O.MP

du prêt à intérêt par les lois canoniques concourut au même résultat. La prohibition cessait lorsque le capital prêté était sujet à des risques; les capitaux civils, qu'on ne pouvait rendre productifs par des placements hypothécaires sans ciLo.urir les censures de II'.gllse, vinrent alimenter le négoce et sortirent de leur état d'inertie et d'improductivité en se risquant dans les hasards de la commandite.

La division du capital social en actions est plus exceptionnelle et apparaît plus rarement au moyeu âge. Logiquement, il semble que ce soit là une combinaison de seconde formation; l'action est cessible et permet des permutations continuelles dans le personnel des associés, ce qui parait répugner à la nature

f>rimitive du contrat de société, contrat où e choix des personnes est d'un intérêt capital, contrat essentiellement formé intuitu persona?, pour parler l'idiome des légistes. L'action est divisée, et le capital social doit nécessairement demeurer indivis ou impartagé tant que la société n'est pas dissoute. Néanmoins cet ingénieux et utile système, quoique peu pratiqué au moyen âge, n'y était pas inconnu, et M. Troplong en a découvert L'application dans des sociétés qui remontent au XII* siècle. Du reste, il faut reconnaître que l'action ou coupure du capital n'a d'utilité réelle que dans les grandes entreprises qui font appel à de nombreux bailleurs de fonds, et ce système, qui associe les capitaux sans associer les personnes, n'a été largement appliqué en France 3u'au xvne siècle, et à la formation des granes compagnies qui colonisèrent successivement les Antilles, le Canada, la Louisiane et nos possessions dans l'Inde. L'ordonnance du commerce de 167a, le premier acte législatif qui ait réglementé les sociétés commerciales, se montra, il faut le dire à sa louange, infiniment sobre de réglementation. Deux articles lui suffirent pour définir les caractères de la société en nom collectif et de la société en commandite, la première engageant indéfiniment et solidairement chaque associé, la seconde n'obligeant le commanditaire que dans la limite de son apport. Quelques dispositions très-sommaires aussi déterminaient les conditions de publicité auxquelles le contrat de société devait être soumis, et c'était tout. L'ordonnance s'en remettait avec raison sur la libre initiative des parties contractantes pour régler le détail de leurs stipulations, l'ordonnance était muette sur les sociétés par actions. Ce silence s'explique facilement. La division du capital par actions n'était plus pratiquée au xvile siècle que dans les grandes compagnies, que leur importance élevait au niveau d'établissements publics et dont la formation avait été autorisée par lettres patentes. Ces lettres patentes, ou les statuts et le mode d'organisation des compagnies se trouvaient exposés avec précision, constituaient fmur chacune de ces grandes associations une égislation spéciale, et la loi générale n'avait pas à s'en occuper.

Le Code de commerce, publié en 1807, distingue et définit dans quelques articles laconiques les quatre modes principaux alors connus d'associations commerciales, savoir ; 1« la société en nom collectif, où tous les associes sont solidaires et responsables, c'est-àdire où l'élément personnel domine l'élément capital; 2U la société en commandite, système mixte, où l'élément de la personnalité est représenté par le gérant ou les gérants responsables, et où l'élément impersonnel est figuré par la mise des commanditaires qui ne s'obligent point individuellement et n'obligent que leur apport; 3° la société de simples capitaux ou il n'y a que des bailleurs de fonds et pas de gérants personnellement obligés à raison des engagements sociaux, et que, pour cette cause, le Code a dénommée société anonyme, ce qui équivaut à dire société impersonnelle; 4° enfin la société en participation, sorte d'association imparfaite, qui ne se révèle point au public, dans laquelle le gérant est seul connu des tiers, et où la répartition des bénéfices et des pertes se règle par des comptes particuliers entre les intéressés. Le capital des sociétés anonymes est nécessairement divisé en actions de valeur égale; cette disposition est de rigueur. Le capital social est la seule garantie offerte au public; le gérant qui administre la société anonyme est un mandataire responsable sans doute de ses infidélités ou des fautes de sa gestion, mais, comme tout autre mandataire, il ne s'oblige point personnellement, et sur ses biens propres, en traitant pour la société ; il n'y a jamais d'engagé que le capital social. Le Code de commerce a soumis la formation des sociétés anonymes à l'autorisation du gouvernement. L'art. 37 du Code de commerce, qui posait cette règle, était ajiisi conçu : ■ La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la tonne prescrite pour les règlements d'administration publique. » Cette restriction à la libre association des capitaux rencontra des

Srotestations dans le monde du commerce et e la finance. Il est certain qu'elle était contraire au principe d'égalité, car elle faisait do toute société anonyme un établissement privilégié, jouissant, grâce à l'autorisation de l'Etat, d'un prestige et d'une supériorité dans l'opinion publique qui amoindrissaient la liberté de la concurrence et créaient une sorte de monopole. C'était manifestement un retour pur

COMP

et simple au régime des anciennes compagnies privilégiées, créées par lettres patentes au xvue et au xvmc siècle. Mais le législateur de 1807 se préoccupa moins du principe égalitaire que de la sécurité à offrir aux actionnaires. La société anonyme répond, en effet, en général, à de vastes entreprises ; elle appelle et groupe les capitaux d'un grand nombre de particuliers, et, d'autre part, comme elle n'engage point la responsabilité indéfinie de ses gérants, il sembla au législateur de 1807 qu'elle réclamait le haut contrôle de l'Etat sur ses statuts, son économie intérieure, la nature des opérations auxquelles elle devait se livrer, sur tout l'ensemble, en un mot, des garanties qu'elle devait offrir à la confiance publique. Les leçons du passé furent oubliées ; on ne se souvint plus que d'anciennes et puissantes compagnies, créées par lettres patentes et patronnées par le pouvoir royal, n avaient point été pour cela préservées de la banqueroute et du désastre d.-s actionnaires. On se déliait encore beaucoup de la liberté en 1807, et il a fallu plus d'un demi-siècle pour en finir avec ces préventions surannées, pour arriver à l'émancipation définitive de la soi iété anonyme. Cette reforme, ébauchée par la loi de 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, n'a été réalisée d'une manière totale que par la loi du 24 juillet 1864.

Le Code de commerce montra plus de hardiesse dans la disposition par laquelle il autorisa la division en actions du capital des sociétés en commandite. C'était une innovation grave et qui n'était point exempte d'une certaine témérité. Au fond, elle transformait presque jusqu'à les dénaturer le caractère et la physionomie de la commandite. Cette forme d'association ne s'était originairement appliquée qu'à des entreprises d'une importance secondaire, et dans lesquelles les commanditaires n'engageaient que des capitaux dont pouvait raisonnablement répondre la solvabilité personnelle du commandité gérant en nom. La division du capital en actions et coupons d'action, venant s adapter à la commandite, lui permit de grouper des fonds considérables et de rivaliser d'importance avec la société anonyme. La solvabilité individuelle des gérants n'étant pas sérieusement en rapport avec la masse des capitaux agglomérés dans leurs mains, leur responsabilité indéfinie devenait illusoire et n'était plus qu'une fiction. Néanmoins ces gérants , dont la responsabilité était dérisoire, n'en étaient pas moins les maîtres omnipotents de l'entreprise, n'étant

Point révocables par les actionnaires comme étaient les gérants, simples mandataires des sociétés anonymes. On sait de quels mirages fut victime la crédulité des actionnaires, quels écumeurs de la mer financière exploitèrent la commandite par actions, à quels sinistres et à quelles ignominies aboutirent un grand nombre d'entreprises de cette nature.

La loi des 17-23 juillet 1856 entreprit la tâche difficile de moraliser la commandite par actions. On a fait à cette loi le reproche d'avoir énervé et découragé la spéculation licite en voulant réprimer les impudeurs de l'agiotage et protéger les actionnaires. Il faut toutefois lui rendre cette justice, Qu'elle procédait d'une inspiration honnête et élevée, et qu'elle dirigea ses dispositions préventives du côté où se produisaient surtout le mal et le scandale. La loi de 1856 se préoccupa d'abord de préserver les petits capitaux, à peine en voie de formation, de sauvegarder le petit pécule, la mince épargne de l'ouvrier, contre les séductions des lanceurs d'affaires. Elle disposa que l'action et la coupure d'action ne pourraient descendre au-dessous d'un minimum de 100 fr., lorsque le capital social n'excédait pas 200,000 fr., et au-dessous de 500 fr. lorsque le capital social était supérieur au chiffre de 200,000 fr. La loi de 1856 voulut sagement aller au-devant du scandale des entreprises chimériques, dont les provocateurs négociaient avec impudeur les actions avant qu'aucune fraction du capital eût été versée ou même souscrite , et qu'aucune opération eût été entamée. Elle disposa que la société ne serait constituée qu'après la souscription de la totalité et le versement effectif du quart de son capital Cette loi imposa une responsabilité réelle aux membres des conseils de surveillance, dont la fonction avait été jusque-là à peu près honoraire, et dont les noms, fastueusementpubliés,avaient souventservi d'amorce pour capter la confiance des actionnaires. Elle édicta des dispositions pénales pour réprimer les malheurs et les fraudes les plus usitées, particulièrement Us distributions de dividendes fictifs, que ne justifiait la réalisation d'aucun bénéfice, et qui ne pouvaient être prélevés que sur le capital social, au détriment de la garantie des tiers et des actionnaires eux-mêmes. La loi de 1856 n'atteignit pas les résultats qu'on s'en était promis. Les dispositions comminatoires relatives aux membres des conseils de surveillance écartèrent, dit-on, le concours d'hommes probes et capables; les sinistres devinrent plus rares, mais la spéculation, dit-on encore , s'alanguit sous le régime de la réglementation nouvelle. Le fait est que les sinistres financiers, devenus plus rares chez nous, se multiplièrent chez nos voisins après la mise en vigueur de la loi de 1856,. Il est permis de croire que les pirates de bourse, ne pouvant s'acclimater dans l'atmosphère d'une législation honnête, emigrerent et portèrent à l'étranger leur industrie et leur génie inventif. Quoi qu'il en soit, on com-