I- droit .le réglementer la matière. Laseco

donner la preuve que ceux-ci se sont au

alable mariés civilement à la mairie, est

iissible d'emprisonnement à la première ré-

condition est que la peine en irue pour il?!!, ',' 'JTT.T i a • V'e\me'e rèT

!'«.<■ »i« '•«• 'Val..' n, hs„. „ >riJ, 'te.^H«^lftte. ?, !?.?°U"

j, sous le titre spécial consacré à la ma-

ilature de ces mêmes contraventions

détermination que dans les règlements 1

ut modérées, dites de simple police, et qui

fiUMn^mpi i ..' .,", u-)ient de 1 à 15 fr. d'amende, et d'un à cinq

oux-inemes. ija première condition constitua ■•

tiiiniielle est remplie; la pénalité est réglée

" ftrtori par la loi générale. La seconde con

aition est remplie également, la lui desl