouvoir des représentants élus de la commune? Il se réduit à voter un budget dont la plupart des dépenses sont obligatoires et peuvent être imposées d’office, à prendre des délibérations dans certains cas soumises à l’approbation du préfet ou exposées à être annulées par lui, sauf recours devant le Conseil d’Etat b Le conseil municipal n’a plus aucun avis à donner pour le choix des instituteurs, il ne peut voter aucune subvention pour le culte1 2 ni pour les établissements libres d’enseignement, il ne peut se réunir en dehors des sessions sans en avertir l’administration. Quand la loi a voulu que son vœu fût demandé au sujet de Fautorisation des établissements congréganistes, le pouvoir central n’en a tenu aucun compte. IJ est obligé d’accepter les charges qu’imposent les lois d’assistance que l’Etat a organisées et qui, retombant en grande partie sur les communes3, grossissent sans cesse.

Quel est le pouvoir du maire, mandataire des représentants élus de la commune? 11 est lui-même révocable par le chef de l’Etat, il ne peut agir sans le contrôle ou la surveillance de l’agent du pouvoir central, si ce n’est dans un petit nombre de cas et dans des limites restreintes ; il choi-

1 Depuis l'arrêt du 29 mars 1901 le Conseil d’État reconnaît à tout contribuable le droit de se pourvoir en nullité des délibérations illégales.

2 Un conseil municipal ne peut concéder au curé la jouissance gratuite du presbytère car toute subvention pour l’exercice d’un culte est prohibée (Conseil d’État, 8 janv. 1909, Gazette des tribunaux du 31). — Voir le projet modifiant la loi du 5 avril 1884 par M. de Castelnau en janvier 1909. — L’enseignement primaire est un service d’État subventionné par la commune.

3 A propos de la loi sur l’assistance aux vieillards, voir Poidebard, Revue catholique des institutions , juin 1908, p. 486. — Sur l’absence de vie communale : Bécbaux, L'école individualiste , p. 191 ; Groussau à la Chambre le 10 juillet 1909 ( Officiel , p. 1969).

l’oppression par l’état et son terme final. 325

sit les employés de la mairie, mais il ne peut même pas révoquer le garde champêtre qu’il a seulement le pouvoir de suspendre. Toute la vie du pays vient de Paris, centre « congestionné » comme on l’a dit1, de toute l’activité nationale. Cette absorption parla capitale de toutes les forces vives, en accélérant la dépopulation des campagnes 2, fait de la France un organisme hydrocéphale et contribue à accroître encore la centralisation excessive qui épuise le pays. Aucun instrument n’est plus puissant que cette centralisation pour favoriser l’oppression par un pouvoir de qui on est habitué à attendre en toutes choses la direction première.

Les organes de ce pouvoir central sont les fonctionnaires. Nous avons montré précédemment comment l’administration, nécessaire pour le fonctionnement des services publics, était devenue le fonctionnarisme qui se développe dans l’intérêt de l’État, comment les organes administratifs étaient absorbés par la bureaucratie. Nous avons constaté l’augmentation toujours croissante du nombre des fonctionnaires, leur choix presque toujours dicté par des préoccupations politiques, le système d’exclusion qui écarte de leurs rangs certaines catégories de citoyens, surtout ceux qui professent des opinions religieuses que l’État actuel

1 Mot de Lamennais à la commission de constitution en 1848 : « Votre centralisation, c’est l’apoplexie au centre, et k paralysie dans les extrémités » (cité par Odilon-Barrot, p. 162).

Il est curieux de voir cette idée exprimée par Rousseau, et d’ailleurs sous la forme paradoxale qui lui est propre : « Paris est nourri par les provinces, et la plupart de leurs revenus se versent dans cette ville et y restent, sans jamais retourner au peuple ni au roi. Il est inconcevable que, dans ce siècle de calculateurs, il n’y en ait pas un qui sache voir que la France serait beaucoup plus puissante si Paris était anéanti » [Emile, L. V., éd. Musset-Pathay, t. IV, p. 450).

Les expositions universelles sont une des causes désastreuses de l’ac-' croissement exagéré de Paris (M. Béchaux, Le Correspondant du 10 novembre 4907, p. 586).

2 Méline, Le retour à la terre , 1905. — Voir l’assemblée générale annuelle de la Société d’économie sociale en juin 1909.

326 Lë grand rangée : tout par l’état.

s’est donné la mission de combattre. Nous avons rappelé la dépendance étroite dans laquelle ils sont tenus vis-à*vis du parti politique au pouvoir. Cette sujétion des fonctionnaires s'exerce au profit de l’Elat qui les récompense, les révoque, ou au moins les déplace, souvent sans recours possible1, et même parfois sans motifs avouables. L’État ne maintient leur existence dans bien des cas, n’augmente leur nombre, que pour conserver et accroître sa puissance. De leur côté, ils ne cessent de faire pénétrer partout Y omnipotence de l’Etat; c’est dans cette vue, qu’en toute circonstance, s’emploie leur activité. Le pouvoir administratif tend à absorber tous les autres ; le pouvoir judiciaire à l’appréciation duquel il soustrait le plus possible les agents de l’État et les intérêts auxquels l’État se trouve mêlé ; le pouvoir législatif sur lequel la bureaucratie et le pouvoir central qui dirige et inspire les élections exercent une prépondérante influence. Etcomme s’il ne suffisaitpas à l’État de se servir des fonctionnaires pour en faire les instruments de son oppression, il crée des fonctionnaires illégaux et occultes, délégués préfectoraux2, membres de comités de Surveillance jacobine, instituteurs détournés de leurs fonctions, qui viennent encore compliquer et renforcer les rouages mis en mouvement par le pouvoir central.

A cette action incessante des fonctionnaires vient encore s’ajouter le favoritisme, nous n’osons pas dire la corruption3. C’est de l’État, et par ses agents, que viennent les subventions, recommandations, autorisations, distinctions et faveurs de toutes sortes4. C’est de lui qu’émanent les

1 Sauf exception pour tes fonctionn aires dont le statut est réglé pan des dispositions légales. Le Conseil d’État sanctionne, en cas de recours des intéressés, l'observation de ces règles (voir les exemples cités par M. Berthélemy, Traité de droit administratif , p. 63, note 2).

2 Voir les faits cités par M. Japy, Les idées jaunes p. 54.

8 Certains faits, surtout en matière électorale, pourraient cependant justifier l’emploi de ce mot (Japy, p. 48).

4 Déclaration du ministre de la Guerre à la Chambre le 2 décembre 1907 : « Dans ces dernières années plus d’un tiers des hommes de la

l’oppression par l’état et son terme einal. 327

décor, atioas1 dont la recherche semble plus effrénée à mesure que le régime politique semble revêtir davantage un caractère démocratique. Ces distinctions deviennent de moins en moins la récompense des services rendus dans une carrière honorable, pour devenir la monnaie qui rétribue les services politiques. Là encore, et par les convoitises qu’il excite, parles amours-propres qu’il met en jeu, l’État trouve des ressources précieuses pour faire prévaloir sa toute-puissante influence.

Un autre moyen d’oppression, nous l’avons indiqué, à propos du droit d’association, c’est la passion qu’apporte l’Etat à détruire ou tout au moins à affaiblir l’initiative individuelle. En toute circonstance il fait appel à l’intérêt personnel, il écarte autant qu’il le peut, la représentation des intérêts collectifs. Il s’oppose de toutes ses forces à toute association, à tout groupement. Les associations, les groupements, il les subit quand les mœurs finissent par les imposer, mais ce qu’il recherche, c’est l’isolement des individus afin de pouvoir les dominer. L’individualisme, et nous entendons par là l’isolement individuel qui conduit souvent à l’égoïsme, plus souvent à l’inertie, a les faveurs del’État. Par contre l’État répugne à l’initiative individuelle qui peut être un instrument de dévouement, et qui con-

réserve ou de Tancée territoriale ont sous divers prétextes échappé aux convocations ».

1 Les journaux [U Eclair du 20 juin 1908) peuvent signaler qu’à la date du 20 juin 1908, T Officiel publie un mouvement d’officiers de l’Instruction publique et d’Académie comprenant 3.500 noms. Il ne s’agit que d'une seule des promotions qui ont lieu chaque année. On peut se demander quelle est, sur ce nombre, la proportion des services effectifs rendus à la cause de l’instruction publique. Le 4 janvier 1904 le Journal officiel publiait une promotion de 600 officiers de l’Instruction publique et de 3.200 officiers d’Académie.

On a pu compter jusqu’à 40 décorations différentes conférées par le Gouvernement français, depuis le commencement du siècle, y compris des ordres tels que : le dragon d’Annam, l’étoile noire du Bénin, Tordre du sultan d’Anjouan, etc.

stitue toujours un symptôme d’activité, parce qu’elle peut devenir un obstacle à son absolue domination.

Tels sont les moyens dont se sert l’État pour exercer son oppression. De cette oppression quels sont les caractères? Elle est sans contre-poids, le plus souvent par la destruction de toutes les autorités sociales, des corps indépendants1, de toute vie locale, par l’absence trop fréquente de toute initiative individuelle, par l’insuffisance des garanties assurées aux citoyens pour la protection de leurs droits essentiels et notamment de la liberté individuelle. L’administration centralisée et tyrannique est entièrement à la discrétion de l’État, ou plutôt elle est devenue l’État lui-même. Dans la magistrature les citoyens ne trouvent pas une protection suffisante parce qu’elle ne présente pas une indépendance complète2, parce qu’elle est menacée dans les garanties qui lui restent3, parce que les magistrats eux-mêmes, sont, en principe, à l’abri de tout recours de la part des justiciables, contre les excès de pouvoir qu’ils peuvent commettre. Du reste l’État, s’efforce, autant qu’il le peut, de faire prévaloir pour ses agents et pour lui-même le principe de l’irresponsabilité.

L’irresponsabilité, tel est en effet le caractère dominant de l’oppression exercée par l’État. L’État se proclame irresponsable dans la personne de ses agents. Nous avons indiqué comment il cherche à les mettre à l’abri de toute action devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, soit par des dispositions exceptionnelles comme l’article 75 de la eonsti-

1 Le Play, Réforme sociale , t. III, p. 22. — Ferrand, Césarisme et démocratie, p. 38.

2 « La corruption de la magistrature contemporaine par la politique, voilà évidemment, de l’aveu de tous, la raison par excellence de la nécessité d’une réforme dans nos institutions et nos mœurs judiciaires » (H. Joly, De la corruption de nos institutions , 1903, p. 62).

3 « La démagogie veut une justice asservie au pouvoir judiciaire esclave de l’exécutif » (Picot, La réforme judiciaire en France, 1881, p. 368).

l’oppression par l’état ét son terme final. 329

tution de l’an VIII, soit parla théorie de l’acte administratif fondée sur une conséquence rigoureusement tirée du principe de la séparation des pouvoirs. L’État maintient ces barrières protectrices avec un soin jaloux. Exception est faite quand le fonctionnaire a commis une faute personnelle. Dans ce cas seulement, c’est-à-dire quand il y a une faute indépendante de l’acte même de la fonction, le citoyen lésé peut poursuivre les fonctionnaires devant les tribunaux judiciaires en réparation du dommage causé1. Encore fautil qu’il établisse cette faute et qu’il prouve, d’une façon précise, quel est le fonctionnaire qui doit en être déclaré responsable. L’acte de pure fonction ne peut être annulé que par le pouvoir administratif. Dans la plupart des cas l’agent de l’État est donc irresponsable. Et nous ne parlons ici que des agents proprement dits et de la situation qui leur est faite par les principes admis aujourd’hui par la jurisprudence ; quand il s’agit de politiciens couverts de la protection de l’État, on sait combien il est difficile d’obtenir en fait la sanction judiciaire méritée par leurs actes. N’a-t-on pas vu invoquer, pour les couvrir, une doctrine qui voudrait obliger l’action publique à s’arrêter devant l’arbitraire gouvernemental appelé « le fait du prince »?

L’État, cherchant à s’opposer à tout recours contre ses agents, se proclame lui-même irresponsable. Qu’il s’agisse de Ta gestion de son domaine privé, des contrats passés par lui, il est soumis aux tribunaux judiciaires ; mais dans

1 Dans ce cas, excepté s’il s’agit du domaine privé, l’État n’est pas responsable de la faute du fonctionnaire. L’article 1384 n’est pas applicable (Michoud, De la responsabilité de l'Etat à raison des fautes de ses agents , Revue de droit public , janvier 1893, p. 401).

L’acte illégal annulé ne perd pas son caractère administratif, il laisse subsister un « agissement administratif » qui ne peut être apprécié par les tribunaux judiciaires. C’est ainsi, disait M. Lacoin à la Société des prisons, « qu’à force de distinguer et de sous-distinguer on amène ceux qui ne sont pas des techniciens à ne plus rien voir de clair » ( Revue pénitentiaire, mars 1906, p. 401).

un grand nombre de cas de ce genre, par exemple quand il s’agit de marchés de travaux publics et de marchés de fournitures, il se soustrait à cette compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ou soumet à des formalités spéciales les actions intentées contre lui*. Tous les autres actes de la puissance publique se divisent en actes de gestion et en actes d’autorité.

Quand il s’agit d’actes de gestion en dehors du domaine privé, c’est seulement devant les juridictions administratives qu’un recours peut être porté. C’est ainsi qu’il a été décidé que l’administration est seule compétente pour connaître des actions intentées contre l’État en raison du fonctionnement des services publics. Mais en pareil cas la responsabilité de l’État n’est pas soumise à des règles précises, elle est fondée sur l’équité et, d’après le tribunal des conflits, « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service »1 2. Si en fait, et par l’appréciation large du Conseil d’État, la réparation du dommage causé, est souvent équitable, il n’en est pas moins vrai que cette réparation a, comme on l’a dit, le caractère d’une véritable aumône3. Il faudrait, comme on l’a réclamé, que même en dehors de la question de compétence, l’État fût soumis aux règles du droit privé, non seulement quand il s’agit de son domaine privé, mais toutes les fois qu’il fait acte de gestion.

Quand il s’agit d’actes d’autorité, en dehors des cas où il peut y avoir lieu à recours pour excès de pouvoir, le

1 Ainsi la production du mémoire préalable exigé par la loi dn 5 novembre 4790. — Ainsi la procédure spéciale en matière d’enregistrement.

2 Affaire Blanco (Dalloz, 4 873, LUI, p. 20).

3 Michoud, cité suprà. — Dans ce cas la responsabilité seule de l’État est engagée et l’agentauteur du dommage n’est pas poursuivi. — Robert Picot, De la responsabilité de l'État du fait de ses préposés, 1900. — Le projet de loi adopté par le Sénat le 3 mars 1909 rend l’État civilement responsable des dommages-intérêts prononcés contre les magistrats..

l’oppression par letat ET son terme final. 33 1

principe est l’irresponsabilité de l’Etat, Le citoyen lésé dans ses intérêts par un acte administratif qui ne viole pas ses droits et n’ouvre pas un recours contentieux n’a d’autre voie que le recours gracieux. A ce principe la jurisprudence du conseil d’État apporte il est vrai deux restrictions : un recours est possible contre un acte de gouvernement quand il s’agit d’un détournement de pouvoir, c’est-à-dire quand un administrateur se sert de son autorité pour un objet autre que celui en raison duquel elle lui a été dévolue. Un recours est encore possible pour violation de la loi et des droits acquis, par exemple si un fonctionnaire jouissant par la loi d’un statut spécial a été lésé dans ses droits à l’avancement.

Mais il faut observer combien cette garantie est précaire : le ministre saisi d’un recours pour détournement ou abus de pouvoir a quatre mois pour statuer1, il faudra ensuite compter avec les délais nécessaires pour que le Conseil d’État saisi de la décision ministérielle puisse se prononcer, et le recours n’est pas suspensif. C’est donc tardivement que la réparation de l’acte arbitraire pourra être obtenue, et cette réparation ne pourra consister que dans l’annulation de cet acte2. Le citoyen lésé ne peut prétendre à aucune indemnité en vertu de ce principe que l’État, envisagé comme puissance publique, est irresponsable3 * * * * 8. Il faut de plus un acte gouvernemental contre lequel le recours puisse être formé ; si le ministre qui doit prendre une mesure pour l’exécution de la loi s’abstient de la

1 Décret du 2 novembre 1864. — Loi du 17 juillet 1900.

8 La jurisprudence n’admet pas que l’excès de pouvoir qui a motivé

L'annulation d’un acte administratif par le Conseil d’État entraîne la res-

ponsabilité pécuniaire 'de l’État (Miehoud, md. îoc., 1895, p. 259), — Voir

cependant quelques exceptions (Berthélemy, Traité de droit administratif ,

p. 83). — Voir les observations de M. Le Doit te vin à la Société des pri-

sons [Revue pénitentiaire , février 1908, p. 240).

8 La loi du 8 juin 1895 sur la réparation des erreurs judiciaires est une exception à ce principe.

prendre, il n’existe aucun moyen légal de l’y contraindre. Enfin s’il s’agit d’actes de la puissance publique, d’actes de gouvernement, qui visent des intérêts généraux sans qu’aucun droit particulier soit spécialement atteint, le principe de l’irresponsabilité se dresse dans toute sa forée. Contre les abus d’autorité commis parla puissance publique nulle garantie formelle ne peut être invoquée. Le chef de l’État n’est responsable que devant le Parlement et dans le seul cas de haute trahison. Quant à la responsabilité des ministres, elle ne pourrait être prononcée pour crimes commis dans leurs fonctions que par le Parlement; l’instabilité ministérielle aussi bien que les mœurs politiques actuelles la rendent en réalité absolument illusoire1. Yis-à-vis des particuliers ils ne pourraient, comme les fonctionnaires, être poursuivis devant les tribunaux judiciaires que pour leurs fautes personnelles2.

Ajoutons, qu’à l’exemple de l’État, la commune cherche à échapper à toute responsabilité née du fait de ceux qui Fadministrent. D’après la loi du 5 avril 1884 qui a sur ce point reproduit la loi du 10 vendémiaire an 1Y, les communes sont civilement responsables des actes commis par les attroupements, à moins qu’elles n’aient pris toutes les mesures en leur pouvoir, à moins encore qu’elles n’aient la disposition ni de la police locale, ni de la force armée. Il en résulte que les villes de Paris et de Lyon, qui n’ont pas la direction de leur police locale, se sont déclarées irresponsables de dommages causés ainsi sur leur territoire, l’État de son côté rejetant toute responsa-

1 Les ministres sont mis en accusation par la Chambre et jugés par le Sénat (voir dans le Bulletin de la Société de législation comparée , août 1908, p. 424, l’étude de M. Combes de Lestrade sur la responsabilité ministérielle en droit comparé ).

2 Berthélemy, Traité de droit administratif , p. 75.

Encore faudra-t-il que cette faute personnelle du ministre puisse être détachée de sa fonction (M. Lacoin, Revub .pénitentiaire, mars 1906, p. 400).

i/OPPRESSION PAR l’ÉTAT EÎ SON TERME FINAL. 333

bilité en raison de ces faits; ce conflit a donné lieu à de scandaleux dénis de justice1. 11 en résulte aussi que les communes dont la police locale est insuffisante ont cherché à rejeter sur l’État la responsabilité des faits survenus2. C’est avec raison qu’on a proposé de faire rentrer les villes de Paris et de Lyon dans le droit commun et d’établir la responsabilité de l’État, ou tout au moins d’accorder à la commune un recours contre l’État devant le Conseil d’État, en cas de faute lourde de ses représentants3 4 *.

Cette irresponsabilité de l’État est encore fortifiée par l’irresponsabilité du législateur. Annihilant complètement à son profit le chef de l’État, lequel renonce à se servir des pouvoirs que lui confrère la Constitution *, le législateur ne s’arrête pas devant la crainte de violer les garanties suprêmes qui doivent être reconnues à tous les citoyens; il ne trouve dans la Constitution aucune borne à sa toute-puissance, si ce n’est la disposition qui lui interdit de modifier la forme ou plutôt l’étiquette du gouvernement6. Il s’arroge, nous l’avons vu, le droit de porter

1 Voir les faits signalés par les journaux en 1897 à propos des troubles de Lyon. — Voir aussi les conséquences des troubles du quartier Latin en juillet 1893. Les sociétés fermières des Kiosques lumineux et les commerçants lésés font sommation au préfet de la Seine comme représentant l’État de constater les dégâts commis. Le ministre de l'Intérieur répond par une fin de non recevoir formulée dans sa circulaire du 8 août 1893 au préfet et se fondant sur la doctrine de l’irresponsabilité de l’État agissant comme puissance publique (Journaux du 24 août 1893).

2 Affaire Crettiez, arrêt de la Cour de Chambéry du 6 mai 1907 et arrêt de rejet du 6 juillet 1908 ( Gazette des Tribunaux du 6 juillet 1908).

3 Voir les propositions de MM. Fleury Ravarin et Gourou ( Gazette des Tribunaux des 9 et 10 juin 1906).

Le Sénat a adopté un contre-projet de M. Fessard qui donne en tout cas aux personnes lésées un recours contre l’État, recours qui était réclamé par les Chambres de commerce.

4 Droit d’ajourner les Chambres, de dissoudre la Chambre des députés, de demander par un message une nouvelle délibération d’une loi non

promulguée.

s Loi du 14 août 1884 (art. 2).

atteinte à la propriété, à la capacité civile des citoyens, et même de nommer aux fonctions publiques 1 . L’inconsistance actuelle de la majorité parlementaire, toujours dominée par l’esprit de parti et par les calculs les moins avouables de l’intérêt électoral et personnel, rend cette action du Parlement, action souveraine jusqu’à l’absurde2, plus dangereuse encore. Par sa toute-puissance le législateur accroît l’omnipotence de l’État qu’il arme de pouvoirs nouveaux ou dont il consacre, par l’approbation donnée à des actes arbitraires ou oppressifs, l’influence suprême. Ce n’est donc pas dans le législateur que les citoyens peuvent trouver une garantie contre l’omnipotence de l’État; bien au contraire le législateur consacre et impose cette omnipotence dont il profite lui-même3.

Tels sont les moyens, tel est le caractère de l’oppression qu’exerce l’État. Quel en est le terme final? Elle se résout, en pratique et en fait, dans la doctrine de l’absolutisme de l’État. On s’achemine à l’application des théories du contrat social qui tendent à faire de l’État le maître absolu de tout, théories qui ont trouvé leur expression, à l’époque révolutionnaire, dans le jacobinisme aujourd’hui de plus en plus en honneur4. C’est en réalité le retour à la con-

1 Voir le 12 juillet 1906 une loi ordonnant l’inscription d’un avocat an barreau de Paris.

2 « La grande superstition politique » c’est « le droit divin des Parlements » qui leur permet de tout faire (Herbert Spencer, L’individu contre l'État, p. 116).

3 Sur l’omnipotence du Parlement : Piou, Le Correspondant , 10 octobre 1907, p. 11. — Sur la candidature officielle ; Ferrand, p, 43 et s., 151 et s.

4 Taine, Sa vie et sa correspondance, t. IV, 1907 : « Parmi ces organes (qui composent le corps social), il en est un d’espèce supérieure, l’État, siège de l’intelligence; en lui seul résident la raison, la connaissance des principes... dans les autres il n’y a que des pensées brutes, tout au pins un instinct aveugle. C’est pourquoi l’État sait mieux ce qui leur convient » (p. 351). « Les deux tendances que Rousseau a fomentées, que la Révolution a développées et que nos historiens ont justifiées, à

l’oppression par l’état et son terme EINAL. 335

oeption antique de l’Etat1 : les citoyens sont faits pour l’État, bien loin que l’État soit fait pour les citoyens. Dès lors il n'y a plus à tenir compte ni des forces sociales, ni des groupements naturels, ni des droits individuels et primordiaux : on en revient au principe de la raison d’Etat placée au-dessus de tout. L’Etat est une sorte de fétiche auquel on peut tout sacrifier. On arrive même parfois à invoquer ouvertement ce principe. En même temps on s’habitue à recourir à la terminologie de l’ancien régime2, à chercher dans l’arsenal des anciens textes pour les remettre en vigueur les dipositions qui peuvent être considérées comme non abrogées3; on s’abrite, dans certains cas, sur ce qu’on appelle « le fait du prince »4y abus singulier des mots qui dénote une corruption complète des idées, car l’expression « fait du prince », ou bien est improprement employée pour désigner la force obligatoire de la loi, ou bien symbolise l’arbitraire gouvernemental du pouvoir qui dirige l’État et en fait mouvoir à son profit tous les rouages5.

La doctrine de l’absolutisme de l’État, ou tout au moins celle qui vise à donner à l’État, en toutes choses, le maxisavoir la tendance anarchique et la tendance despotique, se retrouvent dans toute notre histoire depuis quatre-vingt-dix ans » (p. 120).

1 « La liberté individuelle ne pouvait pas exister. Le citoyen était soumis en toutes choses et sans nulle réserve à la cité ; il lui appartenait tout entier » (Fustel de Coulanges, La cité antique , p. 262:).

2 Tribunal, des conflits du 10 novembre 1906 : « Considérant que la régale , maintenue dans notre droit moderne par le décret du 6 novembre 1813, est une dépendance de La souveraineté de l’État » ( Gazette des Tribunaux du 15 décembre 1906),

3 C’est le procédé auquel on a eu recours pour les. mesures dirigées contre les congrégations religieuses.,

4 On trouve cette expression employée dans les décisions judiciaires, par exemple à propos des laïcisations d’école : « Attendu que la commune prétend que l’exécution des charges de la donation est devenue actuellement impossible pour elle, par suite d'un fait de prince ou cas de Jorce majeure » (Sirey, 18-89, t. 1,. p. 148).

s Voir Le Temps du 26 juin 1904.

mum de la puissance, a été appelée l’étatisme. On peut la nommer plus justement, pour bien déterminer le caractère qu’elle revêt actuellement, le socialisme d’Etat1. L’Etat en effet, d’après les tendances qui, de plus en plus, se font jour, est le principe de toute vie sociale : tout doit se faire par lui, il peut tout, il dirige toutes choses, et il est, en toutes matières, le suprême réformateur. Il semble qu’il n’ait que des droits sans avoir en même temps des devoirs.

L'État est tout dans les lois, et le législateur a tendance à tout lui rapporter. Malgré les différences qui la séparent du collectivisme 2, la doctrine étatiste est un acheminement au collectivisme; comme le collectivisme, l’étatisme est une expropriation3. C’est ce que nous croyons avoir établi dans les chapitres précédents par l’observation des faits. L’étatisme est l’expropriation des biens, car il tend à absorber la propriété privée par l’excès de l’impôt et par la forme même de l’impôt 4, par l’établissement et l’accroissement des monopoles, par la tendance à faire de l’État-patron le patron le plus puissant, le patron dominant et dirigeant les autres patrons, en attendant qu’il devienne le patron universel. L’étatisme est l’expropriation des personnes, car il vise à établir sa mainmise sur l’éducation de l’enfant et sa tyrannie politique sur les citoyens.

L’État est tout dans les mœurs. L’étatisme est l’expropriation de l’activité des citoyens, car, sous la pression de l’État, les initiatives individuelles sont brisées ou énervées,

1 « Le terme socialisme d'État indique la tâche qu’a l’État, dans l’intérêt social, de réglementer toute l’organisation juridique de l’économie, même de l’économie privée, au moyen de l’État et dans l’intérêt social ». (Définition de Wagner citée parM. Béchaux, L’école individualiste, p.17 4).

2 L. Say, Le socialisme d’État, Journal des économistes , 45 novembre

3 L’étatisme tend à mettre tous les moyens de production entre les mains de l’État.

4 Nous ne parlons même pas des lois récentes qui ont prononcé de véritables confiscations.

l’oppression par l’état et son terme final. 337

car, en présence de l’action universelle de l’Etat-Providence, les citoyens se déshabituent etse dispensent de plus en plus d’agir.

L’étatisme est l’expropriation des volontés et la suppression de la responsabilité, car les citoyens s’accoutument à s’en rapporter en toutes choses à l’Etat et à tout attendre de lui. Ses fonctionnaires, dépouillés de toute indépendance, n’agissent plus que pour accroître et étendre partout sa puissance, et cette action est d’autant plus exclusive qu’elle s’exerce de plus en plus dans l’intérêt du parti politique du pouvoir. Chacun s’habitue à tout en attendre, et par l’intermédiaire des agents de l’État, à tirer tout Je parti possible de cette puissance qui par ses mille ramifications enlace le pays. De cette puissance tout découle ; devant elle l’individu s’anéantit, le citoyen arrive de plus en plus à se domestiquer.

Les populations, dans les campagnes surtout où elles sont soumises à de plus immédiates influences, ont les yeux tournés vers lui, leur préoccupation constante est d'être en bons termes avec l’administration. Qu’on observe le petit monde du canton, de la commune, tous les regards sont fixés sur les représentants du pouvoir central dispensateurs des autorisations, des faveurs, des subventions de toute nature, et qui peuvent au contraire exercer contre chacun de véritables persécutions journalières. Le maire, nous l’avons dit, oublie trop souvent qu’il est le représentant des électeurs pour se souvenir uniquement qu’il est aussi le représentant du pouvoir central. Sous l’influence de l’instituteur qui se rend indispensable comme secrétaire de la mairie, la mairie devient trop souvent une succursale, une agence de la préfecture. Pour les fonctions électives les suffrages se portent de préférence sur les candidats capables de procurer les faveurs gouvernementales. De cette servilité empressée, imposée par la peur et par l’intérêt, le préfet tire parti pour exercer une action souveraine, non seulement dans l’ordre de ses attributions P. Nourrisson. — G. D. 22

338 le grand danger : tout par letat.

légales, mais aussi au point de vue politique1 et électoral.

Il résulte de cette tendance une démoralisation générale. On abandonne de plus en plus les fonctions libres et gratuites qui donnent en Angleterre une véritable autorité sociale à ceux qui les exercent2. Les communes sollicitent les subventions3, les particuliers les faveurs de toutes sortes. Chacun veut émarger au budget. Nous sommes devenus un peuple de mendiants. On se rue sur les places et les fonctions avec une avidité qui est la cause de profondes divisions et d’incessants conflits. Des places dispensées par l’État, des fonctions dont il dispose, on attend l’influence et surtout le profit pécuniaire. Chacun, sous l’empire de cette tendance individualiste, s’efforce, non pas de concourir à la prospérité de la chose publique, mais d’en tirer tout ce quelle peut lui donner. Il en est ainsi depuis le haut jusqu’en bas de l’échelle sociale. Cette avidité s’exerce même dans les fonctions électives : le conseil municipal de Paris s’attribue un traitement illégal; des municipalités plus humbles s’allouent des frais de représentation; les membres du Parlement se votent une retraite et élèvent d’eux-mêmes leur traitement sans en avoir référé à leurs mandataires. Au fond, la masse considère comme assez naturel que celui-là tire un profit des deniers publics qui peut le faire facilement4. A côté de l’État tout-puissant s’est formée une oligarchie de tous ceux qui vivent de l’État,

1 Habitué à voir les demandes de toute nature envisagées à ce point de vue, un maire indique comme titre à la fondation Carnot que « le mari était, de son vivant, membre du comité républicain » (Rapport de M. Villey, compte rendu de l’Académie des sciences morales, août 1907, p. 492).

2 G. Picot, La décentralisation, p. 20. — Berthélemy, Sommes-nous condamnés à la centralisation perpétuelle ? p. xiï.

3 Ferrand, Césarisme et démocratie , p. 166.

4 Les pensions aux victimes du coup d’État du 2 décembre 1851, véritable manne électorale, s’élèvent encore en 1908, c’est-à-dire près de 30 ans après le coup d’État, à la somme de 2.421.790 francs.

l’oppression par l’état et son terme final. 339

l’exploitent dans un intérêt personnel et pécuniaire et qui poussent sans cesse à l’abdication de toutes les volontés entre les mains du suprême dispensateur1.

L’État est tout et tend à être tout dans les idées. Telle est la conception qui se fait jour avec la fameuse doctrine de l’unité morale. Cette doctrine n’est pas seulement une doctrine d’asservissementmais c’est un non-sens historique et un recul sur le passé. Si l’ancien régime pouvait proclamer la maxime « une foi, une loi, un roi »2, c’est précisément parce que cette maxime puisait sa raison d’être dans l’unité politique et religieuse maintenue par une séculaire tradition. Avec la rupture de cette tradition, en présence du conflit d’idées et de doctrines qui caractérisent la société actuelle, cette maxime est une anomalie et un dangereux contre-sens. Que l’État moderne maintienne certains principes qui sont les bases nécessaires de toute société civilisée, nous l’avons nous-même reconnu indispensable; mais qu’on attribue à l’Etat moderne le droit d’imposer, même par la force, à tous les citoyens les principes et les idées des hommes qui détiennent le pouvoir, c’est de la part de ces hommes qui prétendent avoir assuré la liberté de conscience et se déclarent eux-mêmes dégagés de toute croyance religieuse, une dangereuseinconséquence.

1 Herbert Spencer : «Plus l’intervention de l’État augmente, plus cette notion se répand parmi les citoyens que tout doit être fait pour eux et rien par eux. L’idée que le but désiré doit être atteint par l’initiative individuelle ou des associations particulières devient de plus en plus étrangère à chaque génération, et l’idée qu’il doit être atteint par le concours du Gouvernement devient de plus en plus familière, jusqu’à ce qu’enfin l’intervention du Gouvernement vienne à être regardée comme le seul moyen pratique » (L'individu contre l'État, De l'esclavage futur , p. 44).

2 Discours de M. Combes au Sénat le 25 juin 1904 : « La France a connu autrefois ce genre d’unité. La fameuse devise : une foi , une loi , un roi, traduisait précisément cette communauté d’aspirations... Pourquoi la France ne connaîtrait-elle pas, sous la République, cette unité morale qui a fait la force de la monarchie? » (Voir Le Temps du 26 juin 1904).

340 LE GRAND DANGER : TOUT PAR l’ÊTAT.

C’est le rétablissement de l’ancien régime, ou plutôt c’est l’ancien régime à rebours, avec son absolutisme, mais sans les traditions et les principes qui en étaient les bases et la raison d’être, c’est l’instauration de la plus cynique et de la plus complète tyrannie.

L’État en s’acheminant à être tout dans les lois1, tout dans les mœurs, tout dans les idées, favorise le socialisme, il y accoutume les esprits2, il l’établit lui-même. Or le socialisme d’État est le plus dangereux, car il est irresponsable puisqu’il est appliqué par un être anonyme et impersonnel, puisqu’il est appuyé, comme à l’heure actuelle, sur la force du nombre au moyen du suffrage universel. Ce socialisme met à son service toute l’influence des fonctionnaires, toutes les ressources du budget. Il confisque les forces vives du pays au profit du parti politique au pouvoir, et ce parti trouve son intérêt à raffermissement d’un système par lequel il existe et dont il ne vise qu’à tirer profit.

Aboutissant à ce terme final, l’oppression qu’exerce l’État ne saurait avoir que des conséquences désastreuses. Nous les avons déjà constatées dans les mœurs. Elles se révèlent par les tendances qui se produisent dans l’opinion publique, par les courants funestes d’idées qui s’établissent dans le pays.

Sans doute, contre l’omnipotence de l’État et contre l’oppression qui en est le résultat, une réaction s’est produite et, fort heureusement, se continue. Des esprits libéraux et clairvoyants, des écrivains effrayés des tendances étatistes, ont depuis longtemps jeté le cri d’alarme et en

1 Sur u l’endosmose socialiste », voir : Yves Guyot, Les intérêts économiques et V œuvre socialiste, 1909.

2 M. Picot à l’Académie des sciences morales (compte rendu, juin 1902, p. 725) : l’individu se laisse aller au socialisme par la contemplation de son impuissance.

« Faire appel à la loi avec son cortège de fonctionnaires et d’agents, cela peut être tentant, c’est toujours dangereux. C’est s’infatuer et s’endormir dans une fausse sécurité au risque de périr » (L. Say, Le socialisme d'État , J. des économistes , 25 novembre 1894).

l’oppression par l’état èt son terme final. 341

ont signalé les dangers. L’excès même du mal a produit une révolte d’opinion contre cette tyrannie : le mouvement en faveur de la liberté d’association, mouvement de plus en plus prononcé et qui a emporté les dispositions restrictives du Gode pénal, des mouvements comme le mouvement des « jaunes », comme celui quia suscité certains syndicats indépendants \ mouvements de révolte contre la tyrannie des syndicats patronnés par l’Etat, sont des indices que la masse des citoyens commence à trouver intolérable le poids qui l’accable. Mais, en même temps, avec le socialisme d’Etat, se développe une anarchie qui éclate à tous les yeux : si l’État n'est plus la chose de tous, s’il est un pouvoir qui profite à qui s’en empare, la constatation de ce fait est une invitation à monter à l'assaut de ce pouvoir. De là ce soulèvement auquel nous assistons contre l’autorité de l'État dans ce qu’elle a de légitime et nécessaire1 2, de là cette révolte des fonctionnaires qui se manifeste par la tapageuse adhésion d’un grand nombre d’entre eux aux organisations indépendantes et rivales de l’État, ou même aux organisations révolutionnaires3 qui doivent, ils l’espèrent, placer entre leurs mains une partie delà puissance publique afin d’imposer au reste des citoyens la satisfaction de leurs exigences et de leurs appétits4. En même

1 Sur les syndicats indépendants voir le Guide social de V action populaire, 1909, p. 121.

â Voir l’enquête de la Revue de psychologie sociale en 1907 sur la crise de l’étatisme.

3 Voir la constitution illégale des syndicats d’instituteurs, le congrès de la fédération de syndicats d’instituteurs tenu à Nantes en 1907 et décidant l’adhésion à la Confédération générale du Travail, les incidents d’Angers en 1909, la révolte des postiers en mars 1909. « La situation des pouvoirs publics est telle, disait la Gazette des tribunaux le 17 mars 1909, qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de faire respecter la loi par leurs propres agents : il n’y a plus de principe d’autorité ».

C’est en somme pour pouvoir organiser les grèves que nombre d’agents de l’État réclament le droit de se syndiquer {Guide social de l'action populaire, 1909, p. 180).

4 Le syndicalisme révolutionnaire actuel cherche, non à supprimer.

temps aussi s’étend et se révèle dans la masse du pays cette apathie quand il s’agit des intérêts publics, cette acceptation de la tyrannie de l’État dont chacun gémit1 mais dont chacun cherche à tirer profit ou dont chacun, par son inertie, se rend le complice. Entre les mains de l’Etat, chacun abdique ses droits et surtout ses devoirs2. Nous vivons depuis un siècle, a dit Taine3, dans une caserne; mais dans cette caserne, où ne retentit plus le commandement de celui qui l’avait construite conformément à ses vues sur l’organisation de l’État, nous sommes maintenant à l’étroit. On n’y constate plus l’activité d’un régiment qui exécute des ordres supérieurs et qui présente au moins le spectacle d’une action disciplinée; c’est, malgré les prétentions de notre époque à l’indépendance, l’inertie d’un troupeau, qui se laisse parquer dans les espaces qu’enserre chaque jour davantage une étroite réglementation. Il semble même parfois que cette indifférence en arrive jusqu’à l’affaiblissement du sentiment patriotique lui-même, ou tout au moins jusqu'à l’insouciance, dans la masse des citoyens, des intérêts du pays en face de l’étranger.

Les tendances d’indépendance légitime prévaudront-

mais à supplanter l’État ( Le Correspondant du 10 janvier 1909. — Réforme sociale , 1er janvier 1907, p. 106).

M. Beauregard signale le danger des fonclionnaires « réunis dans un immense réseau de syndicats et combinant leur action pour la conquête de l’influence et la soumission des pouvoirs publics » [Le monda économique, 4 avril 1908).

1 « Contre la tyrannie envahissante de l’État il semble que les citoyens n’opposent plus qu’une résistance, celle qui consiste à fronder et à critiquer les actes de l’autorité publique. La liberté de la presse donné toüle satisfaction à ce besoin qui est inhérent à notre caractère national mais dont les manifestations restent en général sans résultat » (de Broglie, Vues sur le gouvernement de la France , 1871).

2 C’est l’opposé du principe américain : Aide-toi, l’État te laissera faire. (Klein, La découverte du vieux monde , 1906, p. 163).

3 « Dans ses institutions civiles, Napoléon met son esprit, l’esprit militaire; en conséquence il bâtit une grande caserne » (Taine, t. IX, p. 213).

l’oppression par l’état et son terme final. 343

elles contre cette triste inertie, c’est ce quon peut se demander avec une angoisse trop justifiée. Ce qui nous paraît démontré c’est la gravité de la situation que nous avons essayé de décrire. Les faits sont là qui révèlent l’omnipotence de l’État s’affirmant de plus en plus sur tous les terrains et dans tous les ordres d’idées. Cette tendance à la toute-puissance est un mal, à quelque point de vue qu’on l’envisage : c’est un mal économique, c’est un mal social, c’est un mal politique. Elle conduit à un résidât final qui est l’oppression avec ses caractères et ses conséquences. Nous pouvons donc conclure que l’omnipotence de l’Etat, que l’étatisme est un danger contre lequel il faut lutter pour le salut du pays.

Si l’État s’achemine de plus en plus à l’omnipotence, c’est qu’il est de plus en plus sorti de son rôle qui consiste essentiellement à maintenir l’ordre, la paix, et la sécurité. Sa véritable notion est faussée : au lieu d’être seulement un organisme social nécessaire, il est devenu un être anonyme et irresponsable qui constitue pour la société un véritable péril. Au lieu d’être la chose de tous, il constitue de plus en plus la chose d’un parti. Au lieu de faire appel à l’activité de tous, de garantir toutes les libertés, il annihile toutes les activités et se fait l’instrument des pires tyrannies. Nous aboutissons à la constatation de ce fait que nous avons signalé au début de cette étude : au lieu d’être un organe de protection, l’État devient un instrument d’oppression.

Gomment remédier au mal ? C’est ce que nous voulons rechercher ; mais il faut d’abord essayer d’en déterminer les causes. Comment l’État, en France, est-il sorti ainsi de son véritable rôle, comment est-il parvenu à cette toutepuissance qu’il tend sans cesse à accroître au détriment des véritables intérêts du pays? C’est ce qu’il nous faut maintenant examiner.