SECTION PREMIERE

De la royauté et du roi.

Art. ier. i,a royaul

■mus, dans la race actuelle

a te.) Art. 2. La personne du roi est inviola

eu] tilre est roi des Français.

Art. 3. Il n'y a point en France d'au! lure a celle de la loi. Le r que par elle, et ce n'est qu'au nom de qu'il peut exiger l'obéissance.

Art. 4. Le roi, à son avènement au trône, ou de-, qu'il a'. ira k la

le ser- . être fidèle à la nation et a la loi, d'employer tout le pouvoir qui lui cit délègue à maintenir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale constituante aux années 1789, l~9û et 1791, et a faire exécuter l' Corps législatif n'est pas assemb.--

uns laquelle seront ex prunes ce serinent et i l Ue le

réitérer aussitôt que le Corps législatif sera

réuni.

Art. 5. Si, un mois après l'invitation du .egislalif, le roi na pas | ment, ou si. après l'avoir prête, il le rétracte, il sera censé avoir abdique la rayante. Art. 6. Si le roi se met k La tête d'une

■s contre la nation, ou s'il ne s'oppose pas. par un acte formel, à une telle entreprise qui s'exécuterait eu son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

Art. 7. Si le roi étant sorti du royaume n'y rentrait pas après L'invitation qui lui en faîte par le Coi

qui sera lixe par la proclamation, leqn pourra S de deux mois, il serait

■ la royauté. Le délai urir du jour où la proclamation du Corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses searn.es; et tes rmui-stres seront . sous leur responsabilité, de faire tous les actes du pouvoir executif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. Art. 8. Après l'abdication expresse ou léle roi sera dans la classe des citoyens et pourra être accusé et jugé comme eux, pour les actes postérieurs à son abdication.

Art. 9. Les biens particuliers que leroiposivénenient au trône sont reunis irrévocablement au domaine de

-position de ceux qu'il acquiert à litre singulier, s il n'en a pas dispose, ils sont pareillement réunis k la fin du règne.

Art. 10. La nation pourvoit a la splendeur

du trône par une li-te civile, dont le Corps

•anime, à chaque

. le, pour toute la durée du

règne.

Art. U. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi, et contre lequel tou:

actions â la charge du roi seront din les jugements proni ^damnations

obtenues pal la liste civile

xejutoires contre l'administrateur personnellement et sur ses propres biens.

Art. 12. Le roi aura, indépendamment de la

d honneur qui lui sera fournie par les

ens, les gardes nationales du lieu de sa

ace, une garde payée sur les fonds de la

liste civile. Elle ne pourra excéder le nombre

CONS

de l,?00 hommes k pied et de 600 hoil cheval. Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que dans les troupes da ligne; mats ceux qui composeront La garae du roi rouleront pour tous les gradi ment sur eux-mêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée do ligne. Le roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que

Serai ceux qui sont actuellement en a 6 service dans les troupes de ligne, on | mi l.s eitoyeni qui ont (ait depuis un an li ei \ icedes gar les nationales, pourvu qu'il

a -, le royaume et qu'ils aient prennent prêté le serment civique. La garde da roi ne pourra être commandeo ni requise pour aucun autre service public.

De la régence.

Art. ter. Le roi asl mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ; et, pendant sa minorité, il y ■ un ré enl du royaume.

Art. 2. La régence appartient au parent du roi le plus pr<

inq ans ■ l'iis, pourvu qu'il soit Franc cola, qu'il ne soit pas héritier i résomptïl autre couronne, et qu'il ail précédemment prêté le serment civique. Les femmes sont exclues de la régence.

Art. 3. Si un roi mineur n'avait aucun parent reunissant les qualités oi-des^us exprint du royaume sera élu ainsi ou il va être dit aux articles suivants. Art. 4. Le Corps législatif ne pourra élire

■nt.

Art. 5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu du district, d'après une iuatioû qui sera faite dans la première ine du nouveau règne par le Corps législatif, s'il est réuni; et s'il était séparé, le I re de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.

Art. 6. Les électeurs nommeront en chaque district, au scrutin individuel et k la pluralité absolue des suffrages, un citoyen éligible et domicilié dans le district, auquel ils donneront par le procès- verbal de l'élection un mandat spécial borné a la seule fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et conscience le plus digne d'être régent du royaume.

Art. 7. Les citoyens mandataires nommés dans les districts seront tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quatrième jour au plus tard à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône; et ils y formeront l'assemblée élect i ah-, qui procédera à la nomination du régent Art. 8. L'élection du régent sera faite au ii individuel et à la pluralité absolue des suffrages.

Art. 9. L'assemblée électorale ne pourra s'occuper que de l'élection, et se séparera aussitôt que l'élection sera terminée; tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. Art. 10. L'assemblée électorale fera pré- : par son i ie>ident le procès-verbal de l'élection au Corps législatif, qui, après avoir la régularité de 1 élection, la fera pudans tout le royaume par une proclamation.

Art. 11. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable des de son administration.

Art. 12. Le régent ne peut commencer cice de ses fonctions qu'après avoir prête k la nation, en présence du Corps létif, Le Banni nt d'être ridele à la nation, k et au roi, d'employer tout le pouvoir dénu roiy et dont l'exercice lui eut confié ■nt ta minorité du roi, a maintenir la constitution décrétée par ^Assemblée nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791, et a faire exécuter les luis. Si le Corps lé n'est ; i, le régent fera publier une

imatioo d.ms laquelle seront exprimés nnent et la promesse de le réitérer aus- | le le Corps législatif sera réuni.

Art. 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice d ons, la sanction des

lois des ; les ministres con-

responsabilité, tous les actes du pouvoir exécutif.

Art. 14. A' s régent aura prêté

le serment, le Cor iterminera son

traitement, lequel oe pourra être changé pendant la durée de la régence.

Art. 15. .Si, à raison de l

il appelé ii la i dévolue

lion, h- régentqui sera entré en

Art. 16, La régence du royaum<

aucun

Art. 17. La garde da roi mineur sei i ■ à su n <

, au temps d« l'avencment

.•il»' s»- remarie pendant lu • ia déférée par le Corps I e élus pour la da r ii m M ir, nil< ent et ses descendants, ni les fenun

Art. 18. En cas de démence du roi notoire* iii' ut reconnue, légalement constatée et déclarée par le Corps légi ola deli-

CONS

:is successivement prises d« nu moi , il y a lieu h la régence tant que la démence dure.

BBCTIOM m.

De la famille du roi.

Art. 1er, L'héritier pré omptif portera le

nom de prince royal. Il ne peut sortir du royaume sans un décret du Corps légi latif et i cou lentement du roi. Sil en est sorti, et si, •■tant parvenu h l'âge de dix-huit an rentre pas » n France après avoir été par une proclamation du Corps législatif, il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône.

Art. 2. Si l'héritier présomptif est mineur, le mier appelé a la ré dans le royaume. Dans le

cas OÙ il en serait sorti et n'y rentrerait pas

non du Corps législatif, il sera

censé avoir abdiqué son droit k la régence.

Art. 3. La mère du roi mineur ayant sa garde, ou le gardien élu, s'ils sortent du royaume, sont déchus de la garde. Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du royaume^ elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son lils mineur de- \ eini loi, que par un décret du Corps législatif.

Art. 4. ïl sera fait une loi pour régler l'éducation du roi mineur, et celle de l'héritier présomptif mineur.

Art. 5. Les membres de la famille du roi appelés k la succession éventuelle au trône jouissent des droits de citoyen actif, mais ne sont eligibles à aucune des places, emplois ou fonctions qui sont k la nomination du peuple. A l'exception des départements du ministère, ils sont susceptibles des places et emplois k la nomination du roi; néanmoins ils ne pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer, ni remplir les fonctions d'ambassadeur qu'avec le consentement du Corps législatif, accordé sur la proposition du roi.

Art. 6. Les membres de la famille du roi appelés k la succession éventuelle au trône ajouteront la dénomination de prince français au nom qui leur aura été donné dans l'acte civil constatant leur naissance; et ce nom ne pourra être ni patronymique ni formé d'aucune des qualifications abolies par la présente constitution. La dénomination de prince ne pourra être donnée k aucun autre individu, et n'emportera aucun privilège ni aucune exception au droit commun de tous les Français.

Art. 7. Les actes par lesquels seront légalement constatés les naissances, mariages et décès des princes français, seront présentés au Corps législatif, qui en ordonnera le dépôt dans les archives.

Art. 8. Il ne sera accordé aux membres de lu famille du roi aucun apanage réel. Les tiJs puînés du roi recevront k l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagere , laquelle sera fixée par le Corps législatif, et finira à l'extinction de leur postérité masculine.

SECTION IV

Des ministres.

Art. 1". Au roi seul appartient le choix et la révocation des ministres.

Art. 2. Les membres de l'Assemblée nationale actuelle et des législatures suivantes, les membres du tribunal de cassation et ceux qui serviront dans le haut jury ne pourront être promus au ministère ni recevoir aucunes places, dous, pensions, traitements ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agents, pendant la durée de leurs fonctions, ni pendant deux ans après en avoir cessé l'exercice. Il en sera de même de ceux qui seront seulement inscrits sur la liste du haut jury, pendant tout le temps que durera leur inscription. Art. 3. Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministère, soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni en gênerai un emploi à la nomination du pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique ou sans justifier qu'il l'a prêté.

Art. 4. Aucun ordre du roi ne peut être exécuté s'il n'est signé par lui et contre-signe par le ministre ou Poi donnateux du dépan

Art. 5. Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la constitution ; de tout attentat k la propriété et k la liberté individuelle; de toute dissipation des deniers destinés aux dépenses «le leur département.

Art. 6. En aucun cas, l'ordre du roi, verbal ou par écrit, ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 7. Les ministres sont tenus de préi chaque année au Corps législatif, à l'ouverture de la session, l'aperçu d

- us Leur dépai tement , de i i ■ de L'emploi des somme

el <i indiquer les abus qui auraient pu s'introduire dans lès différentes iuvei cernent.

An. a. Aucun ministre en place ou hors de I . . ■

mlnelle pour fait de son administration, sans législatif.