CHAPITRE VI

Du conseil d'Etat.

Art. 71. Il y aura un conseil d'Etat, dont le vice-président de la République sera de droit président.

Art. 72. Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié dans les deux premiers mois de chaque législature, au scrutin secret et à la majorité absolue. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Art. 73. Ceux des membres du conseil d'Etat qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants du peuple.

Art. 14. Les membres du conseil d'Etat ne peuvent être révoqués que par l'Assemblée et sur la proposition du président de la République.

Art. 75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de lois du gouvernement qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés, [1 prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements a l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donne une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont défères par la loi. La lui réglera ses autres attributions.

CHAPITRK VII.

De l'administration intérieure.

Art. 76. La division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes est maintenue. Les circonscriptions actuelles ne pourront être changées que par la loi.

Art. 77. Il y a :

]o Dans chaque département, une administration composée d'un préfet , d'un conseil général, d'un conseil de préfecture;

2° Dans chaque arrondissement, un souspréfet ;

3" Dans chaque canton, un conseil cantonal; néanmoins un seul conseil cantonal sera établi dans les villes divisées en plusieurs cantons ;

40 Dans chaque commune, une administration composée d'un maire, d'adjoints et d'un conseil municipal.

Art. 78. Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux, des conseils cantonaux, des conseils municipaux, et le mode de nomination des maires et des adjoints.

Art. 79. Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit un membre du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris, et dans les villes de plus de 20,000 aines.

Art. 80. Les conseils genêt aux, les conseils cantonaux et les conseils municipaux peuvent être dissous par le président de La République, de l'avis du conseil d'Etat. La loi fixera le délai dans lequel il sera procédé & la réélection.

C1UPITRB VIII.

Du pouvoir judiciaire.

Art. 81. La justice est rendue gratuitement

au nom du peuple français. Les débats sont

■il dan- 1 mœurs, et, dans Ibunal le déclare par un

D Art. 82. Le jury continuera d'être appliqué

telle.

Art. B3. La connaissance do tous le* politiques et de tous les d 1 par la

voie de la presse appartient exclusivemt jury* Les lois orguniqm-

i-n matière de délits d'inju Muation contre les partie uli Art. 84. Le jury statue seul sur les dominants réclamés pour faits ou délits do presse.

Art. 85. Les juges de paix et leurs suppléants, les juges de première instan d'appel, les membres do la cour

le président de la République, d'après un or-

■ andidatur* l'apri -■■ 1 c roditions

qui seront réglées par les luis organiques.

An. m,. Les magistrats du ministère public sont nommés par le président de la République.

Art. 87. Les juges de première instance et d'appel, les membres de la cour de cai et de la cour des comptes sont u mn Ils ne peuvent |ués ou suspendus

e 1 ar un jugement, ni mis a la retrait pour les causes et dans les formes déterminées par les lois.

Art. 88. Les conseils de guerre et de révision des années de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux, 1 .'i, iervenl leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi.

Art. 89. Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la cour de cassation et de conseillers d'Etat, désignés tous les trois ans en nombre égal par leurs corps respectifs. Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice.

Art. 90. Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits.

Art. 91. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Elle juge t'^alt.Mii.'iit toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure de l'Etat, que l'A blée nationale aura renvoyées devant elle. Sauf le cas prévu par l'art. 68, elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret de l'Assemblée nationale, qui désigne la ville où la cour tiendra ses séances.

Art. 92. La haute cour est composée de cinq juges et de trente-six jurés. Chaque aimée, dans les quinze premiers jours du mois de novembre, la cour de cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la haute eour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq juges appelés a siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont designés par le président de la Republique, et, en cas d'accusation du président ou de par l'Assemble.- nationale. Les jures, au nombre de trente-six et quatre jurés suppléants, sont pus parmi les membres des conseils généraux des départements. Les représentants du peuple n'en peuvent faire partie.

Art. 93. Lorsqu'un décret de l'Assen nationale a ordonné la formation de la haute mur de justice*, et, dans le cas prévu par l'article es, sur la réquisition du président ou de l'un des juges, le président de la cour d'appel, et, à défaut 'le la cour d'appel, le président du tribunal île première instance du chef-lieu judiciaii e du département, tire au sort, en audience publique, le nom d'un membre du conseil général.

Art. 94. Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre sera complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la haute cour, parmi les membres du conseil général du département où siégera la cour.

Art. 95. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condamnes à une amende de 1,000 fr. à 10,000 fr-, et à la privation des droits politiques pendant cinq ans au plus.

Art. 96. L'accusé et le ministère public exercent le droit de récusation, comme en matière ordinaire.

Art. 97. La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable ne peut être rendue qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 9S. Dans tous les cas de responsabilité des ministres, l'Asseï naîe peut, se-

lon le-, circonstances, renvoyer le ministre inculpé, soit devant la haute cour de justice, soit devant les tribunaux ordinaires, pour les réparations civiles.

Art. 99. L'Assemblée nationale et le pré>ident de la République peuvent, dans I cas, déférer L'examen des actes de tout fonctionnaire autre que le président de la République au conseil d'Etat, dont le rapport est rendu public.

CONS

Art. 100. Le président de la République

ii>e. [| ne peut, s

par l'article 68, être

sation

riour crimes et a loi.

CUAI'ITIti: IX.

De la force publique.

Art. 101, La force publique ■ pour dé

r assurer au di de l'ordre et i

i I .e et do l'arm

terre et de mer.

Art. 102. Tout Français, sauf le I ar U loi, d celui de la yarde ni ■

du recrutement.

Art. 103. I.

u de l'armée seront réglées par la loi.

Art. 104. La force publique est esseï ment obéissante. Nul corps arme ne pe libérer.

Art. 105. La force publique employée pour inir l'ordre a I intérieur d la réquisition des autorité vaut les règles déterminées par le pouvoir législatif.

Art. 10G. Une loi déterminera les cas dans ls l'état de siège pourra él et réglera les formes et les effets de celfc sure.

Art. 10". Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le terril le consentement préalable de l'Assemblée nationale.

CUAI'ITKK X.

Dispositions particulières.

Art. 108. La Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront revisés et mis en harmonie avec la constitution.

Art. 109. Le territoire de l'Algérie colonies est déclare territoire frai

ai des lois particulières jusqu ace qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente constitution.

Art. 110. L'Assemblée nationale contre le dépôt de la présente constitution et des droits qu'elle consacre à la garde et au patriotisme de tous les Français.