CHAPITRE III

Des pouvoirs publics.

Art. 18. Tous les pouvoirs publics, quels qu'ils soient, émanent du peuple. Us ne peul vent être délégués héréditairement.

Art. 19. La séparation des pouvoirs est la | première condition d'un gouvernement libre.

CHAP1TRK IV.

Du pouvoir législatif.

Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif a mie assemblée unique.

Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y contre tentants de l'Algérie et des cofrançaises.

Art. 22. Ce nombre s'élèvera a neuf cents pour les assemblées qui seront appelées à reconstitution.

Ait. 23. L'élection a pour base la popula-

Ait. 24. Le suffrage est direct et universel.

io est secret.

Au 15. Sont électeurs, sans condition de

de vingt et un

' jouissant de leurs droits civils et po-

Ait. 26. Sont éligibles, sans condition de

lo, tous les électeurs Âges de vingt-cinq

CONS

Art. 27. La loi électorale déterminera les qui peuvent priver un citoyen français du droit d'élire et d'être élu. Elle désignera les citoyens qui, exerçant ou ayant exercé des fonctions dans un département ou un ressort territorial, ne pourront y être élus.

Art. 28. Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de représeni.mt du peuple. Aucun membre de l'Assemationale ne peut, pendant la durée de i ilature, être nommé ou promu à des fonctions publiques salariées dont les titu- Bont choisis a volonté par le poqvoir tïf. Les exceptions aux dispositions des deux paragraphes précédents seront déterminées par la loi électorale organique.

Art. 29. Les dispositions de l'article précédent m- aorit pas applicables aux assemblées élues pour la révision de la constitution.

Art. 30. L'élection des représentants se fera par département et au scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu de canton; néanmoins, en raison des circonstances locales, le canton pourra être divisé en plusieurs circonscriptions, dans la forme et aux conditions qui seront déterminées par la loi électorale.

Art. 31. L'Assemblée nationale est élue pour trois ans et se renouvelle intégralement. Quarante-cinq jours au plus tard avant la fin de la législature, une loi détermine l'époque des nouvelles élections. Si aucune loi n'est intervenue dans le délai fixé par le paragraphe précédent, les électeurs se réunissent de plein droit le trentième jour qui précède la fin de la législature. La nouvelle assemblée est convoquée de plein droit pour le lendemain du jour où finit le mandat de l'assemblée précédente.

Art. 32. Elle est permanente. Néanmoins elle peut s'ajourner a un jour qu'elle fixe. Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des menibres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aus=i le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances; elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose.

Art. 33. Les représentants sont toujours rééligibles.

Art. 34. Les membres de l'Assemblée nationale sont les représentants non du département qui les nomme, maïs de la France entière.

Art. 35. Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif.

Art. 36. Les représentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale.

Art. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, ni poursuivis qu'après que l'Assemblée a permis la poursuite. En cas d'arrestation pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé a l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation des poursuites. Cette disposition s'applique au cas où un citoyen détenu est nommé représentant.

Art. 38. Chaque représentant du peuple reçoit une indemnité à laquelle il ne peut renoncer.

Art. 39. Les séances de l'Assemblée sont publiques. Néanmoins l'Assemblée peut se tonner en comité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. Chaque représentant aie droit d'initiative parlementaire ; il l'exerce selon les formes déterminées par le règlement.

Art. 40. La présence de la moitié plus un des membres ae l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des lois.

Art. 41. Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne sera voté définitivement qu'après trois délibérations, à des intervalles qui ne peuvent être moindres de cinq jours.

Art. 42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la pronotition d'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les bureaux et Axa le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare et fixe le moment de la discussion. Si elle décide qu'il n'y a pis urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires.

CUAPITRK v.

Du pouvoir exécutif.

Art. 43. Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre do président de la République.

Art. 44. Le président doit être né Frunçais, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de français.

Art. 45. Le président de la République est élu pour quatre uns, et n'est rééiigible qu'après un intervalle do quatre années. Ne peuvent non plus être élus après lui dans le même intervalle, ni le vice-président ni aucun uents ou alliés du président jusqu'uu sixième degré inclusivement.

CONS

Art. 46. L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans le cas ou, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le président serait élu k une antre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie.

Art. 47. Les procès-verbaux dos opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection, et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, ou si les conditions exigées par l'article 44 DO sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix.

Art. 48. Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête, au sein de l'Assemblée nationale, le serment dont la teneur suit : En présence de Dieu et devant le peuple français, représenté par l'Assemblée nationale, je jure de rester fidèle à la RépVr bligue démocratique, une et indivisible* et de remplir tous les devoirs que m'impose la constitution.

Art. 49. 11 a le droit de faire présenter des projets de lois à l'Assemblée nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois.

Art. 50. Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne.

Art. 51. 11 ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre en aucune manière l'empire de la constitution et des lois.

Art. 52. Il présente, chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République.

Art. 53. Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale.

Art. 54. U veille a la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale.

Art. 55. U a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Etat. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale.

Art. 56. Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français.

Art. 57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale.

Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la Republique peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; su resolution devient définitive; elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence.

Art. 59. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale.

Art. 60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédites auprès du président de la République.

Art. 61. Il préside aux solennités nationales.

Art. 62, Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de 600,000 fr. par an.

Art. 63. U réside au lieu où siège l'Assemblée nationale, et ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi.

Art. 64. Le président de la République nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agent! diplomatiques, les commandants en chef des années de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement.

Art. 65. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les Rgenta du pouvoir executif élus par les cituyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'Etat La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclares IX mêmes tondions. Cette déclaration d'iuèiigibilité no pourra être prononcée ; que par un jugement.

Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixes par le pouvoir législatif.

Art. 67. Les actes du président de la Repu-

CONS

LMqiie autres que ceux par lesquels il nomme et t'évoque les ministres n'ont d'effet que s'ils saut contre-signes par un ministre!

Art. et*. Lu président de la Ré] ministres, les agents et dépo itaii de l autorité publique, sont re i tiacun en ce qui le concerne, de tous act du gouvernement et de Ladmini itration. Toute mesure par laquelle Le président de la République dissout l'Assemblée nationale la pi nu met un obstacle à l'exercice de on mandat est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenu, <!•• lui !obéissance; le pouvoir ex> le plein droit à 1'Assemulée nationale; les juges de la liante cour de justice se réunissent imn tcment, a peine de forfaiture j ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonction du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les foi m< 8 et les conditions de poursuite.

Art. 69. Les ministres ont entrée daDs le sein de l'Assemblée nationale ; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commis nommés par un décret du président de la Republique.

Art. 70. Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation detrois candidats faite par le président, dans le mois qui suit son élection. Le vice-président prête le même s. i ment que le président. Le vice-président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du président jusuu au sixième degré inclusivement. En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace. Si La présidence devient vacante par décès, démission du président, ou autrement, il est procède dans le mois à l'élection d'un président.