V. Huoo

Bfponds-moi maintenant, o tigre ensanglanté, Rends compte de ma vie et de ma liberté.

Du Beixoy.

L'esclave et le tyran ont tous un compte à rendre, L'un du aceptre, l'autre des fers.

Lamartine.

.... Un mauvais acte est une double honte Pour qui l'ose commettre et n'ose en rendre compte. Ponsakd.

— Compte rendu, Relation, rapport, exposition : Le compte rendu des séances de la Chambre. Le compte rendu d'une première représentation. Dans les descriptions et les comptes rendus tout scientifiques qu'il a donnai de ses voyages, Saussure a été peintre par endroits. (Sle-Beuve.) Les historiens de l Ecriture sainte ont commis de graves erreurs, dans leurs comptes rendus des faits et gestes du soleil. (Toussenel.)

— Rendre bon compte de, Avec un nom de personne, Rendre un bon témoignage en faveur de : Il a rendu bon compte de vous.

— Se rendre compte de, Apprécier, se rendre raison de : Serendre compte D'un phénomène extraordinaire. Se rendre compte de ses propres impressions. Il, se rendit compte à lui-même des jugements qu'il avait rendus. (Fléch.) Qui ne se rend compte de rien n'arrive à rien. (Joigneaux.) Un devoir dont on se rend compte s'impose en quelque sorte de lui-même. (J. Macé.) il Absol. : Voilà un jeune homme qui se raisonne et qui se rend compte. (Scribe.)

— Devoir compte de, Etre tenu à : La magnanimité ne doit pas compte à la prudence de ses motifs. (Vauven.) // faut travailler, il

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f"u! être utile on DOIT compte de ses talents. (Dider.) La conscience ne doit ses compti s quà Dieu. (B. de St-P.) C'est à vous que je dois compte de mon sang, c'est à vous d'en disposer. (Scribe.)

Jamais un souverain ne doit compte à personne Des dignités qu'il fait vides grandeurs qu'il donne.

Corneille.

Ce n'est plus votre fils, c'est le maître du monde; J'en dois compte, madame, a l'empire romain. Racine.

— Demander compte de, Demander l'explication, la justification de : Le monde nous demande également compte de nus ami lit

nos lutines. Si les passions à l'abandon débordent et font irruption dans l'existence d'un homme public, on lui en demande compte. (Ste-Beuve.)

— Faire son compte, Compter, fonder des prévisions ou des espérances : En tout ce qui est douteux, le seul moyen d'agir avec assurance est de faire son compte sur le pis. (Louis XIV.) n Faire son compte que, Faire état que, avoir la pensée que : ./'avais fait mon compte qub vous viendriez.

Oui, croyez, ma cousine, et faites votre compte Que ce jeune éventé vous couvrira de honte. Voltaire.

Il Faire compte ou Faire son compte de, Se proposer de, se décider à : Elle fait son compte n'aller à la foire. (Mol.)

Vous faites donc a la fin votre compte De me donner la baronne pour bru?

— Faire le compte de, Etre à l'avantage de : Cela ferait bien mon compte. Le communisme ferait le COMPTE des paresseux.

— Tenir compte de, Ouvrir un compte au sujet de : Vous pouvez faire pour moi toutes

penses; Je vous en tiendrai compte, h Compter, prendre en considération : Dans l'addition, vous n'wEZpas tenu compte de la retenue. Il n'y a ni magie ni sortilège qui résiste à une enquête scientifique assez sincère pour tenir compte de tous les faits. (A. de Gasparin.) Une femme, en prenant un amant, tient plus de compte de la manière dont les autres femmes voient cet homme que de celle dont elle le voit elle-même. (Beyle.) J'ose défier qui que ce soit de composer une vie de Jésus qui ait un sens, en tenant compte des discours que Jean prête à Jésus. (Renan.) || Savoir gré, être reconnaissant : Tenez compte à vos ennemis du mal qu'ils ne vous font pas. On lui tient compte de n'être pas toujours insupportable. (LaBruy.) Nous ne tenons aucun compte à la fortune de ses faveurs, pour peu qu'elle nous abandonne. (Boiste.)

— Ne tenir compte ni mesure, Ne prendre aucun soin de ses affaires.

— Tenir ou faire tenir compte de, Faire cas de : Vous m'avez pas tenu compte de mes avis. Vous ne faites aucun compte de l'intérêt de vos amis.

D'un vain songe peut-être elle fuit trop de compte. Racine.

Leurs fronts sont couronnés de ces fleurs que la Grèce Auxchampsde Marathon prodiguait aux vainqueurs; C'est là leur diadème ; ils en font plus de compte Que d'un cercle a fleurons de marquis ou de comte. VûLTAIttE.

— Savoir son compte , Connaître son droit : Je sais mon compte et je vois que vous vous trompez, il Connaître ses intérêts : Voilà un gaillard qui sait son compte I

— Son compte est bon, Il peut s'attendre à être châtié, maltraité : Qui est-ce qui parle contre l'accusé? — Oh! son compte est bon! c'est l'orateur Hyperboles! (F. Pyat.)

— Prov. A chacun son compte, Il faut donner à chacun ce qui lui est du. u Chacun veut avoir son compte, Personne ne s'endort sur ses propres intérêts. Il Erreur n'est joas compte, Il est toujours a propos de rectifier un compte inexact. Il A tout bon compte revenir. On doit, si on a fait bon compte, ne pas faire difficulté de laisser recommencer le compte, il De méchant compte on revient au bon, Il est toujours possible de rectifier un compte inexact.

H Les bons comptes font les bons amis, Pour rester amis, il faut avant tout s'acquitter exactement de ce que l'on se doit l'un à l'autre.

— Ane. législ. Chambre des comptes, Cour souveraine qui connaissait des affaires relatives aux finances et au domaine royal.

— Administr. Cour des comptes. Cour instituée pour vérifier les comptes de tous ceux qui ont le maniement des finances de l'Etat.

Il Apurement de compte, Vérification définitive d'un compte, suivie, s'il y a lieu, de la déci- i sion qui déclare le comptable quitte. Il Arrêté de compte, Acte qui approuve un compte et décharge le comptable.

— Ane. coût. Compte par bref état, Compte rendu par simple mémoire, sans être divisé en chapitres de recette et de dépense.

— Banque. Compte de retour, Compte ouvert à un effet protesté et portant les frais de protêt et autres, il Compte courant, Compte ouvert entre deux personnes qui font l'une pour l'autre des encaissements et des versements : Tenez, entendez-vous avec monsieur; nous sommes en compte courant et il va vous solder. (Scribe.) H Compte de capital, Compte dans lequel est évalué le fonds d un négociant. Compte de bilan, Compte ouvert au grand-livre pour la clôture des livres, n Compte de

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clerc à i tt >>, Etal de i du comptable, effectuées dans l'exercice de ses fonctions, n Compte par échelette, Compte dans lequel la dépense est imputée k la reannée par année, il Compte par colonne, Celui où la recette et la dépense sont liquidées année par année, mais compensées seulement tous les trois ans ou à la fin de la dernière année, il Ordre d'un compte, Division du compte en chapitres. D Débats et soutènements de comptes, Preuves k l'appui des comptes ou contre la vérité des comptes. Il Assurer un compte, Faire juger les débats élevés k son sujet, n Affirmer un compte, Jurer son exactitude, n Débit, crédit de compte, Excédant de la recette, de la dépense sur la dépense ou la recette portée sur un compte H Contre-partie d'un compte, Livre servant u vérifier I tures du teneur «le livres, il Avoir un compte en banque, Déposer des fonds dans une I i et aussi Se faire créditer ou débiter dans une banque, selon qu'on veut faire des payements a ses créanciers ou en recevoir de ses débiteurs.

— Techn. et connu. Unité formée de plusieurs unités simples, dont on se sert pour la commodité du calcul : Vous avez vingt-cinq comptes de quatre, ce qui fait bien cent, il Nombre de cent fils employés dans la largeur d'une pièce de toile: Il faudrait vingt comptes de plus à cette toile.

— Métrol. Monnaie de compte, Unité dont on se sert dans les comptes, mais qui d représentée par une i me

de métal : L'écu de trois francs n'existe pas en France, mais on l'emploie souvent dans le langage ordinaire comme monnaie de compte : une somme de cent écus. Nous n'avons pas en France de monnaie de compte légale.

— Comm. Bois de compte, Bois coupé d'une longueur et d'une grosseur régulières, et dont les bûches se comptent, au lieu d'être mesurées ou pesées : Les jeter tout vivants dans un bûcher composé de deux voies de bois de compte. (Volt.)

— Homonymes. Comte, conte; puis comptes et comptent (du verbe compter) ; conte, contes et content (du verbe conter).

— Encycl. Administr. Cour des comptes.

L'institution de la cour des comptes remonte aux premiers temps de notre histoire, et, depuis le xnjc siècle, époque où l'on trouve les premières traces d'une comptabilité publique régulièrement tenue, jusqu à nos jours, on voit les attributions de ce tribunal financier prendre une importance de plus en plus grande. C'est que, dit Legoyt, « dans toi] temps on a tantôt entrevu confusément, tantôt compris clairement, dans la mesure des progrès de la science financière, l'importance d'une institution qui est la garantie la plus sûre d'une bonne gestion de la fortune publique. >

L'ancienne chambre des comptes (c'est le titre sous lequel on désignait, avant 1789, l'institution qui nous occupe) avaitétéétablie, suivant l'ordonnance du 26 février 1464, pour le fait des finances, de même que le parlement l'avait été pour le fait de justice. On l'appelait • cour souveraine, principale, première, seule et singulière, du dernier ressort en tout le fait du compte des finances, l'arche et le repositoire des titres et enseignements de la couronne et du secret de l'Etat, gardienne de la régale et conservatrice des droits et domaines du roi. »

Antérieurement k la Révolution française, on comptait, en France, treize chambres des comptes, sans lien entre elles, ayant chacune une circonscription distincte et ne relevant d'aucune juridiction supérieure, sauf le cas d'évocation au conseil du roi. Les chambres des comptes avaient leurs sièges dans les villes ci-après désignées : Paris, Aix, Bar-le- Duc, Besançon, Dijon, Grenoble, Lille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Pau et Rouen. Elles n'avaient pas toutes la même importance; celle de Paris, par exemple, autrefois cour unique pour tout le royaume, disposait d'attributions beaucoup plus considérables, qu'elle exerçait dans un ressort plus étendu que les autres. La suppression de tout chambres fut arrêtée en principe par le décret des 6,7, Il septembre 1790, et prononcée Par celui du 29 septembre 1791, qui chargea Assemblée législative de voir et apurer définitivement par elle-même les comptes de la nation, vérifiés préalablement par un bureau de comptabilité que ce même décret institua.

Diverses lois, rendues en 1793 et en l'an III, modifièrent l'organisation de ce bureau qu'un décret de 1792 avait établi. La constitution du 22 frimaire an VIII créa une commission de comptabilité composée de sept membres, choisis par le sénat sur la liste nationale, et dont les attributions furent déterminées par l'arrêté des consuls du 22 frimaire an IX, dont plusieurs dispositions sont encore en vigueur aujourd'hui. Mais ces bureaux étaient composés d'un nombre de membres insuffisant : sujets à réélection, ils ne présentaient pas les garanties que l'on ne saurait trouver ailleurs que dans un corps inamovible ; aussi remplirent-ils très-imparfaitement la mission dont ils avaient été "chargés.

Napoléon voulut mettre un terme à un état de choses qui devenait de jour en jour plus défectueux, et, par la loi du 16 septembre 1807, il résolut de rattacher, dans une cer-

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t.iine mesure, le présent au passé. U se proposa, en même temps, d'assurer immédiatement le prompt apurement d'un grand nombre 1 ions de four-

nisseurs des armées. Il y avait d'ailleurs

ta comptabilité un désordre réel] seul moyen, pour le gouvernement, de ramecomptables et les ordonnâtes 68 était de s'appuyer sur un grand corps de magistrature. Rien ne fut n surer k la cour des comptes une lion éminente, et l'article 7 de la loi du 16 sepr » qu'elle prendrait rang immédiatement après la cour de cassation et jouirait des mêmes privilèges.

ttis, l'importance de la cour des comptes n'a fait qu'ai laite, en 1848, u un

nnel trop peu nombreux, elle t du 15 janvier 183 gatives dont elle avait été un instant dépouillée.

Nou oir reproduire les consi-

lérant que la

cour des comptes, créée en 1807, pour rempla-

■ lité, dont le contrôle était sant, n'a pas cessé de répondre à la peu sonfondateur; que, chargée de juger par ses arrêts les comptables publics, elle leur assure, par l'inamovibilité de ses membres, la ■•d'une juridiction indépendante; qu'apa connaître de toutes les dépenses de l'Etat, elle déclare solennellement, fa conformité de son contrôle judiciaire avec les comptes administratifs des ministres, et fournit au pouvoir législatif des élém< pour 1- définitif du budget, par la

loi des comptes; que, dans son rapport public au chef de l'Etat, elle fait ressortir ce qui, dans ses vérifications, lui paraît digne de fixer l'attention du gouvernement, et exprime les vues d'amélioration que l'étude des faits et des lois lui suggère; qu'elle est ainsi l'auxiliaire utile et nécessaire d'un pouvoir jaloux de soumettre k un examen sérieux tous, les actes de sa gestion financière, et de porter la lumière sur tout l'ensemble de la comptabilité publique;

■ Considérant que, de 1807 k 1848, les attributions de la cour des comptes se sont successivement étendues, soit par les actes qui, k une époque déjà ancienne, lui ont déféré l'examen des comptes des communes et des établissements de bienfaisance, soit par ceux qui, plus récemment, ont organisé et ont soumis kson contrôle la comptabilité en matières, soit par le développement naturel et successif des revenus de l'Etat et des dépenses publiques. ■

La cour des comptes exerce son contrôle sur un si grand nombre de fonctionnaires qu'il ne sera pas indifférent de faire connaître en détail ses attributions et son organisation. La composition et l'organisation de la cour des comptes sont encore aujourd'hui telles que les ont réglées la loi du 16 septembre 1807 et le décret organique du 23 du même mois. Le personnel se compose d'un premier président, de trois présidents de chambre, de dix-huit conseillers maîtres, de dix-huit conseillers référendaires de première classe, de soixantedeux conseillers référendaires de deuxième classe, nommés k vie par l'empereur; d un procureur général et a' un greffier en chef. Il y a auprès de la cour des aspirants nommés par le premier président, qui peuvent être autorises k concourir aux travaux de vérification, sous la direction des référendaires.

Voici maintenant quelles sont les attributions respectives de chaque ordre de magistrats.

Le premier président a la haute direction de tous les travaux, ainsi que la police et la haute surveillance générale. Il préside de droit les assemblées générales et les réunions de la cour en chambre du conseil. Il peut présider k sa volonté chacune des chambres. Il répartit entre elles les conseillers maîtres. U fait entre les référendaires la distribution des comptes k vérifier. 11 donne aux magistrats de la cour les avertissements nécessaires, et provoque au besoin l'application des mesures nécessaires. U est juge de la convenance des congés. Tous les trois mois, il adresse au garde des sceaux l'état de situation des travaux de la cour, qui doit être porté à la connaissance du chef de l'Etat. Les présidents de chambre doivent être âgés de trente ans au moins. Ils déterminent l'ordre dans lequel les rapports des conseillers référendaires doivent être entendus et en font la distribution aux conseillers maîtres. Ils dirigent les discussions et délibérations de la chambre, recueillent les opinions et prononcent les arrêts et en signent ensuite la minute. Les conseiller? maîtres doivent également être âgés de trent* ans ; ils siègent comme juges dans la chambre k laquelle ils sont attachés. Celui d'entre eux qui est rapporteur examine les propositions des conseillers référendaires, fait ensuite un rapport motivé k la chambre et opine le premier. Les conseillers référendaires sont divisés en deux classes. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis. Us sont chargés de la vérification des comptes et des pièces qui leur sont distribuées, et de rédiger ensuite un rapport raisonné contenant les résultais de cette vérification, et les propositions qu'Us croient devoir faire k la chambre. Ils prennent rang entre eux dans chaque clLSse selon L'ordre de leur nomination. On ne peut être de

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la première classe avant d'avoir été de la se- . conde pendant au moins deux ans. Le passage de la deuxième classe à la première :i Lien moitié à l'ancienneté, moitié au choix du gouvernement. Aux conseillers référendaires appartiennent exclusivement les travaux d'ensemble, notamment la direction du travail de vérification des comptes du caissier payeur central, et la rédaction du rapport sur la déclaration générale de conformité, que chaque année la cour est tenue de rendre.

Le greffier en chef doit être âgé de trente ans accomplis. Il assiste aux assemblées générales, ainsi qu'aux assemblées de la cour en chambre du conseil, et y tient la plume. Il est chargé de la tenue du greffe, et des archives de l'expédition et de la notification des arrêts.

Le procureur général remplit les fonctions du ministère public. Il doit être âgé de trente ans accomplis. Il ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition. L'état des justiciables de la cour est dressé par ses soins. Il s'assure de leur exactitude à présenter leurs comptes , de la régularité de la tenue des séances des chambres et de l'exactitude «lu service des conseillers référendaires. En Cas de négligence, il adresse au premier président les réquisitions nécessaires. C'est par son , intermédiaire que les expéditions des arrêts i de la cour sont transmises aux ministres ; c'est I aussi par son intermédiaire qu'a lieu la correspondance relative à l'exécution de ces ar- 1 rets. Il doit donner des conclusions sur toutes les demandes en mainlevée d'hypothèque, sur les préventions de faux et de concussion s contre les comptables, ainsi que sur tous les comptes qui lui sont communiqués d office, Il peut aussi en donner sur tous les comptes qu'il juge à propos d'examiner. Il doit également donner des conclusions sur les questions de compétence, sur la recevabilité comme sur le fonds des requêtes en pourvoi contre les arrêtés des conseils de préfecture

Sortant règlement des comptes des receveurs es communes ou des établissements de bienfaisance, sur les comptabilités occultes, sur les rapports à fin de déclaration générale de conformité k rendre par la cour, enfin sur les demandes de congé et de mise à la retraite. Il tient le ministre des finances au courant i!e la situation judiciaire de la cour. En cas d'empêchement du procureur général, les fonctions du ministère public sont momentanément remplies par un maître des comptes désigné par le ministre des finances.

Les incapacités pour cause d'alliance et de parenté applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire sont également applicables aux membres de la cour des comptes, à moins qu'ils n'en soient relevés par des décrets spéciaux. Avant d'entrer en fonctions, les membres de la cour prêtent serment devant la cour réunie en assemblée générale; le premier président, les présidents de chambre et le procureur général prêteat ce serment entre les mains de l'empereur.

Les traitements ont été modifiés par la loi du 23 mai 1854 ; en voici les chiffres respectifs : premier président et procureur général, 35,000 fr. ; présidents de chambre, 18,000 fr. ; conseillers maîtres et greffier en chef , 13,000 fr. ; conseillers référendaires de première classe, 6,000 fr.; conseillers référendaires de deuxième classe, 2,400 fr. ; outre le traitement fixe, il est distribué aux référendaires, a titre de préciput ou de récompense, une somme annuelle de 400,000 fr., ce qui porte en moyenne le traitement des premiers a 11,000 fr., et celui des secouds à 7,400 fr. Une fois en retraite, les magistrats de la cour des comptes jouissent d'une pension calculée sur la durée de leurs services effectifs, déduction faite des absences et congés. Conformément aux décrets du l« et du 19 mars 1852, le premier président, les présidents de lie et les conseillers maîtres sont mis de plein droit à la retraite à l'âge de soixantequinze ans accomplis, et les conseillers référendaires k l'âge de soixante-dix ans.

La cour exerce sur ses membres un pouvoir disciplinaire. Elle peut d'office, ou sur les réquisitions du procureur général, prononcer contre ceux de ses membres qui manquent aux devoirs de leur état ou qui compromettent la dignité de leur caractère, la censure, la suspension de fonctions ou la déace, En pareil cas, l'arrêt n'est exécutoire qu'en vertu d'un décret rendu sur le rapport du ministre des finances. Les magistrats de la COUI des comptes ont, comme les magistrats de l'ordre judiciaire, un costume nence et un costume de ville. Us sont i. uns de résider à )

La cour se divise en trois chambres; chacune est composée d'un président et de six conseillers maîtres. Elle ne peut juger qu'à cinq membres au moins. Les trois chambres se réunissent, quand il y a lieu, en chambre du conseil. Chaque année, en vertu d'un décret spécial, la cour prend <i Pendant ce temps, il est formé une cl des vacations qui connaît de ton res attribuées aux trois obunbl e qui sont exceptées par un comité composé du premier président, des trois présidents de chambre et du procureur général.

— Attribution*. En principe, la loi organique de la cour des comptes lui a attribué le jugement des comptes des agents comptables du Ti en pratique, pendant les dix

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premières années de son existence , on ne soumit k son jugement, pour le.-* principales

comptabilités, que les comptes collectifs présentes par les directeurs généraux des l financières, c'est-k-dire de simples comptes d'ordre présentés par des comptables qui ne justifiaient que d'une responsabilité morale.

A partir de 1S 17, la i >-. >iy .uns..tiun ,]<• chaque

branche de service, et La création successive de plusieurs comptabilités, permirent a ta cour de se faire produire des comptes individuels régulièrement établis. Nous allons énumérer ci-après les fonctionnaires que la loi a faits justiciables de la cour des comptes. Ce sont les :

Trésoriers-payeurs généraux des finances et le receveur central du département de la Seine (ordonnance du 18 novembre 1817),

Receveurs de l'enregistrement, du timbre et des domaines et conservateurs des hypothèques (ordonnance du 18 novembre 1817);

Receveurs principaux des douanes (ordonnance du 18 novembre 1817);

Receveurs principaux des contributions indirectes (ordonnance du 18 novembre 1817);

Receveurs principaux des postes dans les départements (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 18 février 18271 ;

Receveurs principaux des postes dans les stations du Levant (ordonnance du 8 novembre 1820) ;

Payeurs des armées (ordonnance du 8 novembre 1820);

Trésoriers payeurs en Algérie (ordonnances du 21 août 1839 etdu 16 décembre 1843) ;

Receveurs de l'enregistrement en Algérie (arrête du 31 décembre 183G et ordonnance du 21 août 1839);

Receveurs des douanes eu Algérie (arrêté du 31 décembre 1836 et ordonnance du 21 août 1839) ;

Receveurs des contributions diverses en Algérie (ordonnance du 16 décembre 1843);

Caissier-payeur central du Trésor public (ordonnancesdu 18 novembre 1817 et du 5 avril 1848);

Agent responsable des virements des comptes (ordonnance du 9 juillet 1826) ;

Agent comptable des traites de la marine (ordonnance au 13 mai 1838).

Des revues de la solde des armées de terre et de mer sont en outre produites chaque année et vérifiées par la cour, comme complément de la comptabilité des payeurs.

— Comptabilités de divers services spéciaux de l'Etat. Quelques-unes de ces comptabilités ont été rattachées par ordre au budget de l'Etat, en vertu de l'art. 17 de la loi du 9 juillet 1836 :

Trésoriers des colonies et établissements coloniaux (décret du 10 septembre 1808, loi du 25 juin 1841):

Agent comptable du service intermédiaire des établissements coloniaux (ordonnancesdu 24 décembre 1824 et du 17 décembre 1845);

Trésorier général des invalides de la marine (décret du il février 1809);

Agent comptable spécial des chancelleries consulaires (ordonnance du 24 août 1833, loi du 9 juillet 1836);

Agent comptable des accroissements et réductions de rentes (ordonnance du 12 novembre 1826);

Agent comptable des transferts et mutations de la dette publique à Paris (ordonnance du 12 novembre 1826);

Agent comptable des transferts et mutations dans les départements (ordonnance du 14 avril 1829);

Agent comptable des accroissements et réductions de pensions (ordonnance du 12 novembre 1826);

Caissier de la caisse d'amortissement (ordonnance du 22 mai 1816);

Caissier central de la caisse des dépôts et consignations (ordonnance du 12 mai 1825) ; Caissier de l'Imprimerie impériale (ordonnance du 23 juillet 1823, loi du 9 juillet ÎSSG) ; Directeurs de la fabrication des monnaies (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 décembre 1827);

Economes des lycées impériaux ( ordonnance du 26 mars 1829);

Econome de l'Ecole normale supérieure (ordonnance du 26 mars 1829).

— Comptabilités spéciales et locales. La loi de 1807 n avait attribue à la cour que le jugement des comptes des communes dont les budgets étaient arrêtés par l'empereur. Une ordonnance du 23 avril 1823 étendit sa juridiction k toutes celles dont les revenus s «levaient k 10,000 fr. Une ordonnance du 22 janvier 1831 y ajouta les comptes des hospices et établissements de bienfaisance. Des bases nouvelles, quant k la juridiction de la cour, furent établies par la loi du 18 juillet 1837, dont les art. 33 et 66 disposèrent que les receveurs des communes et des établissements de bienfaisance ne seraient justiciables de la cour qu'autant que leurs recettes ordinaires ou revenus se seraient élevés à 30.000 fr. pendant trois années consécutif es, On appliqua les mêmes règles aux asiles d'aliénés • I aux écoles normales primaires organisées postérieur tte loi.

Nous faisons suivre la liste des comptables appartenant a <>rie :

■ nomes des écoles normales primaires (ordonnance du 7 juillet 1844) ;

Receveurs des communes (loi du 10 s*p-

tembre 1807. ordonnance du 23 avril 1823, loi du 18 juillet 1837) ;

Receveurs des hospices et hôpitaux civils, dépôts de mendicité, maisons de secours, etc. (ordonnance du 22 janvier 1831, loi du 18 juillet 1837);

Receveurs des bureaux de bienfaisance [ordonnance du 22 janvier 1831, loi du 18 juillet 1837);

Receveurs ou directeurs comptables de monts -de -piété (ordonnances du 12 et du 22 janvier 1831, lois du 18 juillet 1837 et du 24 juin 1851);

Receveurs des établissements généraux de bienfaisance ou d'utilité publique : institutions pour les sourds-muets et les jeunes aveugles, hospices des Quinze-Vingts et maison de Charenton (ordonnance du 14 mai 1831);

Receveurs des asiles d'aliénés (ordonnance du 18 décembre 1839).

— Comptabilités des matières soumises au jugement de la cour. Ces comptabilités concernent pour la plupart des matières ressortissant aux administrations des contributions indirectes et de l'enregistrement. Elles sont jugées par la cour dans les mêmes formes que lescompresen deniers, avec lesquels elles ont une étroite connexitè, et dont elles sont même souvent une véritable annexe.

Conservateur du matériel de l'Imprimerie impériale (ordonnance de juillet 1823) ;

Commissaires comptables de la fabrication des poudres et des salpêtres (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839);

Garde-magasin central des papiers timbrés à Paris (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839) ;

Comptables chargés de la garde et de la vente du papier timbre dans les départements et en Algérie (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839) ;

Garde-magasin central du matériel des contributions indirectes à Paris : instruments, estampilles, papier filigrane, etc. (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839)»;

Comptables chargés du service de ce matériel dans les départements et en Algérie (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839) ;

Gardes-magasin et régisseurs des manufactures des tabacs (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839);

Entreposeurs des tabacs, préposés à la vente (ordonnances du 8 novembre 1820 etdu 26 février 1839) ;

Entreposeurs des poudres à feu, préposés à la vente (ordonnances du 8 novembre 1820 et du 26 février 1839).

— Comptabilités des matières soumises au contrôle de la cour. L'ordonnance du 16 août 1844, rendue en vertu de l'art. 14 de la loi du 6 juin 1843, a disposé qu'à partir du 1er janvier 1845 la comptabilité des matières de consommation et de transformation appartenant à l'Etat, dans toutes les parties du service public, serait soumise au contrôle de la cour des comptes, qui statuerait par voie de déclarations sur les comptes des agents responsables de ces matières.

Nous donnons ici l'état des comptables auxquels s'applique l'ordonnance du 16 août 1S44 : Comptables du ministère de la guerre, savoir : services des vivres, hôpitaux, habillement, campement, harnachement, équipages militaires, remonte, fourrages, artillerie, génie, école de cavalerie, invalides de la guerre, lits militaires (règlement du 15 janvier 1845} ; Comptables du ministère de la. marine, savoir : services de l'habillement des équipages, habillement des troupes, casernement des troupes, hôpitaux, vivres, justice maritime, approvisionnements généraux de la flotte, travaux hydrauliques et bâtiments civils , poudres, chiourmes, chauffage et éclairage (règlement du 15 décembre 1845, instruction du 1er octobre 1854);

Comptables du ministère des finances, savoir : paquebots de la Manche (reglemeut du 2o avril 1845);

Comptables du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publies, savoir: écoles d'arts et métiers, écoles vétérinaires, écoles impériales d'agriculture, vacherie et bergerie , établissements thermaux ( règlements du 1er février 1850 et du 29 avril 1854) ; Comptables du ministère de l'intérieur, savoir : maisons de force et de correction (règlement du 26 décembre 1853).

En dehors de la comptabilité des agents si nombreux nue nous venons d'éuumerer, la juridiction de la cour des comptes s'étend encore sur toutes les personnes qui, sans autorisation légale, s'immiscent dans le maniement des deniers et matières se rattachant a i sa comptabilités et qui, par ce seul fait, se constituent comptables. V. à ce sujet le mot

COMPTABILITB OCCULTE.

La cour des comptes a droit de révision sur les arrêtés des conseils de préfecture chargés de juger en premier ressort les comptes des mes, des hospices, des établissements de bienfaisance( des asues d'aliénés et des ecules normales primaires. Ce droit de révision ne s'exerce qu'à la suite d'un appel ou d'un pourvoi formé par les comptables eux-

Chaque année la cour des comptes résume et complète n travaux judiciaires par une déclaration générale de conformité et par un

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rapport au chef de l'Etat. Par sa déclaration, elle constate et certifie, d'après le relevé des | comptes individuels et les pièces justifica- I tives produites par les comptables, l'exacti- I tude des comptes généraux publiés par le ministre des finances et par chaque ministre ordonnateur en particulier. Cette déclaration est ! prononcée en audience solennelle et publique, j puis transmise au ministre des finances, qui ; doit la communiquer au Corps législatif avant | le règlement définitif du budget du dernier exercice clos. La cour rend également une déclaration générale de conformité sur les comptes de matières; elle contrôle aussi delà même manière la situation annuelle des approvisionnements de la flotte.

Le rapport annuel, que cette cour est tenue I de faire au chef de l'Etat a pour objet de I faire connaître le résultat général de ses tra- I vaux , ses vues de réforme et d'amélioration dans les divers services de la comptant- > lité. Ce rapport est préparé sur les observa- ! tions des conseillers référendaires que Le* chambres ont d'abord admises par un comité ' que forme le premier président. La rédaction eu est ensuite discutée et arrêtée en chambre l du conseil avec la participation du procureur général. Depuis la loi des finances du 21 avril 1832, ce rapport doit être distribué aux chambres ; les divers ministres sont, en outre, dans l'usage de donner dans une publication colléetive des éclaircissements sur les observations i contenues dans ce rapport et dans les déclarations générales de la cour.

Les comptables, qui sont ses justiciables directs, doivent prêter devant elle le serment professionnel, ou, en cas d'empêchement, de- ' vant les préfets en conseil de préfecture. Aucun compte, registre ni papier, ne peut sortir de ses dépôts sans un arrêt rendu a cet effet. Toutefois, depuis l'ordonnance du 21 août 1834, la cour est autorisée à supprimer au bout d'un certain temps, et après l'accomplissement de formalités préalables, les pièces de comptabilité, devenues sans intérêt pour l'Etat comme pour les particuliers, qui en- 1 combrent ses archives. C'est dans ces archives que doivent être déposés les inventaires des objets mobiliers appartenant à l'Etat,

En résumé, la cour des comptes est juge en premier et dernier ressort de toutes les comp- j tabilités de l'Etat, ainsi que des communes et établissements d'utilité publique ayant plus de 30,000 fr. de revenus. Elle statue comme cour d'appel sur les pourvois formés contre \ les arrêts des conseils de préfecture, portant règlement définitif des comptes des receveurs des communes et d'établissements d'utilité publique ayant moins de 30,000 fr. de revenus. En dehors de son action judiciaire proprement dite, son contrôle des comptes de matières, i ses déclarations générales de conformité et son rapport général annuel au chef de l'Etat lui constituent des attributions toutes spéciales; ces divers actes sont principalement destinés à éclairer le chef du gouvernement et les pouvoirs législatifs sur l'application des règles de la comptabilité publique et sur la ■ régularité des comptes ministériels. Lorsque, dans le cours d'un jugement de compte*, une difficulté présentant une question générale à I résoudre survient, la cour en réfère au mi- 1 nistre compétent par l'intermédiaire de son premier président. La même voie est employée pour signaler les faits graves révélés, par la vérification des comptes, ou même sim-j plement pour provoquer ou suggérer des améliorations utiles.

La cour procède à la vérification et an ment des comptes soumis à la juridictiou de! la manière suivante : les comptes de tous ses justiciables, une fois parvenus au greffe dans) les formes et délais prescrits par les lois et règlements, y sont enregistrés puis distribues, par le premier président aux conseillers refé-f rendaires, qui ne peuvent être chargés deux! fois de suite de la vérification des comptes du même comptable. En cas de retard, la cour; peut prononcer des amendes.

Les conseillers référendaires, en procédant! à la vérification des comptes qui leur sont dis-! Iribués, doivent présenter sur chacun de ces* comptes deux sortes d'observations : les pre-l inières sont relatives à la ligne de compte,, t-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur aura paru susceptible et qui doivent faire l'objet de l'arrêta intervenir ; les autres, résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lob et de la nature des dépenses avec les crédits, sont renvej ces, s il y a lieu, à la chambre du' conseil, chargée de statuerdèfinitivement, lor» de ses délibérations sur la déclaration générale d'exercice ou sur le rapport annuel selon les cas.

Le rapport du conseiller référendaire esi ensuite distribué par le président de la chambre à un conseiller maître qui vérifie si 1er propositions qu'il contient sont fondé' maître fait ensuite lui-même un rapport mo tivé ;» la chambre, qui statue a la majoritl des voix, le conseiller référendaire étant préft^ lablement entendu à titre consultatif. L arré rédige par le conseiller référendaire, etsign» ensuite par le président, est expédie et notifit pur le greffe au comptable par lettre ch a lu poste. Une expédition en est, en adressée par le procureur général au ti e des finances.

La cour juge sur pièces, et les comptables ne sont admis à discuter, ni en persoi

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par ministère d'avocats, les articles de leurs comptes. Dès lors il n'y a pas de débat contradictoire. Il en résulte que le premi* n rendu sur un compte n'est que provisoire. Il est accordé deux mois au comptable pour repondre aux diverses charges et injonctions que cet arr<"'t contient et pour proil ni ■ ■ tifications. A l'expiration do ee ,\ qui n'a pas été contesté peut être considéré comme définitif; toutefois la cour doit te déclarer tel par un nouvel arrêt.

Dans le cas de production par les comptables de justifications on d'.-xpli.- ■ ponse au premier arrêt, la cour les apprécie et prononce alors, s'il y a lieu, son arrêt définitif. Les arrêts définitifs établissent si les comptables sont quittes, ou eu avance ou en débet. Dans les deux premiers cas, la cour prononce leur décharge définitive, et ordonne mainlevée et radiation des oppositions et inscriptions hypothécaires mises sur leurs biens à raison de la gestion dont le compte est ju ;é. Dans le troisième cas, elle les condamne à payer leur débet dans un délai prescrit.

La cour n'a aucune juridiction sur les ordonnateurs. Elle ne peut refuser aux comptables de l'Etat l'allocation des payements laits par eux sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des acquits des parties présentes, ainsi que des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter une dette de l'Etat régulièrementjustifiée. Ces pièces sont déterminées par naturn de service dans des nomenclatures arrêtées de concert entre le ministre des finances et les ministres ordonnateurs. Si, dans l'examen des comptes', la cour trouve des faux ou des concussions, elle doit en référer aux ministres des finances et de la justice. En matière de pourvoi contre les arrêtés des conseils de préfecture, la cour rend d'abord un premier arrêt qui statue seulement sur la recevabilité de la requête et donne deux mois aux parties adverses pour faire les productions nécessaires au jugement du fond. Dans cet arrêt, la cour se borne à ces trois points : l<> si elle est compétente à raison de la matière et de la personne; 2° si les formalités relatives à l'introduction des pourvois devant elle ont été remplies dans les délais prescrits; 3° si la juridiction du conseil de préfecture a été épuisée. Elle statue ensuite sur le fond par un autre arrêt. Ces deux arrêts, d'une nature toute spéciale, ont chacun le caractère d'arrêt définitif, attendu que les parties ont été res-

f activement mises en demeure de produire eurs moyens, soit sur la recevabilité de la requête, soit sur le fond du pourvoi. La cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt même définitif, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. Cette révision, qui remet en question la chose jugée, n'est pas admise en cas d'erreurs de droit ou d'appréciations commises par les juges, mais seulement en cas d'erreurs purement matérielles. Cette action en révision n'est soumise à aucune prescription particulière. La requête se fait comme en matière de pourvoi. Dans ce cas, comme dans celui ou la révision est provoquée d'office par elle-même ou par le procureur général, la cour rend un premier arrêt, déclarant qu'il y a lieu à révision. Cet arrêt est notifié aux parties adverses, qui ont deux mois pour produire leurs défenses. Un second arrêt statue ensuite au fond, comme en matière de pourvois.

Les arrêts de la cour des comptes peuvent être attaques pour violation des tonnes ou de la loi devant le conseil d'Etat. Le pourvoi doit être fait dans les trois mois de la notification de l'arrêt, conformément au règlement sur le contentieux. Ce pourvoi n'est pas suspensif. Le ministre des finances, ou tout autre ministre, en ce qui concerne son département, peut, dans le même délai, faire son rapport au chef de l'Etat, et lui proposer le renvoi au conseil d'Etat de ses demandes en cassation des arrêts de la cour des cotnptes. En pareil cas, le conseil d'Etat statue non comme cour d'appel, la cour des comptes ayant une juridiction souveraine, mais comme cour de cassation ; d'où il suit qu'il ne peut retenir le fond ni le juger. L'affaire, à moins que la cassation n'ait eu lieu pour incompétence, est renvoyée à la cour des comptes et portée devant l'une des chambres qui n'en a pas connu.

L'institution d'une cour souveraine, chargée de surveiller l'exécution des lois de finances et de juger en dernier ressort les comptables de l'Etat, est le complément indispensable de tout système financier régulièrement établi. « Vainement, dit M. Legoyt, les recettes et les dépenses seraient-elles régies par une législation prévoyante; vainement, par exemple, les impôts seraient-ils assis dans lajuste mesure du revenu national, également répartis entre tous les contribuables, sans aucun privilège , et établis de manière à ne pas gêner 1 essor de la prospérité nationale ; vainement les dépenses seraient-elles renfermées dans les limites de la plus stricte économie; le pays, doté de tous ces avantages, n'encourrait pas moins inévitablement à, sa ruine, s'il n'y existait une juridiction supérieure, indépendante, libre de toute influence, qui vînt déclarer, chaque année, pièces en main, que les ministres n'ont pas dépassé les crédits alloués; que ces crédits ont également reçu

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leur destination et que les contribuables n'ont rien payé au delà ou en deçà de la somme dont ils étaient redevables envers l'Etat, i

L'extrait i uivant d'un excelh n( écrit sur 1 ra, mieux encore que tout ce oui précède, voir, par la •,..■■ lions auxquelles se livre la coui i captes, ' omb i a grande est son utilité : . \ oilâ un comptable dont a s'agit p Le opération . Ce c ptable a (ail des i tes; pour*

■ '-il reçu? Les contribuai deniers onl été ver é dai li i

bli-jnes, rfu.-nt-tls en effet débit-- 1 1 r , du Tre- 01 .' ' "il, si l'on représente un acte légitime et régulier en vertu auquel l'impôt a ete perçu. Le comptable a-vil dépensé pour payer les dettes du Trésor? Comment a-t-il dépensé? A-t il appliqué au service paye les crédits de l'exercice auquel ce service appartient, et parmi les crédits de cet exercice celui qui lui est spécialement affecté? L'administrateur a-t-il eu raison légale d'ordonner Le payement que le comptable a effectué? Est-ce bien une dette de l'Etat qu'il fallait 'teindre, une dette légitime, une dette ré dette exigible? Le payement a-t-il été fait avec sûreté ? La cour pose et résout ces questi a l'occasion des faits de recette et dépense qui sont décrits dan les comptes dont la vérification lui est confiée, et c/est ainsi qu'elle est appelée, non à juger, mais a apprécier chacun des actes des administrateurs eux-mêmes (les ministres et leurs délégués). Et si l'on se représente que ces faits occasionnent un mouvement annuel de plus de 5 milliards, on concevra avec peine ce qu'il faul de travail opiniâtre pour vérifier le million de pièces qui les justifient, ce qu'il faut d'attention seulement pour généraliser les résultats de cette vérification. ■

La France n'est pas la seule nation qui ait compris la nécessite d'une cour chargée de surveiller l'exécution des règlements et des lois de finances, et de juger, eu dernier ressort, les détenteurs des deniers de l'Etat et les ordonnateurs des dépenses. Toutes les nations fortement constituées, c'est-à-dire toutes celles qui possèdent uu système financier bien établi, comptent des institutions analogues : c'est ainsi que nous trouvons eu Autriche la direction générale des comptes, en Angleterre le bureau des comptes, et en Prusse la cour des comptes.

— Politiq. Compte rendu. L'expression de compte rendu est empruntée à la langue administrative de l'ancien régime. A cette époque, elle servait particulièrement à désigner l'état de situation que le contrôleur général des finances devait mettre de temps à autre sous les yeux du souverain. L'un de ces documents, le fameux compte rendu de Necker, publié en 1787, a une place à part dans l'histoire. L'expression est restée dans la langue administrative, et y sert de désignation pour un grand nombre de documents officiels fournis par les ministres ou les chefs des principaux services sur leur gestion. L'un des plus importants des documents connus sous ce nom est encore le compte rendu général de l'administration des finances, qui est publié tous les ans par les soins du chef de ce département.

L'expression de compte rendu a été aussi adoptée pour désigner les explications que les députés croient devoir, à certaines époques, donner au public ou à leurs électeurs sur l'ae-'omplissementde leur mandat. Ces comptes rendus sont ou individuels ou collectifs. Parmi ces derniers , nous citerons particulièrement le compte rendu de 1832, signé par un certain nombre de députés de l'opposition. Ce document, véritable manifeste contre la politique intérieure et extérieure adoptée par le ministère Casimir Périer, dépassa, par ses résultats, 1 intention de ceux qui l'avaient signé. L'esprit d'émeute et d'insurrection s'en empara et s'en servit comme de justification. Les cinq députés de l'opposition démocratique dans le Corps législatif qui a siégé de lS5Sà 1863 ont également publie, sur l'accomplissement de leur mandat et les votes qu'ils ont émis, des explications qu'ils ont appelées du même nom. Ce document n'a pas peu contribué à leur réélection.

Mais le mot compte rendu a un sens plus ordinaire. Il sert particulièrement à désigner le travail consacre par les journaux à la reproduction des débats des chambres législatives. Jusqu'en 1852 , les journaux ont été laissés libres de rédiger des comptes rendus comme ils l'entendaient. Les seules obligations qui leur étaient imposées étaient de reproduire les débats pleinement et de bonne foi , et de s'abstenir d'offenses envers les chambres ou leurs membres. L'infraction des dispositions législatives à ce sujet exposait les délinquants à l'amende, k la prison, a l'interdiction , pour un temps limité ou même pour toujours, des débats législatifs. L'exécution pratique de cette loi laissait à désirer. Dans bien des circonstances, les comptes rendus, publiés par les journaux autres que le Moniteur, furent loin d'être la reproduction fidèle des débats. Plus d'une fois le législateur avait été appelé àréglerla matière, i 'était la une question plus facile à trancher qu'à résoudre ; le législateur de 1852 devait bientôt

s'en apercevoir. La constitution du 15 jai 1852 decfda que, dorénavant, Le compte rendu

îles séances du Corps législatif par les journaux, consisterait uniquement dans la reproduction du procès-verbal , dressé à l'issue de

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chaque séance par le président du Corps lélf. L'effet de cette mesure fut désastreux au point de vue de la vie politique, si ■ un Etat démocratique. Sous ce dur régime, qui dura huit ans, le public s'étail :> pi u i ■ désintéressé de i Latives. La forme adoptée nom ita était par elli attrayante. Ils étaient donnés en un n analytique et à la troisième per onm int pas au juste I'im tation qu'on pourrait donner au mot compte rendu, ne s'occupaient pas plus d'apprécier ces débats que le public ne s*oc lire. En 1860 , cet état de choses devint intolérable, même pour le gouvernement. On crut nécessaire de provoquer le publi un peu plus des débats de entante.

Dans ce but , ie décret du 24 novembre 1860 décida que, pour rendre plus [ roi complète la reproduction d<-s débats du Corps législatif, on soumettrait au St-nat un décret en vertu duquel les comptes rendus du Corps législatif, rédigés par des eci teurs placés sous l'autorité du président de chaque assemblée, seraient adressés chaque soir à tous les journaux. En outre, les débatf de chaque séance seraient reproduits par le sténographie et Insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain. Le Sénaj ce projet, mais en lui faisant i importants changements de rédaction le projet adopté, on eut soin de régie) le compte rendu des séances du Corps législatif ou du Sénat par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consisterait que dans la reproduction des débats h m extenso dans le journal officiel, ou du compte rendu rédigé sous l'autorité du président. Un instant on avait espéré que chaque journal ferait sou compte rendu comme il 1 entendrait, sauf à rester dans les limites tracées par la loi du 25 mars 1822. Le Sénat ne voulut à aucun prix de la résurrection de cet usage, et voici les motifs qu'en donna son président, M. Troplong. La raison en est palpable ; • Cette publication a pour but de présenter au public un miroir fidèle de la politique délibérante, et de se placer dans le vrai. On ne s'y placerait qu'un instant pour en sortir aussitôt, si l'on autorisait des retranchements arbitraires qui tronqueraient la discussion. Le gouvernement n'en a pas le droit. Il seraitétrange que les journaux en eussent le privilège, & moins de vouloir voir reparaître ces discussions agencées dont l'esprit de parti avait jadis introduit l'usage. Un journal, par des coupures adroites et un arrangement arbitraire, referait, pour ainsi dire, la séance, et plierait toutes les discussions au point de vue de son parti. On aurait beaucoup de place pour ses amis, on en aurait toujours trop peu pour ses adversaires. On laisserait le journal officiel planer dans les froides régions de l'impartialité; on se donnerait le plaisir d'amuser, d'intéresser, de promener Les lecteurs par des fragments choisis avec art, et dont on ferait un tableau de fantaisie ou les uns seraient sacrifiés sans justice, et les autres exaltés avec exagération. ■

Le droit d'apprécier et de discuter les opinions émises par les membres de l'une ou l'autre des deux assemblées était en dehors du sénatus-consulte. Mais le Sénat n'entendait pas que ce droit pût s'exercer sans contrôle, et voici comment, à cet égard, s'exprimait M. Troplong : « A plus forte raison le sénatusconsulte exclut ces comptes rendus indirects et dissimulés qui jadis, sous prétexte de faire apprécier la séance, n'étaient qu'une caricature insultante et la satire des personnes

Les actes de la politique sont 1 accomplissement pénible d'un devoir social; ils ne sont pas faits pour être tournés eu parodie, comme s'il s'agissait de scènes imaginaires de théâtre. Un pays ne gagne rien à voir ses représentants livrés au ridicule et ses bons citoyens avilis et travestis. Ces hommes ont leur considération, leur honneur, leur liberté d'action à garder; tous ces biens précieux, qui sont dans le droit commun, n'appartiennent pas aux caprices des élèves frivoles d'Aristophane et de Pétrone. ■

Un membre du Sénat, M. Bonjean, fit une tentative pour abriter le droit de discussion et d'appréciation sous la garantie d'une disposition légale expresse. Le Sénat s'y refusa, sans cependant contester en principe la parfaite légitimité de ce droit. • Mais comment, disait M. Troplong, donner a priori une définition légale assez large et assez exacte qui sépare le compte rendu de la discussion ? Il n'y a rien de si facile que de faire dégénérer la discussion en compte rendu : il suffit de quelques artifices de rédaction et de quelques couleurs habiles. L'esprit comprend la différence ; mais ta formule légale ne pourra jamais arriver à prévoir, à caractériser, à embrasser les nuances si diverses de la pensée qui ici peut se borner à une simple controverse, et cacher sous un déguisement un compte rendu frauduleux ou contenant des attaques interdites. Tout reste donc subordonné aux circonstances; ce sont des appréciations de fait du domaine du juge et de l'administration. • En somme, on craignait qu'une disposition légale n'eût pour conséquence d'amoindrir encore la situation toute discrétionnaire faite à la presse en 1S52. Cette préoccupation inspirait encore M. de Royer lorsque, dans le cours de la discussion, il disait : tTout reste subordonné aux circonstances; l'article qui se tien-

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dra dans les limites de la discussion loi

e n'a rien a r il devient un compte rendu arbitraire et frauduleux, s'il s jue ou a l'in- ■

ri. • M. Bon ûi proposé d>- i ■ -Irait faire une critique spéciale, texte que, po i e, un discours ne doit pas être séparé de l'ensemble de son cadre. Cependant il fut permis aux journaux, lorsque plusieurs pétitions ou projet

reproduire que les débat tifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces petit)

se prolongeait pendant pi i continuer la publication jusqu'au sivement. L> ~rva de plus la fa-

culté de se former en comité secret sur la demande de cinq de ses membres.

Aux termes du décret rendu le 3 février 1861

■ comptes rendus doivent contenir le non membres qui ont pris la parole dans la séance, et le résumé de leur opinion. Les suppléments de journaux exclusivement consacrés à la publication de ces comptes rendus j<

même exemption des droits de timbre et Eté que les suppléments consacrés à non des exposés des motifs de projets de lois ou 'le senatus-consultes, des rapports des commissions et des documents officiels par le gouvernement. Le compte rendu analytique était certainement un pro- D 1860, et l'on ne peut nier que depuis son institution la vie politique ne se soit en -•• dans Le pars: mais l'expérience a parfaitement justifie les craintes de ceux qui, jugeant impossible la distinction pratiqua du compte rendu et de la discussion, voyaient dans le compte rendu unpo arme funeste à la liberté. Cette expérience, les derniers jours de l'année 1867 et les premiers jours de l'année 1868 l'ont mise singulièrement en relief; pour bien faire comprendre ce qui se passa alors, il est bon de revenir sur la situation faite au droit d'appre :i des débats parlementaires par la constitution et le sénatus-consulte du 2 février 1861.

En vertu de l'article 42 de la constitution, il y a un compte rendu des débat qui seul a le caractère officiel et qui e I gatoire, en ce sens que les députés ne sont tenus pour obligés qu aux paroles qui se trouvent rapportées dans ce compte rendu. Les journaux peuvent bien ne pas l'insérer, s'ils le veulent, mais s'ils l'insèrent, ils doivent I ni térer tout entier. L'intention de ta constitution et du sénatus-consulte du 2 février 1861 a été de mettre toutes les parties du débat sous les yeux du lecteur, de manière qu'il ne soit pas exposé à en connaître une partie et a ignorer l'autre. Le décret du 24 novembre 1860 précédent ayant ouvert un champ trèsvaste aux délibérations législatives, on se trouva amené à créer un double compte rendu, le compte rendu du Moniteur, qu'on appelle le compte rendu in extenso , puis le compte rendu analytique, proportionné à L'étendue que le format des journaux permet d'y consacrer. Par cette double création, on avait eu seulement la pensée d'assurer l'authenticité et 1 intégralité du compte rendu, et on s'en : ut à la législation antérieure pour réprimer les délits qui pourraient être commis contre la dignité de la Chambre ou de ses membres en particulier. « Le but du projet, disait M. Troplong dans son rapport sur le sénatus-consulte du % février 1861 , est de présenter au public un miroir fidèle de la politique délibérante ; il veut se placer dans le vrai; or, il ne s'y placerait un instant que pour en sortir aussitôt, si l'on autorisait des retranchements arbitraires qui tronqueraient la discussion. Le gouvernement n'en a pas le droit, il serait étrange que les journaux en eussent le privilège. * M. Bonjean ayant proposé uu amendement dont la portée était qu'on pourrait discuter ce qui se serait passé dans chacune des deux Chambres, après qu'on aurait inséré dans son intégralité le proces-verbal, le Sénat repoussa cet amendement, en donnant pour motif que le droit d'appréciation restait entier, qu'on n'avait pas besoin d'y ajouter par un article de Loi, et qu'il fallait laisser aux tribunaux le jugement des cas où, au Heu d'une simple appréciation, on aurait fait un compte rendu frauduleux et destiné a remplacer le compte rendu véritable et officiel. Deux ans plus tard, à la suite de discussions assez vives par les journaux des questions traitées au Corps législatif, parut une note du Moniteur que la presse cou comme une prétention de restreindre la liberté de discussion. M. Darimon déféra la m au Sénat par voie de pétition. A cette on, le rapporteur, M. de la Guéronniêre, dit qu'on s'était entendu avec les ministres, qu'ils avaient comparu devant la commission, et que la ils avaient formellement reconnu que le droit de discussion restait entier, et que ce serait aux tribunaux à apprécier la question de savoir si la presse dépassait les limites. Les choses en restèrent là. La liberté de discuter et d'apprécier les dé- ! Utifs, bien que mal réglée et déter-

minée par la loi, exista eu fait. En 1866, Le Moniteur publia bien une nouvelle note comminatoire; mais on n'alla pas plus loin. A la fin de 1867, l'attitude de la presse pendant le

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cours de la discussion de la loi sur la réorganisation de l'armée ayant causé une certaine émotion daus les hautes régions du pouvoir, dix-sept journaux furent tout à coup incriminés. D après les premières explications données au Corps législatif par le ministre d'Etat, on put croire à des procès pour comptes rendus infidèles et injurieux. Quelques jours après on apprit que les dix journaux, renvoyés en police correctionnelle, n'avaient pas d'autre reproche a se faire que celui d'avoir publié un compte rendu autre que celui que prescrit l'article 42 de la constitution. Les journaux prétendaient que ce qu'on appelait compte rendu se composait de simples appréciations ou de faits nécessaires à rappeler pour donner un sens intelligible à leurs appréciatif D Ce moyen de justification ne fut pas admis. Dans la séance du 21 février 1868, M. Thiers, en discutant les dix sentences au point de vue du législateur, disait qu'il était impossible de faire une appréciation quelconque d'un débat, sans faire connaître l'objet de la discussion, sans signaler l'impression produite par les discours prononcés et sans rapporter incidemment les effets immédiats produits sur les membres du gouvernement par tel ou tel discours. • Si l'on me disait, faisait-il remarquer: Vous mettrez de côté le genre narratif, et vous vous bornerez au genre critique, j avoue que j'éprouverais quelque embarras pour me conformer à cette prescription; car, dans un récit, quelque général qu il soit, quelque

§eu détaillé qu'il soit, quelque voisin qu'il soit e ce qu'on appelle les considérations générales, les deux genres narratif et critique se mêlent tellement ensemble, que, pour ma part, je m'aperçois à peine que de 1 un je passe à l'autre sans m'en douter, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir. • — • Comment, ajoutait-il, faire une appréciation sans lui donner une base î Et quelle peut être cette base, si ce ne sont les faits? Qu'on les narre succinctement, soit; mais enfin il faut bien les citer. Eh quoil pour ne pas ressembler à un compte rendu, vous voulez qu'on ne rapporte pas l'effet que les discours ont produit sur les membres de cette assemblée, tandis que c'est cet effet même qu'il importe le plus de noter, puisqu'il est la plupart du temps la cause des résultats obtenus. Eh quoi I vous voulez qu'on ne mentionne ni le rejet ni l'adoption des amendements mis endiscussion I Vous voulez qu'on ne dise pas qu'une discussion s'est parfois terminée trop brusquement par la clôture 1 Mais ce sont là justement les circonstances les plus importantes pour l'exacte appréciation de nos discussions, et je défie qui que ce soit de faire une appréciation dans de pareilles conditions, car, pour faire une appréciation quelconque, il faut une base ; or, la base de toute appréciation, ce sont les faits qu'on apprécie. 11 laut donc qu'on expose ces faits. ■ M. Thiers soutenait qu'il était impossible de confondre les articles d'appréciation avec les comptes rendus, et que, toutes les fois qu'il n'y avait pas d'outrage dans cette appréciation, qu'il n'y avait pas de mauvaise fc' "

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vait pas voulu qu'il y eut un deuxième compte rendu à côté du compte rendu officiel qu'elle " avait com-

... dans ce tableau, on était obligé de le souffrir. Aussi demandait-il à la Chambre de trancher la question en insérant une disposition formelle dans la loi sur la presse. Une explication ministérielle lui paraissait complètement insuffisante. ■ Un ministre, faisait-il observer, donne une explication, un autre ministre en donnera plus tard une toute différente. Ce n'est pas une parole de ministre qui peut suffire à la situation, c'est un texte de loi. Ce texte, MM. Maurice Richard, de Janzé et Javal le donnaient par leur amendement ainsi conçu : • Quand un journal aura ioséré dans t l'un de ses numéros le compte rendu officiel

■ d'une séance du Sénat ou du Corps législatif,

• il sera libre de citer en partie , d'analyser,

• d'apprécier et de discuter les discours et les

• incidents de cette séance, sans que cette ci-

■ tation, analyse, appréciation ou discussion

■ puisso être assimilée à un compte rendu in-

■ terdit. • L'adoption d'une pareille disposition législative aurait, disait-il, pour effet immédiat d'élever la presse, chose que l'expérience lui faisait considérer comme très-désirable. ■ Sur ce point délicat, les paroles du vétéran

Sarlemcntaire méritent d'être citées : « Il faut, isait-il, élever la presse au lieu de l'abaisser. Soyez convaincus que lorsqu'on s'obstine à mal penser, à mal parler des gens, on les lait non pas meilleurs, mais plus mauvais. Les hommes, en général, s'appliquent à justifier l'opinion qu'on a conçue d eux, et il est plus sage de la leur manifester bonne que mauvaise. Pour élever la presse, il y a un yen

certain, c'est de lui laisser son aisance. Une presse moins pauvre et plus élevée par sa situation serait plus modérée et plus équitable. Ce ne sont pas les grauds journaux qui sont diffamateurs, ce sont les petits. Des i de talent, placés dans une aisance méritée. ne se hâtent jamais de diffamer la dans laquelle ils sont lier» d'éti presse est, j'en conviens, un personua cible. Eh bien, devant un tel personn faut être calme et ne pas être irrité s La tribune française, si fière, si retciu qui avait dit la vérité à tous les gouvernements, à tous les partis, ne pouvait être accusée, en parlant de toutes choses et do tout le monde , de vouloir qu'on ne pai d'elle. • Ce langage si simple, si net, si sage, de. I être ] suivi. Le lendemain, le ministre '1 Etat vint formellement soutenir ou" la constitut i'

prescrit. Pourquoi? Parce qu'a pris que de l'usage on irait à l'abus, de 1 abus a l'incrimination, et de l'incrimination au travestissement odieux. La constitution avait coupé le mal dons sa racine en disant : ■ Il n'y aura qu'un compte rendu officiel, il n J en aura pas d'autre. ■ Selon le ministre, il ne pouvait être permis à la presse d'avoir un compte rendu de fantaisie en télé du journal, et de croire que cette contravention si fi rait parce que, dans la seconde et la troisième page, le compte rendu officiel aurait été publié en caractères microscopiques. • Il ny a, disait-il, qu'un compte rendu officiel; la constitution n'en a pas voulu d'autre. Effrayée des abus antérieurs, elle a interdit tout autre compte rendu; elle l'a interdit, qu'il y ait à côté ou qu'il n'y ait pas publication de compte rendu officiel ; elle n'en veut pas deux, mais elle a reconnu le droit de discussion. Prenez le discours d'un orateur, prenez la question qu'il a soulevée, discutez-la avec nous, apportez-y la lumière des arguments du droit et de la haute raison. Que ce soit une controverse sérieuse, utile, complète; invoquez même les impressions do la séance pour marquer la gravité de cette situation, soit; mais ne faites pas de comptes rendus, ne venez pas rendre inutile la lecture du compte rendu officiel en faisant tous les matins l'analyse, l'exposé de tous les incidents de la séance, de manière à désintéresser entièrement le lecteur de la connaissance du compte rendu officiel. • Le jour où on aurait permis cette analyse, on verrait, ajoutait le ministre, arriver vite le dénigrement systématique, et surtout se produire l'abandon complet et absolu de ce miroir fidèle de tous les débats que la constitution a voulu mettre en face du pays, au lieu d'y mettre les élucubrations des journalistes. Quant à tracer d'une façon plus suffisante et plus énergique la limite qui sépare le compte rendu de la discussion, la chose était déclarée impossible. ■ Vous n'y parviendrez pas, disait M. Rouher ; c'est de l'application, c'est de la vérification des faits, c'est de la lecture même de l'article que peut naître la conviction sur la question de savoir s'il y a discussion ou simple compte rendu. • C'était de plus une question qui touchait à l'interprétation de l'article 42 de la constitution. Or, les interprétations de ce genre étaient du domaine exclusif du Sénat. En voulant trancher lui-même une pareille question, le Corps législatif, disait en terminant M. Rouher, placerait le gouvernement dans la situation la plus difficile devant le pouvoir constituant; il y verrait une sorte d atteinte portée à la juridiction et à la compétence de ce pouvoir, atteinte qui aurait peut-être pour conséquence de faire s'évanouir et s'ajourner les espérances qu'avait fait naître le régime libéral récemment inauguré. En réponse à une nouvelle invitation d'avoir à déterminer la limite entre le compte rendu et le droit de discussion, le ministre déclarait que c'était là une œuvre qu'il fallait laisser à l'autorité judiciaire. Il convint cependant que si des contradictions de jurisprudence se produisaient, le pouvoir constituant serait mis en demeure de libeller à nouveau les dispositions de l'article 42 de la constitution, car on ne pouvait vouloir rester daus l'obscurité sur une question de cette importance.

Dans le cours de cette discussion, il a été fait grand bruit des entraves que, pendant les deux derniers siècles, le parlement anglais mit à la publication des comptes rendus de ses débats. Ainsi les personnes étrangères étaient exclues de la salle des séances, aucun membre ne pouvait faire imprimer ses discours sans autorisation préalable ; tout compte rendu des débats était interdit dans les feuilles publiques; aujourd'hui tout est bien changé. . Les débats du Parlement anglais, dit M. Louis Blanc, sont éclairés par la plus radieuse publicité qui puisse se concevoir; tout membre, soit de la Chambre des lords, soit de la Chambre des communes, à qui la fantaisie prend d'imprimer ses discours, n'a à consulter sur ce point que son bon plaisir. La liberté du compte rendu n'est sacrifiée en aucune façon sur l'autel do la véracité officielle et ne connaît point d'entraves. On ne sait pas ce que ,i> une vérité du gouvernement, et l'on estime que la vérité est tout bonnement la vérité. Quant au discours de ces mylords et de ces messieurs, chaque journal les discute,

les analyse, les explique, les imente, les

critique, les loue, les blâme, absolument

I il lui convient, et en appuyant son

dire des citations qu'il veut; de Moniteur, „ ,. l'ombre. El comme pour mettre en re

COMP

mais bien dans le fait que la salle des séances n'étant alors nullement disposée de manière à recevoir le public, des étrangers avaient indûment pris part aux délibérations et aux votes. Plus tard, au beau temps du gouvernement personnel, cette interdiction eut un autre motif, la crainte que le roi n'envoyât dans la Chambre des émissaires chargés d'y prendre note des paroles qui pouvaient déplaire en haut lieu. Puis vint le temps où, cessant d'avoir peur du roi, le Parlement eut

Eeur du peuple; mais devant le goût du pulic, chaque jour de plus en plus prononcé pour la vie politique, le Parlement, sans abandonner ses prétentions en principe, dut les abandonner en fait. Vers le milieu du xvni» siècle, l'assistance aux séances était devenue un divertissement fashionable. Pendant longtemps la publication des discours fut fort entravée. Sous le Long Parlement une harangue ne pouvait être publiée qu'avec l'autorisation de la Chambre, c'est-à-dire de la majorité, qui n'avait g»rde d'accorder cette autorisation à ses adversaires. La publication des comptes rendus réguliers ne date guère que de 1711, c'est-à-dire de la fin du règne de la reine Anne. A partir de ce moment, des discours reproduits sur des notes que fournissaient quelquefois les membres eux-mêmes parurent dans les recueils périodiques. Mais on avait grand soin d'omettre les noms des orateurs ou de n'employer que des initiales ; on poussait même la crainte des foudres parlementaires jusqu'à s'abstenir pendant tout le temps de la session. En 1738, il y eut même un redoublement de rigueurs. Au lieu d'étouffer la publicité, cette violente interdiction ne fit que la pervertir. On continua avec, plus d'ardeur que jamais à publier les débats, mais en les tronquant, en les falsifiant, en y mêlant des allusions venimeuses et des injures à peine voilées ; mais en vouant l'Assemblée à l'opprobre sous le nom de Sénat du grand Lilliput; mais en donnant aux orateurs les noms de César, de Marc-Antoine, de Brutus, de Catilina. Le Parlement n'avait pas voulu qu'on l'attaquât par la vérité, on l'attaqua bien plus cruellement encore par le mensonge. Il fallut redoubler de sévérité, aller jusqu'à la persécution, et cela ne servit qu'à enflammer la résistance. En 1771, la lutte obstinée de Thompson et de l'imprimeur Kheble contre les sergents d'armes de la Chambre des communes, qui avaient envahi leur domicile et les avaient arrêtés pour falsification des débats parlementaires, eut pour résultat de conquérir la liberté des comptes rendus. L'opinion publique ayant parlé en faveur de cette liberté, la Chambre dut s'avouer vaincue. ■ Et quels furent, dit l'éloquent écrivain que nous venons de résumer, les résultats de la conquête que je rappelle? Ils furent admirables. Plus de lâches déguisements, plus de commentaires cachant l'injure sous l'hypocrisie, plus de citations perfides, plus d'exposés frauduleux : tout cela était bon sous le régime de la nuit; ces bassesses ne se produisent pas au soleil de la publicité, du moins impunément. > Rapidité, fidélité, habileté et surtout scrupuleuse bonne foi, voilà ce qui aujourd'hui caractérise, en Angleterre, les comptes rendus des discussions parlementaires. Rien de plus honorable pour la presse anglaise que ces comptes rendus, et rien de plus modéré que la discussion complètement libre dont ils fournissent le thème.

la toute-puissance de l'opinion publique, cette liberté de compte rendu, à laquelle nul ne s nviserait do toucher ou ne toucherait impunément, elle existe dans toute sa plénitude, toute sa splendeur, toute son inviolabilité, quoiqu'elle soit encore censée constituer une infraction des privilèges parlementai i autri ! i' nues, le droit d'y attente! maintenu dans l'arsenal des choses surani < a la façon de ces vieilles armures que taris conserve dans son musée d'artillerie. Il y a eu, il est vrai, un temps où l'Angleterre était fort différente de ce qu'elle est auioord nui . remarquer quo l'exclu ion de i ne prit pas naissance dans un absurde désir d assurer aux membi< s lu Pari Sce du secret.

Banque. Comptes courants. Ce mot désigne un ensemble d'opérations complexes.

Un particulier, commerçant ou non, qui dépose des fonds dans une banque, et la charge de recouvrer ses créances et de faire ses payements avec la provision que lui fournissent les deux opérations, est considéré comme étant en compte courant avec cette banque. Le compte courant est créditeur lorsque 1 actif du client est supérieur à son passif, débiteur dans le cas contraire. Les banques d'émission privilégiées, telles que les Banques de France et d'Angleterre, ont de tout temps pris pour règle de n'allouer aucun intérêt Milles dépôts qui leur sont confiés. En agissant ainsi, ces établissements ont éloigné de leurs caisses des quantités considérables do capitaux. A ce sujet, un écrivain très-entendu en itières, M. Paul Coq, reproche à ces deux banques de s'être mises en contradiction avec le principe qui leur fait considérer et rechercher la possession d'un riche fond d'espèces métalliques comme la base de la pi oduction tout entière.

Les institutions de crédit (J°"'l 5'0C* kailks) auxquelles la fameuse Banque de Londres et

de Westminster a servi de mode! it suivi

une tout autre voie. En allouant des bonifications d'intérêt .i leurs déposants, elles ont fait dé leurs caisses d'immenses réservoirs ,i espèces où le commerce et l'industrie trou vent des ressources que ne leur donnerait aucun autre système de banque, et réalisé en outre d'énormes bénéfices. Grâce à ces banques , les comptes courants sont, en Angleterre, entrés dans les habitudes des particuliers aussi bien que dans celles des négociants. Chez les Anglais et les Américains, tout le monde a un banquier chez lequel il dépose les ira de toute nature qu'il a reçues dans la journée, espèces, bank-notes, traites ou effets arrivés à échéance; on no gardo dans ga ou dans sa poche que les petites souiècessaires aux besoins journaliers. Cette h il.itud g, i elle s'est

COMP

«n quelque sorte identifiée avec les convenances sociales. M. Alphonse Esquiros , dans ses curieuses Etudes sur la vie anglaise, raconte ce trait caractéristique : • Un boutiquier anglais, auquel on demandait un jour quelle était la différence entre un homme et un gentleman, répondit sans hésiter : « Un homme est celui qui vient acheter mes marchandises et qui paye argent comptant; un gentleman est celui ouquel je fais crédit, et qui me règle tous les six mois par un bon (chèque) à toucher chez son banquier. ■ Avoir un banquier est, en Angleterre, la condition première de la respectabilité. Ce mode de compte courant a encore amené le public à prendre domicile chez les banquiers pour les billets de commerce que l'on souscrit. De cette façon, le banquier se charge de payer les effets à leur échéance, sans qu'on ait à s'occuper d'autre chose que de tenir son compte courant à un chiffre suffisant pour faire face à tous les besoins. Ces deux usages, dont l'un est la conséquence de l'autre, offrent de grands avantages. En se dispensant de garder sur soi ce qu'on possède en numéraire et en billets de banque, on se débarrasse des dangers de vol, d'incendie, de perte dans le transport ou d'erreur dans les comptes, et de plus des ennuis de compter sans cesse, d'attendre le payement, de panser des écritures, de surveiller des commis et des garçons de caisse. En chargeant un banquier d'opérer les recouvrements et d'effectuer le payement des traites échues, on s'épargne des frais de caisse et de caissier, et 1 on est dispensé de tenir une comptabilité plus ou moins compliquée. En outre, toutes les sommes déposées chez les banquiers ou inscrites au compte d'un particulier n'ayant pas besoin d'être constamment disponibles, une portion est ordinairement confiée au banquier qui l'engage dans des opérations prudentes et à court terme, et qui en paye alors un intérêt plus ou moins élevé. Plus les dépôts sont abondants, plus sont considérables les sommes qu'on peut ainsi tirer de leur disponibilité et consacrer à la vivification du commerce et de l'industrie. A Londres, où existent douze banques par actions et cinquante-quatre maisons de banque particulières recevant des dépota, une de nos autorités banquières parisiennes, M. Coullet, estime que l'ensemble des capitaux déposés dans ces établissements s'élève à plus de i milliards de francs. Et cependant, en Angleterre, les comptes courants ne s'accordent pas au premier venu. Il faut être recommandé par des personnes honorables, donner des renseignements certains sur sa solvabilité et même sur sa moralité, verser avant l'ouverture du compte au moins 2,500 fr., s'engager à toujours rester créditeur, et par conséquent ne jamais tirer sur son banquier une somme plus forte que celle qui repose à son avoir. Depuis eue les banques anglaises, à l'imitation des banques d'Ecosse, allouent des intérêts à leurs dépôts, ces dépôts affluent dans leurs caisses, tandis que ceux de la Banque d'Angleterre, composes de capitaux dont la disponibilité est plus ou moins immédiate, restent stationnaires.

La France est restée à cet égard fort en arrière de l'Angleterre. Cependant l'ère des banques par actions et de leurs pratiques commerciales a aussi commencé pour elle. Les nouvelles institutions de crédit fondées, vivifiées par le nouveau régime économique, ont compris de quelle importance est pour leur avenir la bonification des intérêts. Le Crédit mobilier en a le premier donné l'exemple dès 1855. La bonification allouée par cet établissement est de 2 '/, pour 100; elle part du cinquième jour du versement. Le déposant peut, en outre, à toute époque, disposer de ses fonds, à vue pour toute somme n'excédant pas 100,000 fr. par jour, à trois jours de vue, c'est-à-dire après en avoir donné avis trois jours à l'avance, pour toute somme au delà de ce chiffre. Tout ou partie d'un dépôt d'espèces peut également être transféré, par voie de virement, au crédit des autres déposants, et les sommes ainsi transférées portent intérêt à partir du jour indiqué sur le bon décrément. La même année, le Comptoir d'escompte a suivi l'exemple du Crédit mobilier. En 1859 et 1863 se sont fondés des établissements spéciaux, tels que le Crédit industriel et la Société des dépôts et consignations, qui ont fait de la bonification des comptes courants l'une des bases fondamentales de leurs opérations. Le Crédit foncier, qui jusqu'alors avait imité la Banque de France, a compris ; qu'en persistant dans cette voie la concur- ' rence des nouveaux établissements lui enlèverait ses capitaux disponibles; aussi, pour les retenir, leur a-t-il accordé une bonifie»] tion de J pour 100. Malgré cela, le chiffre des comptes courants créditeurs de nos institutions de crédit, y compris la Banque de France, était, en 1865, de moins de 400 millions de truies. Cela tient à deux causes : le public français a encore à se familiariser avec ces opérations, et en second lieu la loi, en indiquant une limite au delà de laquelle une institution de crédit doit arrêter ses comptes courants , jette un certain discrédit sur ces sortes d'opérations.

Kn dehors de Paris et des grands centres commerciaux de Bordeaux, du Havre, d« I yon, de Marseille et de Nantes, le compi' courant est à peine pratique en France. A Paris, où les bonifications d'intérêt des nouveaux établissements de crédit commencent à port'.-r quelques fruits, les comptes courent!

1 de la Banque de France sont fort inférieurs

à ce qu'ils étaient avant cette concurrence.

I De 1859 à 1864, leur maximum était tombé de

306 millions à 158 millions. En province, la

! moyenne do ces comptes courants est de

;j 83 millions, dont 25 millions pour les cinq

if grands centres commerciaux. Dans plus d'une

succursale, cette moyenne ne dépasse pas

COMPTÉ, ÉE (kon-té) part, passé du v.

■ Compter. Dont on a calculé le nombre : Une r somme comptée avec soin.

Dans mon coffre, tout plein de rares qualités, J'ai cent mille vertus, en louis bien comptés. Boileau.

— Dont le nombre est fixé d'avance ; Nos

jours sont COMPTÉS.

4 Nos destins sont prévus , nos moments sont compté»

Chénibr.

il Que l'on donne, que l'on accorde avec mesure et parcimonie : Sur la terre, les jours heureux nous sont comptés d'une main avare. I (J. Sundeau.)

Vous lui pourrez bientôt prodiguer vos bontés,

Et vos enibrassements ne seront plus comptés.

— Evalué , estimé , apprécié : Ce buveur peut être compté pour quatre. Un service

; éclatant est souvent compte pour une offense. Les chagrins et les peines peuvent être comp i[ tes pour des avantages, en ce qu'ils empêchent

■ le cœur de s'endurcir aux malheurs d autrui. (J.-J. Rouss.) La destruction insensible des

! êtres et tous les malheurs de l'humanité sont , comptés pour rien dans le grand tout. (J. de

Uaîstre.) La femme était COMPTER pour rien ' dans la cité grecque. (Vacherot.) Il Dont on I tient compte, dont on fait cas : Malgré qu'on . en ait , nous voulons être comptés dans l'uni- I vers, et y être un objet important. (Montesq.) I Où il s'agit de l'intérêt et des commodités de

tout le public, le particulier est-il compté ?

(La lïruy.)

— 7'out compté, tout bien compté. Tout étant I pesé, examine: Tout compté, tout rabattu, je

me trouvai court de quatre mille ëcus. (Le Sage .)

. . Tout bien compté, que dois-je faire et dire? Andrieux.

— A pas comptés, Lentement, solennellel meut : Marcher k pas comptés.

. . . , . . Trois vieilles rechignéea Vinrent d pas comptés, comme des araignées.

RÉGNIER

Un valet le portait, marchant d pas comptés. Comme un recteur suivi des quatre facultés.

Il Fig. Avec une lente régularité ; d'un pas lent et sûr : La vertu ne marche qu'k pas comptés. (Boss.) L'esprit ne va pas À pas comptés, comme l'expression. (Diderot.) Mais l'ennui vient à pas comptés S'asseoir entre deux majestés.

Voltaire.

— Prov. Brebis comptées, le loup les mange, Les précautions qu'on prend sont souvent inutiles.

COMPTE-FILS s. m. Techn. Espèce de loupe dont on se sert pour compter les fils de ia chaîne ou de la trame , sur un petit espace déterminé. Il Plaque circulaire en métal, dont les bords sont découpés en crans de diverses grandeurs.

COMPTE-GOUTTES s. m. Pharm. Instrument servant à mesurer régulièrement les gouttes des liquides : Compte-gouttes Salleron. Compte - gouttes Dannecy. Comptegouttes anglais.

— Encycl. On sait l'usage où sont les médecins de doser certains médicaments liquides au moyen de gouttes. Ainsi on ordonne, dans telle affection, dix ou douze gouttes de laudanum ; dans telle autre , huit ou dix gouttes de teinture de digitale, etc. Les chimistes et les parfumeurs se servent également du même système de dosage. Mais, en agissant ainsi, les uns et les autres se tromperaient singulièrement s'ils croyaient prescrire ou employer des quantités uniformes des substances. Ils peuvent se tromper du simple au double, au triple, au quadruple et davantage, ce qui est capable, dans certains cas, de produire des conséquences fâcheuses. En effet, le volume des gouttes varie suivant une foule de circonstances, telles que la cohésion, la ténacité et la viscosité du liquide , la hauteur barométrique , la température ambiante, la forme et l'étendue de la surface d'écoulement. C'est pour remédier à cet inconvénient qu'ont été inventes les compte-gouttes. Ce sont des flacons construits de manière à laisser écoulera une pression constante les liquides qu'ils contiennent,et dans lesquels les dimensions de l'orifice d'écoulement sont calculées de façon que le poids de 20 gouttes d'eau distillée soit, aussi exactement que possible , de 1 gramme, c'està-dire que chaque goutte pèse environ 5 centigrammes. Voici, k titre de renseignement,

2uel est le poids approximatif de 20 gouttes e différents liquides d'un usage très-fréquent dans l'art de guérir, la température étant supposée de 15 degrés centigrades au-dessus de zéro :

Gr.

Soude caustique k 36° 1,850

Sirop à 350 1,111

Kau distillée 1,000

COMP

Cr.

Acide olilorhydrique , d'une

densité de 1^17 0,950

Ammoniaque 0,909

Acide azotique, d'une densité

de t,<2 o,861

Glycérine o,837

v' ide ''.. anbj 'ii ique au 1/8. . o,804

tîaude fieura d'oranger . . . o,7C9

Vinaigre blanc 0,760

Acide sulfurique d'une densité

de 1,84 0,700

Laudanum 'le. SvdenbaiD. . . . 0,588

Laudanum de Rousseau .... 0,57 1

Bther acétique 0,513

Huile de ricin 0,465

Huile d'œillette 0,434

Huile d'amandes douces .... o,vj7

Huile d"olive 0,427

Huile de croton 0,410

Huile camphrée 0,408

Teinture de belladone 0,391

Essence de térébenthine. . . . 0,385

Teinture de valériane 0,384

Alcool nitrique 0,377

Chloroforme 0,370

Eau de R;tbel 0,360

Teinture de colchique 0,35G

Alcoolat de mélisse 0,350

Teinture d'aloès 0,344

Teinture d'arnica 0,340

Alcool à 90" 0,335

Alcool absolu 0,311

Liqueur d'Hoffmann 0,294

Ether sulfurique 0,263

Ce tableau montre que le poids d'une goutte de liquide n'a aui-un rapport avec la densité de ce même liquide. Il sert de plus a calculer le nombre de gouttes d'un liquide correspondant k un poids donné, et le poids correspondant k un nombre de gouttes donné. En effet, pour calculer le nombre de gouttes, il suffit de trouver le nombre de gouttes correspondant k l gramme, et de multiplier le nombre trouvé par le poids donné; et, pour calculer le poids, de multiplier le nombre de gouttes par le poids d'une goutte, poids que Ion obtient en prenant le vingtième du nombre placé en regard du nom de la substance. Au moyen d'une opération excessivement simple, il est donc facile d-' savoir la dose exacte du liquide que l'on emploie.

COMPTE-PAS s. m. Mécan. Instrument qui sert a compter les pas de celui qui le porte, et à lui faire évaluer à peu près le chemin qu'il a parcouru, il On l'appelle aussi odometre.

COMPTER v. a. ou tr. (kon-té — lat. computare , même sens). Dénombrer, faire le compte, chercher le nombre de : Comptkr de l'argent. Compte les actes vertueux de l'homme par ses doigts, et ses fautes par ses cheveux. (Pythagore.) Cet âge que nous comptons et où tout ce que nous comptons n'est plus d nous, est-ce une vie? (Boss.) Comptez, si vous le voulez, ceux de vos proches, de vos amis que la mort a surpris. (Mass.) Celui qui compte dix amis n'en a pas un. (Malesherbes.) On compte ses aïeux lorsque l'on ne compte plus. (Chateaub.)

Bavard a-t-il jamais compté ses ennemis?

De Bbllot.

Que d'états! je m'en vais les compter sur mes doigts.