SECTION PREMIÈRE

De la promulgation des lois.

Art. 1er. Le pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l'Etat, et de les faire promulguer. Il est chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du Corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du roi.

Art. 2. Il sera fait deux expéditions originales de chaque loi, toutes deux signées du roi, contre-signées par le ministre de la justice, et scellées du sceau de l'Etat. L une restera déposée aux archives du sceau, et l'autre sera remise aux archives du Corps législatif.

Art. 3. La promulgation des lois sera ainsi conçue : ■ N... (le nom du roi), par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français; à tous présents et à venir, salut : l'Assemblée nationale a décrété, et nous voulons et ordonnons ce qui suit : (La copie littérale du décret sera insérée sans changement.) Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux que les présentes ils fassent consigner dans leurs re-

fistres, lire, publier et afficher dans leurs épartements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de 1 Etat. » Art. 4. Si le roi est mineur, les lois, proclamations et autres actes émanés de l'autorité royale pendant la régence seront conçus

CONS

ainsi qu'il suit : ■ N... (le nom du régent), ré- D royaume, uu nom de N... {te nom du et par la loi ■ dé l'Etat, roi des Français, Art. 5. Le pouvoir exécutif est tenu d'enlea lois aux c< et aux

tribun au x , de se fain et envoi, et

d'en justifier au Corps législatif.

Art. 6. Le pouvoû il faire

loi, même pi des proclamations confort , pour

en ordonner ou eu rappeler l'exe