BANDE

— Législ. Compagnies financières, industrielles, commerciales. Réduite a son exprès* sion la plus élémentaire, la société est, suivant la définition qu'en donne l'art. 1832 du Code Napoléon, • un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent démettre quelque chose en commun, dans la vue »'e

1 ce qui pourra en résulter. »

Un apport soit en industrie, soit en valeurs monétaires ou autres, fourni par chaque associé; la mise eu activité du capital social

COMP

formé par la réunion de ces différents apports; enfin, le partage des bénéfices ou des pertes, partage opéré au prorata des mises respectives, si la convention n'a pas déterminé un autre mode de répartition, telles sont les conditions constitutives et rudimentaires de toute suri. -té commerciale ou civile. Le contrat de société présente, surtout en matière d trie et de commerce, des formes et des types multiples dont notre législation a deliui et soumis à des règles particulières les différentes variétés. Dans l'usage , on donne plus spécialement le nom de compagnies aux associations d'une importance majeure, disposant de capitaux considérables et formées par la réunion d'un grand nombre d'actionnaires; telles sont les différentes compagnies de chemin de fer, celles de la Banque de France, du Crédit foncier, etc. Mais cette particularité de dénomination appartient purement au langage usuel; juridiquement, les grandes compagnies, de même que les plus modestes associations, se classent uniqui n ni suivant les clauses du contrat qui a pré ■ leur formation ; elles sont, selon l'économie de leurs statuts, des sociétés anonymes, des sociétés en commandite, ou telles autres sociétés et soumises au droit commun qui régit le mode d'association des personnes et le groupement des capitaux qu'elles ont adoptés.

Le contrat de société est régi par le Code Napoléon (art. 1832 et suiv.) pour ce qui concerne les principes généraux, et que l'on pourrait appeler les principes substantiels de la matière. Il est régi par la loi commerciale (Code de commerce, art. 18 et suiv.) en ce qui concerne ses applications à l'industrie et au commerce. Deux lois , aujourd'hui hors d'usage, sont venues successivement remanier la matière, postérieurement à la promulgation du Code de commerce; ces deux lois sont celle des 17-23 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions, et celle des 23-29 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée. Ces deux lois n'ont été que des essais et n'ont eu qu'une existence de transition. Elles sont aujourd'hui débordées et virtuellement abrogées par la nouvelle loi du 24 juillet 1867, qui a apporte des modifications profondes au régime des sociétés commerciales et qui a donné, la première, le baptême légal à une forme aussi nouvelle qu'intéressante d'association, nous voulons parler de la société coopérative. Dans la discussion à laquelle a donné lieu la nouvelle loi au sein du Corps législatif, deux systèmes étaient en présence : le système de la réglementation, eu vue de protéger les capitalistes, les petits capitalistes surtout, contre les témérités et les entraînements de la spéculation, et la doctrine inverse de la liberté tutale des conventions, liberté ne devant rencontrer de limites que dans les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, et auxquelles il ne jeut être dérogé par des contrats particuliers. Le débat a été radical et plein de grandeur; M. Emile OUivier a défendu avec éclat la doctrine de la liberté des conventions. Outre les considérations économiques qui plaident en faveur de la thèse de MM. Emile Ollivier et Jules Simon, ces émiDents publicistes pouvaient invoquer, et ils ont invoqué avec talent, l'argument historique. Toutes les variétés et tous les types du contrat de société sont sortis spontanément, pourrait-on dire, de 1e. liberté des conventions privées, la plus inventive et la plus féconde des libertés. Ce ne sont point les législateurs qui ont les premiers inventé et défini les différents contrats en usage dans te commerce : la lettre de change, 1 assurance maritime et, pour se renfermer dans la matière des associations, les sociétés en nom collectif et en commandite, et même la division du capital social en actions, toutes ces créations originales sont nées du jeu spontané des intérêts et de l'activité du commerce, au moyen âge; toutes ont de longtemps préexisté aux ordonnances et aux codes qui sont venus plus tard les définir, et qui n'ont eu qu'à modeler leurs dispositions sur des combinaisons déjà consacrées par une pratique séculaire. M. Troplong. dans la remarquable préface de son Commentaire du titre Du contrat de société, a retracé à traits brillants et rapides l'historique de la formation et du développement des différentes variétés de l'association commerciale et industrielle au moyeu âge. La société en nom col- i lectif, fonctionnant sous une raison sociale et comportant la responsabilité indéfinie et solidaire de chacun des associés, était connue et pratiquée des le xin* siècle à Florence et dans toutes les républiques italiennes. Lai commandite, particulièrement, était d'un usage

fénéral au moyen âge, et des le xni« siècle, e même qu'aujourd'hui, elle se présente avec son caractère distinctif, qui est de ne soumettre que le gérant à la responsabilité totale des engagements sociaux, et de n'obliger les commanditaires que jusqu'à concurrence de. leur mise. Les préjugés mêmes de l'époque,, et d'autre part les prohibitions du droit cano-i nique qui interdisaient le prêt à intérêt, favo-i ns- rent et activèrent la commandite. l*s gentilshommes, qui ne pouvaient faire le corn-, meree en leur nom personnel sans déroger! de noblesse, livrèrent leurs capitaux à des] commerçants dont l'intelligence et la probité leur inspiraient confiance. Us tirent ains tifier leur argent et eurent part aux bénéfices du négoce sans se livrer ostensiblement eux H mêmes à un trafic dérogeant. La prohibition