CHAPITRE m

De l'exercice du pouvoir législatif.

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i et fonction* >l>' l'Assemblée nationale 'itive.

vt. ]■ ». i i constitution délégua ex<

CONS

ment au Corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :

1° De proposer et décréter les lois; le roi lùlement inviter le i , latif à

un objet en con -,(J de

nxer le publiques; 3° d'établir les

contributions publiques, d'en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception; 4° de faire la répartition de la contribution directe entre les départements du royaume; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte; 5° de décréter la création ou la suppression des offices publics ; 6° de déterminer le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination des monnaies ; 7» de permettre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume; 8° de statuer annuellement, après la proposition du roi, sur le nombre d'hommes et de irai dont les armées de terre et de mer composées; sur la solde et le nombre d'individus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'avancement, les formes de l'enrôlement et du dégagement, la formation des équipages de mer ; sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licenciement ; 9° de statuer sur l'administration, et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ; 10° de poursuivre devant la haute cour nationale fa responsabilité des ministres et des agents principaux du pouvoir exécutif ; d'accuser et de poursuivre devant la même cour ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'Etat ou contre la constitution ; il» d'établir des lois d'après lesquelles les marques d"honneur ou décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'Etat; 12° le Corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics k la mémoire des grands hommes.

Ait. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lut. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié k soutenir ou d'un droit k conserver par la force des armes, le roi en donnera, sans aucun délai, la notification au Corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le Corps législatif est eu vacances, le roi le convoquera aussitôt. Si le Corps légilatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Si le Corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le Corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix; et le roi est tenu de déférer k cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le Corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite k son état ordinaire.

Art. 3. 11 appartient au Corps législatif de Tatifier les traités de paix, d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette rectification.

Art. 4. Le Corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner : au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai. Il a le droit de police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée. U a le droit de discipline sur ses membres^ mais il ne peut prononcer une punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours. Il a le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement, seront établies dans la ville où il tiendra ses séanc

Art. 5. Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne dans ta distance de 30,000 toises du Corps législatif, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

SECTION U

Tenue des séances et forme de délibérer.

An. ISI Les délibérations du Corp |

m. ut publiques, et les procès-verbaux eancea seront imprimes.

Art. 2. Le Corps législatif pourra cependant, eu toute oeeusion, se former en comité •'. Cinquante membre auront le droit de l exiger. Tendant la durée du comité gélistantsse retireront, le fauteuil . L'ordre sera maintenu par le vice-pré!

\i t. ::. \u.un acte législatif ne pourra être délibéré ei décrété que dans la forme suivante :

Ait. 4. 11 sera fait trois lectures du projet de décret, à des intervalles dont chacun ne i tre moindre de huit jours.

Art. 5. La d era ouverte après

chaque lecture; et néanmoins, après la première ou seconde lecture, le Corps législatif

CONS

pourra déclarer qu'il y a lieu k l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer : dans ce ras, le projet de décret pourra être Dté dans la même session. Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse eu être faite.

Art. G. Après la troisième lecture, ie président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif décidera s'il se trouve en etai de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision k un autre temps, pour obtenu de plus amples éclaircissements.

Art. 7. Le Corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages.

Art. 8. Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture, ne pourra être représenté dans la même session.

Art. 9. Le préambule de tout décret définitif énoncera ; l» les dates des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites; 2° le décret par lequel il aura ete an rie, après lu troisième lecture, de décider définitivement.

Art. 10. Le roi refusera sa sanction aux décrets dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus : si quelqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer ; et leur responsabilité k cet égard durera six années.

Art. 11. Sont exceptés des dispositions cidessus les décrets reconnus et déclarés urgents par une délibération préalable du Corps législatif; mais ils peuvent être modifiés ou révoqués dans le cours de la même session. Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente eu énoncera les motifs, et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif.

SECTION in.

De la sanction royale.

Art. 1er. Les décrets du Corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement.

Art. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.

Art. 3. Le consentement du roi est ex primé surchaque décretpar cette formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter. Le refus suspensif est exprime par celle-ci : Le roi examinera.

Art. 4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.

Art. 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement ne peut lui être représenté par la même législature.

Art. 6. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront été présentés par trois législatures consécutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitulé de lois.

Art. 7. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets k la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante, sa police intérieure et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée; la vérification des pouvoirs de ses membres présents; les injonctions aux membres absents; la convocation des assemblées primaires en retard* l'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux; les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections. Ne sont pareillement sujets k la sanction les actes relatifs k la responsabilité des ministres, ni les décrets portant qu'il y a lieu k accusatiou.

Art. 8. Les décrets du Corps législatif concernant l'établissement, la prorogation et la perception des contributions publiques porteront le nom et l'intitulé de lois. Ils seront promulgues et exécutes sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires. Ces û ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la section n du présent chapitre ; et le Corps législatif ne pourra y i i r aucune disposition étrangère k leur objet

SECTION IV

Relations du Corps législatif avec le roi.

Art. 1er. Lorsque le Corps législatif est d>*finitivemenl constitué, d envoie au roi une députation DOUX l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture d< n,

et proposer les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de celte session, sans néanmoins que cette formalité

Fnre considérée comme nécessaire à activité du Corp- législatif.

Art. 2. Lorsque le Corps législatif veut s'a journée au delà de quinze jours, d est tenu ' d'en prévenir le roi par une députation au , moins huit jours d'avance.

Ait. 3. Huitaine au moins avant la fin de

j chaque session, le Corps législatif envoie au

roi une députation pour lui aunoncer le iout

CONS

où il se propose de terminer ses séances : le roi peut venir faire la clôture de la si

Art. 4. Si le roi trouve important au bien de l'Etat que la session soit continuée, ou que L'ajournement n'ait pas lieu, ou n'ait lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message sur lequel le Corps législatif est tenu de délibérer.

Art. 5. Le roi convoquera le Corps législatif, dans l'intervalle de ses sessions, toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui paraîtra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auronl été prévus et déterminés par le Corps législatif avant de s'ajourner.

Art. 6. Toutes les fois que le roi se rendra au Heu des séances du Corp*; législatif, il sera reçu et reconduit par une députation; il ne pourra être accompagne dans l'intérieur de la salle que par le prince royal et parles ministres.

Art. 7. Dans aucun cas le président ne pourra faire partie d'une députation.

Art. 8. Le Corps législatif cessera d'être corps délibérant tant que le roi sera présent.

Art 9. Les actes de la correspondance du roi avec le Corps législatif seront toujours contre-signes par un ministre.

Art. 10. Les ministres du roi auront entrée dans l'Assemblée nationale législative ; ils y auront une place marquée; ils seront entendus toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs a leur administration, ou lorsqu ils seront requis de donner des • ■■ In cissements. Ils seront également entendus sur les objets étrangers à leur administration, quand l'Assemblée nationale leur accordera la parole.